Avenant n°1 à l’accord d’entreprise à durée déterminée poursuivant l’institution du régime de « remboursement de frais médicaux »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA), dont le siège est situé au 50 rue du Pavillon - 01000 BOURG EN BRESSE,
Représentée par Monsieur XXX
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Il a été convenu de réviser le point 2.1
2.1 Taux, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l’entreprise, dans les conditions suivantes :
Part salariale
Part patronale
Total
0% 100% 100%
Dispositions finales
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Dépôt et formalités
Conformément à la loi, le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu du siège social ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 décembre 2017
En 5 exemplaires dont 2 pour la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont un sous forme électronique, un pour chaque signataire et un pour la société.
Signatures
Pour les délégués syndicaux Pour l'Entreprise
(Inscrire en toute lettre « lu et approuvé ») (Inscrire en toute lettre « lu et approuvé »)
