LA SEMISO - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE, Société Anonyme d’Economie Mixte à conseil d’administration au capital de 1.420.815 €, dont le siège social est situé à Saint-Ouen-Sur-Seine (93400) 17, rue Claude Monet, identifiée au SIREN sous le numéro 662 044 155 - code APE 6820A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et à l’URSSAF sous le numéro 117000001508908972, représentée par M. agissant en qualité de Directrice des Ressources,
Ci-après dénommée la «
SOCIÉTÉ »
D’UNE PART, ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative
Le syndicat UNSA-FESSAD représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative
Ci-après dénommées les «
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES »
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre d’une amélioration des conditions de bien-être au travail et de la prise en compte des contraintes liées à la prise de transport, la Société a souhaité accompagner des collaborateurs utilisant un moyen de transport personnel durable pour se rendre au travail.
En effet, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La loi d’Orientation des mobilités (LOM) du 4 décembre 2019 vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : promouvoir des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres, elle met également l’accent sur le développement des transports alternatifs pour les déplacements domicile-travail, dans le cadre d’un objectif de “décarbonation” complète du secteur des transports terrestres. En créant le forfait mobilités durables, le décret du 9 mai 2020 incite, par ailleurs, les employeurs à indemniser, dans la limite d’un montant annuel légal, leurs salariés se rendant au travail en utilisant un mode de déplacement plus écologique.
L'incitation à l'évolution de la mobilité, en adoptant de nouvelles pratiques de travail permettant de limiter les déplacements et en encourageant le recours à des modes de transport vertueux, s'inscrit pleinement dans cette démarche.
Champ d’application :
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit leur contrat de travail : Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, stagiaire, alternant, à temps complet ou temps partiel et sans condition d’ancienneté utilisant un mode de transport écologique. Sont exclus ceux disposant d’un véhicule de fonction ou de service leur permettant de faire le trajet domicile/ Travail /domicile.
Ceux étant absents plus de 30 jours consécutifs verront le forfait suspendu le temps de leur absence.
Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de prévoir l’accompagnement financier des collaborateurs qui choisissent d’utiliser un moyen de transport individuel dit « doux » pour leurs trajets domicile – travail.
Moyens de transports concernés
L’entreprise participe sous la forme d’une « indemnité mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec le mode de transport suivant : - Leur vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique), - Moyen de transport en location ou en libre-service dans le cadre d’un abonnement (à titre d’exemple : véligo) - le covoiturage - les services de mobilité partagée comme l’autopartage (si ≤ 60g/km de CO2)
L’entreprise peut mettre à disposition ses bornes pour le téléchargement à condition que le collaborateur soit titulaire d’un abonnement de recharge électrique.
L’attribution de l’indemnité mobilités durables est conditionnée
à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, notamment lorsque ce trajet est pris en charge au titre de frais professionnels ou lorsque le salarié effectue ce trajet avec un véhicule de fonction ou de service.
Montant de l’indemnité
Le montant du forfait à mobilité douce versé par la SEMISO aux collaborateurs s’élève à 300 euros maximum par an/ collaborateur.
Le montant du forfait varie en fonction de la fréquence d’utilisation d’un mode de transport durable prévu au paragraphe III.
La société s’engage à verser :
Fréquence d’utilisation dans l’année en nombre de jours
Montant du forfait
Utilisation supérieur ou égale à 100 jours 300€ Utilisation comprise entre 60 et 99 jours 200€ Utilisation comprise entre 30 et 59 jours 100€
L’indemnité mobilités durables ne se cumule pas avec la prise en charge, par l’employeur, de l’abonnement transport en commun ou de la prime transport.
Cette indemnité d’un montant maximum de 300€, apparait sur le bulletin de paie et est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Calcul du forfait
Pour les collaborateurs à temps partiel : Dès lors que la durée du travail est au moins égale à la moitié de la durée légale du travail hebdomadaire, le forfait sera calculé sur les mêmes bases que pour un collaborateur à temps complet.
Dès lors que la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée du travail à temps complet, le forfait correspondant à un temps complet sera proratisé.
Pour les collaborateurs sortis ou entrés en cours d’année :
Le montant du forfait sera proratisé en fonction de la date d’entrée ou de sortie des effectifs.
Modalités de prise en charge
Pour l’ouverture de ses droits au titre de l’indemnité mobilités durables, le salarié devra remettre au service des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile – travail (cf. annexe).
