ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSTIF DE TRAVAIL DE NUIT MIS EN PLACE POUR LA DURÉE DES MISSIONS BOSCH ET DHL
ENTRE
La Société Semaphores, société anonyme au capital social de 1.090.950 d’euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 428.761.886 et dont le siège est sis 20, rue Martin Bernard - 75013 Paris, représentée par M*** en qualité de ***, Dénommée ci-après « La Société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par leur délégué syndical
La ***, représentée par M***
La ***, représentée par M***
La ***, représentée par M***
Respectivement représentants de leur organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
D’autre part
Préambule
Le présent accord est rendu nécessaire pour répondre aux missions suivantes qui se dérouleront de nuit :
Mission DHL
Mission BOSCH
Ces deux missions seront présentées successivement dans le présent accord.
Le 19 juillet 2024, la
société DHL a confirmé auprès de la Direction avoir retenu SEMAPHORES comme cabinet d’accompagnement des salariés touchés par le projet de réorganisation de ses sites Lyonnais (Gerland, Saint Exupéry et Brignais).
Parmi les salariés visés par ce projet de réorganisation, 122 salariés sont concernés par la modification de leur contrat de travail. Ces salariés travaillent en 2*8 et leur contrat prévoit des horaires effectués entre 7 heures et 23 heures. Pour que ces salariés bénéficient de mesures d’accompagnement pendant leur période de travail, un dispositif d’accompagnement couvrant ces amplitudes horaires doit donc leur être proposé avec des réunions d’information à compter du 24 juillet 2024 à compter de 7h, puis les 25 et 26 juillet, ainsi que les 1, 2, 29 et 30 août 2024. Toutes ces réunions se déroulent dans des plages horaires comprises entre 7 heures et 18 heures. Seule la réunion du 25 juillet débute à 22 heures. Pour cette réunion un consultant SEMAPHORES s’est d’ores et déjà porté volontaire. C’est dans ces conditions que SEMAPHORES a été sollicitée pour mettre en place à compter de cette date le dispositif suivant :
Un Espace Information Conseil (EIC)
Suivi d’une Antenne Emploi Reclassement (AER)
La durée prévisionnelle de l’EIC est de 4 mois soit jusqu’au 31 octobre 2024. Le rythme des interventions demandé par le client concerne l’EIC uniquement pendant cette période. En effet, les salariés pourront venir aux entretiens/ateliers sur les horaires de jour dans le cadre de l’AER puisqu’ils auront été licenciés dans cette 2nde période. Afin de permettre à la Société SEMAPHORES de traiter cette demande, les Parties au présent accord se sont réunies et ont négocié les conditions de mise en place du travail des salariés de la Société SEMAPHORES, pour la durée de la mission DHL, en application des articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail. L’objectif commun des Parties est de proposer un dispositif ponctuel permettant de préserver les intérêts, la santé et la vie personnelle des salariés qui seront affectés à cette mission pendant les plages horaires de nuit. Au regard du caractère exceptionnel de la demande reçue, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de la mission DHL. Il cessera de s’appliquer au plus tard le 31 octobre 2024 et ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Le 19 juin 2024,
la société BOSCH a confirmé auprès de la Direction avoir retenu SEMAPHORES comme cabinet d’accompagnement des salariés touchés par le projet de réorganisation et de fermeture de son site de Mondeville (Calvados,14).
