L’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE dont le siège social est situé à MULHOUSE (68100) – 7-9 rue du Moulin. Ladite Association représentée par , agissant en sa qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT-SYNAMI représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE
L’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE avait clôturé ses dernières négociations annuelles en date du 12 mars 2024. Les parties précitées se sont rencontrées dès le 17 décembre 2024 pour négocier et signer un accord de méthodes portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023. Après échanges, un accord de méthode a été signé en date du 17 décembre 2024 précisant la composition du groupe de négociation, le calendrier des étapes des négociations, le lieu des négociations ainsi que les modalités de communication à l’égard des salariés durant lesdites négociations. Conformément aux obligations légales, les parties ci-dessus mentionnées se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’ensemble des éléments nécessaires à cette négociation a été remis à la délégation syndicale avant chacune des réunions qui se sont tenues le 17 décembre 2024, le 9 janvier 2025 et le 23 janvier 2025. A l’issue des réunions précitées, les parties ont convenu de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présente accord d’entreprise s’applique à la totalité du personnel de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE dont le siège social est situé 7-9 rue du Moulin à MULHOUSE (68100), embauché en Contrat à Durée Indéterminée ainsi qu’en Contrat à Durée Déterminée, temps plein, temps partiel.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024 conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Comme indiqué ci-avant, les parties sont parvenues à un accord suite aux réunions de négociations en date du 17 décembre 2024, 9 janvier 2025 et du 23 janvier 2025.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION – REVENDICATION FORMULEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE
Lors de la réunion qui s’est tenue le 9 janvier 2024, la représentante de l’organisation syndicale a remis à la Direction ses diverses revendications, à savoir :
Offrir trois journées non travaillées (ponts) : 3 jours / an
Maintien du montant du ticket restaurant : à 10 €
Augmentation du pourcentage de prise en charge par l’employeur des tickets restaurant : aujourd’hui elle est de 55 %, demande à augmentation de la prise en charge à 60 %
Ces revendications furent remises à la Direction lors de l’ouverture de séance. Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications et se poursuivirent ultérieurement. A l’issue de la dernière réunion qui s’est tenue le 23 janvier 2025, les parties ont convenues des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD
Sur l’attribution de trois jours de pont au titre de l’année civile 2025 :
Ainsi, respectivement le lendemain de la Fête du Travail, le lendemain de l’Ascension et la veille de la commémoration de l’Armistice, soit le vendredi 2 mai, le vendredi 30 mai et le lundi 10 novembre 2025, l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE octroiera une journée de pont aux salariés effectivement présents. Au titre de chacune de ces journées, les salariés effectivement présents bénéficieront du maintien de leur rémunération.
Sur le maintien du montant du ticket restaurant :
Les parties conviennent du maintien de la valeur faciale du ticket restaurant comme suit : 10€.
Sur l’augmentation de la prise en charge de l’employeur pour les tickets restaurant :
La répartition de la part patronale et de la part salariale demeure inchangée. En effet, les incertitudes budgétaires qui pèsent sur la structure ne permettent pas d’accéder à cette demande. . •Sur la qualité de vie au travail : Concernant la méditation pendant les heures de travail, il est convenu que les séances seront poursuivies jusqu’à la fin de la convention avec la prestataire (juin 2025), mais ne pourront être poursuivies pour des raisons budgétaires. Malheureusement, toutes les prestations de type méditation, Amma Assis, Qi Gong, …, ne pourront pas être organisées jusqu’à nouvel ordre, pour des raisons budgétaires. Concernant l’aménagement d’un coin détente dans l’épicerie sèche, cela sera possible et utilisable par les salariés lorsque non utilisé par les bénéficiaires. Pour le Groupe d’Analyse des Pratiques, le changement de prestataire est acté et la structure fera appel à Madame Elise CAPITAINE, comme préconisé par le groupe de négociation. Une activité trimestrielle de cohésion pourra effectivement être organisée, avec une première date, le 25 avril 2025, afin de renforcer l’esprit d’équipe.
Les autres thèmes de la négociation concernant la durée effective du travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et n’ont fait l’objet, dans ces conditions, d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période s’entendant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à la procédure contentieuse.
ARTICLE 6 – DEPOT
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le représentant légal de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE. Les parties rappellent que, dans un acte du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE. A défaut d’un tel acte, le présent accord, sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, au Délégué syndical et également au CSE dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du Code du Travail.
Fait à MULHOUSE Le 23 janvier 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT-SYNAMIPour l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE
