ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre, d’une part, La société SENEDO FRANCE sise au 5, Rue de Londres, 67670 Mommenheim Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant
Et, d’autre part,
Les Délégués du personnel, représentés par Monsieur Y
Préambule
Au regard de l’évolution de la société, il est apparu nécessaire de définir le cadre des règles appliquées en matière de gestion des temps de travail.
Ainsi, les parties conviennent de supprimer et remplacer les usages antérieurs et de mettre en place les horaires variables ainsi que le calcul des temps sur la base de l’horaire individualisé.
Article 1 : Le champ d’application
Le présent accord s’applique à la société SENEDO FRANCE.
Article 2 : Les bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ou intérimaires. La direction se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions du présent accord aux salariés sous contrat à durée déterminée, aux salariés justifiant d’une alternance entreprise – centre de formation ou aux travailleurs temporaires. Dans une telle hypothèse, les salariés ou les travailleurs temporaires seraient soumis aux dispositions de droit commun. Sont notamment visés, par cette situation, les travailleurs dont la mission est d’une durée courte. Les cadres et cadres dirigeants sont soumis à des dispositions qui leur sont propres.
Article 3 : Les dispositions communes
Article 3-1 : Le repos compensateur de remplacement
Article 3-1-1 : Les salariés non-cadres et non itinérants
Pour les salariés non-cadres, non-itinérants, les heures supplémentaires réalisées au-delà de 39 heures sont remplacées par un repos équivalent appelé RCR.
La Direction se réserve le droit de payer lesdites heures supplémentaires. La prise du RCR est réalisée selon les mêmes modalités que la prise d’un congé payé. Il est interdit d’accoler un RCR avec des congés payés,
Les heures créditées au titre du RCR doivent être prises dans le même semestre au cours duquel elles ont été acquises. Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas posé ses droits à RCR au cours du semestre, la Direction se réserve le droit d’imposer les dates de prise.
Article 3-1-2 : Les salariés non-cadres et itinérants
Pour les Techniciens itinérants, les heures supplémentaires réalisées au-delà de 39 heures sont remplacées par un repos équivalent appelé RCR.
Le compteur de RCR est limité à : * 40 heures pour les salariés au nord de Lyon * 20 heures pour les salariés au Sud de Lyon
Le compteur de RCR est utilisé uniquement par la Direction lors des intempéries hivernales, ou lors d’un évènement exceptionnel. Une fois la limite du compteur de RCR atteinte, les heures supplémentaires suivantes sont payées au salarié concerné.
La Direction mettra tout en œuvre pour permettre aux salariés de créditer des heures RCR. Ainsi, dans l’hypothèse où un salarié ne réalise pas, de sa propre initiative, les heures nécessaires au RCR, les heures non travaillées en hiver ne lui seront pas payées.
Article 3-2 : Les congés supplémentaires pour fractionnement
Les parties conviennent que les salariés ne peuvent pas se prévaloir des congés supplémentaires pour fractionnement prévus par l’article L 3141-23 du Code du travail.
Article 4 : L’horaire individualisé
Article 4-1 : Les bénéficiaires
L’horaire individualisé peut être mis en place par la Direction pour les salariés, non cadres, non itinérants, non soumis à un horaire déterminé et qui justifient, eu égard à l’organisation de leur service, d’une certaine liberté d’organisation de leurs horaires de travail.
Article 4-2 : Horaires variables
Les plages d’entrée, de sortie et de travail du personnel sont définies par la Direction dans le cadre d’un horaire variable. Dans le cadre des plages variables d’entrée et de sortie, chaque salarié peut librement organiser ses horaires d’arrivée et de départ. Dans les plages fixes de travail, les salariés doivent être présents à leur poste de travail. Dans l’hypothèse où il désire s’absenter lors des plages fixes de travail, le salarié concerné doit obtenir, préalablement à son absence, l’autorisation de son supérieur hiérarchique.
