ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE
SENERVAL, Société par actions simplifiée au capital de 400.000€, ayant son siège social situé 3 Route du Rohrschollen, représentée par son Directeur des Opérations Industrielles dûment habilité à l’effet des présentes, soussigné Monsieur , ci-après désignée « l’entreprise »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent accord,
d’autre part.
(L’entreprise et les organisations syndicales représentatives de salariés étant collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie »)
SOMMAIRE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PREAMBULE PAGEREF _Toc154580416 \h 3 2.RAPPEL DES PRINCIPES PAGEREF _Toc154580417 \h 3 2.1Réaffirmation du principe relatif à l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc154580418 \h 3 2.2Réaffirmation du principe de non-discrimination PAGEREF _Toc154580419 \h 4 2.3Réaffirmation du principe de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes PAGEREF _Toc154580420 \h 4 3.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc154580421 \h 4 4.LES DIFFERENTS THEMES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc154580422 \h 4 4.1L’EMBAUCHE PAGEREF _Toc154580423 \h 4 4.1.1Constat PAGEREF _Toc154580424 \h 4 4.1.2Objectifs PAGEREF _Toc154580425 \h 5 4.1.3Actions & indicateurs PAGEREF _Toc154580428 \h 5 4.2LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc154580432 \h 6 4.2.1Constat PAGEREF _Toc154580433 \h 6 4.2.2Objectifs PAGEREF _Toc154580434 \h 6 4.2.3actions & indicateurs PAGEREF _Toc154580435 \h 6 4.3L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILLIALE PAGEREF _Toc154580436 \h 7 4.3.1Constat PAGEREF _Toc154580437 \h 7 4.3.2Objectifs PAGEREF _Toc154580438 \h 8 4.3.3Actions & indicateurs PAGEREF _Toc154580439 \h 8 4.4LA REMUNERATION EFFECTIVE PAGEREF _Toc154580440 \h 9 4.4.1Constat PAGEREF _Toc154580441 \h 9 4.4.2Objectifs PAGEREF _Toc154580442 \h 9 4.4.3Actions & indicateurs PAGEREF _Toc154580443 \h 10 4.5L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES PAGEREF _Toc154580444 \h 10 4.5.1Constat PAGEREF _Toc154580445 \h 10 4.5.2Objectifs PAGEREF _Toc154580446 \h 10 4.5.3Actions & indicateurs PAGEREF _Toc154580447 \h 10 4.6LES MESURES VISANTS A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES PAGEREF _Toc154580448 \h 11 4.6.1Constat PAGEREF _Toc154580449 \h 11 4.6.2Objectifs PAGEREF _Toc154580450 \h 11 4.6.3Actions & indicateurs PAGEREF _Toc154580451 \h 11 4.7L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES PAGEREF _Toc154580452 \h 12 4.8LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc154580453 \h 12 5.DUREE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc154580454 \h 12 6.REVISION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc154580455 \h 12 7.FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc154580456 \h 12 8.SIGNATURES PAGEREF _Toc154580457 \h 13
PREAMBULE
L’accord d’entreprise pour l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 26 février 2020 est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.
A l’issue de cet accord et en complément des bilans annuels, un bilan final des engagements a été réalisé et présenté lors du CSE du 27 janvier 2023.
Par ailleurs, la réglementation en vigueur prévoit le calcul d’un index sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, dont l’évolution doit être mesurée chaque année et donner lieu si nécessaire à des actions correctives.
Pour la société SENERVAL, la proportion de Femmes étant trop faible dans les effectifs, cela ne permet pas de calculer cet indicateur. Néanmoins, les différents critères qui permettent de calculer l’index sont mesurés, suivis et présentés en CSE annuellement.
C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur que les parties ont manifestées leurs souhaits de poursuivre les efforts déjà engagés en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise et de s’inscrire dans une démarche dynamique de progression.
