A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La société SEMRRE, représentée par son Directeur Général, xxxxx, D’une part,
Les organisations syndicales :
L’UR974, représentée par xxxxx ;
La SAFPTR représentée par xxxxx ;
D’autre part,
Conformément aux article L 2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert les négociations sur les thématiques obligatoires suivantes :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties se sont d’abord rencontrées dans le cadre d’une réunion préparatoire pour s’accorder sur les modalités de la présente négociation et se sont ensuite réunies à plusieurs reprises :
Le 13/06/2025
Le 20/06/2025
Le 24/06/2025
Dans le cadre de cet accord, ont été abordés les thématiques relevant du point 1 et du point 2, à la seule exception du sujet relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui fera l’objet d’une autre négociation au cours de l’année.
Les tableaux d’informations sur les salaires et les qualifications, sur la situation de l’emploi et des salaires hommes / femmes, sur la durée et l’organisation du temps de travail, et sur l’examen de la situation de l’emploi, ont été présentés et commentés.
Au terme de la négociation de ces thématiques avec les partenaires sociaux, celles ayant abouties à un accord sont les suivantes :
Article 1 – Champ et durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à
l’ensemble du personnel de la SEMRRE.
L’ensemble des articles de l’accord s’applique
à compter du 1er juillet 2025 pour une durée déterminée allant jusqu’au 1er juillet 2026.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 2 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures particulières à mettre en œuvre sur ce plan. La Direction s’engage cependant à examiner avec la plus grande attention toute candidature d’une personne handicapée à venir sur les postes ouverts.
Article 3 – Salaire de base
La valeur du point au sein de la société passe à 18.68 € à compter du 1er juillet 2025, au lieu de 18.67 € depuis le 1er mai 2025.
Article 4 – Prime de Partage de la Valeur
Les titulaires d'un contrat de travail à la date soit du versement de la prime de partage de la valeur en bénéficiera dans les conditions suivantes.
Une Prime de Partage de la Valeur de 2 100 euros sera attribuée à tous les salariés au prorata du temps de travail, une décote étant appliquée sur cette somme des jours d’absences injustifiés ou pour arrêt maladie, constatés au cours des douze derniers mois.
Le versement sera effectué en juillet 2025 en même temps que la paie.
Article 5 – Participation de l’entreprise à la mutuelle
La part de la Mutuelle prise en charge par la Société passe à 122 euros par mois par salarié.
Article 6 – Prime panier et Tickets Restaurants
Le montant de la prime panier passe à 8,50 euros par salarié par jour travaillé. La valeur faciale du ticket restaurant passe à 10 euros par salarié concerné et par jour travaillé, avec une prise en charge de la Société à hauteur de 65%.
Article 7 – Indemnité de transport
Le montant de l’indemnité de transport passe à 19,50 euros par mois par salarié.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prud’hommes. Il sera également affiché dans l'entreprise dès le lendemain de son dépôt sur plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Saint Pierre, le 27 juin 2025, en six exemplaires originaux.
