Accord d'entreprise SENDRA ASS DE SERVICES AUX PERSONNES

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

4 accords de la société SENDRA ASS DE SERVICES AUX PERSONNES

Le 17/03/2026

• Autre, précisez

• CGT
• CFTC

   Accord d’entreprise

  relatif à« La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

dans l’entreprise »

Entre les soussignées :

   Le Service Autonomie à DomicileSENDRA Association de Services aux Personnes (ASP) enregistrée sous le numéro SIRET 412 481 053 00038 dont le siège social est situé 14, rue Labat, 83300 DRAGUIGNAN représentée par MadameXXX, DirectriceGénérale.

D’une part,

Et,

   LesOrganisationsSyndicales représentatives dans l’Association:

• •  La CFTC, représentée parMadame XXX, Déléguée Syndicale,

•  La CGT, représentée parMadame XXX, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction Générale du SAD SENDRA ASP a invité les organisations syndicales représentatives de l’Association à se réunir afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.

 Ces négociations ont porté sur les thèmes suivants :« la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ».

Au cours des différentes réunions de négociation, la Direction Générale a pris connaissance des observations et revendications formulées par les organisations syndicales CFTC et CGT et a apporté les réponses et propositions correspondantes. 

 À l’issue des échanges intervenus entre les parties,il a été convenu ce qui suit.

 Article 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s embauché.e.s par les établissements du SAD SENDRA ASP.

Toutefois, certaines dispositions du présent accord concernent spécifiquement certaines catégories de salarié.e.s, telles que précisées dans les articles correspondants.

 Article 2 –REVALORISATION DES L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

La présente disposition s’applique aux salarié.e.s amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

Afin de tenir compte de l’évolution des coûts liés à l’utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre de l’activité professionnelle, les parties conviennent de revaloriser le montant de l’indemnité kilométrique.

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’indemnité kilométrique versée aux salarié.e.s utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels est fixée à :

0,50 € par kilomètre parcouru, contre 0,45 € par kilomètre précédemment.

Les autres modalités de remboursement des frais de déplacement demeurent inchangées.

 Article 3– CREATION D’UN CONGE EXCEPTIONNEL POUR GARDE DE PETITS-ENFANTS MALADES

Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ayant la qualité de grands-parents.

  Dans une volonté de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il est institué un congé exceptionnel(rémunéré)pour garde de petits-enfants malades.

  Les salarié.e.s grands-parents pourront bénéficier d’une journée d’absence exceptionnellerémunéréepar année civile afin de garder leur petit-enfant malade.

Cette absence est accordée dans les conditions suivantes :

•  l’enfant doit être âgé de 15ans maximum ;

•      le(la)salarié.edoit êtrelegrand-parent de l’enfant concerné ;

•    l’absence est accordée sur présentation d’un certificat médical attestantque « l’état de santé
   de l’enfant nécessite par la présence d’un parentà domicile ».

Cette journée est accordée une fois par année civile et non reportable si elle n’est pas utilisée.

  ARTICLE4- DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est concl u pour une duréeindéterminée et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt.

   ARTICLE5-RÉVISION OU MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

    ARTICLE6-NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

 Le présent accord sera notifié, le cas échéant, à chacune des organisations syndicalesreprésentée au sein de l’association.

L’accord sera déposé par la Direction au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

  En parallèle, l’Association s’engage à déposer le présent accord auprès de la DEETS compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme detélé procéduredu Ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de l’employeur, dans un délai de 48 heures suivant l’accusé réception d’enregistrement par les organismes compétents.

 Un exemplaire est établi pour chacune des parties.

 Fait à Draguignan, le17/03/2026

Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour l’Organisation Syndicale CGT

 MadameXXX    MadameXXX

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Pour le SAD SENDRA ASP

 MadameXXX

Directrice Générale