AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SEPHORA SAS DU 30 JANVIER 2019
ENTRE :
La Société SEPHORA SAS, dont le siège social est situé 41 Rue Ybry, 92576 Neuilly Sur Seine Cedex, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes en qualité de Directrice Ressources Humaines SEPHORA Monde.
Ci-après dénommée « Sephora » ou « La Société »
D’une part,
ET
La Fédération des Services CFDT,
Le Syndicat National CFE-CGC SNEC,
La Fédération Commerce Services Forces de Ventes CFTC,
La Fédération Commerce Distributions Services CGT,
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Comité Social Economique (ci-après « CSE ») a été consacré par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et s’est substitué aux instances jusqu’alors existantes (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT).
Le Code du travail a offert aux partenaires sociaux la possibilité de calibrer et adapter cette nouvelle institution aux spécificités de l’entreprise.
La Société et les organisations syndicales représentatives se sont saisies de cette opportunité et ont, dans ce cadre, conclu l’accord collectif d’entreprise du 30 janvier 2019 relatif au dialogue social au sein de Sephora SAS, modifié par avenants du 18 février 2021 (avenant n°1) et du 26 octobre (avenant n°2).
Le premier CSE a ainsi été mis en place, au sein de Sephora et dans le respect des dispositions conventionnelles précitées, le 28 juin 2019.
Les mandats ayant pour terme au plus tard le 28 juin 2023, et conformément à l’article 3 du Chapitre VI de l’accord collectif précité, le Comité de suivi a en conséquence été réuni afin de réfléchir à d’éventuelles adaptations en vue du renouvellement de l’instance, compte-tenu notamment :
des constats pratiques effectués dans le cadre de la première mandature ;
de l’évolution de l’organisation commerciale, celle-ci devant faire l’objet de modifications le 1er janvier 2023.
Les Parties ont souhaité s’inscrire dans ce cadre. Le Comité de suivi a en conséquence été réuni lors de la réunion en date du 8 septembre 2022.
Puis, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies lors des réunions des 8, 20 et 29 septembre et ont abouti à la conclusion du présent avenant.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique au sein de la Société Sephora SAS.
Il a pour objet de :
modifier l’article 4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les modalités de réunion du CSE (
Chapitre II) ;
modifier l’article 4.3, 5.1 et 5.2 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les frais et les moyens du CSE (
Chapitre II) ;
modifier l’article 8.1 du Chapitre II et l’annexe 2 de l’accord relatif au dialogue social, concernant le nombre et le périmètre de mise en place des CSSCT (
Chapitre II) ;
modifier l’article 8.4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les réunions de la CSSCT (
Chapitre II) ;
modifier l’article 8.4.6 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les déplacements des membres de la CSSCT (
Chapitre II) ;
modifier l’article 9.3 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant la Commission sociale et handicap (
Chapitre II) ;
modifier l’article 9.4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les réunions des commissions (
Chapitre II) ;
ajouter à l’article 1 du Chapitre III de l’accord relatif au dialogue social, un article 1.3 fixant les règles de révocation des représentants de proximité (
Chapitre III) ;
modifier l’article 4 du Chapitre III de l’accord relatif au dialogue social modifié, concernant les déplacements des Représentants de proximité (
Chapitre III) ;
ajouter à l’article 3 du Chapitre V de l’accord relatif au dialogue social, un article 3.5 instituant un entretien en cours de mandat en cas de changement de magasin ou de directeur de magasin (
Chapitre IV).
Modifier les montants des frais de bouche et d’hôtellerie de l’Annexe 1 « Règles applicables en matière de remboursements de frais » de l’accord relatif au dialogue social.
Les autres dispositions de l’accord relatif au dialogue social du 30 janvier 2019 modifié demeurent, en revanche, inchangées et restent pleinement applicables.
CHAPITRE II : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1 : RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
ARTICLE 1.1 : REUNIONS DU CSE
Il est introduit, à l’article 4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, les paragraphes suivants :
8. Le Président peut choisir de réunir le CSE par visioconférence, le cas échéant sur proposition du Secrétaire de l’instance dans la limite d’une réunion par trimestre civil.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.
ARTICLE 1.2 : REUNIONS DE LA CSSCT
Il est introduit au sein de l’article 8.4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social les paragraphes suivants :
Visioconférence
Le Président peut choisir de réunir la CSSCT par visioconférence, le cas échéant sur proposition du Secrétaire de la CSSCT dans la limite de la moitié des réunions de la CSSCT sur l’année civile.
Le dispositif technique est le même que celui mis en œuvre pour le CSE et comporte les mêmes garanties.
