22 mars 2023 relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique
La Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois,
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la SEMEC »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) : CFECGC CFDT CGT FO
D’autre part,
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc146700299 \h3 Chapitre 1. Suppression de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)PAGEREF _Toc146700300 \h3 Chapitre 2. Dispositions finalesPAGEREF _Toc146700301 \h3
Préambule
Le présent avenant porte sur la révision de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique, signé le 22 mars 2023. Il a été convenu entre les parties de modifier et de mettre à jour l’article 5 relatif à la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail. Aux termes de la réunion du 10 octobre 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont abouti au présent avenant. Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.
Les modifications intégrées dans le présent avenant annulent et remplacent les dispositions comme suit :
Chapitre 1. Suppression de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
Il est rappelé que l’article L2315-36 du Code du travail ne prévoit pas l’obligation de mettre en place une CSSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents ayant présenté leur candidature. Cependant, lors de la réunion du Comité Social et Economique en date du 19 septembre 2023, aucun candidat ne s’est manifesté.
De plus, les différentes parties ont constaté qu’au regard de la taille et de l’organisation de l’entreprise, la mise en place d’une CSSCT ne se justifiait pas et que les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail seraient traités en CSE lors des 4 réunions annuelles portant en tout ou partie sur ces thèmes.
Il est rappelé que les membres du CSE conservent l’ensemble de leurs missions et prérogatives relatives à la Santé, Sécurité et des Conditions de travail.
Il a donc été décidé de supprimer la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Par conséquent, les articles 7, 8, et 9 de l’accord initial sont abrogés.
Chapitre 2. Dispositions finales
En tout état de cause, le reste de l’accord demeure sans changement et reste en vigueur.
Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature et est conclu pour une déterminée, soit jusqu’à l’échéance de l’accord de fonctionnement du Comité Social et Economique auquel il se réfère.
Il prendra ainsi fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord principal.
Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes Maritimes) grâce à la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagnée des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de tous les salariés sur l'intranet. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
