La Direction Transdev Sénonais, Rue Saint-Sauveur des Vignes, ZI des Vauguillettes – 89 100 SENS, représentée par son Directeur, Monsieur xxx.
Code APE: 49 31 / Z Code SIRET: 789 923 018 00012
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
Et
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame xxx, Elue CSE, collège ouvrier
Et
Le Syndicat CFTC, représenté par Madame xxx, Elue CSE, collège Agent de Maîtrise
Ci-après dénommé "les bénéficiaires"
Préambule :
Dans le prolongement de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 21 mars 2014, les parties signataires de cet accord négocient les modalités d’un versement anticipé de la modulation acquise pour le personnel de conduite et vérificateur.
Le présent accord a pour objet d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs qui se rendent souvent disponibles pour revenir sur leurs jours de repos, en leur permettant de récolter le fruit de leur disponibilité sans attendre le paiement complet du mois de novembre.
C’est dans cet esprit, conforme à celui de la Loi, que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord s’applique uniquement au personnel ayant le statut d’ouvrier qualifié de Transdev Sénonais.
Article 2 : Paiement partiel de modulation
Il est possible pour les collaborateurs affichant un solde de modulation supérieur à 28h, de se faire rémunérer les heures, par tranche de 7 heures, en heures majorées.
En aucun cas le solde de modulation après paiement anticipé des heures de modulation ne pourra être inférieur à 21h.
Le paiement des heures n’est pas une obligation, le salarié pourra toujours les conserver jusqu’à fin Août, comme habituellement.
Le paiement anticipé des heures de modulation sera possible à 3 échéances :
Sur la paie du mois de Décembre, sur la base du compteur arrêté à fin Novembre
Sur la paie du mois de Mars, sur la base du compteur arrêté à fin Février
Sur la paie du mois de Juin, sur la base du compteur arrêté à fin Mai
Article 3 : Modalités de paiement par anticipation des heures de modulation
Les collaborateurs souhaitant se voir payer de la modulation pourront en faire la demande par formulaire avant la fin d’un des mois de paiement anticipé en cours. La modulation sera alors payée sur ce cycle de prépaie le mois suivant.
Par exemple :
Par exemple, un salarié ayant 24 heures de modulation au mois de Décembre ne peut se voir payer de modulation. En effet, en cas de paiement son compteur de modulation se retrouvera en dessous des 21h.
Par exemple, un salarié ayant 29 heures de modulation au mois de Février doit en faire la demande avant le 29 Février. Il se verra alors payer 7 heures à 125% sur la paie du mois d’Avril.
Par exemple, un salarié ayant 37 heures de modulation au mois de Mai doit en faire la demande avant le 31 Mai. Il se verra alors payer 14 heures (2 x 7 heures) à 125% sur la paie du mois de Juin. Il peut aussi choisir de se faire payer 7 heures à 125%.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet de manière rétroactive au 1er janvier 2020. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois.
En cas de réforme législative ou réglementaire relative au compte épargne temps, les parties conviennent de se rencontrer pour en discuter, et d’adapter l’accord si besoin est par avenant.
Article 5 : Dépôt et publicité
La direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’organisation syndicale représentative de la société.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Article 6 : Consultation des représentants du personnel
Le présent accord a été soumis à la consultation des membres du Comité Social et Economique du personnel à sa signature.
Fait à SENS, le 7 Avril 2020 en 5 exemplaires originaux