ARTICLE 1.3 : REUNIONS DES AUTRES COMMISSIONS
Il est introduit, à l’article 9.4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, les paragraphes suivants : Le Président peut choisir de réunir les commissions par visioconférence, dans la limite de la moitié des réunions de chacune d’elles sur l’année civile.
Le dispositif technique est le même que celui mis en œuvre pour le CSE et comporte les mêmes garanties.
ARTICLE 2 : FRAIS DE STENOTYPIE
Le premier point de l’article 4.3 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié de la façon suivante :
1. Un projet de procès-verbal et un projet de compte-rendu (procès-verbal synthétisé et expurgé des informations ou échanges confidentiels) sont rédigés à l’issue de chaque réunion conformément aux dispositions légales.
Les projets de procès-verbal et de compte-rendu de la réunion sont établis par un sténotypiste pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues à l’article 5.1. 4° du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social modifié.
ARTICLE 3 : BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le point « Budget activités sociales et culturelles » de l’article 5.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié de la façon suivante :
Budget activités sociales et culturelles
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 0,6 % de la masse salariale brute.
ARTICLE 4 : RECUPERATION POUR LES CADRES AU FORFAIT JOURS
Il est introduit, à l’article 5.2 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, le paragraphe suivant :
Heures de récupération pour les salariés au forfait jours
Compte-tenu des modalités de décompte et d’organisation de la durée du travail des salariés au forfait jours, il est convenu de l’octroi d’une demi-journée de repos dès lors que le temps d’une réunion du CSE organisée à l’initiative de l’employeur et le temps de trajet afférent dépassent, ensemble, 13 heures par jour.
La date de prise de cette demi-journée de repos est validée par le Manager, sur proposition du salarié.
Elle doit être prise le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans le mois qui suit son acquisition, faute de quoi elle sera perdue sans pouvoir ouvrir droit à un paiement quelconque.
Ces dispositions entreront en vigueur le mois suivant la signature de l’accord.
ARTICLE 5 : NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSSCT
L’article 8.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié comme suit : Il est mis en place 5 CSSCT, réparties selon les périmètres géographiques ou fonctionnels suivants :
Périmètre « Nord-Ouest »
Périmètre « Nord-Est »
Périmètre « Sud-Ouest »
Périmètre « Sud-Est »
Périmètre « Sièges » (Ybry et Saran)
ARTICLE 6 : DEPLACEMENTS
Le deuxième point de l’article 8.4.6 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié de la façon suivante :
2. Le temps de déplacement réalisé par les membres des CSSCT dans le cadre de leurs missions s’impute sur le crédit d’heures de délégation.
S’agissant des membres suppléants du CSE désignés membres d’une CSSCT, il leur est octroyé un quota mensuel maximum de 14 heures de déplacements payé comme du temps de travail effectif (sans être considéré comme tel).
Ce quota est non reportable et ne peut pas être réparti entre les membres de la commission.
Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.
ARTICLE 7 : COMMISSION SOCIALE ET HANDICAP
Le point « Commission sociale et handicap » de l’article 9.3 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié de la façon suivante :
Commission sociale et handicap
La commission est un lieu d’échange et de travail autour des missions et thèmes suivants :
suivi des régimes complémentaires frais de santé et prévoyance ;
préparation des délibérations du CSE relatives à l’égalité professionnelle homme/femme et au handicap ;
accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, étant précisé que ce sujet doit être traité à l’occasion d’au moins deux réunions de la Commission par an ;
préparation du travail et des délibérations du CSE sur ces thématiques.
CHAPITRE III : REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ARTICLE 1 : REVOCATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est introduit au sein de l’article 1 du Chapitre III de l’accord relatif au dialogue social l’article 1.3 suivant :
ARTICLE 1.3 : REVOCATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Le CSE peut, par un vote à la majorité des membres présents, révoquer un Représentant de proximité sur proposition de l’Organisation Syndicale Représentative l’ayant désigné car elle aurait constaté un changement d’étiquette syndicale dudit Représentant.
Le vote est réalisé lors de la réunion qui suit la communication, par l’Organisation Syndicale Représentative concernée, de la proposition de révocation.
ARTICLE 2 : MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Le septième point de l’article 4 du Chapitre III de l’accord relatif au dialogue social est modifié comme suit :
7. Le temps de déplacement passé en lien avec le mandat des Représentants de proximité est payé comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement, et ce dans la limite de 14 heures par mois.
Ce crédit d’heures de temps de déplacement est non reportable et non transférable.
Les frais engagés par les Représentants de proximité dans le cadre de leurs déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par la Société sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un forfait bimestriel (janvier-février /mars-avril / mai-juin/ juillet-Août / septembre-octobre/ novembre-décembre) de 700 euros (à l’exception des RP compétents pour la Corse qui disposent d’une prise en charge supplémentaire à hauteur de 300 € en cas de déplacement sur la Corse)
. Le Représentant de proximité communique mensuellement les informations sur les déplacements à la Direction des Ressources Humaines afin de prendre en compte le temps de déplacement dans la limite de 14 heures.
