ACCORD SUR LE RECOURS À L’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS dont le siège est à FOSSE, 8 rue du clos Thomas, Représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des opérations, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée «la société »,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Alors que la filière aéronautique française à laquelle appartient la société SENIOR AEROSPACE ERMETO était considérée comme une filière d’avenir, celle-ci se retrouve dans une véritable crise existentielle. Elle connait un retournement de situation d’une violence sans précédent, mettant en jeu la survie même de cette filière stratégique d’excellence, des grands donneurs d’ordres aux PME, comme la société SENIOR AEROSPACE ERMETO.
La crise liée au Covid-19 apporte un coup d’arrêt très important et brutal au transport aérien dans le monde mettant aussi à risque les commandes d’appareils neufs ainsi que l’activité de maintenance et de fabrication des pièces de rechange. L’aéronautique étant une industrie du long court, ces réductions de cadence des principaux constructeurs se traduisent par des sous-traitants à l’arrêt ou en très faible activité.
La reprise devrait être longue et les prévisions actuelles pour le transport aérien n’anticipent pas de retour au niveau pré-crise avant 2023. Les précédentes crises ont montré que les impacts sur la filière aéronautique sont plus durables encore.
Malheureusement, la société SENIOR AEROSPACE ERMETO n’échappe pas à cette baisse d’activité globale de l’activité « aéronautique », entamée à cause de l’arrêt de production du Boeing 737 max et brutalement amplifiée par la crise de la Covid-19, et au retournement du marché du transport aérien.
Au regard de l’importance de la baisse durable d’activité et de la durée envisagée du « palier » (au moins de 1 à 2 ans) pendant lequel l’industrie aéronautique sera impactée par la crise du Covid-19, la société SENIOR AEROSPACE ERMETO doit adapter l’organisation de son activité et rationaliser ses effectifs.
La Direction rappelle que ses préoccupations prioritaires sont liées à la santé des salariés ainsi qu’à la préservation des compétences et des savoir-faire afin d’anticiper l’avenir.
Aussi, SENIOR AEROSPACE ERMETO et l’organisation syndicale CFDT, représenté par son délégué syndical XXXXXXXXXX, ont convenu, après avoir consulté le CSE en réunion du 25 août 2020, d’avoir recours au nouveau dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi en application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite dans la métallurgie, et de conclure le présent accord d’entreprise.
ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 2 – ACTIVITÉS ET SALARIÉS CONCERNÉS
2.1.Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi concerne, à titre principal, les personnels appartenant aux sections de production telles que définies à l’annexe 1 de ce document.
2.2.Toutefois, en cas d’arrêt total de la production entrainant la fermeture du site, le personnel n’appartenant pas aux secteurs de production définis à l’annexe 1 pourrait être mis en activité partielle totale.
Conformément à l’article 2.1 de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’ARME dans la Métallurgie, les salariés en forfait jours pourront être concernés par le dispositif.
Ces collaborateurs ne pourront bénéficier de la réglementation propre au dispositif d’activité partielle de droit commun fixée à l’article 14.3 de l’accord de 28 juillet 1998 et, dans le cadre du présent accord sur l’ARME, ils seront traités en matière de rémunération comme tous les autres salariés.
S’agissant des conditions de réduction des horaires, ils seront éligibles au dispositif ARME en cas de fermeture de l’établissement ou de la réduction de l’horaire collectif habituellement pratiquée dans l’établissement à due proportion de cette réduction, étant précisé qu’une demie journée non travaillée équivaut à 3h30 non travaillées, un jour non travaillé à 7 heures non travaillées.
ARTICLE 3 – RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Au regard des estimations des différentes activités, le nombre d’heures chômées s’élève à 40% du temps de travail et sera adapté à la charge de travail du moment selon les secteurs d’activités : Tubes aéronautiques, Tubes industriels, Usinage, CND, Valves.
Les personnels rattachés aux sections postes de production (sections détaillées en annexe 1) sont affectés au sein des unités de production selon la charge et en fonction de leur polyvalence afin d’optimiser au mieux le fonctionnement du site.
En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’ARME individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de roulement par unité de production, atelier, service comme prévu pour l’activité partielle et la circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013.
En cas de fermeture du site, le personnel n’appartenant pas aux sections de production verra son activité totalement suspendue sans que sur la période d’activité partielle réalisée dans le cadre du dispositif ARME, la réduction de l’activité ne dépasse 40 % de la durée légale.