A titre indicatif, les plages de travail sont fixées comme suit : Pour l’ensemble des bénéficiaires du lundi au jeudi :
Plage variable d’entrée :de 7h45 à 8h30 Plage fixe de travail :de 8h30 à 12h00 Pause déjeuner : 1 heure minimum Plage fixe de travail :de 13h30 à 17h00 Plage variable de sortie :de 17h00 à 18h30
Pour l’ensemble des bénéficiaires le vendredi : Plage variable d’entrée :de 7h45 à 8h30 Plage fixe de travail :de 8h30 à 12h00 Pause déjeuner : 1 heure minimum Plage fixe de travail :de 13h30 à 16h00 Plage variable de sortie :de 16h00 à 18h00
Les plages d’entrée et de sortie, les plages fixes de travail ainsi que les aménagements particuliers peuvent faire l’objet de modifications après consultation des Délégués du personnel.
Des aménagements sont mis en place afin de répondre à des problématiques spécifiques. Est notamment concernée la plage d’entrée des salariés justifiant de devoir déposer à l’école leur enfant scolarisé de moins de 11 ans à des horaires incompatibles avec la plage d’entrée. La plage d’entrée est donc fixée comme suit : 7h45 à 9h00.
Par ailleurs, dans l’hypothèse de nécessités de service, des permanences peuvent être mises en place.
Article 4-3 : Horaire individualisé
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif est fixée à 39 heures. Les quatre premières heures supplémentaires de 35 à 39 heures sont payées.
La durée hebdomadaire de travail effectif peut être portée, à l’initiative du bénéficiaire, à 44 heures. Dans le cadre de l’horaire individualisé, les heures dépassant 39 heures de travail effectif ne sont pas qualifiées d’heures supplémentaires.
Les heures de travail effectif supérieures à 39 heures créditent un compteur de cumul individuel. Le compteur de cumul peut être porté à 39 heures en positif et 7,80 heures en négatif.
Les heures dépassant les limites de la durée hebdomadaire de travail effectif ou du compteur de cumul sont supprimées.
Chaque salarié peut, lorsque le nombre d’heures au cumul est suffisant, prendre des jours complets de repos. Sur la période du 1er mai au 30 avril de l’année suivante, le nombre de jours pouvant être pris est limité à 5 jours.
Afin d’assurer la gestion des heures de cumul au regard de l’évolution de l’activité, chaque salarié se doit de prendre les heures au crédit du compte de cumul durant les périodes de faible activité. Dans l’hypothèse où le salarié ne gère pas son compte de cumul préalablement à ces périodes hautes, la Direction se réserve le droit de fixer les horaires de travail, voire la prise de jours complets de repos.
En cas de sous activité, la Direction se réserve le droit de limiter la durée hebdomadaire de travail des bénéficiaires.
Article 5 : La journée de solidarité
Pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heures, 7 heures sont décomptées du compteur d’heures de travail au titre de la journée de solidarité. Ce calcul est réalisé par le service paie au mois de juin de chaque année.
Pour les salariés en forfait en jours sur l’année, le 218ème jour de travail, ou le 215ème jour pour la catégorie concernée, correspond à la journée de solidarité.
Concernant les techniciens itinérants, la journée de solidarité est travaillée un jour férié selon un planning mis en œuvre après consultation des Délégués du personnel. Concernant le service BackOffice, une permanence est organisée dans les mêmes conditions que les techniciens itinérants.
Pour les autres salariés, en cas notamment de charge importante de travail, la Direction se réserve le droit d’ouvrir l’entreprise un jour férié, au titre de la journée de solidarité, après consultation des Délégués du Personnel.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à l’issue des formalités de dépôt. Concernant les dispositions relatives à l’horaire variable et l’horaire individualisé, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’issue du paramétrage de la pointeuse.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé une fois par an dans le cadre des réunions des Délégués du personnel.
Tous les cinq ans, le présent fait l’objet d’un point à l’ordre du jour d’une réunion des Délégués du Personnel.
Article 8 : Révision de l’accord
Chaque signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et accompagnée d’un projet.
La réunion de négociation en vue de la révision se tiendrait dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.
Article 10 : Publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En application de l’article L 2231-1-1 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord est publié après suppression des noms des négociateurs et des signataires.
Fait à Mommenheim, le 27 avril 2018
Pour la société,Pour les Délégués du Personnel Monsieur XMonsieur Y