Ces dispositions entreront en vigueur le mois suivant la signature de l’accord.
CHAPITRE IV : CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT
ARTICLE 1 : ENTRETIEN EN COURS DE MANDAT LIE A UN CHANGEMENT DE MAGASIN DU REPRESENTANT OU DE SON DIRECTEUR DE MAGASIN
Il est introduit au sein de l’article 3 du Chapitre V de l’accord relatif au dialogue social l’article 3.5 suivant :
ARTICLE 3.5 : ENTRETIEN POUR CHANGEMENT DE MAGASIN DU REPRESENTANT OU DE SON DIRECTEUR DE MAGASIN
Les salariés visés par l’article 1 du Chapitre V de l’accord relatif au dialogue social modifié exerçant leurs fonctions en magasin font l’objet d’un entretien spécifique dans les deux cas suivants :
affectation à un nouveau magasin ;
prise de poste d’un nouveau Directeur de magasin sur celui où il est affecté.
Cet entretien est organisé par le Représentant des ressources humaines avec la présence du Directeur de magasin du salarié (dans les deux cas, ceux compétents pour le périmètre d’affectation du salarié post évolution ci-avant décrite) afin d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise et d’articuler les fonctions de Représentants avec l’exercice d’une activité professionnelle.
Cet entretien ne se substitue pas aux autres entretiens professionnels actuellement en place au sein de la Société.
Il est organisé dans un délai de 3 mois suivant l’évolution en cause. A cette occasion, il est établi, un compte-rendu corédigé par le salarié et les représentants de l’employeur.
Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il doit, dans ce cas, en informer préalablement le responsable hiérarchique et l’interlocuteur RH chargés de la tenue de l’entretien. Ces dispositions entreront en vigueur à compter de la signature de l’accord.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : COMITE DE SUIVI
Le suivi de l’application de cet avenant (en ce compris les rendez-vous périodiques) sera effectué par le Comité de suivi tel que prévu à l’article 2 du Chapitre VI de l’accord relatif au dialogue social du 30 janvier 2019.
Conformément à celui-ci, le comité de suivi se réunira :
à chaque renouvellement du CSE, 9 mois avant l’expiration des mandats en cours ;
dans les conditions prévues au Chapitre III article 1.1 dudit accord ;
à la demande d’une des Parties signataires.
Pour rappel, L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AVENANT, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du renouvellement des Instances Représentatives sauf les dispositions identifiées comme entrant en vigueur antérieurement.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 3 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
******
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 26 octobre 2022 en 8 exemplaires originaux.
Pour la Société
La Fédération des Services CFDT
Le Syndicat National CFE-CGC SNEC
La Fédération Commerce Services Forces de Ventes CFTC
La Fédération Commerce Distributions Services CGT
Annexe 1 - Règles applicables en matière de remboursement de frais
Principes généraux
1. La prise en charge des frais dont le remboursement est sollicité est conditionnée par le respect préalable de la politique et des règles applicables précisées au sein de la présente annexe. L’objectif général avant l’engagement de toute dépense est, pour chacun et en toutes hypothèses, de rechercher la prestation alliant de bonnes conditions de travail et le meilleur rapport qualité/prix.
Toute dérogation doit, le cas échéant, être motivée et approuvée par la Direction des Ressources Humaines, avant l’engagement des frais.
2. Les dépenses engagées par les représentants du personnel et adressées à la Société pour remboursement sont strictement professionnelles et correspondent précisément aux dates du déplacement afférent ayant nécessité leur engagement.
En cas de prolongation de séjour pour convenance personnelle, les dépenses sont à la charge des représentants du personnel.
Les dépenses ne peuvent être engagées qu’à titre individuel et personnel : les invitations à la charge de la Société sont interdites, y compris s’il s’agit d’un autre représentant du personnel.
3. Les notes de frais sont réalisées à l’aide de l’outil Expensya mis à disposition et actualisé, le cas échéant.
Elles doivent être remplies selon les modalités requises et envoyées via l’outil à l’attention du service « DRH France – Relations sociales », dans un délai de 3 mois suivant la dépense. Aucune note de frais n’est prise en charge par un magasin.
Les frais dont le remboursement est sollicité doivent s’accompagner de la production via l’outil de justificatifs originaux (factures). Les reçus de carte bancaire et les relevés de compte ne sont pas acceptés.
4. Les représentants du personnel anticipent et gèrent de façon personnelle leurs réservations (ainsi que toute modification ou annulation de celles-ci) et demandes de remboursement de frais associées.
