La société SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS dont le siège est à FOSSE, 8 rue du clos Thomas, Représentée par M. xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des opérations, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée «la société », D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par M. xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Suite à la mise en application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie depuis le 1er janvier 2024, la Direction a proposé au CSE lors de la réunion ordinaire du 10 avril 2024, de conclure un accord collectif visant à maintenir l’usage en vigueur au sein de Senior Aerospace Ermeto en matière de congés supplémentaires d’ancienneté.
Une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le syndicat CFDT est représenté par son délégué syndical, xxxxxxxxxxx
L’entreprise est représentée par le Directeur des Opérations, xxxxxxxxxxxx, assisté du Directeur Administratif et Financier, xxxxxxxxxxxxx et de xxxxxxxxxxxx, Responsable RH.
A l’issue de la réunion du 12 avril 2024, les parties ont décidé, de conclure le présent accord d’entreprise.
Le présent accord déroge aux dispositions conventionnelles ayant le même objet, soit, à la date de conclusion du présent accord, à l’article 89 de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU
ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la société, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2 – CONGES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETE
Le congé d’ancienneté est un supplément de congé accordé en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Les parties signataires du présent accord conviennent de maintenir l’usage en vigueur, à savoir :
- 1 an d’ancienneté : 2 jours ouvrés - 10 ans d’ancienneté : 3 jours ouvrés - 20 ans d’ancienneté : 4 jours ouvrés - 30 ans d’ancienneté : 5 jours ouvrés
L’ancienneté dans l’entreprise est appréciée chaque année au 31 mai. Les congés supplémentaires d’ancienneté sont crédités sur le compteur CSA au 1er juin.
Le nombre de jours acquis est indépendant de l’horaire de travail.
La prise des congés supplémentaires d’ancienneté s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Les congés supplémentaires d’ancienneté doivent donc être soldés au 31 mai de chaque année. A cette date, le compteur CSA est mis à zéro.
Les congés supplémentaires d’ancienneté peuvent au besoin être transférés dans un compte épargne temps selon les conditions prévues à l’avenant n°4 de l’accord RTT, du 30 avril 2019.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET - DUREE
Le présent accord prend effet à la date du 31 mai 2024 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – CONSULTATION DU CSE
Le présent accord a été soumis au CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion ordinaire du jeudi 16 mai 2024.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REVISION
Le présent accord pourra être révisé par avenant à la demande de l’un des signataires qui portera sa demande à la connaissance de l’autre signataire.
La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord des deux parties signataires, selon les mêmes modalités.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties.
Dans ce cas, la durée du préavis réciproque est de 3 mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR par son auteur à l’autre signataire et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions L2231-6 du Code du Travail.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Blois.
Il sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE via le site https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises selon l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En outre, un exemplaire sera remis au syndicat signataire par la voie du délégué syndical.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Fossé le 17 mai 2024 en deux exemplaires originaux.
Pour le syndicat CFDTPour SENIOR AEROSPACE ERMETO xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