Ainsi, les Parties se sont réunies le 10 mai 2023 et le 2 juin 2023 afin de négocier un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la Qualité de vie et les conditions de travail pour les années 2023-2026.
RAPPEL DES PRINCIPES
Réaffirmation du principe relatif à l’égalité professionnelle
Par cet accord, les Parties réaffirment leur attachement au principe fondamental de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Elles réitèrent ainsi leur ambition de poursuivre les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes qui soient les plus pertinentes et les plus adaptées au sein de la société afin de s’inscrire dans une démarche dynamique et régulière de progression.
Les Parties confirment ainsi leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans tous les domaines en cohérence avec les politiques de l’entreprise. Elles considèrent que l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est un droit et qu’une mixité constitue un facteur de richesse, d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Réaffirmation du principe de non-discrimination La société SENERVAL rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination en raison du genre de la personne, notamment en matière de recrutement, de mixité dans les emplois, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation, de conditions de travail et de représentation du personnel.
En particulier, la Société veille à ce que l'absence d'un salarié au titre d'un congé de maternité/d’adoption ou d'un congé parental d’éducation n’ait aucune incidence sur l’évolution ultérieure de sa vie professionnelle.
Dans le cadre du développement des compétences nécessaires à renforcer et à consolider la croissance durable de l’entreprise, SENERVAL s’accorde sur la nécessité de mobiliser de manière équivalente, tous les potentiels disponibles, qu’il s’agisse des Femmes ou des Hommes.
Réaffirmation du principe de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes
La société SENERVAL tient à réaffirmer la prohibition dans le milieu professionnel de tout acte à caractère sexiste, de harcèlement sexuel ou moral, de dénigrement de toutes différences qu’elle qu’en soit l’origine. Tout agissement de la sorte donnera lieu à l’ouverture d’une investigation de la part de l’employeur.
Pour prévenir, agir et lutter contre de tels comportements, le CSE a désigné un Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, de Qualité de vie et les conditions de travail dans lesquelles les principes qu’il contient s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SENERVAL.
DANS CE CADRE LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
LES DIFFERENTS THEMES DE L’ACCORD L’EMBAUCHE Constat Les parties constatent les points suivants :
L’effectif tel que retenu pour le calcul des indicateurs sur l’égalité professionnelles au titre de l’année civile 2022 se compose de 66 salariés dont 2 femmes (les salariés pris en compte dans le calcul sont les salariés présents depuis au moins 6 mois sur l'année civile, de manière continue ou discontinue hors apprentis, contrat de professionnalisation, expatriés, intérimaires).
Aucune femme ne fait partie des effectifs de l’exploitation ou de la maintenance.
Le travail posté ou les astreintes inhérents à la nature de l’activité de notre société rendent la conciliation de la vie personnelle et familiale plus compliqué. Ces postes (37/66) totalisent 44 % de l’effectif de l’entreprise.
Les métiers du traitement industriel des déchets sont historiquement des métiers plutôt masculins, ce dont il résulte un déséquilibre structurel entre la proportion de Femmes et d’Hommes qui l’exercent. Cette inégalité quantitative se manifeste dès le stade des candidatures aux emplois disponibles.
Ainsi, afin de favoriser les candidatures féminines l’entreprise continue de s’assurer que les stéréotypes liés au genre ne soient pas véhiculés, que les principes de non-discrimination et d’équité soient appliqués et ce pendant tout le processus de recrutement et ce, dès l’offre d’emploi.
Toutefois, malgré le recrutement volontariste en faveur des Femmes effectué par l’entreprise, sur l’ensemble des candidatures réceptionnées tous postes confondus, les candidatures féminines sont largement minoritaires pour les postes en exploitation et en maintenance (une seule candidature en 2022). Objectifs
Par ce constat, les parties affirment leur volonté de :
Promouvoir plus amplement nos métiers au travers d’actions de promotion de l’entreprise
Sensibiliser les prestataires de recrutement à notre politique de recrutement en faveur des femmes
Favoriser l’intégration de femmes dans les équipes de la maintenance et de l’exploitation
Actions & indicateurs
La promotion de l’entreprise, et par conséquent de nos métiers, s’entend par la participation à des salons professionnels, la réalisation d’interventions dans les établissements scolaires ainsi que l’organisation de visites de notre site.