Article 1- Règles communes
Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel dans le cadre des réunions convoquées par l’Employeur (ci-après « réunions légales ») sont, quel que soit le mandat concerné, pris en charge par la Société (code d’imputation : 2557).
Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur(s) mandat(s) et sur leur(s) crédit(s) d’heures peuvent, dans les cas limitativement prévus par les dispositions de l’accord CSE, également être pris en charge.
Dans les deux hypothèses, le remboursement des frais de déplacement est conditionné par le respect préalable des principes et règles ci-après précisés.
Transports
1. Les représentants du personnel ont recours aux transports en commun dès lors que les villes de départ et/ou d’arrivée en sont desservies.
Le déplacement en train doit obligatoirement être retenu pour tous les trajets inférieurs à une durée de 03 heures. Sauf cas de tarif identique et dans l’objectif commun de contribuer à la bonne marche de la Société, les représentants du personnel retiendront, qu’il s’agisse du train ou de l’avion, le tarif le moins élevé (classe économique ou équivalent). En cas d’annulation ou d’échange, les frais supplémentaires sont pris en charge par la Société si une facture atteste le paiement de ces frais. L’annulation ou l’échange doit rester exceptionnel et être justifié.
2. Le recours au véhicule personnel est autorisé dès lors que la distance aller-retour par jour est inférieure à 200 kilomètres.
La priorité doit être donnée à la location sur le véhicule personnel dès lors que la distance aller-retour par jour est supérieure à 200 kilomètres.
Dans le cadre du remboursement des frais kilométriques liés à l’utilisation du véhicule personnel, et afin d’en justifier le caractère professionnel, il doit être précisé, pour chaque trajet réalisé, les indications suivantes : points de départ et d’arrivée, nombre de kilomètres, type d’heures associés (heures de délégation ou heures de réunion légale).
3. Le taxi est autorisé de manière exceptionnelle en cas de transfert aller/retour Aéroport/Gare – siège social/domicile, pour les membres du CSE, des CSSCT, et les Délégués Syndicaux dans le cadre de leurs déplacements au siège social, dans le cas suivant :
En cas d’horaire particulièrement matinal (avant 8h) ou tardif (après 19h30), le recours au taxi est autorisé depuis le domicile pour se rendre à la gare/l’aéroport (pour l’aller) ou depuis le siège/l’aéroport/la gare pour rejoindre le domicile (pour le retour) dès lors que le créneau horaire de la réunion concernée impose un déplacement effectif du salarié avant 08h00 ou après 19h30. Les horaires de prise en charge et de dépose doivent figurer sur le justificatif joint à la note de frais.
Frais de bouche
Les frais de bouche engagés par les représentants du personnel sont remboursés par la Société à hauteur de :
- Province : 20 euros par repas le midi et 25 euros le soir ; - Paris : 25 euros le midi et 30 euros le soir.
Les tickets restaurant ne seront pas dus pour les journées durant lesquelles le repas fait l’objet d’un remboursement par note de frais.
Les dépenses ne peuvent être engagées qu’à titre individuel et personnel : les invitations à la charge de la Société sont interdites, y compris s’il s’agit d’un autre représentant du personnel.
Frais d’hôtellerie
Les représentants du personnel peuvent, si les horaires des réunions légales auxquelles ils sont convoqués induisent un départ de leur domicile ou un retour à celui-ci particulièrement matinal ou tardif, ou en cas de réunions planifiées sur plusieurs journées consécutives bénéficier de la prise en charge, par la Société, d’une nuitée d’hôtel dans le cadre des réunions légales.
Concernant les réunions légales se tenant au siège social de la Société : Par principe, les représentants du personnel procèdent à leur réservation au sein de l’un des hôtels avec lesquels un partenariat existe, dont la liste est préalablement communiquée et actualisée, le cas échéant, par la Direction des Ressources Humaines. Cette réservation permet une prise en charge des frais par la Société sans avance des représentants du personnel.
Par exception, les représentants du personnel peuvent réserver un autre hôtel sur Neuilly-sur seine (92) et villes avoisinantes dont Paris (75), et en requérir le remboursement à hauteur de 180 euros par nuit, petit déjeuner inclus, le cas échéant. Toute réservation auprès de particuliers est interdite (exemples : locations Airbnb). Concernant les réunions légales se tenant sur le reste du réseau : En province, les représentants du personnel peuvent réserver une nuitée au sein d’un hôtel et en requérir le remboursement à hauteur de 160 euros par nuitée, petit-déjeuner inclus, le cas échéant
.
