RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION DU DEPARTEMENT MOBILITE ET DEVELOPPEMENT RH
DE LA SOCIETE SEMAPHORES
ENTRE
La Société SEMAPHORES, société anonyme au capital social de 1.000.000 d’euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 428.761.886 et dont le siège est sis 43/45 avenue de Clichy - 75018 Paris, représentée par M. XXX, en qualité de Président,
Dénommée ci-après « La Société »
D’une part
ET
-M. XXX pour la XXX,
-M. XXX pour la XXX,
-M. XXX pour la XXX,
Respectivement représentants de leur organisation syndicale, représentatives au sein de l’entreprise et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
D’autre part
Table des matières ACCORD DE METHODE
TOC \o "1-3" \h \z \u RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION DU DEPARTEMENT MOBILITE ET DEVELOPPEMENT RH DE LA SOCIETE SEMAPHORES PAGEREF _Toc2881377 \h 1
Préambule PAGEREF _Toc2881378 \h 2 Article 1 : Calendrier PAGEREF _Toc2881379 \h 3 1.1.Calendrier des réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc2881380 \h 3 1.2.Calendrier des réunions de négociations avec les organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc2881381 \h 3 Article 2 : Expertise PAGEREF _Toc2881382 \h 4 Article 3 : Analyse des conséquences de la réorganisation en matière de santé et de sécurité ou de conditions de travail PAGEREF _Toc2881383 \h 4 Article 4 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences et Plan de Formation Article 5 : Moyens PAGEREF _Toc2881384 \h 5 5.1. Frais de déplacement PAGEREF _Toc2881385 \h 5 5.2.Heures de délégation PAGEREF _Toc2881386 \h 5 Article 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc2881387 \h 5
Préambule
Le 11 mars 2019, la Société SEMAPHORES a convoqué les élus de son Comité Social et Economique à une première réunion sur un projet de réorganisation de son département Mobilité et Développement RH. En l’état, ce projet aurait pour conséquence la suppression de 25 postes de travail. En conséquence, la Société a remis aux membres élus du Comité Social et Economique, le même jour, soit le 11 mars 2019, l’ensemble des éléments d’information au titre des dispositions des articles L.2312-37, L. 2312-39 et L.1233-30 et suivants du Code du travail. Les membres du Comité Social et Economique se sont ainsi vu remettre deux documents :
Un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Un projet de Note Economique incluant les informations relatives aux conséquences du projet de réorganisation sur la santé ; la sécurité et les conditions de travail des salariés
Parallèlement, la Société a informé les délégués syndicaux de son intention d’ouvrir des négociations portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui devra être élaboré afin d’accompagner les conséquences de la réorganisation en termes d’emploi.
Dans un premier temps, les négociations ont porté sur un accord de méthode afin d’encadrer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ainsi que les négociations de l’accord de PSE.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Calendrier
Calendrier des réunions du Comité Social et Economique
Les Parties sont convenues des dates et contenus de réunion ci-après :
Réunion 1 : le 18 mars 2019 Information sur le projet de réorganisation du département MDRH de Sémaphores et sur le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui sera proposé aux organisations syndicales en vue de sa négociation. Réunion 2 : le 11 avril 2019 Poursuite de l’information sur le projet de réorganisation. Remise des conclusions des travaux bipartites d’analyse des conséquences du projet en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail. Présentation du dernier état projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi avant la clôture des négociations avec les organisations syndicales représentatives. Réunion 3 : le 18 avril 2019 Clôture de la procédure d’information et de consultation du CSE et recueil d’avis.
Les Parties conviennent que la procédure d’information et de consultation devra être clôturée au plus tard le 18 avril 2019. Le 19 avril 2019, le Plan de Sauvegarde de l’Emploi pourra ainsi être adressé par la Direction à la Direccte pour validation ou homologation le cas échéant.
Calendrier des réunions de négociations avec les organisations syndicales représentatives
Les Parties sont convenues de se réunir en vue de négocier le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui sera établi afin d’accompagner les conséquences sociales de la réorganisation du département Mobilités et Développement RH de Sémaphores aux dates suivantes :
Le 18 mars 2019 après-midi ;
Le 27 mars 2019 matin ;
Le 3 avril 2019 matin de 9h à 11h ;
Le 12 avril 2019 matin de 9h à 11h;
Et, le 18 avril 2019 matin de 8h à 10h et après le Conseil social et Economique afin de signer, le cas échéant le projet d’accord après sa présentation au CSE.
