Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective
et l’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés âgés (« séniors ») et des travailleurs handicapés
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS dont le siège est à FOSSE, 8 rue du clos Thomas, Représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical, désigné par courrier du 26 septembre 2018 de la CFDT, seule organisation syndicale représentée au 1er tour des dernières élections des titulaires du Comité Sociale et Économique
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Direction rappelle avoir adressé, le 05/01/2024, une invitation à la négociation annuelle obligatoire, au titre de l’année 2024, au délégué syndical de l’entreprise.
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Un calendrier de négociations a été établi lors de la première réunion du 18/01/2024. Les parties se sont réunies le 07/02/2024, le 20/02/2024, le 27/02/2024, le 29/02/2024 et le 11/03/2024.
Le syndicat CFDT était représenté par son délégué syndical xxxxxxxxxxx, assisté de xxxxxx, xxxxxxx et xxxxxxxxxx salariés de la société.
L’entreprise était représentée par le Directeur des Opérations xxxxxxxxxxxx, assisté du Directeur Administratif et Financier xxxxxxxxxx et de xxxxxxxxxxx Responsable RH.
A l’issue de ces réunions, les parties ont décidé, après avoir consulté le CSE de conclure le présent accord d’entreprise. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU
ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la société au 01/03/2024, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD
2-1 – DISPOSITION SUR LES SALAIRES ET PRIMES 2.1.1 – Salaires année 2024
- Catégorie A1 – D8 :
enveloppe de 3.2 % du salaire brut de base en augmentation générale au 01/03/2024
enveloppe de 0.8 % du salaire brut de base en augmentation individuelle qui sera attribuée au 01/04/2024
Toute augmentation individuelle attribuée ne pourra pas être inférieure à un plancher de 40€
- Catégorie E9 – F12 :
enveloppe de 2.4 % du salaire brut de base en augmentation générale au 01/03/2024
enveloppe de 1.6 % du salaire brut de base en augmentation individuelle qui sera attribuée au 01/04/2024
Toute augmentation individuelle attribuée ne pourra pas être inférieure à un plancher de 60€
- Catégorie G13 – I18 :
enveloppe de 4 % du salaire brut de base en augmentation individuelle qui sera attribuée au 01/04/2024
Les apprentis ainsi que les intérimaires se verront appliquer l’augmentation générale relative à la catégorie A1-D8. Seuls les intérimaires sous contrat au 1er mars 2024, pourront bénéficier de cette augmentation générale.
2.1.2 – Primes année 2024
Revalorisation du montant des primes d’équipe, de panier, de vacances de 3.2 % au 01/03/2024
Pas de revalorisation pour la prime d’ancienneté.
2.2 – DISPOSITION SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Les parties ont évoqué des possibles dispositions portant sur la durée et l’organisation du temps de travail. Aucune disposition n‘est retenue à ce jour.
2.3 – ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION
Les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés font déjà l’objet d’un accord d’entreprise. Les parties conviennent de réétudier, au cours de l’année 2024, les mesures figurant dans l’accord suite au report de l’âge légal de départ à la retraite.
2.4 – EGALITE PROFESSIONELLE
Les données relatives à l’égalité professionnelle, telles qu’elles figurent au rapport annuel unique relatif à l’année 2023 ne font pas apparaître d’écart significatif entre les hommes et les femmes.
En conséquence, aucune mesure supplémentaire n’est envisagée sur ce sujet.
2.5 – INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
La date d’exigence de la déclaration de l’emploi de travailleurs handicapés étant fixée à avril 2024, nous ne savons pas encore avec certitude si l’entreprise aura rempli son obligation pour 2023, ni si elle sera redevable d’une compensation financière sur l’année 2024. Cependant, au 31/12/2023, 12 travailleurs handicapés sont répertoriés dans l’entreprise, dont 2 personnes qui ont été embauchées sur 2023. Les conditions d’aptitude permettent à ces personnes d’occuper des postes identiques à la plupart des autres employés, avec peu de restrictions moyennant quelques aménagements spécifiques. A ce titre, nous avons obtenu des subventions de l’AGEFIPH qui ont contribué à l’aménagement de trois postes sur 2023.
D’autre part, l’entreprise fait régulièrement appel aux ESAT pour des achats de sous-traitance. Les achats seront valorisés et viendront en déduction de notre contribution financière, si toutefois nous ne remplissons pas notre obligation d’emploi. Il est prévu de continuer à utiliser ces services au cours de l’année 2024.
2.6 – REGIME DE PREVOYANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Les parties conviennent de réétudier, au cours de l’année 2024, les contrats de prévoyance complémentaire santé Cadre et Non cadre, au regard de l’impact lié à la mise en conformité avec la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie et de la hausse des tarifs subie sur 2024.
2.7 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE
Participation :
Les résultats de l’année 2023 ont permis de générer un montant de 547 338 euros au titre de l’exercice 2023, sous réserve au jour de la négociation de la validation des commissaires aux comptes devant intervenir courant mars 2024. Le versement interviendra courant avril 2024.
Intéressement :
Les résultats de l’année 2023 ont permis de générer un montant de 98 143 euros au titre de l’exercice 2023 et sera versé courant avril 2024.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 4 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique exclusivement pour l’année 2024.
Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au 31/12/2024.
Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
ARTICLE 5 – DEPOT
Sur l’initiative de l’employeur, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) qui transmet ensuite à la DREETS. Il en sera remis également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Fossé le 19 mars 2024 en deux exemplaires originaux.
