AVENANT N°17 DU 05 NOVEMBRE 2019 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 08 JANVIER 1996
RELATIF A LA DIFFUSION ELECTRONIQUE DE COMMUNICATIONS SYNDICALES
AVENANT N°17 DU 05 NOVEMBRE 2019 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 08 JANVIER 1996
RELATIF A LA DIFFUSION ELECTRONIQUE DE COMMUNICATIONS SYNDICALES
Entre les soussignés :
La Société d’Economie Mixte pour les Evènements Cannois, - La Croisette – CS30051 – 06414 Cannes Cedex, Société anonyme au capital de 2.400.000 € - RC Cannes B 383 150 232, représentée par
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou la « SEMEC ».
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) :
Les organisations syndicales prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) :
D’autre part,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc23264245 \h 2 Article 1. Objet PAGEREF _Toc23264246 \h 2 Article 2. Conditions d’accès PAGEREF _Toc23264247 \h 2 Article 3. Mise à disposition des moyens de communication dédiés PAGEREF _Toc23264248 \h 2 3.1. Mise à disposition d’une messagerie électronique PAGEREF _Toc23264249 \h 2 3.2. Mise à disposition d’une page syndicale Intranet PAGEREF _Toc23264250 \h 2 Article 4. Transmission des communications à la Direction PAGEREF _Toc23264251 \h 2 Article 5. Teneur des communications syndicales PAGEREF _Toc23264252 \h 2 5.1. Contenu des communications PAGEREF _Toc23264253 \h 2 5.2. Avertissement sur la nature des communications PAGEREF _Toc23264254 \h 2 Article 6. Préservation du bon fonctionnement du réseau informatique PAGEREF _Toc23264255 \h 2 Article 7. Liberté de souscription et de désinscription PAGEREF _Toc23264256 \h 2 7.1. Principe de diffusion PAGEREF _Toc23264257 \h 2 7.2. Accord préalable des destinataires PAGEREF _Toc23264258 \h 2 7.3. Liberté de désinscription PAGEREF _Toc23264259 \h 2 Article 8. Confidentialité PAGEREF _Toc23264260 \h 2 Article 9. Indisponibilité des outils informatiques PAGEREF _Toc23264261 \h 2 9.1. Raisons techniques PAGEREF _Toc23264262 \h 2 9.2. Non-respect des présentes dispositions PAGEREF _Toc23264263 \h 2 Article 10. Dispositions finales PAGEREF _Toc23264264 \h 2 10.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc23264265 \h 2 10.2. Révision PAGEREF _Toc23264266 \h 2 10.3. Dénonciation PAGEREF _Toc23264267 \h 2 10.4. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc23264268 \h 2 Annexe 1 – Charte Informatique de l’entreprise du 24 juillet 2017 PAGEREF _Toc23264269 \h 2
Préambule
La Société d’Economie Mixte Pour les Evènements Cannois (ci-après la « SEMEC ») et les organisations syndicales signataires reconnaissent que les nouvelles technologies constituent un formidable vecteur de diffusion de l’action syndicale. Les signataires ont la conviction que cet accord contribuera à une amélioration du dialogue social. La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social a fixé un premier cadre de diffusion des tracts syndicaux par voie électronique. Ainsi, aux termes de l’article L. 412-8 du Code du Travail, devenu par la suite l’article L2142-6, un accord collectif d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. La loi travail n°2016–1088 du 8 août 2016 a précisé et flexibilisé ces dispositions en permettant aux organisations syndicales de s’affranchir de l’existence d’un accord collectif pour diffuser des tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise. Eu égard à ces récentes évolutions, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu le présent accord en vue d’organiser et d’encadrer la diffusion d’informations syndicales par voie électronique au personnel de la SEMEC. L’installation et la gestion de sites syndicaux sur le portail intranet ainsi que la mise à disposition d’une messagerie électronique dédiée poursuivent la réalisation des objectifs suivants :
Assurer une meilleure visibilité et accessibilité à l’information ;
Eviter le risque de confusion sur l’origine et la nature de l’information ;
Assurer la sécurité et la performance des outils informatiques à disposition ;
Respecter les libertés fondamentales.
Les signataires du présent accord sont également conscients que les ressources informatiques font partie intégrante du patrimoine de la SEMEC et qu’en conséquence, l’utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect d’une part, des dispositions légales applicables, telles que celles relatives au respect de la vie privée et la loi informatique et libertés, et, d’autre part, la charte informatique et le règlement intérieur en vigueur au sein de la SEMEC. Article 1. Objet Le présent accord prévoit les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation des sites d’affichage électronique sur le portail intranet de l’entreprise au bénéfice des organisations syndicales ainsi que les modalités d’utilisation de la messagerie électronique aux fins de diffusion de messages syndicaux. Article 2. Conditions d’accès
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale peut demander l’ouverture d’un site syndical sur le portail intranet de la SEMEC ainsi que le bénéfice d’une messagerie syndicale dédiée. Un seul site sera accordé par organisation syndicale. La demande de mise à disposition de ces outils sera formulée par écrit auprès de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines. La requête précisera le nom des responsables de la publication, contrôlant et validant le contenu des diffusions avant leur communication. Article 3. Mise à disposition des moyens de communication dédiés 3.1. Mise à disposition d’une messagerie électronique Afin de pouvoir diffuser des messages syndicaux par le biais de la messagerie électronique, la Direction s’engage à fournir à chaque organisation syndicale en faisant la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines une adresse de messagerie électronique dédiée à cette fonction. La dénomination de cette adresse devra mentionner explicitement le nom de l’organisation syndicale concernée. L’utilisation de la messagerie syndicale est strictement réservée à l’exercice des activités syndicales. L'adresse électronique dédiée pourra servir aux échanges avec tout personnel de la SEMEC de façon individualisée ou par le biais de listes de diffusion préétablies. Par conséquent, sous aucun prétexte les délégués syndicaux ne pourront diffuser de communications syndicales depuis leurs adresses de messagerie individuelles. 3.2. Mise à disposition d’une page syndicale Intranet Pareillement, chaque organisation syndicale disposera d’une page syndicale sur l’intranet de la SEMEC. L’accès à cette page demeurera sécurisé par des identifiants connus des seuls membres de l’organisation syndicale et ne seront en aucun cas diffusés à des tiers. Ces identifiants devront respecter des exigences de sécurité élémentaires : ils doivent être difficiles à deviner, rester secrets, et n’être écrits sur aucun support, conformément aux normes et usages en vigueur au sein de l’entreprise.
