Avenant à l'Accord sur l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la Qualité de Vie au Travail et les Conditions de Travail 2023-2026 du 02/06/23
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2026
AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2023-2026 DU 2 JUIN 2023
SOMMAIRE
1.Parties signataires1 2.Préambule2 3.Dispositions relatives à la mobilité des salariés2 3.1 Dispositions existantes 2 3.2 Covoiturage3 3.3 Recharge des vélos à assistance électrique et des trottinettes électriques ………………………..3 4.Formalités de dépôt3 5. Signatures4
PARTIES SIGNATAIRES
SENERVAL, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 € ayant son siège 3 route du Rohrschollen – 67100 Strasbourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 519 253 355 00027, réprésentée légalement par Monsieur , Directeur des Opérations Industrielles, représentant permanent du Président,
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés signataires, telle que mentionnées ci-dessous,
La CFTC représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical
La CGT représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part
Ci-après dénommées « Les parties »
PREAMBULE
Un accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la Qualité de Vie au Travail et les Conditions de Travail, a été conclu au sein de la société SENERVAL pour les exercices civils 2023 à 2026 avec les Organisations Syndicales Représentatives.
L’accord contenait notamment un chapitre relatif à la mobilité des salariés, chapitre que les Parties ont souhaité compléter.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le 20 février 2025 et ont conclu le présent avenant ayant pour objet d’apporter des engagements et précisions complémentaires relatifs à la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail habituel.
Les autres articles de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la Qualité de Vie au Travail et les Conditions de Travail du 2 juin 2023 demeurent inchangés.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DES SALARIES
La société est sensible à la question de la mobilité de ses collaborateurs de par son activité spécialisée dans le traitement de déchets ménagers et la valorisation énergétique.
L’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile à son lieu de travail peut résulter d’une nécessité absolue (compte tenu des horaires de travail, de l’inexistence de transport en commun – lorsque le trajet domicile/lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié).
Outre les mesures figurant dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle, la Société entend faciliter le déplacement des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et participer à leurs frais de déplacement, tout en favorisant le recours à des moyens de mobilité douce.
Dispositions existantes
La Société rappelle ainsi qu’il existe, à la date de signature du présent avenant, plusieurs dispositions contribuant à l’objectif défini ci-dessus :
Indemnités de transport
Il existe une grille d’indemnités de transport versés aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail, basée sur la distance domicile-travail, et dont les valeurs sont, à date de signature du présent avenant, les suivantes :
Distance aller domicile-travail la plus courte en kilomètre
Indemnité kilométrique par jour travaillé
≤ 10 km 1,96 € > 10 km et ≤ 20 km 2,39 € > 20 km 2,81 €
La distance entre le domicile et le lieu de travail est évaluée sur la base du trajet le plus court en kilomètres entre le domicile et le lieu de travail (point GPS), selon les informations du site Internet www.mappy.com.
L’accord sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle signé le 25 février 2022 précise l’ensemble des modalités relatives au versement de cette indemnité.
Participation aux frais d’utilisation des transports en commun
Bien que la Société ne soit pas directement desservie par les services de transport public, chaque salarié utilisateur de ces services bénéficie d’une prise en charge des frais d’abonnement à hauteur de 50% du coût d’un abonnement en 2ème classe.
Télétravail
Il existe au sein de la Société un accord sur le télétravail signé en date du 13 avril 2021. Cet accord permet aux salariés éligibles de réduire le nombre de trajets quotidiens de manière très significative.
Action Logement
Chaque salarié peut bénéficier des services de cet organisme, dont l’offre se renouvelle très régulièrement. Il peut notamment assister les salariés souhaitant rapprocher leur domicile de leur lieu de travail, entre autres par une aide financière, une offre locative particulière, une aide à la recherche de biens ou à l’accession, …
Un affichage régulier des offres faites par Action Logement sera organisé.
Renseignements sur https://www.actionlogement.fr/.
Covoiturage
La Société propose de promouvoir le covoiturage par le biais d’une action de communication spécifique auprès des salariés.
Recharge des vélos à assistance électrique et des trottinettes
La Société s’engage à installer des prises électriques au niveau de l’abri à vélo, de manière à permettre aux salariés de recharger gracieusement leurs trottinettes et/ou vélos à assistance électrique. La protection offerte par l’abri sera également améliorée.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la Qualité de Vie au Travail et les Conditions de Travail. Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent avenant ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent avenant et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures. En application des articles L.2262-5 et R.2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non-signataires de celui-ci, et une copie sera communiquée au secrétaire du CSE. En l’absence d’intranet, le contenu de l’avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également consultable, sur demande, auprès du Service Ressources Humaines. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme ministérielle de télé procédure, ainsi qu’en un exemplaire sur support papier au greffe du conseil de prud’hommes 19 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Cet avenant entrera en vigueur dans les conditions de l’article L2261-1 du Code du travail, le lendemain de son dépôt.
SIGNATURES
Fait à Strasbourg, le 20 février 2025, en 4 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour la Société SENERVAL
Monsieur
Directeur des Opérations Industrielles
Pour l’organisation syndicale, le délégué syndical