Il devra également fournir une déclaration mensuelle des jours où il a utilisé son vélo, ou effectuer du covoiturage ou la copie de son abonnement souscrit pour la location d’un vélo.
Cette attestation sera à transmettre le 1er mois de l’année N pour un paiement du forfait pour l’année N-1. L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues par le salarié.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS sur la plateforme « TéléAccords » selon la législation en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. L’autre partie s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier et de convoquer sans attendre une commission de suivi.
Formalités de Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de LA SOCIETE auprès de la DRIEETS sur la plateforme « TéléAccords »
teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la législation en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage au sein de la SOCIETE sur le réseau informatique interne de communication prévus à cet effet.
Chaque partie se voit remettre un exemplaire du présent Avenant.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 19 février 2024
Pour les organisations syndicales :Pour la Société :
M., M. Délégué Syndical CGTDirecteur Général
M.M. Délégué Syndical UNSA-FESSADDirectrice des Ressources
ANNEXES Plusieurs dispositifs existent pour aider chacun à adopter une mobilité plus écologique. Voici les dispositifs d’accompagnement et des aides dont vous pourriez bénéficier.
Bonus écologique pour l’achat d’un véhicule vert
Le bonus écologique, institué par les pouvoirs publics est destiné à aider les citoyens, notamment les plus modestes, à acquérir un véhicule particulier électrique neuf et participer ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
Le Gouvernement a décidé de conditionner l’attribution du bonus à un niveau minimum de performance environnementale lié à la production des véhicules particuliers électriques. Cette performance environnementale se base notamment sur l’empreinte carbone de production du véhicule, selon une méthodologie élaborée par l’ADEME et traduite par un score environnemental. Un site internet (régulièrement mis à jour) permet à chaque citoyen de consulter en quelques clics la liste des versions éligibles. Rendez-vous sur score-environnemental-bonus.ademe.fr pour la découvrir.
Les montants de l'aide sont à ce jour les suivants :
Pour l'achat de véhicules de type voiture particulière (électrique et neuve), le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le bonus est plafonné à 7 000 € pour les particuliers (sous conditions de ressources) et 3 000 € pour les personnes morales. Pour l'achat de véhicules de type camionnette, le montant de l'aide prévue est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique, 4 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale. Pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur neufs qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 ou 3 kilowatts l'aide est de 900 €.
Le dispositif concerne également les véhicules électriques d’occasion. Dans ce cas, l’aide est fixée à 1 000 €
Prime à la reconversion
La prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique. Cette aide (s’élevant à 80 % du coût d'acquisition total du véhicule dans la limite de 6 000 euros) est accordée, sous conditions de revenus, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant en échange de la mise à la casse d'un ancien véhicule diesel
ou essence. Cette prime est toutefois réservée aux ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 22 983 €. Les autres conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
Être une personne physique majeure ou morale domiciliée en France ;
Garder le nouveau véhicule au moins 1 an ou effectuer un minimum de 6 000 km à son volant ;
Mettre à la casse un véhicule Crit’Air 3, 4, 5 ou non classé qui devra par ailleurs être détruit dans les 3 mois précédant (ou dans les 6 mois qui suivent) l'achat du nouveau véhicule et ce, dans un centre agréé CHU (véhicule hors d’usage) qui se chargera du recyclage ;
Le véhicule acquis ne doit pas peser plus de 2,4 tonnes et coûter plus de 47 000 €.
Aide à l’achat
Il est possible de bénéficier (et même de cumuler) bonus écologique et prime à la conversion à l'achat d'un vélo. L'achat d'un vélo à assistance électrique neuf est éligible au bonus écologique d'un montant maximum de 400 € pour les personnes physiques, sous condition de revenu.
L'achat d'un vélo cargo, d'un vélo adapté pour les personnes en situation de handicap ou d'une remorque électrique pour cycle est éligible au bonus, pour les personnes physiques, sous condition de revenu, et les personnes morales. Celui-ci correspond alors à 40 % du prix, dans la limite de 2 000 €. L'achat d'un vélo à assistance électrique neuf ou d'occasion par une personne physique ou morale, en échange de la mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette polluante, est également éligible à la prime à la conversion d'un montant maximum de 3 000 €.
À noter : le bonus écologique est également valable pour les vélos classiques jusqu'à 150 euros.
Les aides à l’achat pour les vélos s’est ouvert aux vélos d’occasion selon les mêmes modalités que pour les vélos neufs depuis le 1er janvier 2024