Le site ne pourra être instrumentalisé pour servir de support à un forum d’échange ou de « chat », afin de ne pas interférer avec l’activité professionnelle des salariés.
Article 4. Transmission des communications à la Direction
Conformément aux termes de l’article L.2142-3 du Code du Travail, les organisations syndicales s’engagent formellement à transmettre à la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines, concomitamment à leur diffusion, les communications qu’elles échangent par le biais de la messagerie électronique, ainsi que les contenus qu’elles projettent de diffuser sur leur page syndicale. Article 5. Teneur des communications syndicales
5.1. Contenu des communications Le contenu des communications syndicales dématérialisées est librement déterminé par les organisations syndicales. Cependant, ces communications, aux termes de l’article L.2142-5 du Code du Travail, ne doivent avoir uniquement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés, et ne sauraient en aucun cas revêtir un caractère injurieux, obscène ou diffamatoire. Le contenu des informations et documents transmis est placé sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale émettrice. 5.2. Avertissement sur la nature des communications Tout message syndical diffusé par voie électronique devra immanquablement indiquer son caractère syndical dans l’objet du message et identifier clairement le nom du syndicat afin d’avertir les destinataires sur sa nature. Article 6. Préservation du bon fonctionnement du réseau informatique
Le support informatique constitue un outil de travail pour l’ensemble du personnel de la SEMEC ; sa fiabilité et sa sécurité doivent impérativement être préservées. A cette fin, les utilisateurs s’engagent à strictement respecter la Charte Informatique du 24 juillet 2017, annexée au Règlement Intérieur et reproduite en Annexe 1, gouvernant les modalités d’utilisation des moyens informatiques mis à disposition notamment en termes de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité et de traçabilité. Les diffusions syndicales par voie électronique ne porteront pas atteinte au bon fonctionnement du réseau informatique : les organisations syndicales veilleront ainsi à effectuer un usage raisonnable des listes de diffusion pour éviter toute surcharge du réseau. Article 7. Liberté de souscription et de désinscription 7.1. Principe de diffusion Les organisations syndicales ont la possibilité d’établir, sous leur seule responsabilité et avec l’accord préalable du personnel, des listes privées de destinataires. Ces listes de diffusion permettent aux organisations syndicales de diffuser une information syndicale à caractère général. 7.2. Accord préalable des destinataires Les communications syndicales transmises sur messagerie électronique ne devront en aucun cas s’adresser immédiatement à l’ensemble du personnel de la SEMEC : les organisations syndicales devront préalablement informer les salariés, afin qu’ils disposent de la possibilité de manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. L’accord donné par le destinataire doit être positif, clair et non équivoque. Cette inscription pourra se faire par retour de courriel suite à un affichage à cette fin. 7.3. Liberté de désinscription En outre, les salariés doivent disposer à tout moment de la liberté de s’opposer à la réception de communications syndicales ultérieures, par retour de courrier électronique. Ce droit ainsi que ces modalités d’exercice seront systématiquement rappelés dans chaque message électronique. Dès qu’un salarié le sollicite, l’organisation syndicale devra sans délai le supprimer de la liste des communications syndicales. Article 8. Confidentialité
De manière à préserver une indispensable confidentialité et maintenir un climat favorable au dialogue social, sous aucun prétexte la Direction ne pourra prendre connaissance ou exercer un quelconque contrôle sur les listes de diffusions ainsi constituées, comme sur l’historique de consultation des pages syndicales. Article 9. Indisponibilité des outils informatiques 9.1. Raisons techniques La nécessité de maintenir et garantir un bon fonctionnement des outils informatiques mis à disposition du personnel de la SEMEC ou la survenance de problèmes techniques imposent des périodes de maintenance rendant provisoirement inaccessibles les instruments de communications dématérialisées fournis aux organisations syndicales. Les signataires sont conscients que cette indisponibilité n’est que temporaire et vise exclusivement à rétablir le bon fonctionnement des supports informatiques utilisés. 9.2. Non-respect des présentes dispositions Si l’utilisation du site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise ou de la messagerie dédiée se révèle non conforme aux dispositions du présent accord, il sera procédé à la fermeture temporaire de l’outil litigieux pendant une durée de deux semaines. En cas de récidive, cette suspension sera portée à six mois.
Article 10. Dispositions finales 10.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin le présent accord. 10.2. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
10.3. Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. 10.4. Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cannes. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés et tenu à leur disposition sur l'intranet. Fait à Cannes, le 05 novembre 2019 En 8 exemplaires originaux LE DIRECTEUR GENERAL LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
LES DELEGUES SYNDICAUX FO CGC CFE CGT CFDT
Annexe 1 – Charte Informatique de l’entreprise du 24 juillet 2017