Les salariés concernés par ce projet de réorganisation travaillent en 3*8. Pour que tous les salariés bénéficient des mêmes mesures d’information pendant leur période de travail, des réunions d’information sont prévues à compter du 27 août 2024. Toutes ces réunions se déroulent sur des plages comprises entre 9 heures et 16 heures. A date, une seule réunion est prévue le 3 septembre à partir de 22 heures 12 ; d’autres sollicitations du client restent possibles. C’est dans ces conditions que SEMAPHORES a été sollicitée pour mettre en place à compter de cette date le dispositif suivant :
Un Espace Information Conseil (EIC)
Un Espace Information Retraite (EIR)
La durée prévisionnelle de l’EIC est de 6 mois soit jusqu’au 31 décembre 2024. En dehors de la réunion du 3 septembre (sauf autres sollicitations du client), les salariés pourront venir aux entretiens/ateliers sur les horaires de jour. Afin de permettre à la Société SEMAPHORES de traiter cette demande, les Parties au présent accord se sont réunies et ont négocié les conditions de mise en place du travail des salariés de la Société SEMAPHORES, pour la durée de la mission Bosch, en application des articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail. L’objectif commun des Parties est de proposer un dispositif ponctuel permettant de préserver les intérêts, la santé et la vie personnelle des salariés qui seront affectés à cette mission pendant les plages horaires de nuit. Au regard du caractère exceptionnel de la demande reçue, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de la mission Bosch. Il cessera de s’appliquer au plus tard le 31 décembre 2024 et ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Le Comité Social et Economique sera informé du suivi de la mission tout au long de l’application du présent accord. Pour chacune de ces deux missions, si des recommandations formulées en particulier par le médecin du travail au cours de la période de travail devaient imposer de réviser le présent accord, les Parties conviennent de se réunir sans délai à l’initiative de la partie la plus diligente en vue de la conclusion d’un avenant.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord et champs d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 3122-1 du Code du travail. Les Parties signataires rappellent que ce travail de nuit est un dispositif exceptionnel, qui doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Les Parties conviennent que dans le cadre des missions DHL et Bosch, la mise en place à titre exceptionnel de ce travail de nuit pour les consultants de la Société SEMAPHORES s’inscrit dans le cadre de la nécessité de rendre aux salariés concernés des services d’utilité sociale en leur offrant un dispositif d’information et d’accompagnement sur leur lieu et pendant leurs heures de travail en amont de leur modification de contrat et/ou de la suppression de leur emploi. Pour ce faire, les Parties conviennent de la nécessité de mettre en place le dispositif ci-dessous, afin d’apporter à ces salariés aux horaires postés les meilleures conditions d’information :
Dans le cadre des EIC prévus, proposition de formats collectifs (réunions d’information/ateliers…) et individuels (entretiens) en horaires de nuit avec une équipe constituée de deux pilotes de mission, et de cinq consultants (et un suppléant en cas de besoin). Dans la mesure du possible, les animations des réunions d’information/ateliers se feront en binômes.
Les hypothèses d’interventions actuelles pouvant être concernées par les EIC nous amènent à une base estimée d’une réunion à partir de 22 heures pour la mission DHL et 1 à 3 journées d’intervention/semaine de l’équipe sur une durée de 3 mois et une réunion à 22 heures 12 pour la mission Bosch.
Article 2 : Dispositions générales
2.1 : Définitions
Définition du travail de nuit : Toutes les heures effectuées entre 21 heures et 7h sont considérées comme travail de nuit conformément aux dispositions de l’article L.3122-2 du Code du travail.
Définition du travailleur de nuit : Tout salarié qui accomplit :
Soit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 7 heures de travail effectif en travail de nuit ;
Soit, sur un période de 12 mois consécutif, au moins 270 heures de travail effectif au cours de cette même plage horaire.
Au regard du volume horaire des interventions envisagées, les salariés affectés à la mission d’accompagnement des salariés de DHL et de Bosch ont donc vocation à être des travailleurs de nuit pour la durée de la mission.
2.2 Durée du travail de nuit
La durée quotidienne de travail d’un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures de travail effectif. La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. Lorsqu’un salarié aura accompli des heures de travail durant la période nocturne, il bénéficiera de la période de repos quotidien de 11 heures, avant de reprendre une activité, qu’elle soit de nuit ou de jour.
2.3 Organisation des pauses
Il est rappelé que le code du travail prévoit que le salarié doit bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes après 6 heures consécutives de travail. Le pilote de mission veillera à ce que chaque consultant bénéficie de ces temps de pause.
Article 3 : Affectation à la mission
Le travail de nuit s’appliquera à l’ensemble des salariés de plus de 18 ans de la société SEMAPHORES affectés sur la mission et concernés par le travail de nuit dans le cadre de l’organisation définie pour le démarrage de la mission. Les emplois concernés par le travail de nuit sont des emplois de consultants et de pilote de mission. Il est explicitement précisé que les contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage ne sont pas et ne peuvent pas être concernés par le travail de nuit. Il sera tenu compte de la situation personnelle (âge, santé, domicile) et familiale des salariés. Le principe de la priorité au volontariat a été retenu dans l’identification des salariés. Le refus d’un salarié d’une proposition de travail de nuit ne pourra être sanctionné. L’affectation des consultants SEMAPHORES concernés par le travail de nuit se fera par le biais d’un planning prévisionnel (en fixant prioritairement des nuits qui se suivent comme par exemple les mardi, mercredi, jeudi), qui établira la durée de la mission, ainsi que les horaires de travail d’une semaine sur l’autre. Cependant, en démarrage de mission, les salariés pourront être informés par mail par le pilote de la mission dans un délai de 48 heures au plus tard. Le planning hebdomadaire sera communiqué au moins une semaine à l’avance.
Article 4 : Suivi du travail de nuit
Un relevé des heures effectives de travail de nuit sera réalisé mensuellement par le pilote de la mission, puis transmis à la DRH, après validation par le directeur opérationnel.
Article 5 : Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle pendant la durée du travail de nuit
Une attention toute particulière sera accordée pour la planification de la répartition des plages de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation pour le salarié de ses activités nocturnes avec l’exercice de ses responsabilités familiales et sociales, et de permettre, dans la mesure du possible, une rotation au sein de l’équipe dédiée. SEMAPHORES s’assurera que lors de son affectation au poste de nuit, le salarié de nuit dispose d’un moyen de transport entre son domicile et le lieu de la mission à l’heure de fin de son poste. Afin de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, lorsque le réseau de transport collectif urbain ou interurbain est insuffisant à cet égard ou notoirement insécurisant, le pilote de mission sera tenu de proposer aux salariés des solutions de covoiturage, ou à défaut, la prise en charge d’un retour en taxi ou VTC ou une solution d’hébergement. Si un salarié est en situation de fatigue trop importante, les solutions ci-dessus seront privilégiées à la conduite du véhicule personnel afin de garantir sa sécurité. En cas de besoin, les consultants affectés à la mission en plage horaire de nuit pourront demander un point de suivi managérial individuel avec le pilote de mission.
Article 6 : Contrepartie - Prime exceptionnelle
Pour chaque période travaillée de nuit dans le cadre de l’EIC (réunions d’information/ateliers, entretiens…), les salariés concernés bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 70 euros bruts à compter de la 1ère minute de leur journée de travail de nuit.
Article 7 : Protection de la santé et de la sécurité du travailleur de nuit
II est indispensable que tout soit mis en œuvre pour assurer la sécurité des travailleurs affectés à un poste de nuit. A cette fin la Médecine du travail a été consultée suite à la confirmation de la mission par le client, en amont de son démarrage. Pendant la durée d’application du présent accord, les salariés effectuant des interventions en plage horaire de nuit pourront solliciter une consultation auprès de la médecine du travail pour des raisons afférentes au travail de nuit. Les salariés disposeront des coordonnées du service de sécurité du site DHL ou Bosch sur lequel ils travailleront. La Direction de SEMAPHORES demandera aux clients DHL et Bosch de permettre aux équipes en plage horaire de nuit de bénéficier de bureaux pour l’EIC situés à proximité du service de sécurité.
Article 8 : Formation professionnelle
Les travailleurs de nuit et les salariés effectuant des horaires de nuit bénéficieront pendant les missions DHL ou Bosch des mêmes possibilités d'utilisation des moyens d'accès à la formation (plan de formation, compte personnel de formation, congé individuel de formation) que les autres salariés et dans les mêmes conditions. SEMAPHORES prendra en compte les spécificités d'exécution du travail de nuit pour l'organisation des actions de formation définies au plan de formation. Le travail de nuit ne pourra en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus d'une demande de formation.
Article 9 : Durée de l’accord et suivi de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet de façon rétroactive à compter du 24 juillet 2024 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024. A compter de cette date, les dispositions de l’accord cesseront définitivement de s’appliquer. Le consultant s’étant porté volontaire pour la réunion chez DHL le 25 juillet 2024 bénéficiera de cet accord et de la prime exceptionnelle. Cet accord ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une tacite reconduction. Sa durée d’application ne pourra être prolongée que par accord écrit des Parties, dans le cadre d’un avenant de révision. Un tableau de suivi des salariés intervenant de nuit et du nombre d’heures de nuit mensuelles réalisées sera transmis au CSE.
Article 10 : Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales applicables.
Article 11 : Formalités
Conformément aux articles D. 2232-2 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 26 juillet 2024, En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales : M*** ****
