SEMISO - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, Société Anonyme d’Economie Mixte à conseil d’administration au capital de 1.420.815 €, dont le siège social est situé à Saint-Ouen-Sur-Seine (93400) 17, rue Claude Monet, identifiée au SIREN sous le numéro 662 044 155- code APE 6820A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et à l’URSSAF sous le numéro 117000001508908972, représentée par ….., agissant en qualité de Directrice Générale.
Ci-après dénommée la « SOCIÉTÉ »
D’UNE PART
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Le syndicat UNSA FESSAD représenté par …. en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative.
Le syndicat CGT représenté par …. en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative.
Ci-après dénommées les « ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES »
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommés les « PARTIES »
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les PARTIES ouvrent un nouveau dispositif, le compte épargne-temps (CET). Le CET permet au SALARIE d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le SALARIE sont précisées par le présent accord prévoyant l'ouverture du CET.
Le SALARIE n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite. Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par l'accord d’entreprise. Le SALARIE peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité ou pour bénéficier de congé rémunéré.
Les PARTIES conviennent que le CET sera effectivement ouvert au personnel à la fin courant du 1er trimestre 2026.
Article 1. Ouverture du Compte Epargne Temps
Il est apparu nécessaire aux parties de définir les termes suivants :
Alimentation : Ce terme désigne les sources de jours de congés permettant au SALARIE d’acquérir des droits dans le Compte épargne temps.
Affectation : Ce terme est réservé aux choix effectués par le SALARIE dans la destination de ses congés ou temps de repos (congés payés légaux).
Par an : Cette expression désigne l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Le Compte épargne temps permet au SALARIE d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Pour l’ouverture d’un Compte épargne temps, le SALARIE intéressé devra procéder à un premier versement via l’outil de Gestion des Temps et Activités (GTA) en indiquant le nombre de jours de congés, qu’il souhaite affecter sur son compte ; aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.
En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le SALARIE n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
Article 2. Gestion du Compte Epargne Temps
Alimentation du CET
Type de jours pouvant alimenter le CET. Le SALARIE peut alimenter son Compte épargne temps avec les droits ci-dessous :
Les jours de congés prévus à l’article L.3141-1 du Code du travail au-delà de 20 jours ouvrés par an et dans la limite de 5 jours par an. Il est précisé que cette alimentation se fait par jour entier ;
Les jours de RTT ;
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
Les jours de repos auxquels ont renoncé les salariés soumis à un forfait en jours sur l'année dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés, soit entre 218 et 235 jours.
La totalité des jours de repos capitalisés ne peut pas excéder 10 jours par année civile sauf en cas de force majeure et après accord exprès de la Direction. Le CET est plafonnée à 60 jours. Néanmoins, les collaborateurs âgés de plus de 55 ans souhaitant anticiper leur fin de carrière pourront alimenter le CET à hauteur de 15 jours par année civile. Le CET est plafonné dans ce cas à 90 jours.
Date limite de dépôt des jours sur le CET L’alimentation du compte épargne temps par les jours de congés visés ci-dessus est volontaire et individuelle. Elle est effectuée de manière dématérialisée via la GTA. Le CET a vocation à être alimenté des jours de l’année N-1 entre le 1er et le 15 janvier de l’année N afin de tenir compte de la consommation réelle des jours de repos au cours de l'année écoulée. Passé ce délai, les jours de repos visés ci-dessus ne peuvent plus alimenter le Compte épargne temps.
Modalités de conversion en argent des jours épargnés Les jours épargnés seront convertis immédiatement en euros selon la formule suivante :
Pour les salariés en forfait jours :
Equivalent monétaire = nombre de jours épargnés x (salaire annuel brut de base / nombre de jours prévus dans la convention de forfait).
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures :
Equivalent argent = nombre de jours épargnés x [salaire annuel brut de base / (1.607 H / 7)].
Le salaire annuel brut de base est égal au salaire annuel brut, à l’exception de toute autre prime. A noter que la cinquième semaine de congé payé affectée au CET ne pourra pas être monétisée.
Dès lors que le montant des sommes ainsi épargnées sur le CET excéderont le plafond maximal couvert par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés), la SEMISO mettra en place un dispositif de garantie financière dans le cadre de l’application des articles D.3154-2 à D.3154-4 du Code du travail.
