La SEMISO, Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen, immatriculée sous le SIREN 662 044 155, située au 17, rue Claude Monet 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. Directrice générale.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat UNSA FESSAD représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative.
Le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative.
D’autre part
PREAMBULE :
Il est rappelé que :
La SEMISO a connu plusieurs changements de gouvernance dans un temps très court, le dernier étant intervenu en novembre 2025. Depuis cette date, le dialogue social s’est poursuivi dans le cadre de la tenue de :
Deux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) les 20 novembre 2025 et 22 janvier 2026 ;
Deux séances du Comité Social et Économique (CSE) les 20 novembre 2025 et 22 janvier 2026 ;
Trois réunions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) les 27 novembre, 9 décembre et 18 décembre 2025 ;
La négociation et la signature de trois accords : accord sur les négociations annuelles obligatoires 2025 (NAO) signé le 9 janvier 2026, l’accord Compte épargne temps signé le 25 février 2026 et l’accord d’entreprise n°2 sur le télétravail signé le 25 février 2026.
Les dates des élections municipales étant fixées aux 15 et 22 mars prochains, la SEMISO installera dans la foulée les nouveaux administrateurs de la Collectivité au sein de son Conseil d’administration.
C’est dans ce contexte que la stratégie d’entreprise sera confirmée et/ou explicitée par la gouvernance et permettra, plus sereinement, aux organisations syndicales de projeter les attentes collectives des collaborateurs et de déterminer leurs programmes pour présenter une candidature cadrée aux enjeux de la SEMISO.
Le premier CSE d’installation désignera, quant à lui, son représentant des salariés au Conseil d’administration.
C’est la raison pour laquelle, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMISO ainsi que la direction ont convenu de reporter les élections professionnelles prévues le 15 juin 2026.
Il est donc convenu, de manière exceptionnelle, ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DU CSE
Les parties au présent accord décident unanimement que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique de l’entreprise est prorogée jusqu’à l’élection définitive des membres du CSE, au plus tard au soir du second tour étant précisé que la date d’engagement du processus électoral est reportée au 24 août 2026
.
Cette prorogation des mandats électifs aura pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’à l’élection définitive des membres du CSE au soir du second tour comme indiqué à l’alinéa ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE.
ARTICLE 2 : MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions relatives à la prorogation des mandats, pour être valables, requièrent un accord unanime passé entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tel est le cas en l’occurrence, l’entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant donné leur accord quant à cette prorogation.
ARTICLE 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de la date de sa signature et cessera ses effets au soir de la date du second tour et au plus tard le 07 décembre 2026, selon le calendrier établi et annexé au présent accord.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
ARTICLE 4. COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise selon les modalités suivantes :
Auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Auprès de l’administration sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Saint-Ouen, le 11 mars 2026.
Pour la SEMISO :
M. Directrice générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
UNSA FESSAD CGT
M. M.
Délégué syndical Délégué syndical
ANNEXE : CALENDRIER PREVISIONNEL THEORIQUE
Calendrier électoral (avant, pendant et après le Jour J du scrutin)
Avant le premier tour du scrutin
Information du personnel sur l’organisation des élections du CSE
Jour
J - 90
Art. L. 2314-4 C. trav. Invitations des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral par courrier ou par affichage
Jour
J - 60
Art. L. 2314-5 C. trav. Négociation du protocole d’accord préélectoral ou, le cas échéant, rédaction de la décision unilatérale de l’employeur
Entre Jours J
- 45 et Jour J - 16
Art. 2314-5 C. trav. Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral
Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral
Art. L. 2314-5, L. 2314-28 et L. 2314-29 C. trav. Affichage des listes des candidatures syndicales par l’employeur Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral
Art. L. 2314-28 C. trav. Affichages des listes électorales Entre Jours
J – 15 et Jour J – 4
Art. R. 2314-24 C. trav. Envoi du matériel de vote pour les salariés concernés par le vote par correspondance Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral
Art. L. 2314-28 C. trav. Retour des votes par correspondance Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral
Art. L. 2314-28 C. trav.
Jour J : date du premier tour
Proclamation des résultats Jour J Art. R. 67 C. élec. Le cas échéant, organisation du second tour avec information du personnel et des organisations syndicales
Jour J
Art. L. 2314-29 C. trav. Affichage des listes électorales Au moins
4 jours avant le scrutin
Art. R. 2314 -24 C. trav. Dépôt des listes électorales Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral
Art. L. 2314 -28 C. trav. Affichage par l’employeur des listes de candidatures Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral
Art. L. 2314 -28 C. trav.
Jour J + 15 : date du second tour (art. L. 2314-29 C. trav.)
Affichage des résultats des premier et second tours
Jour
J + 15
Art. R. 67 C. élec. Communication des PV des élections à l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles
Dans les 15 jours suivant les résultats des élections
Art. R. 2314-22 et D. 2122-7 C. trav. Communication des PV des élections aux syndicats
