Accord d'entreprise SEM DES PORTS DE PLAISANCE ET EQUIPEMENTS PUBLICS DE LOISIRS DU PAYS DE LORIENT - SELLOR

Accord d'entreprise conclu à l'issu des négociation obligatoires 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

17 accords de la société SEM DES PORTS DE PLAISANCE ET EQUIPEMENTS PUBLICS DE LOISIRS DU PAYS DE LORIENT - SELLOR

Le 19/12/2025


ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025

Il a été conclu l’accord collectif qui suit :

Préambule


La Direction a invité notre Délégué syndical, pour les négociations annuelles obligatoires afin d’échanger sur les thématiques de rémunération/temps de travail et partage de la valeur ajoutée, et également sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont réunies le 02 décembre 2025.

Les informations permettant au Délégué syndical de négocier ont été portées à sa connaissance via la base de données économiques et sociales, l’index égalité professionnelle femmes-hommes. Ont ainsi pu être pris en considération les éléments sur les rémunérations et les éventuels écarts entre femmes et hommes, les données sur l’organisation du travail, la durée de travail effectif ainsi que les informations sur le partage de la valeur ajoutée.

Le résultat de la négociation s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 1 – POINTS ABORDÉS PAR LES PARTIES
Au cours de cette rencontre, divers thèmes ont été abordés par les parties présentes :

. Mise en place d’un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collective)
. Aide à la mobilité pour favoriser les recrutements en CDI
. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2.1. Demande de mise en place d’un PERCO
À la demande du délégué syndical, la question de la mise en place d’un dispositif de type PERCO a été abordée.
La direction rappelle qu’un sondage réalisé auprès des membres du CSE avant 2018 avait mis en évidence un avis défavorable à la mise en œuvre d’un tel dispositif, celui-ci étant susceptible de bénéficier de manière différenciée selon les catégories de salariés.
En l’état, la direction indique qu’aucune décision de mise en place d’un PERCO n’est envisagée.
La direction précise par ailleurs que la mise en œuvre d’un dispositif d’épargne salariale relève de la seule politique de l’entreprise et qu’elle ne constitue pas un engagement dans le cadre des présentes négociations.
Les parties ont convenu de ne pas statuer cette question pour le moment.

2.2. Aide à la mobilité pour favoriser les recrutements en CDI
Le délégué syndical a proposé la mise en place d’une aide à la mobilité afin d’attirer de nouvelles compétences en CDI au sein de l’entreprise. La direction a préféré ne pas donner suite pour l’instant, suggérant qu’une étude soit réalisée afin d’évaluer l’impact potentiel de ce dispositif.
Les deux parties se sont accordées sur la réalisation de cette étude avant toute décision de mise en œuvre.

2.3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties rappellent l’existence de l’accord d’entreprise relatif à ce thème, en vigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.


Fait à Larmor Plage, le 19 décembre 2025



Pour la Société,Pour la CFDT,

DirecteurDélégué Syndical


Mise à jour : 2026-01-22

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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