sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
SOMMAIRE
1.Parties signataires1 2.Préambule2 3.Négociation sur la rémunération2 4. Négociation sur le temps de travail 3 5. Négociation sur le partage de la valeur ajoutée3 6. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les différences de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ………………………..3 7.Formalités de dépôt3 8. Signatures4
PARTIES SIGNATAIRES
SENERVAL, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 € ayant son siège 3 route du Rohrschollen – 67100 Strasbourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 519 253 355 00027, réprésentée légalement par Monsieur , Directeur des Opérations Industrielles, représentant permanent du Président,
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés signataires, telle que mentionnées ci-dessous,
La CFTC représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical
La CGT représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Sur invitation écrite à l’initiative de l’employeur du 16 décembre 2024, une réunion préparatoire s’est tenue le 7 janvier 2025, à l’issue de laquelle a été signé en date du même jour un protocole concernant le calendrier, la périodicité, les thèmes et modalités de négociation obligatoire dans l’entreprise.
Les informations utiles à la négociation ont été communiquées par courrier électronique aux Organisations Syndicales le 16 janvier 2025. Les revendications de la CFTC et de la CGT ont été transmises à la Direction respectivement les 16 et 30 janvier 2025.
Les négociations se sont déroulées au cours d’une seule réunion le 6 février 2025.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales CFTC et CGT, ci-après dénommées « Les parties » ont convenu de ce qui suit :
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION
Augmentations générales
Les augmentations générales seront appliquées, hors cadres dirigeants, aux salariés inscrits à l’effectif le 31 août 2024 et toujours présents à la date de versement, de la manière suivante :
Le montant de l’enveloppe globale est calculé en pourcentage de la somme des salaires de base brut annuel des collaborateurs, appréciée au 1er janvier 2025, avec une date d’effet au 1er avril 2025.
NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
La négociation sur le temps de travail et le droit à la déconnexion a été finalisée par un avenant à l’accord sur le temps de travail du 19 juin 2014, signé par l’ensemble des parties le 23 janvier 2020. Au regard des éléments ci-dessus et de l’examen des documents remis aux délégations syndicales en amont de cette négociation, les parties ont considéré ne pas avoir d’objet de négociation supplémentaire à discuter de ce chef.
NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a rappelé qu’il existe, au sein de la Société, un accord de participation à durée indéterminée, signé par l’ensemble des parties le 30 juin 2020. La réserve spéciale de participation étant, par définition, directement liée au résultat de l’entreprise, ce dernier ne permet pas de dégager une enveloppe de participation au titre de l’année 2024. Par ailleurs, la Direction a également rappelé qu’il existe, au sein de la Société, un accord d’intéressement signé par l’ensemble des parties le 16 juin 2023, pour la période triennale 2023-2025. Malgré un résultat opérationnel courant (ROC) négatif, certains critères permettent de dégager une enveloppe financière. Lors des négociations, la Direction a présenté une simulation d’un exemple de montant individuel qu’un salarié pourrait percevoir en 2025 au titre de l’intéressement de 2024.
Enfin, à la suite des très bons résultats sécurité 2024, contrebalancés par l’impact sur la prime d’intéressement d’un accident du travail déclaré avec arrêt en fin d’exercice, et pour lequel une contestation est en cours à la date de signature du présent accord, une négociation relative à la mise en place d’un supplément d’intéressement pour l’année 2024 va être organisée, afin de ne pas pénaliser les salariés face à cet accident non représentatif des efforts fournis par chacun.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’étude des documents remis a montré que le faible nombre de femmes présentes dans l’entreprise et les fonctions qu’elles occupent, ne permettent pas de réaliser une analyse qualitative de leur niveau de rémunération comparativement à celui des hommes.
La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.
La Direction précise qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail a été conclu le 2 juin 2023, lequel contient notamment les engagements pris par la Société en la matière.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2025. Il met un terme à la négociation obligatoire 2025 à ce titre, dans les conditions et limites ci-dessus précisées. Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures. En application des articles L.2262-5 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non-signataires de celui-ci, et une copie sera communiquée au secrétaire du CSE. En l’absence d’intranet, le contenu de l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, et l’accord sera également consultable sur demande auprès du Service Ressources Humaines. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme ministérielle de télé procédure, ainsi qu’en un exemplaire sur support papier au greffe du conseil de prud’hommes 19 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Cet accord entrera en vigueur dans les conditions de l’article L2261-1 du Code du travail, le lendemain de son dépôt.
SIGNATURES
Fait à Strasbourg, le 6 février 2025, en 4 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour la Société SENERVAL
Monsieur
Directeur des Opérations Industrielles
Pour l’organisation syndicale, le délégué syndical
