Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des 3 réunions de négociation qui se sont tenues du 3 au 26 juin 2025, il a été convenu ce qui suit entre, la société SEMIDAO représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, et les délégations syndicales de l’entreprise, représentées par Monsieur xxxxxxxxxx et par Monsieur xxxxxxxxxxx :
Augmentations individuelles :
Une enveloppe équivalente à
1,2 % de la masse salariale annuelle brute sera consacrée aux augmentations individuelles pour l’année 2025.
Les décisions d’attribution relèveront de la direction après échange avec les managers, dans le respect de l’enveloppe définie.
Mutuelle d’entreprise :
À compter du
1er juillet 2025, la répartition de la cotisation de la complémentaire santé sera la suivante :
70 % à la charge de l’employeur,
30 % à la charge du salarié.
Jours de carence :
À compter du
1er juillet 2025 :
Aucun jour de carence ne sera appliqué lors du premier arrêt maladie de l’année civile.
Deux jours de carence seront appliqués aux arrêts suivants.
Ces mesures sont conditionnées au
maintien du taux d’absentéisme en-dessous de 4 % sur une année civile. En cas de dépassement de ce seuil, les dispositions antérieures prévues dans l’accord d’entreprise seront automatiquement rétablies, sans qu’une nouvelle négociation ne soit nécessaire.
Mise en place d’un PERCOLI :
L’entreprise s’engage à mettre en place un Plan d’Épargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOLI), accessible à l’ensemble des salariés.
Un accompagnement à l'information et à la souscription sera organisé avec l’organisme gestionnaire.
Congés pour évènements familiaux :
En cas de décès de petits-enfants :
5 jours ouvrés
En cas de
décès d’un enfant : 12 jours ouvrés.
14 jours ouvrés seront accordés dans les situations suivantes :
Décès d’un enfant
âgé de moins de 25 ans,
Décès d’un enfant
quel que soit son âge, s’il était lui-même parent,
Décès d’une personne
âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail, et d’un dépôt par l’envoi d’un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Fait à Nivolas Vermelle en quatre exemplaires originaux, le 30 juin 2025.
