Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective
et l’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés âgés (« séniors ») et des travailleurs handicapés
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS dont le siège est à FOSSE, 8 rue du clos Thomas, Représentée par xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical, désigné par courrier du 26 septembre 2018 de la CFDT, seule organisation syndicale représentée au 1er tour des dernières élections des titulaires du Comité Sociale et Économique
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Direction rappelle avoir adressé, le 16/01/2026, une invitation à la négociation annuelle obligatoire, au titre de l’année 2026, au délégué syndical de l’entreprise.
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Un calendrier de négociations a été établi lors de la première réunion du 19/01/2026. Les parties se sont réunies le 03/02/2026, le 10/02/2026 et le 12/02/2026.
Le syndicat CFDT était représenté par son délégué syndical xxxxxxxxxx, assisté de xxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxx membres du CSE et xxxxxxxxxxxxxx salarié de la société invité.
L’entreprise était représentée par le Directeur Général xxxxxxxxxxxxx, assisté du Directeur Administratif et Financier xxxxxxxxxxxxxx et de xxxxxxxxxxxxxxxxx Responsable RH.
A l’issue de ces réunions, les parties ont décidé, après avoir consulté le CSE de conclure le présent accord d’entreprise. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU
ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la société au 01/02/2026, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD
2-1 – DISPOSITION SUR LES SALAIRES ET PRIMES 2.1.1 – Salaires année 2026
Une enveloppe globale de xx%, calculée sur les salaires bruts de base, sera attribuée en augmentation individuelle au 1er mars 2026, avec effet rétroactif au 1er février 2026.
Assortie des garanties suivantes : - AI garantie pour xx % des salariés - Un minimum de xx € d’AI pour les salariés des groupes d’emplois A, B et C
Les salaires des apprentis étant régis par des grilles spécifiques selon leurs âges et années d’apprentissages, ils ne sont pas concernés par cette mesure.
2.1.2 – Primes année 2026
Revalorisation du montant des primes d’équipe et de panier de xx % au 01/02/2026
- Revalorisation de la prime de vacances à xxx € bruts, soit xx %
Revalorisation de la prime d’ancienneté selon la RAG de la Métallurgie.
2.2 – DISPOSITION SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Aucune revendication particulière en matière de dispositions portant sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail à ce jour.
2.3 – ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION
Les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés font déjà l’objet d’un plan d’actions. Celles-ci doivent être réétudiées, notamment au regard du report de l’âge légal de départ à la retraite et de la mise en place d’éventuels dispositifs tels que la retraite progressive, ou la réduction du temps de travail au titre du C2P (Compte Professionnel de Prévention).
2.4 – EGALITE PROFESSIONELLE
Les données relatives à notre index 2024 ne font pas apparaître d’écart significatif. Malgré notre résultat satisfaisant, nous avons mis en place un plan d’actions pour favoriser la représentation des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
L’index 2025 sera calculé avant le 28/02/2026.
2.5 – INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
Nous ne savons pas avec certitude si l’entreprise sera redevable d’une compensation financière sur l’année 2026, la date d’exigence de la déclaration de l’emploi de travailleurs handicapés étant fixée à avril 2026.
Cependant, au 31/12/2025, nous comptabilisons dans l’entreprise un effectif de 14 salariés reconnus travailleurs handicapés et selon la simulation réalisée auprès de l’AGEFIPH, il semble que nous remplissons notre obligation d’emploi pour 2025. Les conditions d’aptitude permettent à ces salariés d’occuper des postes identiques à la plupart des autres employés, avec peu de restrictions moyennant quelques aménagements spécifiques. A ce titre, sur 2025, 1 personne a bénéficié de l’accompagnement de CAP EMPLOI dans le cadre de son maintien en emploi. Une subvention de l’AGEFIPH nous a été accordée pour l’aménagement de son poste.
D’autre part, l’entreprise fait régulièrement appel aux ESAT pour des achats de sous-traitance. Les achats seront valorisés et viendront en déduction de notre contribution financière, si toutefois nous ne remplissons pas notre obligation d’emploi. Il est prévu de continuer à utiliser ces services au cours de l’année 2026. Les parties ont considéré que les dispositions sont satisfaisantes.
2.6 – REGIME DE PREVOYANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Les contrats de prévoyance complémentaire santé Cadre et Non cadre ont été renégociés en 2025. Aucune revendication particulière à ce sujet.
2.7 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE
Participation :
Les résultats de l’année 2025 ont permis de générer un montant de xxxxxx euros au titre de l’exercice 2025, sous réserve au jour de la négociation de la validation des commissaires aux comptes devant intervenir courant mars 2026. Le versement interviendra courant avril 2026.
Intéressement :
Les résultats de l’année 2025 ont permis de générer un montant de xxxxx euros au titre de l’exercice 2025 et sera versé courant avril 2026.
Dans le cadre du prochain renouvellement de l’accord d’intéressement qui s’est achevé au 31/12/2025, il est convenu de reconduire l’accord pour 3 ans et de conserver l’enveloppe maxi à xxxxxx € (xxxxx € par critère). Les 4 critères factuels sont également conservés, à savoir la productivité, la qualité, le service et la sécurité mais font l’objet d’une révision pour les rendre plus incitatifs.
L’accord d’intéressement fera l’objet de nouvelles négociations avant le 30 juin 2026.
Par ailleurs, les parties prévoient de se rencontrer pour étudier la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale d’entreprise qui fera l’objet d’une négociation sur l’année 2026.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 4 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique exclusivement pour l’année 2026.
Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au 31/12/2026.
Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
ARTICLE 5 – CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE
Le présent accord a été soumis au CSE Extraordinaire lors de la réunion du mardi 24 février 2026.
ARTICLE 6 – DEPOT
Sur l’initiative de l’employeur, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Ce dépôt doit être effectué en ligne auprès de la DREETS via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises selon l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Blois, conformément aux dispositions de l’article R. 1321-2 du Code du travail.
Le texte du présent accord fera l’objet d’une information communiquée à tous les salariés de l’entreprise. Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux dont un est remis au délégué syndical.