L’indicateur permettant de vérifier l’atteinte de cet objectif portera sur la réalisation effective d’au moins deux actions de promotion de l’entreprise par année civile
La sensibilisation des prestataires de recrutement à notre politique de recrutement en faveur des femmes s’entend par une information adressée à ces derniers.
Cette action sera atteinte si la politique de recrutement volontariste envers les Femmes est effectivement présentée à chaque nouveau prestataire de recrutement et qu’un rappel est effectué tous les deux ans à ces partenaires. L’indicateur permettant de vérifier l’atteinte de cet objectif portera sur la réalisation effective de la sensibilisation et des rappels au 31 décembre 2024.
La volonté de favoriser l’intégration de Femmes dans les équipes de la maintenance et de l’exploitation passera par la réalisation d’une analyse des éventuelles difficultés susceptibles de décourager leur motivation à intégrer ces équipes. Cette analyse sera menée par un groupe de travail constitué d’au moins deux salariés des équipes postées de l’exploitation, d’un salarié de la maintenance, d’un représentant de la fonction RH et d’une femme.
L’indicateur de suivi de cette action sera la bonne réalisation des réunions du groupe de travail et la restitution d’un compte rendu en réunion du CSE avant le 31 décembre 2024.
LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL Constat
Du fait de ses activités, une partie des salariés de SENERVAL est exposé à l’un des facteurs de risque professionnel tels que définis par la réglementation, à savoir le travail en équipes successives et alternantes. Le pourcentage de salariés exposés est de 26,7% de l’effectif total, à la date du 31 décembre 2021.
Conscient de cette spécificité et en application de la réglementation, les parties ont négocié et signé un accord d’entreprise sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risque professionnel le 28 décembre 2022.
De façon générale, la Société axant sa stratégie autour de la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés, de multiples actions sont mises en œuvre en ce sens depuis plusieurs années.
C’est ainsi que les Parties souhaitent poursuivre cette démarche avec les objectifs exposés ci-dessous.
Objectifs
Par ce constat, les Parties ont définis l’objectif suivant : Approfondir l’étude des postes prévu par l’accord sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels en prenant en considération l’accès aux postes pour le personnel féminin.
Ce travail devra notamment s’appuyer sur les conclusions du groupe de travail et intégrer plus particulièrement les contraintes physiques afin de rechercher des solutions d’amélioration.
actions & indicateurs
Pour atteindre cet objectif, les Parties ont défini les actions et les indicateurs exposés ci-après :
SENERVAL se fixe pour objectif, de mener au moins 2 études de poste de travail sur les 3 ans. Les postes concernés seront choisis à l’occasion d’une réunion du CSE. Le diagnostic sera réalisé par un organisme extérieur ou, en interne, par les équipes Santé-Sécurité (préventeurs, QSSE). Les éventuelles actions permettant de favoriser l’accès au poste pour le personnel féminin seront déterminées sur la base du diagnostic et priorisées, en fonction de leur pertinence, avec les membres du CSE.
a) Les indicateurs de suivi seront les suivants : Le nombre d’études de poste de travail réalisées Le taux de réalisation des actions retenues
Intégrer au groupe de réflexion prévu ci-dessus le volet de la santé et la sécurité en y faisant notamment participer un membre de l’équipe santé et sécurité.
