Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective
et l’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés âgés (« séniors ») et des travailleurs handicapés
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS dont le siège est à FOSSE, 8 rue du clos Thomas, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical, désigné par courrier du 26 septembre 2018 de la CFDT, seule organisation syndicale représentée au 1er tour des dernières élections des titulaires du Comité Sociale et Économique
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Direction rappelle avoir adressé, le 24/12/2024, une invitation à la négociation annuelle obligatoire, au titre de l’année 2025, au délégué syndical de l’entreprise.
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Un calendrier de négociations a été établi lors de la première réunion du 17/01/2025. Les parties se sont réunies le 06/02/2025, le 12/02/2025 et le 14/02/2025.
Le syndicat CFDT était représenté par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxxx, assisté de xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxxx salariés de la société.
L’entreprise était représentée par le Directeur des Opérations xxxxxxxxxxxxxxx, assisté du Directeur Administratif et Financier xxxxxxxxxxxxxxxxxx et de xxxxxxxxxxxxxxx Responsable RH.
A l’issue de ces réunions, les parties ont décidé, après avoir consulté le CSE de conclure le présent accord d’entreprise. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU
ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la société au 01/02/2025, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD
2-1 – DISPOSITION SUR LES SALAIRES ET PRIMES 2.1.1 – Salaires année 2025
- Catégorie A1 – C6 :
enveloppe de 1.8 % du salaire brut de base en augmentation générale au 01/02/2025
enveloppe de 0.4 % du salaire brut de base en augmentation individuelle qui sera attribuée au 01/04/2025
Toute augmentation individuelle attribuée ne pourra pas être inférieure à un plancher de 25 €
- Catégorie D7 – F12 :
enveloppe de 1.6 % du salaire brut de base en augmentation générale au 01/02/2025
enveloppe de 0.6 % du salaire brut de base en augmentation individuelle qui sera attribuée au 01/04/2025
Toute augmentation individuelle attribuée ne pourra pas être inférieure à un plancher de 40€
- Catégorie G13 – I18 :
enveloppe de 2.2 % du salaire brut de base en augmentation individuelle qui sera attribuée au 01/04/2025
Les apprentis ainsi que les intérimaires se verront appliquer l’augmentation générale relative à la catégorie A1-C6. Seuls les intérimaires sous contrat au 1er février 2025, pourront bénéficier de cette augmentation générale.
2.1.2 – Primes année 2025
Revalorisation du montant des primes d’équipe, de panier, de vacances de 1.8 % au 01/02/2025
Pas de revalorisation pour la prime d’ancienneté qui dépend de la RAG de la Métallurgie.
2.2 – DISPOSITION SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Les parties ont évoqué des possibles dispositions portant sur la durée et l’organisation du temps de travail. Aucune disposition n‘est retenue à ce jour.
2.3 – ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION
Les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés font déjà l’objet d’un accord d’entreprise. Les mesures figurant dans l’accord doivent être réétudiées, notamment au regard du report de l’âge légal de départ à la retraite.
2.4 – EGALITE PROFESSIONELLE
Les données relatives à l’égalité professionnelle, telles qu’elles figurent au rapport annuel unique relatif à l’année 2024 ne font pas apparaître d’écart significatif entre les hommes et les femmes.
En conséquence, aucune mesure supplémentaire n’est envisagée sur ce sujet.
2.5 – INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
La date d’exigence de la déclaration de l’emploi de travailleurs handicapés étant fixée à avril 2025, nous ne savons pas avec certitude si l’entreprise sera redevable d’une compensation financière sur l’année 2025.
Cependant, au 31/12/2024, nous comptabilisons dans l’entreprise un effectif de 13 salariés reconnus travailleurs handicapés et selon la simulation réalisée auprès de l’AGEFIPH, il semble que nous remplissons notre obligation d’emploi pour 2024. Les conditions d’aptitude permettent à ces personnes d’occuper des postes identiques à la plupart des autres employés, avec peu de restrictions moyennant quelques aménagements spécifiques. A ce titre, 3 personnes ont bénéficié de l’accompagnement de CAP EMPLOI dans le cadre de leur maintien en emploi. Des subventions de l’AGEFIPH nous ont été accordées pour l’aménagement d’un poste en cours.
