ACCORD D’ENTREPRISE Sur la gestion des fins de carriere
au sein de SENSIENT COSMETIC TECHNOLOGIES
Entre les soussignés,
Sensient Cosmetic Technologies, dont le siège social est situé 7-9 Rue de l’industrie 95310 SAINT-OUEN L’AUMONE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale
CFTC représentée par , Délégué syndical,
L’Organisation syndicale
CGT représentée par, Délégué syndical,
D'autre part,
Article 1 - Objet de l’accord
Les parties signataires de cet accord ont souhaité se doter d’un accord qui instaure des outils destinés à mieux accompagner les fins de carrière au sein de l’entreprise.
Elles se sont notamment appuyées sur les travaux d’un groupe de 6 salariés (2 réunions en 2023) qui s’étaient portés volontaires pour étudier la question des salariés proches de la retraite et émettre des propositions pour concourir à l’instauration d’une approche de gestion des fins de carrière dans l’entreprise.
Le présent accord s’articule autour de 4 thématiques :
La formation et l’information ;
L’ergonomie des postes de travail ;
L’entretien Senior ;
La retraite progressive.
Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du trimestre précédant la date d’échéance de l’accord afin d’en établir un bilan et de discuter d’une éventuelle reconduction ou aménagement de celui-ci.
Article 3 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Sensient Cosmetic Technologies embauché en CDI ou en CDD.
Le terme « senior » utilisé dans cet accord désigne généralement les salariés de 57 ans et plus, à l’exception des dispositions qui prévoient un âge différent.
Au 01/10/2024, ces salariés représentent 10,1% des salariés de l’entreprise.
Article 4 – La formation et l’information du personnel senior
La formation / sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Comme le prévoit la législation en vigueur à la date de signature de l’accord, les salariés seniors se verront proposer une action de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Celle-ci doit permettre au salarié d’acquérir les compétences nécessaires pour :
Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Le stage de préparation à la retraite
Un stage de préparation à la retraite d’une journée organisée sur le temps de travail sera offert aux salariés de 58 ans et plus qui en font la demande.
Ce stage abordera les points suivants :
Information sur les démarches liées au départ à la retraite
Optimiser la gestion de son capital santé
Connaître ses besoins pour une protection sociale individuelle bien adaptée
Bien gérer sa fin de carrière
Préparer son avenir et celui des siens
Engagement à porter une attention particulière à la place des seniors dans le plan annuel de formation
Lors de la construction du plan annuel de formation, le service des ressources humaines s’assurera que les seniors aient l’opportunité comme tous les salariés d’exprimer leurs besoins en formation.
Comme pour tout salarié, leur demande sera prise en compte en fonction de la stratégie de l’entreprise et de la pertinence de la demande par rapport au poste du salarié.
Information des salariés partants en retraite de la possibilité de bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière
Comme le prévoit la législation en vigueur à la date de signature de l’accord, le service RH informera le service de santé au travail dès qu'il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite du salarié et aviser sans délai le salarié concerné de cette démarche. Cette disposition concerne exclusivement les salariés qui bénéficient ou ont bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé C’est ensuite le service de prévention et de santé au travail qui détermine si le salarié est éligible à cette visite, et organise celle-ci.
L’objectif de cette visite est de
Tracer les expositions à un ou plusieurs facteurs de risques selon les déclarations de l’employeur, du salarié et des éléments du dossier médical du travail ;
Remettre au salarié un document d’état des lieux des expositions ;
Préconiser si nécessaire une surveillance post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
À l’issue de sa visite, le salarié reçoit une attestation de présence.
Article 5 – L’ergonomie des postes de travail
Engagement de poursuite des efforts entrepris
A la date de signature du présent accord, l’entreprise a déjà engagé des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail en production notamment. Des mesures ont ainsi été déployées (installation d’un système de lève-sacs pour la L3000V et L2000V, mise en place d’une installation support pour la couture des conditionnements en sacs, …) tandis que d’autres sont en cours de réalisation (lève-sacs sur la L2000V New, structure lève-sacs au poste de pesée, bras de préhension des cartons sur un box repack).
L’entreprise s’engage à poursuivre cette démarche, avec une attention particulière pour les secteurs production, magasins et maintenance.