La société SENIOR AEROSPACE ERMETO demandera l’autorisation à la DIRECCTE de porter la réduction du temps de travail à 50 % dans les circonstances exceptionnelles suivantes :
Lorsque la charge de travail mensuelle est inférieure à la charge mensuelle de référence à savoir 8500h.
La gestion des congés payés reste à la discrétion de la Direction après consultation du CSE et ne pourra se substituer à l’activité partielle.
Il est entendu que l’avenant n°5 à l’accord RTT en date du 12 Mai 2020 sera prorogé au regard de la durée du présent accord.
ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE
Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par SENIOR AEROSPACE ERMETO, dans les conditions fixées par la loi et par l’article 8 du le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
« Art. 8. – Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI
5.1.SENIOR AEROSPACE ERMETO s’engage au maintien des emplois concernés par le périmètre principal d’application du dispositif ARME défini à l’article 2 (sections de production précisées en annexe 1) durant la durée d’application de ce même dispositif prévue à l’article 7 du présent document.
5.2.En cas de fermeture totale de l’établissement, les engagements pris au paragraphe 5.1 seront étendus à l’ensemble des effectifs.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
SENIOR AEROSPACE ERMETO a à cœur de conserver les compétences et les savoir-faire, tout en promouvant, anticipant les mutations technologiques et sécurisant les parcours professionnels.
Aussi, la crise de la Covid-19 et ses conséquences sur le marché du transport obligent à accélérer la mise en œuvre de la « démarche 4.0 – Industrie du futur ». SENIOR AEROSPACE ERMETO s’engage à accompagner le personnel sur des formations aux nouvelles technologies et à l’industrie du futur.
De plus, dans le cadre du plan de relance de l’aéronautique, des actions de formation seront déployées dans le cadre de formation d’adaptation au poste et/ou de développement des compétences avec pour objectifs notamment de certifier les salariés sur des cœurs de métier tels que l’usinage, les contrôles physiques et non destructifs et développer les compétences des salariés nécessaires à la transition numérique (robotique, machine CN…).
Ces actions de formation sont définies au travers du plan de formation 2021/2022 figurant en annexe 2 à ce document.
ARTICLE 7 – DATE DE DÉBUT ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACTIVITÉ RÉDUITE
Le présent dispositif d’Activité Réduite prend effet à la date du 1er octobre 2020 au sein de la société SENIOR AEROSPACE ERMETO pour une durée déterminée ne pouvant excéder 24 mois sur une période de 36 mois courant, soit jusqu’au 30 Septembre 2023 et est lié à la validation par la DIRECCTE de chaque période de 6 mois sollicitée au titre de l’activité réduite de longue durée.
En cas de refus, le présent accord collectif ne peut être appliqué.
ARTICLE 8 – INFORMATION ET CONSULTATION CSE
Le présent document relatif à l’application du dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi au sein de la société SENIOR AEROSPACE ERMETO a été élaboré après information et consultation du Comité Économique et Social qui a émis un avis favorable lors de la réunion extraordinaire du 25 août 2020.
Le présent accord a été soumis au CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion extraordinaire du 29 Septembre 2020.
ARTICLE 9 – MODALITÉS D’INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE et SUVI DES ENGAGEMENTS
SENIOR AEROSPACE ERMETO informera le Comité Social et Économique tous les mois lors de la réunion ordinaire du CSE sur les activités et salariés concernés par l’activité réduite, le nombre d’heures chômées et le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
ARTICLE 10 – PROCÉDURE DE VALIDATION - PUBLICITÉ
Cet accord est transmis à la DIRECCTE du Loir-et-Cher pour validation accompagné de l’avis du Comité Social et Économique, et fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Blois.
Conformément au décret n°2020-926 DU 28/07/2020, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois au vu du bilan de suivi.
Chaque demande de validation doit être adressée par voie dématérialisée au moins 15 jours avant le 1er jour du premier mois civil de la période sollicitée.
En cas de non validation par la DIRECCTE d’une période de 6 mois, le présent accord collectif sera sans effet.
Un exemplaire de ce document ainsi que la décision de validation sera remis au syndicat signataire par la voie du délégué syndical.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent document et de la décision de validation par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.
Fait à Fossé le 29 Septembre 2020,
Pour le syndicat CFDT,Pour SENIOR AEROSPACE ERMETO