Il est convenu que les sommes ainsi obtenues seront revalorisées pendant la durée de leur épargne au même rythme que la rémunération de base du collaborateur. A titre d’exemple, si la rémunération de base (appointement forfaitaire pour les cadres au forfait ou salaire de base) du salarié augmente au cours d’un exercice de 2%, ses droits épargnés au sein du Compte épargne temps seront réévalués de 2%, la réévaluation étant opérée au 1er janvier de chaque année.
Information du SALARIE L’information est assurée par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état des droits acquis au 31 décembre remis au SALARIE au plus tard au cours du premier trimestre de l’année suivante. Utilisation du compte
Sous forme de congés
Le CET peut être utilisé pour bénéficier de congés en contre-partie d’un repos non pris au titre de l’année en cours. Le collaborateur souhaitant utiliser ses jours de CET pour reporter des temps de congés sur l’année N+1 doit déposer sa demande via la GTA. Le plafond maximum est de 10 jours sur l’année civile avec une dérogation pour les salariés de 55 ans et plus pouvant reporter jusqu’à 15 jours. Pendant la durée du congé, le collaborateur perçoit une rémunération identique à celle visée à l’article « modalités de conversion en argent des jours épargnés ». Le SALARIE ne peut, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé. Après déclaration de son départ officiel à la retraite à la Direction, le SALARIE peut liquider la totalité de son CET sous réserve d’un délai de prévenance de 9 mois.
Sous forme monétaire
Le collaborateur peut demander l'octroi d'une rémunération en contrepartie des droits épargnés sur le CET. La valorisation du jour déposé sur le CET s'effectue selon le taux journalier suivant : salaire mensuel de base brut ÷ 18 (220 jours ouvrés / 12 mois). Le salaire de base utilisé est celui du mois de paiement.
Les jours déposés sur le CET ne peuvent donner lieu à rémunération que lorsque le solde du CET est supérieur à 5 jours.
Exemple : Monsieur X, collaborateur de la SEMISO dispose d'un CET avec 35 jours. Il ne pourra demander la monétarisation que de 30 jours. La rémunération des jours de CET est versée avec la rémunération du mois de juin. Pour ce faire, la demande de monétisation devra être réalisée par le collaborateur avant le 15 janvier de l’année N+1 L’indemnité versée est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
La demande peut être réalisée par courrier ou par mail auprès du service RH, par courrier remis en main propre ou par mail rh@semiso.fr.
Placement des sommes sur le PEE (plan d'épargne d'entreprise) / PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) Les salariés de droit privé auront la possibilité de placer des jours de CET sur le Plan Epargne Entreprise et également sur le Plan Epargne Retraite Collectif le cas échéant, sous réserve que ces modalités soient prévues dans les accords et avenants relatifs au PEE et le cas échéant s’il devait être mis en place, dans le PERCO.
Sort des droits acquis dans le CET en cas de rupture de la relation de travail En cas de démission, licenciement, rupture conventionnelle ou décès, et en cas d'impossibilité totale ou involontaire d'utiliser les droits épargnés, une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET est versée au collaborateur ou, le cas échéant, à ses ayants-droits selon la formule visée à l’article « modalités de conversion en argent des jours épargnés ». L’indemnité versée est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Le SALARIE a également la faculté de faire transférer les droits acquis dans le présent accord auprès du CET de son nouvel employeur par accord écrit des trois parties.
Article 3. Champs d’application
Les dispositions du présent accord concernent :
les collaborateurs de la SEMISO, salariés de droit privé en CDI ou en CDD pour une durée au moins égale à 6 mois.
les agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT) détachés sur un contrat de droit privé.
Sont exclus du dispositif :
les collaborateurs en CDD de moins de 6 mois,
les collaborateurs en contrat d’apprentissage,
les cadres dirigeants répondant à la définition de l’article L3111-2 du code du travail.
Article 4. Durée, entrée en vigueur et suivi de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur avant sa conclusion et ayant un objet identique. Un bilan sur l’application du présent accord sera fait entre la « SOCIETE » et les « ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES » à l’issue d’un délai de 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 5. Communication de l’accord
Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des « ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES » de LA SOCIETE. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 6. Formalités de Dépôt et Publicité
A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de LA SOCIETE auprès de la DRIEETS sur la plateforme « TéléAccords »
teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la législation en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage au sein de la SOCIETE sur le réseau informatique interne de communication prévus à cet effet.
Article 7. Révision de l’accord - Contestation et Règlement des litiges
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé à tout moment par un avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. L’autre partie s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier et de convoquer sans attendre une commission de suivi.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 25 février 2026, en cinq exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales représentatives :Pour LA SOCIETE