Article 2 - Règles spécifiques
Les membres du CSE
Les frais de déplacement engagés, le cas échéant, par les membres titulaires du CSE, conformément aux conditions prévues par les dispositions de l’accord CSE et dans le respect des règles précisées à l’article 1 de la présente annexe, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE (code d’imputation : 2558).
Les membres titulaires du CSE bénéficient, au titre des réunions légales, de la possibilité d’utiliser, dans le cadre de leurs déplacements, l’outil KDS – outil interne de réservation de transports en ligne sans avance de frais, relié à American Express – pour réserver leurs titres de transport.
Les membres titulaires du CSE peuvent, au titre de leur mandat, bénéficier d’une avance sur frais de 500 euros. La demande d’avance est à réaliser auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Les membres suppléants du CSE peuvent, au titre de leur mandat, bénéficier d’une avance sur frais de 300 euros. La demande d’avance est à réaliser auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Les membres des CSSCT
Les frais de déplacement engagés, le cas échéant, par les membres des CSSCT, conformément aux conditions prévues par les dispositions de l’accord CSE et dans le respect des règles précisées à l’article 1 de la présente annexe, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE (code d’imputation : 2558).
Les membres des CSSCT bénéficient, au titre des réunions légales, de la possibilité d’utiliser, dans le cadre de leurs déplacements, l’outil KDS – outil interne de réservation de transports en ligne sans avance de frais, relié à American Express – pour réserver leurs titres de transport.
Les représentants de proximité
Les frais de déplacement engagés, le cas échéant, par les représentants de proximité, conformément aux conditions prévues par les dispositions de l’accord CSE et dans le respect des règles précisées à l’article 1 de la présente annexe, sont pris en charge par la Société (code d’imputation : 2557).
Les frais engagés par les Représentants de proximité dans le cadre de leurs déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par la Société sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un forfait bimestriel (janvier-février/mars-avril/mai-jiun/juillet-août/septembre-octobre/novembre-décembre) de 700 euros (à l’exception des RP compétents pour la Corse qui disposent d’une prise en charge supplémentaire à hauteur de 300 € en cas de déplacement sur la Corse). Le Représentant de proximité communique mensuellement les informations sur les déplacements à la Direction des Ressources Humaines afin de prendre en compte le temps de déplacement dans la limite de 14 heures.
Les représentants de proximité peuvent, au titre de leur mandat, bénéficier d’une avance sur frais de 500 euros. La demande d’avance est à réaliser auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Les délégués syndicaux
Les Délégués Syndicaux bénéficient, tant au titre des réunions légales que de leur crédit d’heures, de la possibilité d’utiliser, dans le cadre de leurs déplacements, l’outil KDS – outil interne de réservation de transports en ligne sans avance de frais, relié à American Express – pour réserver leurs titres de transport.