L’Indicateur permettant de vérifier l’atteinte de l’objectif de favoriser l’intégration des femmes dans les équipes de la maintenance et de l’exploitation est le suivant:
La bonne réalisation des réunions du groupe de travail et la restitution un compte rendu en réunion CSE avant le 31 décembre 2024
L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILLIALE
Constat
Les parties signataires prennent acte de la contrainte particulière liée à l’obligation de fonctionnement continu de l’Unité de Valorisation Energétique, découlant de la délégation de service public du traitement des ordures ménagères de l’Euro métropole de Strasbourg.
Le juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est de ce fait plus difficile à atteindre pour les salariés d’exploitation et de maintenance participant directement à la continuité du service public.
Pour les postes le permettant par leur nature, un accord sur le télétravail datant du 13 avril 2021 donne la faculté aux collaborateurs d’effectuer jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine, permettant ainsi d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
De plus, la Société rappelle l’accord en place relatif à l’aménagement du temps de travail et le droit à la déconnexion révisé le 23 janvier 2020.
Objectifs Par ce constat, les Parties ont définis les objectifs ci-dessous.
SENERVAL se fixe pour objectif de faciliter la présence des parents pour le jour de la rentrée scolaire. Pour les salariés souhaitant accompagner leur(s) enfant(s) ce jour-là, des aménagements d’horaires pourront être mis en place après validation de la hiérarchie, dans la limite des besoins minimums indispensables à assurer la continuité du service. Afin d’organiser le service, les salariés devront informer au minimum 15 jours à l’avance, leur hiérarchie de leur souhait. En cas d’acceptation, les salariés pourront ainsi accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée et décaler leur prise de fonction de 2 heures maximum, en début de journée. Cette mesure concerne le personnel en horaires de journée (non-posté) et ayant des enfants scolarisés, âgés de moins de 12 ans. Les heures prises le jour de la rentrée seront ensuite récupérées si possible dans la journée, sinon dans la semaine ou dans le cycle.
En complément, les demandes d’absence pour le motif de la rentrée scolaire (concernant les enfants scolarisés, âgés de moins de 12 ans) seront également rendues prioritaires, toujours dans la limite des besoins minimums indispensables à assurer la continuité du service
Les parties ont également pour objectif de faire connaitre aux collaborateurs le dispositif « proche aidant » encore trop peu connu. L’ensemble des salariés peuvent bénéficier de ce congé institué par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Ce congé a pour vocation, de permettre aux salariés de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Les signataires rappellent le principe du droit à la déconnexion et s’entendent pour ce sujet à se référer à l’accord et l’avenant relatif au temps de travail cité ci-dessus.
Actions & indicateurs Pour atteindre ces objectifs, les Parties ont défini les actions et les indicateurs exposés ci-dessous.
SENERVAL s’engage à étudier chaque demande d’absence ou d’aménagement exceptionnel de l’heure de début de poste le jour de la rentrée scolaire.
L’indicateur de suivi sera le nombre de demandes faites par les collaborateurs et le nombre de réponses favorables apportées.
SENERVAL s’engage à informer les collaborateurs de l’existence du dispositif de congés de proche aidant et ses modalités d’utilisation, avant le 30 juin 2024.
L’indicateur de suivi correspond à la diffusion effective de l’information du dispositif avant le 30 juin 2024 au travers d’une note d’information.
SENERVAL s’engage à rappeler les principes du droit à la déconnexion sous forme d’une note d’information diffusée annuellement.
L’indicateur de suivi sera la diffusion effective de cette note avant le 31 décembre de chaque année.
LA REMUNERATION EFFECTIVE Constat
Les signataires conviennent que l’objectif à atteindre est l’égalité des rémunérations effectives entre hommes et femmes, à emploi et parcours comparables, sous condition de pouvoir mesurer cette égalité de façon pertinente. Comme exposé dans le préambule du présent accord, l’indicateur prévu pour le calcul de l’index de l’égalité, portant sur les écarts de rémunérations, n’est, à ce jour, pas calculable dans l’entreprise, faute d’une mixité suffisante. Toutefois, ce point sera revu annuellement aux dates d’échéance légales.