Consultation d’un ergonome sur les postes occupés par des salariés de 57 ans et plus
La Direction pourra faire appel à l'expertise d'un ergonome qualifié qu’elle aura sélectionné. Celui-ci sera chargé d'analyser les postes de travail des salariés de 57 ans et plus des secteurs production, maintenance et magasins. Il sera invité à émettre des recommandations d’ajustements ergonomiques visant à prévenir les risques professionnels et à adapter les postes de travail afin de préserver la santé des salariés. Cette étude devra impliquer directement la personne concernée pour observer le travail effectué, afin de mieux comprendre les tâches réalisées.
Enfin, si les effectifs et la situation de l’équipe dans laquelle le salarié senior est intégré le permettent, la Direction étudiera la possibilité d’organiser des rotations afin d’éviter une surexposition à des situations telles que la répétition du port de charges lourdes à l’échelle de la semaine.
Article 6 – L’entretien Senior
Chaque salarié atteignant l’âge de 57 ans aura la possibilité de bénéficier d’un entretien professionnel spécifique dit « entretien senior », conduit par un représentant du service Ressources Humaines.
Cet entretien – qui ne se substitue pas à l’entretien professionnel classique – est un moment privilégié où le salarié peut :
Faire le bilan à date de son expérience professionnelle acquise ;
Faire part de ses projets professionnels (poursuite dans le même métier, ouverture vers d’autres métiers) ;
Faire part des modifications de conditions de travail qu’il souhaiterait pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels ;
Formuler ses souhaits en matière de formation et notamment indiquer s’il souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF).
Article 7 – La retraite progressive
Le dispositif
La retraite progressive est un dispositif encadré par la législation et qui permet au salarié de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de ses retraites (de base et complémentaires).
Lorsqu’il cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle il a continué de travailler à temps partiel.
Les conditions pour en bénéficier
Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont encadrées par la législation. A la date de signature de l’accord, les salariés peuvent demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite. Ils doivent en outre justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base. Enfin, ils doivent exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet.
Modalités
Demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra faire sa demande par écrit au service Ressources Humaines au moins 6 mois avant la date de retraite progressive sollicitée.
Il devra au préalable avoir engagé des démarches vis-à-vis des organismes de retraite (régime de base et régime complémentaire) et remettre au service RH un document justifiant du bénéfice du régime de retraite progressive.
Traitement de la demande par l’entreprise
Les demandes seront traitées selon l’ordre d’arrivée et l’ancienneté. L’entreprise s’engage à répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande (accord, refus ou contreproposition). L’entreprise pourra formuler une contreproposition aux salariés impliquant un aménagement du temps de travail différents de ceux demandés. En cas de refus de la contreproposition d’aménagement, ou cas d’impossibilité de contre-proposition, l’entreprise se réserve le droit de refuser la demande de retraite progressive.
Si la requête est acceptée, elle fera l’objet d’un avenant au contrat de travail d’une durée initiale de 2 ans maximum. A l'issue de ces 2 années, l'aménagement horaire peut, d'un commun accord, se poursuivre et/ou être réaménagé, par le biais d'un avenant d'une durée d'un an, renouvelable chaque année.
Effort de limitation de l’impact du temps partiel pour le salarié
Afin de limiter l'impact du temps partiel lié à la retraite progressive, le paiement des cotisations d’assurance vieillesse sur le régime de base, ainsi que celui des cotisations AGIRC-ARCCO pour le régime complémentaire, sera maintenu durant la période de retraite progressive sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein, pour les salariés auparavant à temps plein. S’agissant des salariés déjà à temps partiel, le paiement des cotisations pourra également se faire sur la base d’un temps complet rétabli, dès lors que le salarié en aura fait la demande. La Société prendra à sa charge la part patronale et la part salariale du surplus de cotisations.
De même, le calcul de l'indemnité de retraite se fera sur la base horaire antérieure à la période de retraite progressive.
Article 8 - Entrée en vigueur et communication
L'accord entre en vigueur au 1er janvier 2025. Une communication relative à cet accord sera diffusée à l’ensemble des salariés avant son entrée en vigueur.
Article 9 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
