AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES E AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES E
Entre les soussignés :
La Société d’Economie Mixte pour les Evènements Cannois, - La Croisette – CS30051 – 06414 Cannes Cedex, représentée par Monsieur X, Directeur Général, et Madame X, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou la « SEMEC ».
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) :
- Monsieur X Délégué Syndical CFE-CGC - Monsieur X Délégué Syndical CFDT - Monsieur X - Monsieur X Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont, par accord d’entreprise en date du 1er juillet 2022 mis en place un accord de méthode permettant de fixer le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires, ceci, dans l’optique d’adapter les conditions de dialogue social aux spécificités de l’entreprise.
Le présent avenant porte sur la révision de cet accord puisqu’il a été convenu entre les parties de modifier la section relative « au calendrier et modalités de négociation » en son article 4.
Aux termes de la réunion du 25 novembre 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont abouti au présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.
Les modifications intégrées dans le présent avenant annulent et remplacent les dispositions comme suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4 RELATIF AU CALENDRIER ET AUX MODALITES DE NEGOCIATION
Le présent article est uniquement modifié sur le point relatif à la négociation annuelle portant sur les thèmes de l’article 3.2 de l’accord initial.
Les parties s’accordent à engager la négociation annuelle sur les thèmes indiqués à l’article 3.2 du présent accord au cours du 3e trimestre de chaque année. Le calendrier prévisionnel des réunions sera établi lors de la première réunion.
Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.
A défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient alors leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord.
Le lieu de réunion est fixé au Palais des festivals – La croisette – CS30051 – 06414 Cannes Cedex.
Remise des informations à la délégation syndicale :
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction s’engage à fournir à la délégation syndicale les informations devant permettre la négociation sur les thèmes mentionnés au 3.2 du présent accord et notamment :
Le document préparatoire « Négociations annuelles Obligatoires » reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la négociation.
La fraction de l’évolution des salaires affectés par les décisions individuelles
L’évaluation de l’indice des prix à la consommation donnée par l’Insee (indicatif)
Modalités de négociation : une délégation composée des OS et d’une personne supplémentaire pour chacune des OS selon leur volonté.
Cette personne est désignée avant la première réunion et sera conviée à l’ensemble des réunions organisées sur ce thème.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant portant modification du protocole d’accord de méthode fixant la périodicité des négociations obligatoires se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Les autres termes de l’accord initial du 1er juillet 2022 demeurent inchangés et restent en vigueur.
Le présent avenant prendra effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’à l’échéance de l’accord de méthode relatif à la périodicité des négociations obligatoires. Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord principal.
Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes Maritimes) via la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagnée des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de tous les salariés sur l'intranet.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Cannes, le 25 novembre 2025 En 8 exemplaires originaux Mme X Directrice des Ressources Humaines M X Directeur Général M X Délégué Syndical CGT M X Délégué Syndical CGC-CFE,
