Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc73347164 \h 5
5.1 Durée et effet de l’accord PAGEREF _Toc73347165 \h 5
5.4 Révision PAGEREF _Toc73347166 \h 6
5.5 Dénonciation PAGEREF _Toc73347167 \h 6
5.6 Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc73347168 \h 6
TOC \o "1-4" \h \z \u
PREAMBULE
La Société SENSO a pris la décision de reprendre en gestion directe l’activité de restauration jusque-là assurée par un prestataire externe, la société Sodexo et ce, à compter du 1er mai 2021.
La résiliation du contrat de mise à disposition des espaces de restauration de l’Arkéa Arena conclu avec la société Sodexo a entrainé l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail et, par conséquent :
Le transfert automatique à la société Senso des contrats de travail des 3 salariés de Sodexo, attachés à l’activité transférée,
La remise en cause automatique des différents accords collectifs composant le statut collectif applicable aux salariés concernés au sein de Sodexo.
Dans ce contexte et conformément à l’article L. 2332-21 du Code du travail, la Société Senso a proposé à ses collaborateurs un projet d’accord et ce, afin de déterminer le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés l’ayant rejointe, que ce soit de manière individuelle ou collective. Le présent accord collectif permet également d’harmoniser et de formaliser le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la société Senso.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, cet accord se substitue à l’ensemble des règles antérieures issues des accords collectifs applicables au sein de Sodexo, mis en cause concernant les thèmes qu’il traite.
Il a également pour objet de se substituer à tous usages, accords atypiques, engagements unilatéraux ou pratiques antérieures à la conclusion du présent accord au sein de Sodexo et auxquels il met fin de manière définitive.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Senso, incluant les ex-salariés de la société Sodexo, dont le contrat de travail a été automatiquement transféré, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Article 2 – Convention collective nationale
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), seul accord collectif applicable aux salariés de la société Senso à la date de conclusion du présent accord, s’appliquera également aux salariés transférés ayant rejoint la Société, en lieu et place des accords collectifs de la société Sodexo.
Cette Convention collective se substitue :
aux conventions ou accords conclus antérieurement et applicables au sein de la société Sodexo mis en cause en raison de la fin anticipée du contrat de mise à disposition des espaces de restauration de l’Arkéa Arena intervenue le 30 avril 2021, notamment :
la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (IDCC 1979),
l’accord collectif d’entreprise « Sodexo Sports et Loisirs » du le 31 août 2016.
aux usages et engagements unilatéraux antérieurs applicable au sein de Sodexo.
Il est précisé que l’ensemble des dispositions de la Convention collective susvisée seront appliquées selon les modalités définies au sein de Senso, notamment par le biais de notes de services, engagements unilatéraux, usages etc. et dont les salariés transférés sont informés.
Article 3 – Autres accords collectifs, engagements unilatéraux et usage de la société SENSO
Sont également applicables aux ex-salariés de la société Sodexo transférés au sein de la société SENSO ainsi qu’à l’ensemble des salariés de Senso :
les autres accords collectifs en vigueur au sein de SENSO ou qui viendraient à s’appliquer par la suite,
les usages, pratiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de Senso qui viendraient à s’appliquer par la suite.
Article 4 – Stipulations spécifiques
Sans que cela ne remettre en cause le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la société SENSO et rappelé aux articles 2 et 3 du présent accord, il est apporté les précisions suivantes concernant ce statut :
Organisation du temps de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heure
Les dispositions de la Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090) prévoient la possibilité de mettre en place un aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail, permettant de parvenir à la durée de 1607 heures de travail effectif par an, soit 35 heures hebdomadaire en moyenne.
Il est précisé que cet aménagement pluri-hebdomadaire, dont les modalités sont définies par la Convention collective, s’applique au sein de la Société Senso, sur une période de référence de 12 mois du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Prévoyance et frais de santé
Depuis le 1er mai 2021, le régime de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la société Senso est applicable aux salariés transférés et se substitue au régime existant au sein de la société Sodexo.
Retraite complémentaire
Les taux de cotisations et la répartition entre la part salariale et la part patronale en vigueur au sein de la société Senso s’appliquent en l’état aux salariés transférés et évolueront conformément à la Loi.
Epargne salariale
4.4.1 Rappel
En application de l’article L. 3323-8 du Code du travail, lorsque la modification qui intervient dans la situation juridique de l’entreprise, notamment un transfert partiel d’activité rend impossible l’application d’un accord de participation, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
4.4.2 Conséquences
A la date du 1er mai 2021, l’accord de participation de la société Sodexo a cessé de s’appliquer aux salariés transférés au sein de la société Senso.
Aucun autre dispositif d’épargne salariale n’existe au sein de la société Senso qui se conformera à ses obligations en la matière le cas échéant.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er juillet 2021, sous réserve des échéances ou dates spécifiques prévues par le présent accord.
Il est rappelé qu’ayant la nature d’un accord de substitution au sein de l’article 2261-14 du Code du travail, le présent accord se substitue aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ou accords d’entreprise en vigueur au sein de la société Sodexo, dont bénéficiait les salariés avant leur transfert au sein de la société Senso.
5.4 Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, selon les mêmes modalités et formalités que le présent accord.
L’employeur pourra ainsi proposer un avenant de révision aux salariés. Ce dernier sera soumis à la consultation des salariés selon les mêmes modalités que pour la consultation d’un projet d’accord collectif.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
5.5 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou des salariés.
Lorsque la dénonciation est à l’initiative des salariés, plusieurs conditions sont posées :
les salariés représentant les deux tiers du personnel doivent notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;
la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
La dénonciation fait l'objet d'une notification aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un délai de préavis de 3 mois court à compter de cette notification.
A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.
5.6 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera affiché et diffusé auprès de l'ensemble du personnel.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera enfin, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 28 juin 2021
Pour la société, Monsieur xxxxx en sa qualité de Président
Annexe : Procès-verbal de la consultation des salariés sur le projet d’accord de substitution relatif au statut collectif des salariés de la société SENSO
Annexe : PV de résultat
Consultation sur l’accord collectif de substitution relatif au statut collectif de la société SENSO en date du 28 juin 2021