Ainsi, les signataires conviennent que, en l’état, les comparaisons de salaire entre les femmes et les hommes sont peu pertinentes en raison même de :
La population féminine trop peu nombreuse, qui n’est pas suffisamment représentative ;
La nature des postes respectivement tenus par les femmes et les hommes, qui ne sont ni équivalents ni comparables (responsabilité, compétences, autonomie, contenu)
L’entreprise affirme néanmoins qu’elle entend éviter les inégalités d’évolution salariale entre les femmes et les hommes. Les parties, réaffirment que les femmes doivent bénéficier des mêmes parcours professionnels que les hommes, c’est-à-dire des mêmes possibilités d’évolution de carrière et des mêmes conditions d’accès aux postes à responsabilités.
Par ce constat, les parties s’entendent sur le fait que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est donc corrélée à l’évolution des paramètres d’attractivité, de recrutement et de mixité précédemment mis en perspective. Objectifs
Afin d’anticiper et favoriser la mixité des équipes, les signataires souhaitent œuvrer contre les préjugés et éviter la discrimination à l’embauche. L’objectif consiste donc en premier lieu à sensibiliser les personnes participant au process de recrutement et ainsi favoriser la mixité des nouveaux embauchés. L’intégration de femmes dans les équipes de la maintenance et de l’exploitation sera étudiée au travers d’un groupe de réflexion sur le sujet.
L’entreprise continuera d’apporter une attention particulière aux taux des augmentations individuelles qui pourraient être accordées à chacune des deux populations, en veillant au principe d'égalité professionnelle et de non-discrimination. Les parties signataires rappellent que l’appréciation individuelle des salariés ne peut être basée que sur la qualité du travail accompli, la maîtrise des exigences afférentes à l’emploi et l’expérience acquise ; elle ne doit être influencée par aucun autre facteur discriminant. Aucun critère interne d’évaluation ne devra être de nature à écarter les Femmes ou les Hommes d’un emploi donné du fait de leur sexe, de leurs caractéristiques ethniques et physiques, de leur religion, de leurs opinions politiques, de leur engagement syndical vrais ou supposés ou associatif et leurs orientations sexuelles vraies ou supposées.
Actions & indicateurs Pour atteindre ces objectifs, les signataires ont défini les actions et les indicateurs exposés ci-dessous.
SENERVAL s’engage à sensibiliser les managers et les membres des Ressources
Humaines participant au recrutement sur le principe de la non-discrimination. L’indicateur de suivi est la réalisation effective d’une sensibilisation pour les collaborateurs prenant part au processus de recrutement
Le groupe de réflexion prévu ci-dessus permettra également d’anticiper les freins et d’éviter les préjugés relatifs au recrutement de personnel féminin.
L’indicateur permettant de vérifier l’atteinte de l’objectif, sera la réalisation effective des réunions du groupe de travail et la restitution d’un compte rendu avant le 31 décembre 2024.
L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Constat La Direction souhaite favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de Handicap. Par ailleurs, l’entreprise recourt actuellement aux ESAT pour la sous-traitance de certaines tâches (établissement de service d’aide par le travail).
Objectifs Par ce constat, les Parties ont définis l’objectif ci-dessous.
Faire connaitre plus largement la politique de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Actions & indicateurs Pour atteindre cet objectif, les signataires ont défini les actions et les indicateurs exposés ci-dessous.
La direction s’engage à créer un partenariat avec Cap Emploi (organisme ayant pour mission d'accompagner vers et dans l'emploi les personnes handicapées et leurs employeurs) afin de promouvoir notre entreprise, diffuser nos offres d’emploi et anticiper l’intégration des nouveaux collaborateurs.