Pour les négociations, chaque organisation syndicale représentative sera représentée par le Délégué Syndical qu’elle a désigné au sein de l’entreprise.
Article 2 : Expertise
Le Comité Social et Economique a été informé de la possibilité dont il disposait de nommer au cours de sa première réunion un cabinet d’expertise de son choix, afin que ce dernier l’accompagne dans le cadre de l’analyse du projet de réorganisation présenté par la Direction. Après échanges, le Comité Social et Economique a décidé de ne pas faire appel à un expert. En revanche, le Comité Social et Economique a demandé à la Direction de prendre en charge le coût d’un accompagnement juridique par un Avocat, ce que la Direction a accepté. Le choix se porte sur M. XXX avocat spécialisé en Droit du travail et social. M. XXX accompagnera les organisations syndicales représentatives dans la négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Le coût des honoraires de M. XXX sera pris en charge par la Direction dans la limite d’un budget de 7 000 €HT.
Article 3 : Analyse des conséquences de la réorganisation en matière de santé et de sécurité ou de conditions de travail
S’agissant de l’analyse des conséquences du projet de réorganisation du département Mobilités et Développement RH en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail, les Parties sont convenues de l’opportunité de mobiliser les expertises internes à l’entreprise. Un groupe de travail bilatéral constitué de :
M. XXX, élu titulaire au Comité Social et Economique, qui justifie en outre d’une expérience professionnelle significative, des compétences nécessaires à cette analyse ainsi que d’une formation en ergonomie,
Un représentant de la Direction en la personne de M. XXX (Directrice XXX expérimentée sur les sujets liés aux Plans de Sauvegarde de l’Emploi et leurs conséquences en matière de santé, sécurité ou conditions de travail).
Pour sa mission d’analyse, M. XXX disposera d’un crédit d’heures exceptionnel de 32 heures. Les heures de réunions bilatérales avec la Direction seront considérées comme du temps de travail effectif. La Société s’engage à donner accès à M. XXX à l’ensemble des informations nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée. Le Groupe de travail aura pour mission d’étudier et d’analyser :
L’impact de la future organisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et notamment de s’assurer du caractère raisonnable de la charge de travail des salariés dont les postes seront maintenus dans la future organisation du département Mobilités et Développement RH ;
Les risques susceptibles d’apparaître en raison ou à l’occasion du processus de réorganisation et ses impacts sur la santé et les conditions de travail des collaborateurs lors de son déploiement.
Les travaux du Groupe de travail seront restitués aux membres du Comité Social et Economique lors de sa réunion du 15 avril 2019.
La synthèse des travaux sera ensuite intégrée au projet de note économique qui sera adressée aux élus en vue de leur consultation sur le projet le 18 avril 2019.
Article 4 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et plan de formation associé
Les parties conviennent d’engager une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois des Compétences et Plan de formation associé afin d’adapter les emplois aux évolutions et à la stratégie de MRDH pour une mise en œuvre au dernier trimestre 2019. A cet effet, une première réunion sera planifiée semaine 24.
Article 5 : Moyens
5.1. Frais de déplacement et de reprographie
Les frais de transport, de repas et d’hébergement seront pris en charge par la Société SEMAPHORES, selon les règles applicables dans l’Entreprise. Il en va de même pour les frais de reprographie qui pourraient être générés entre le 11 mars et le 19 avril 19 (R0 à R3).
5.2. Heures de délégation
Outre les heures passées en réunion de négociation ou du Comité Social d’entreprise, il est alloué à chaque organisation syndicale représentative un crédit d’heures global de 24 heures pour toute la durée de la procédure. Les heures seront pointées sur un compte d’activité dédié.
Article 6 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour toute la durée de la procédure d’Information et de Consultation du Comité Social et Economique sur le projet de réorganisation du département Mobilité et développement RH qui a été engagée par convocation en date du 11 mars 2019. Il ne saurait être considéré comme tacitement reconduit. Les Parties conviennent réciproquement de négocier de bonne foi tout au long du processus de concertation. Le présent accord fera par l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par la Loi.
Fait à Paris, le _____, En 6 exemplaires originaux
