Et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Les parties dressent le bilan entre l’évolution de l’inflation constatée 2017* et l’augmentation de la valeur du point prévue dans l’accord NAO du 23 février 2017.
L’écart constaté, soit 0,015% est intégré dans la valeur du point annoncé au titre de 2018.
Les parties s’accordent sur une augmentation prévisionnelle de l’inflation pour l’année 2018 de 1,1% en masse.
Au regard de ces éléments, les parties s’accordent donc pour que la valeur du point passe, au 1er janvier 2018, à
10,07€. Cette nouvelle valeur du point représente une évolution annuelle en masse de 1,11%.
La Direction s’engage à garantir l’inflation en masse, sur l’année 2018.
Une rencontre sera organisée avec les différentes parties, au mois de septembre 2018, pour dresser le bilan entre l’évolution de l’inflation constatée et l’augmentation de la valeur du point, et déterminer d’éventuelles régularisations à mettre en œuvre.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du contexte économique global connu à ce jour.
*référence indice INSEE des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France (métropole + DOM) - ensemble hors tabac. Identifiant 001763415
Clauses générales
Suivi de l'accord :
Le suivi de l'accord se fera au mois de septembre 2018 avec l’ensemble des parties.
La validité du présent accord
La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera adressé en deux exemplaires pour dépôt, par la SEMITAN, au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétent, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion et à chacune des parties.