Le premier indicateur de suivi de l’atteinte de cet objectif sera la prise de contact avec Cap Emploi et la visite effective de notre site
Le second indicateur sera la diffusion effective systématique de nos offres d’emploi sur le site de Cap Emploi et ce au plus tard à partir du 1er avril 2024
LES MESURES VISANTS A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES Constat
L’entreprise SENERVAL fait partie du groupe Séché Environnement, groupe employant des collaborateurs dans une grande partie du territoire national et international. La mobilité faisant partie intégrante de la stratégie du groupe, chaque collaborateur est amené à s’exprimer sur sa mobilité (régionale, nationale ou internationale) durant l’entretien professionnel réalisé bisannuellement. Ce recensement permet ainsi de mettre en corrélation les besoins en personnel d’un site et les souhaits de mobilité des collaborateurs.
De plus, les collaborateurs de Senerval ont la possibilité de postuler aux offres d’emploi interne du groupe et du site. En effet, les postes à pourvoir à Senerval sont diffusées et affichées. A l’inverse, malgré une politique volontariste en faveur de la mobilité entre les différents sites du groupe, quasiment aucun collaborateur de l’entreprise n’en a bénéficié au cours des trois dernières années.
Malgré la participation du groupe aux frais de déménagement, les parties s’entendent sur le fait qu’une modification du lieu d’habitation peut être un frein à la mobilité, tout comme la méconnaissance de certains postes à pourvoir dans le groupe par une partie des collaborateurs. Objectifs Par ce constat, les Parties ont définis l’objectif ci-dessous.
Augmenter la visibilité des postes à pourvoir au sein du groupe Séché Environnement
Actions & indicateurs
Pour atteindre cet objectif, les signataires ont défini les actions et indicateurs exposés ci-dessous.
La Direction s’engage à diffuser l’ensemble des offres d’emploi provenant des différents sites du groupe par courriel aux collaborateurs de l’entreprise et un affichage papier.
L’indicateur de suivi sera la diffusion et l’effective des offres du groupe par courriel et un affichage papier dès le 1er septembre 2023
L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société réaffirme sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise. En ce sens, la Direction rappelle que de nombreuses réunions d’échange ont lieu tout au long de l’année au sein de l’entreprise, au cours desquelles chaque salarié a la possibilité de poser toutes questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité, et plus globalement à toute situation en rapport avec l’activité professionnelle. Les réponses sont apportées immédiatement ou ultérieurement en fonction de la complexité des questions. Au regard des éléments ci-dessus, les parties ont considéré ne pas avoir d’objet de négociation supplémentaire à discuter de ce chef.
LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
La Direction a rappelé qu’il existe un régime de prévoyance et de frais santé au sein de l’entreprise, laquelle bénéficie des conseils du courtier GRAS SAVOYE dans la gestion de son compte avec l’assureur, la Société AXA (depuis le 1er janvier 2021). Par ailleurs, la Société est titulaire d’un contrat frais de santé responsable pour les garanties de bases obligatoires, qui intègre le « 100% santé » dans le cadre des évolutions réglementaires applicables depuis le 1er janvier 2020. Au regard des éléments ci-dessus, les parties ont considéré ne pas avoir d’objet de négociation supplémentaire à discuter de ce chef.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord est d’une durée de 4 ans, sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. A cette date, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets.
REVISION DE L'ACCORD L’accord peut être révisé au cours de sa période d’application par avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que le texte initial.
FORMALITES DE DEPOT
En application des articles L.2262-5 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et une copie sera communiquée au secrétaire du CSE. En l’absence d’intranet, le contenu de l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, et l’accord sera également consultable sur demande auprès du Service des Ressources Humaines. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme ministérielle de télé procédure, ainsi qu’en un exemplaire sur support papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg situé 19 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Cet accord entrera en vigueur dans les conditions de l’article L2261-1 du Code du travail, soit le lendemain de son dépôt.
SIGNATURES
Fait à Strasbourg le 2 juin 2023, en cinq exemplaires originaux.
Pour SENERVAL
Monsieur
Directeur des Opérations Industrielles
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux
