au sein de la société Sémaphores du 23 novembre 2022
Entre les soussignés
La société SEMAPHORES, société anonyme (SA) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (RCS) sous le numéro 428 761 886 dont le siège social est sis 20 rue Martin Bernard à Paris (75013), représentée par M …, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentées par :
La CFDT, représentée par X,
La CFE-CGC, représentée par X,
La CGT, représentée par Madame X,
D’autre part, Conjointement désignées ci-après « Les Parties ».
Préambule
Le Comité Social et Economique (CSE) de SEMAPHORES a été informé le 25 février 2025 d’un projet de fusion absorption des sociétés LAFAYETTE ASSOCIES et TH CONSEIL par la société SEMAPHORES au 30 juin 2025 au soir.
Cette opération aura pour conséquence la disparition du CSE de la société LAFAYETTE ASSOCIES et du CSE de la société TH CONSEIL au 1er juillet 2025.
Aussi, afin de permettre la représentation des salariés de LAFAYETTE ASSOCIES et TH CONSEIL au sein des instances de SEMAPHORES et accompagner leur intégration, il a été proposé aux délégués des organisations syndicales représentatives de SEMAPHORES de permettre aux anciens élus des CSE de LAFAYETTE ASSOCIES et TH CONSEIL de participer aux réunions du CSE de SEMAPHORES en qualité d’observateurs avec voix consultative.
C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu de réviser l’accord de dialogue social de la société SEMAPHORES du 23 novembre 2022 afin d’instituer pour une durée déterminée de neuf mois, le statut d’observateur avec voix consultative.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1Mise en place d’observateurs au sein du CSE de la Société SEMAPHORES
Les membres élus, titulaires et suppléants des CSE de la société LAFAYETTE ASSOCIES et de la société TH CONSEIL se verront proposer un mandat d’observateurs au sein du CSE de la société SEMAPHORES à compter de la réalisation de l’opération projetée de fusion entre lesdites sociétés et sous condition de sa réalisation.
Les anciens membres titulaires desdits CSE, ayant nouvellement qualité d’observateurs, auront la possibilité d’assister aux réunions préparatoires du CSE ainsi qu’aux réunions avec la Direction. Les anciens membres suppléants n’assisteront à ces réunions qu’en l’absence des anciens membres titulaires.
Lors de ces réunions, les observateurs présents disposeront d’une voix consultative, et pourront à ce titre participer aux discussions au sein de l’instance, sans pour autant pouvoir voter à l’occasion des délibérations du CSE.
Article 2Moyens d’exercice du mandat
Les anciens membres titulaires des CSE de la société LAFAYETTE ASSOCIES et de la société TH CONSEIL, qui accepteront le mandat d’observateurs, bénéficieront chacun pour la durée d’application du présent accord d’un quota de 5 heures par mois pour l’exercice de leur mandat en sus du maintien de la rémunération pour le temps passé en réunion avec la direction.
Ces heures pourront être mutualisés entre les observateurs. Les heures du mois pourront être reportées exceptionnellement sur le mois d’après.
Article 3 Condition suspensive
L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à la réalisation de l’opération de fusion projetée entre les sociétés SEMAPHORES, LAFAYETTE ASSOCIES et TH CONSEIL.
Dans l’hypothèse où cette opération ne serait pas mise en œuvre jusqu’à sa réalisation complète pour quelque motif que ce soit, les dispositions du présent accord seraient caduques et ne pourraient en conséquence, pas trouver application.
Article 4 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de neuf mois courant de la date de réalisation de l’opération de fusion projetée entre les sociétés suscitées, soit du 1er juillet 2025 au 31 mars 2026, période au terme de laquelle il cessera définitivement de s’appliquer
Article 5Dispositions finales
Le présent avenant sera déposé selon les conditions légales en vigueur à la DRIEETS et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Une copie anonymisée sera publiée dans la base de données en ligne.
Fait à Paris, le 25 juin 2025
Pour SEMAPHORESPour la CFDT XX
Pour la CFE-CGC X X
Pour la CGT X
Annexe 1
Désignation des représentants du personnel au CSE de LAFAYETTE ASSOCIES et au CSE de TH CONSEIL