Annexe 2 : Périmètres géographiques de mise en place des CSSCT
ZONE
REGIONS
N° MAG
VILLE
NORD EST Champs Elysées 0159 CHAMPS ELYSEES NORD EST Lorraine 0062 THIONVILLE GERIC NORD EST Lorraine 0124 METZ NORD EST Lorraine 0108 NANCY NORD EST Lorraine 0059 CORA HOUDEMONT NORD EST Lorraine 0074 NANCY ST GEORGES NORD EST Lorraine 1890 METZ WAVES NORD EST Lorraine 1627 LONGWY NORD EST Lorraine 2484 METZ LES MUSES NORD EST Lorraine 0228 CHARLEVILLE MEZIERES NORD EST Lorraine 0070 REIMS NORD EST Lorraine 2481 REIMS CORMONTREUIL NORD EST Lorraine 0100 REIMS NORD EST Lorraine 0277 SOISSONS NORD EST Lorraine 1452 EPERNAY NORD EST Nord 0153 LILLE EURALILLE NORD EST Nord 2736 LILLE CV NORD EST Nord 0065 NOYELLES GODAULT NORD EST Nord 2784 LILLE RONCQ NORD EST Nord 2360 LILLE V2 NORD EST Nord 2593 LILLE ENGLOS NORD EST Nord 0058 CITE EUROPE NORD EST Nord 0286 VALENCIENNES NORD EST Nord 1592 LOUVROIL NORD EST Nord 2340 DUNKERQUE NORD EST Nord 0206 LENS NORD EST Nord 2709 LILLE LILLENIUM NORD EST Nord 0246 DOUAI FLERS NORD EST Nord 1141 BOULOGNE SUR MER NORD EST Nord 0099 SAINT OMER NORD EST Nord 1611 TOURCOING NORD EST Paris Est 0128 PARIS ITALIE 2 NORD EST Paris Est 0130 NOISY LE GRAND NORD EST Paris Est 2596 PONTAULT COMBAULT NORD EST Paris Est 1446 VINCENNES NORD EST Paris Est 0067 TORCY NORD EST Paris Est 0248 PARIS FBG ST ANTOINE NORD EST Paris Est 0289 PARIS ST GERMAIN NORD EST Paris Est 2752 PARIS GARE DE LYON
ZONE
REGIONS
N° MAG
VILLE
NORD EST Paris Est 0750 BERCY VILLAGE NORD EST Paris Est 1925 PARIS HOTEL DE VILLE NORD EST Paris Est 1820 PARIS AVENUE DE FRANCE NORD EST Paris Est 0272 VAL FONTENAY NORD EST Paris Est 1491 COULOMMIERS NORD EST Paris Est 2260 PARIS SAINT MICHEL NORD EST Paris Nord Est 0055 ROSNY/BOIS 2 NORD EST Paris Nord Est 0063 PARIS HAUSSMAN NORD EST Paris Nord Est 1798 AEROVILLE NORD EST Paris Nord Est 2778 AULNAY PARINOR NORD EST Paris Nord Est 1852 VILLENEUVE LA GARENNE NORD EST Paris Nord Est 2786 PARIS OPERA NORD EST Paris Nord Est 1909 PARIS GARE DU NORD NORD EST Paris Nord Est 1775 CLAYE SOUILLY NORD EST Paris Nord Est 1050 GARE DE L'EST NORD EST Paris Nord Est 0056 ST DENIS BASILIQUE NORD EST Paris Nord Est 0072 ARGENTEUIL NORD EST Paris Nord Est 1133 COLOMBES NORD EST Paris Nord Est 1903 LES SAISONS DE MEAUX NORD EST Paris Nord Est 0276 MEAUX NORD EST Paris Nord Est 1819 EPINAY SUR SEINE NORD OUEST Bretagne 2485 BREST GEANT NORD OUEST Bretagne 2430 QUIMPER GEANT NORD OUEST Bretagne 0121 RENNES NORD OUEST Bretagne 1685 RENNES GD QUARTIER NORD OUEST Bretagne 2737 RENNES ALMA NORD OUEST Bretagne 1769 SAINT MALO NORD OUEST Bretagne 0114 BREST NORD OUEST Bretagne 0193 LAVAL NORD OUEST Bretagne 0198 BREST SIAM NORD OUEST Bretagne 0184 SAINT BRIEUC NORD OUEST Bretagne 2594 RENNES LE BASTARD NORD OUEST Bretagne 0240 LE MANS VASSEUR NORD OUEST Bretagne 0199 CHARTRES NORD OUEST Bretagne 0192 QUIMPER KEREON NORD OUEST Bretagne 1233 DREUX NORD OUEST Bretagne 0222 CHERBOURG NORD OUEST Bretagne 0196 ALENCON NORD OUEST Normandie 0139 ROUEN NORD OUEST Normandie 0230 ROUEN BARENTIN NORD OUEST Normandie 0139 CAEN NORD OUEST Normandie 0291 AMIENS NORD OUEST Normandie 0250 LE HAVRE COTY
ZONE
REGIONS
N° MAG
VILLE
