Fixation unilatérale par l’employeur des modalités électorales
PREAMBULE
La SEMILOM, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 383550621, dont le siège social est situé Rue des Ecrins à Orcières (05170), représentée par Nicolas COLOMBANI, en qualité de Directeur Général Délégué, va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.
Il est rappelé que conformément l’article L.2314-33 du Code du travail et en application de l’accord de branche, la durée des mandats est fixée à 4 ans, et que pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent document, il convient de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
IL A ETE DECIDE D’ORGANISER AINSI QU’IL SUIT L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR.
Article 1 - Nombre de sièges à pourvoir
Le collège unique se verra attribuer 1 titulaire et 1 suppléant.
Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 9h00 à 12h00. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
- 1er tour des élections : le jeudi 27 novembre 2025
- 2e tour des élections :
le mardi 9 décembre 2025
Article 3 - Conditions requises pour être électeur ou éligible
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail.
Salariés électeurs : Les salariés sont électeurs sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :
Être âgés d’au moins 16 ans ;
Exercer une activité dans SEMILOM depuis au moins 3 mois (ancienneté dans la filiale comprise),
N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation privative de droits civiques.
Salariés éligibles : Les salariés ayant la qualité d’électeur sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :
Être âgé d’au moins 18 ans,
Travailler dans SEMILOM depuis au moins 8 mois, (ancienneté dans la filiale comprise),
Ne pas détenir une délégation d’autorité permettant une assimilation au chef d’entreprise ou ne pas disposer d’un lien de parenté avec le chef d’entreprise (conjoint, partenaire d’un PACS, ascendants descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise).
Une liste électorale pour le collège unique sera établie par la Direction. Cette liste sera affichée et communiquée aux salariés
le 13 novembre 2025 au plus tard. La liste précisera pour chacun des salariés : les noms et prénoms, date de naissance et date d’embauche par l’Office de tourisme.
Cette liste électorale pourra être modifiée s’il y a lieu jusqu’à 4 jours avant le déroulement du premier tour.
NB : les salariés ne figurant pas sur les listes électorales ne sont ni électeurs ni éligibles.
Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
4.1. Etablissement des listes de candidature
Les listes doivent être établies distinctement pour l’élection du titulaire et du suppléant.
Dès lors qu’un seul titulaire et un seul suppléant sont à élire au sein d’un collège unique, chaque liste de candidature sera composée d’un seul nom. Les dispositions relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des listes électorales ne sont donc pas applicables.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et un poste de suppléant.
Toutefois s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Le siège suppléant sera attribué au candidat : qui n’est pas déjà élu comme titulaire ; qui a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.
Des emplacements spéciaux sont réservés dans les locaux de SEMILOM, pendant la période prévue pour les opérations électorales, pour l’affichage des listes de candidats et de toute autre communication relative aux élections.
4.2. Modalités de dépôt des candidatures
Dépôt des candidatures au premier tour
Les organisations syndicales sont invitées à communiquer leurs listes pour le 1er tour
avant le 25 novembre 2025
Ces listes doivent être reçues par la Direction au plus tard à cette date.
Les listes peuvent être :
envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SEMILOM 131 Rue des Écrins 05170 ORCIERES
remises en mains propres au service administratif de SEMILOM contre décharge ;
envoyées par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : p.agu@orcieres.com
La liste des candidats présentés au premier tour sera affichée par la Direction et communiquée aux salariés par email
le 26 novembre 2025.
Seules les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise sont admises à présenter des listes de candidats au premier tour.
Dépôt des candidatures au second tour
Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées au premier tour seront maintenues au second tour.
Au second tour, tous les salariés éligibles sont habilités à présenter leur candidature.
Le dépôt de nouvelles listes ou la modification des listes déposées au premier tour devra être porté à la connaissance de la Direction, selon les mêmes modalités que pour le premier tour, au plus tard
le 4 décembre 2025 inclus.
La liste des candidats présentés au second tour sera affichée par la Direction
le 5 décembre 2025.
Les dispositions prévues au premier tour sont également applicables au second tour.
Article 5 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les candidats auront la possibilité de faire campagne avant chaque tour des élections pour lesquels ils se présentent.
Ainsi, les candidats libres souhaitant se présenter au second tour ne pourront pas faire campagne ou se manifester avant le premier tour.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions…).
Article 6 – Modalités du scrutin
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à SEMILOM.
Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, deux urnes sont prévues par bureau de vote.
Les bulletins de vote comporteront :
la mention "élections du CSE"
la mention "titulaire" ou "suppléant"
le sigle de l'organisation syndicale concernée (1er tour) ou éventuellement la mention "liste libre" (2e tour)
le nom et prénom du candidat.
Un espace spécifique sera aménagé dans la salle de vote afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter.
Article 7 – Bureau de vote
Un bureau de vote unique sera constitué. Sa composition sera définie au lendemain des dépôts de listes des candidats du premier tour.
Le bureau de vote est composé de 3 électeurs :
un Président : l’électeur le plus âgé au jour du scrutin, ou à défaut un salarié volontaire
deux assesseurs :
le second électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune
ou à défaut des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales.
Il s'assure de la régularité et du secret du vote. Il procède au dépouillement du vote après clôture du scrutin, établit les procès-verbaux et proclame les résultats.
La Direction peut désigner un représentant de son choix afin d’assister aux opérations électorales.
La Direction mettra à disposition du bureau de vote le matériel nécessaire :
les listes d’émargement
un exemplaire de la liste électorale
un exemplaire du présent document.
Article 8 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
A l'issue du scrutin, le Bureau de Vote ouvre les urnes, vérifie que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procède au dépouillement, proclame les résultats, dresse et signe les procès-verbaux des opérations en autant d'exemplaires que nécessaire, soit au minimum :
un exemplaire pour l'Entreprise ;
deux exemplaires pour la DDETSPP des Hautes-Alpes
un exemplaire pour chaque organisation syndicale ou chaque liste ayant présenté des candidats,
Article 9 – Bulletins nuls
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "Titulaires" trouvés dans une enveloppe "Suppléants" et inversement.
Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels.
La radiation d'un ou de plusieurs noms de candidats est autorisée.
Toutefois, si tous les noms figurant sur un bulletin sont rayés, le bulletin est nul.
En outre, lorsque le nom d'un candidat est raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Article 10 – Prise d’effet des mandats
Les mandats des membres du Comité Social et Economiques prendront effet à compter du 15 décembre 2025 pour une durée de mandat de 4 ans.
Article 11 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales
13/11/2025
Affichage de la liste électorale
25/11/2025
Date limite de dépôt des candidatures au premier tour
26/11/2025
Affichage des candidats pour le 1er tour
27/11/2025
Constitution du bureau de vote
27/11/2025
Premier tour du scrutin
27/11/2025
Affichage des résultats du premier tour
04/12/2025
Date limite de dépôt des candidatures au second tour
09/12/2025
Second tour du scrutin
09/12/2025
Affichage des résultats de l’élection
+ 15 JOURS
Transmission du procès-verbal de résultat aux organisations syndicales et au CTEP
Article 12 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole est établi pour les élections du CSE dont le premier tour est prévu le 27 novembre 2025 et le second tour éventuellement le 9 décembre 2025.
Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation plus un.
Un exemplaire du présent protocole sera transmis à la DDETSPP
Une copie sera également adressée aux salariés de SEMILOM par affichage et par email.
Une copie sera en outre affichée dans le bureau de vote.
Fait à Orcières, le 03 novembre 2025.
Nicolas COLOMBANI,Les syndicats CFDT et CFTC, Directeur Général Délégué SEMILOMPatrick PROST