D’autre part, l’entreprise fait régulièrement appel aux ESAT pour des achats de sous-traitance. Les achats seront valorisés et viendront en déduction de notre contribution financière, si toutefois nous ne remplissons pas notre obligation d’emploi. Il est prévu de continuer à utiliser ces services au cours de l’année 2025.
2.6 – REGIME DE PREVOYANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Les parties conviennent de réétudier, au cours de l’année 2025, les contrats de prévoyance complémentaire santé Cadre et Non cadre. Une commission composée de membres de la Direction et du CSE sera constituée.
2.7 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE
Participation :
Les résultats de l’année 2024 ont permis de générer un montant de 502884 euros au titre de l’exercice 2024, sous réserve au jour de la négociation de la validation des commissaires aux comptes devant intervenir courant mars 2025. Le versement interviendra courant avril 2025.
Intéressement :
Les résultats de l’année 2024 ont permis de générer un montant de 107167 euros au titre de l’exercice 2024 et sera versé courant avril 2025.
Dans le cadre du prochain renouvellement de l’accord d’intéressement qui s’est achevé au 31/12/2024, il est convenu de revaloriser l’enveloppe maxi à 280.000 € (70000 € par critère). Les 4 critères factuels sont conservés, à savoir la productivité, la qualité, le service et la sécurité mais font l’objet d’une révision pour les rendre plus incitatifs.
Chiffre d’affaires par salarié
Seuil de déclenchement mini176 k€ Seuil de déclenchement maxi195 k€
2.OTD
Seuil de déclenchement mini79.5 % Seuil de déclenchement maxi89 %
3.Jours perdus suite à accident du travail
Seuil de déclenchement mini48 jours Seuil de déclenchement maxi10 jours
Ajout d’un critère pénalisant : baisse de l’enveloppe de 5 k€ dès lors qu’un AT avec ou sans arrêt sera déclaré, tout personnel confondu. Il est précisé qu’un soin déclaré n’est pas un AT.
4.Qualité / PPM
Seuil de déclenchement mini860 ppm Seuil de déclenchement maxi100 ppm
Ajout d’un critère pénalisant : baisse de l’enveloppe de 10 k€ dès lors qu’un aléa FOD est comptabilisé.
Cette proposition sera entérinée lors du renouvellement de l’accord d’intéressement dans le courant de l’année 2025.
Par ailleurs, la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale d’entreprise fera l’objet d’une négociation sur l’année 2025. A cet effet, une commission composée de membres de la Direction et du CSE sera constituée.
2.8 – MOBILITE DURABLE
Le thème de la mobilité durable est abordé pour la première fois cette année. Le but est de négocier sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail et de les encourager à utiliser des modes de déplacement durable dans leurs trajets quotidiens.
A titre d’essai pour l’année 2025, il est décidé d’encourager les déplacements à vélo ainsi que le covoiturage. Pour cela, les parties conviennent d’indemniser tout salarié qui se rendra à vélo sur le lieu de travail, à raison de 3 trajets par semaine minimum, sur la période d’avril à octobre. L’indemnisation se fera à hauteur de 50 % d’un abonnement annuel AZALYS, que la personne utilise son vélo personnel ou un vélo en location.
Concernant le covoiturage, une application interne à l’entreprise, de type « blablacar », va être étudiée pour favoriser la mise en relation des personnes qui pourraient être intéressées.
Cette proposition sera entérinée dans un accord Mobilité.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er février 2025.
ARTICLE 4 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique exclusivement pour l’année 2025.
Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au 31/12/2025.
Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
ARTICLE 5 – DEPOT
Sur l’initiative de l’employeur, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Ce dépôt doit être effectué en ligne auprès de la DREETS via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises selon l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Blois, conformément aux dispositions de l’article R. 1321-2 du Code du travail.
Le texte du présent accord fera l’objet d’une information communiquée à tous les salariés de l’entreprise. Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux dont un est remis au délégué syndical.