NORD OUEST Normandie 1895 CAEN MONDEVILLE NORD OUEST Normandie 0217 COMPIEGNE NORD OUEST Normandie 1515 ROUEN LES DOCKS NORD OUEST Normandie 1451 ROUEN ST SEVER NORD OUEST Normandie 0172 EVREUX NORD OUEST Normandie 1924 SEPH BEAUVAIS JEU PAUME NORD OUEST Normandie 1443 LISIEUX NORD OUEST Normandie 1458 CAEN HERROUVILLE NORD OUEST Normandie 1134 SAINT QUENTIN NORD OUEST Normandie 1626 GONFREVILLE NORD OUEST Normandie 1779 CAEN RIVES DE L'ORNE NORD OUEST Paris La Défense 0104 LA DEFENSE NORD OUEST Paris Nord-Ouest 2493 GARE ST LAZARE NORD OUEST Paris Nord-Ouest 0162 PARIS PASSAGE HAVRE NORD OUEST Paris Nord-Ouest 2870 CERGY PONTOISE NORD OUEST Paris Nord-Ouest 1757 LEVALLOIS CC SO NORD OUEST Paris Nord-Ouest 1561 ERAGNY NORD OUEST Paris Nord-Ouest 0267 TAVERNY NORD OUEST Paris Nord-Ouest 1232 NEUILLY NORD OUEST Paris Nord-Ouest 1695 CHAMBOURCY NORD OUEST Paris Nord-Ouest 1977 MONTESSON NORD OUEST Paris Nord-Ouest 2858 ST GERMAIN EN LAYE NORD OUEST Paris Nord-Ouest 1776 PARIS LEVIS NORD OUEST Paris Nord-Ouest 1445 MANTES LA JOLIE NORD OUEST Paris Nord-Ouest 0290 LEVALLOIS NORD OUEST Paris Nord-Ouest 1606 L'ISLE ADAM NORD OUEST Paris Nord-Ouest 1098 MONTIGNY NORD OUEST Paris Nord-Ouest 1688 PARIS VICTOR HUGO NORD OUEST Paris Sud Est 0071 CARRE SENART NORD OUEST Paris Sud Est 0145 PARIS FORUM-3 NORD OUEST Paris Sud Est 0102 CRETEIL NORD OUEST Paris Sud Est 1906 PARIS LA CANOPEE NORD OUEST Paris Sud Est 0143 BELLE EPINE NIV 2 NORD OUEST Paris Sud Est 0068 RIVOLI NORD OUEST Paris Sud Est 0122 PARIS GL LECLERC NORD OUEST Paris Sud Est 0144 EVRY NORD OUEST Paris Sud Est 0069 VILLIERS EN BIERE NORD OUEST Paris Sud Est 1511 PARIS ST PLACIDE NORD OUEST Paris Sud Est 0142 BELLE EPINE NIV 1 NORD OUEST Paris Sud Est 1681 ARCUEIL NORD OUEST Paris Sud Est 1802 BRETIGNY NORD OUEST Paris Sud Est 2595 PARIS MONTPARNASSE NORD OUEST Paris Sud Est 1756 BOIS SENART NORD OUEST Paris Sud Est 0255 VILLABE
ZONE
REGIONS
N° MAG
VILLE
NORD OUEST Paris Sud-Ouest 0136 VELIZY NORD OUEST Paris Sud-Ouest 1801 PARIS BEAUGRENELLE NORD OUEST Paris Sud-Ouest 0178 PARLY 2 LE CHESNAY NORD OUEST Paris Sud-Ouest 0101 PASSY NORD OUEST Paris Sud-Ouest 0176 BOULOGNE III NORD OUEST Paris Sud-Ouest 0138 ST QUENTIN NORD OUEST Paris Sud-Ouest 0119 LES ULIS NORD OUEST Paris Sud-Ouest 0084 PARIS COMMERCE NORD OUEST Paris Sud-Ouest 0284 VERSAILLES NORD OUEST Paris Sud-Ouest 0256 LA VILLE DU BOIS NORD OUEST Paris Sud-Ouest 1792 PLAISIR NORD OUEST Paris Sud-Ouest 1738 RAMBOUILLET NORD OUEST Paris Sud-Ouest 1461 CLAMART NORD OUEST Paris Sud-Ouest 2910 ISSY LES MOULINEAUX NORD OUEST Paris Sud-Ouest 1097 PARIS SAINT DIDIER SUD EST Alsace 0140 STRASBOURG ARCADES SUD EST Alsace 0111 STRASBOURG HALLES SUD EST Alsace 0282 BESANCON CHATEAUFARINE SUD EST Alsace 0120 BELFORT SUD EST Alsace 1863 MUNDOLSHEIM SUD EST Alsace 0115 MULHOUSE SUD EST Alsace 0061 WITTENHEIM SUD EST Alsace 2597 COLMAR HOUSSEN SUD EST Alsace 0229 MONTBELIARD SUD EST Alsace 1257 STRASBOURG ETOILE SUD EST Alsace 1636 MULHOUSE ILLZACH SUD EST Alsace 0094 COLMAR CLES SUD EST Alsace 0188 BESANCON SUD EST Alsace 2585 FAREBERSVILLER SUD EST Alsace 0197 EPINAL SUD EST Alsace 1818 STRASBOURG HAUTEPIERRE SUD EST Alsace 0288 SARREGUEMINES SUD EST Bourgogne 0135 DIJON SUD EST Bourgogne 0076 DIJON (LIBERTE 51) SUD EST Bourgogne 0078 TROYES SUD EST Bourgogne 1694 AUXERRE SUD EST Bourgogne 0057 DIJON QUETIGNY SUD EST Bourgogne 1755 Troyes CC Escapade SUD EST Bourgogne 0213 CHALON SUD EST Bourgogne 0183 BEAUNE SUD EST Bourgogne 1453 CHAUMONT SUD EST Bourgogne 1051 MACON SUD EST Bourgogne 1255 CLERMONT FERRAND
ZONE
REGIONS
N° MAG
VILLE
SUD EST Bourgogne 0226 VICHY SUD EST Bourgogne 1904 CLERMONT NACARAT SUD EST Bourgogne 1620 MONTLUCON SUD EST Côte d'Azur 0152 NICE SUD EST Côte d'Azur 0166 CANNES SUD EST Côte d'Azur 0087 CAP 3000 SUD EST Côte d'Azur 0280 MONACO SUD EST Côte d'Azur 1913 CAGNES SUR MER SUD EST Côte d'Azur 2486 AJACCIO SUD EST Côte d'Azur 0283 CANNES JARDIN FLORIAN SUD EST Côte d'Azur 2668 NICE TNL TRANSFER SUD EST Côte d'Azur 0242 NICE ETOILE SUD EST Côte d'Azur 1737 SAINT TROPEZ SUD EST Côte d'Azur 1617 NICE LINGOSTIERE SUD EST Provence 1851 MARSEILLE TERRASSES SUD EST Provence 0247 MARSEILLE LA VALENTINE SUD EST Provence 0106 MARSEILLE ST FER. SUD EST Provence 0209 PLAN DE CAMPAGNE SUD EST Provence 0134 MARSEILLE BONNEVEINE SUD EST Provence 0158 MARSEILLE GD LITTORAL SUD EST Provence 2837 TOULON AVENUE 83 SUD EST Provence 0281 TOULON GRAND VAR SUD EST Provence 0147 TOULON SUD EST Provence 1693 VITROLLES SUD EST Provence 1861 LA SEYNE SUR MER SUD EST Provence 2399 MARSEILLE BOURSE 2 SUD EST Provence 1667 HYERES SUD EST Provence 1049 AIX MIRABEAU SUD EST Provence 0110 AIX EN PROVENCE SUD EST Rhône Alpes 0113 LYON PARDIEU SUD EST Rhône Alpes 1629 LYON REPUBLIQUE SUD EST Rhône Alpes 0274 ANNECY SUD EST Rhône Alpes 0095 SAINT PRIEST SUD EST Rhône Alpes 0270 VAL THOIRY SUD EST Rhône Alpes 0066 GRENOBLE GD PLACE SUD EST Rhône Alpes 0148 GRENOBLE VICT.HUGO SUD EST Rhône Alpes 2663 LYON ST GENIS TRA SUD EST Rhône Alpes 1670 LYON CONFLUENCE SUD EST Rhône Alpes 0112 LYON HERRIOT SUD EST Rhône Alpes 1100 ANNEMASSE SUD EST Rhône Alpes 2738 LYON ECULLY SUD EST Rhône Alpes 1715 SAINT ETIENNE VILLARS SUD EST Rhône Alpes 0131 SAINT ETIENNE
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N° MAG
VILLE
SUD EST Rhône Alpes 1717 CHAMBERY SUD EST Rhône Alpes 1727 SAINT ETIENNE DORIAN SUD EST Rhône Alpes 0181 VALENCE SUD OUEST Aquitaine 0079 BORDEAUX ST CATH. 2 SUD OUEST Aquitaine 0155 BEGLES SUD OUEST Aquitaine 0093 BORDEAUX MERIGNAC SUD OUEST Aquitaine 2431 ANGLET BAB2 SUD OUEST Aquitaine 1625 BORDEAUX LAC SUD OUEST Aquitaine 0132 BORDEAUX MERIADECK SUD OUEST Aquitaine 1751 BORDEAUX SAINT MEDARD SUD OUEST Aquitaine 1752 BORDEAUX PESSAC SUD OUEST Aquitaine 1987 BAYONNE AMETZONDO SUD OUEST Aquitaine 1800 ARCACHON BIGANOS SUD OUEST Aquitaine 1630 BORDEAUX LORMONT SUD OUEST Aquitaine 0187 DAX SUD OUEST Aquitaine 1135 LIBOURNE SUD OUEST Aquitaine 1510 MONT DE MARSAN SUD OUEST Aquitaine 1131 ANGOULEME SUD OUEST Aquitaine 0252 COGNAC SUD OUEST Aquitaine 0265 BERGERAC SUD OUEST Aquitaine 2584 PERIGUEUX 2 SUD OUEST Aquitaine 0190 ANGOULEME SUD OUEST Centre 0173 ORLEANS SUD OUEST Centre 0179 TOURS SUD OUEST Centre 1514 TOURS DEUX LIONS SUD OUEST Centre 0233 BLOIS SUD OUEST Centre 1132 SARAN SUD OUEST Centre 0116 POITIERS SUD OUEST Centre 0259 POITIERS CC SUD OUEST Centre 0234 BOURGES SUD OUEST Centre 0232 ST JEAN DE LA RUELLE SUD OUEST Centre 1725 TOUR LES ATLANTES SUD OUEST Centre 1099 CHATEAUROUX SUD OUEST Centre 0156 LIMOGES CONSULAT SUD OUEST Centre 0260 LIMOGES BOISSEUIL SUD OUEST Centre 1672 SAUMUR SUD OUEST Centre 0185 MONTARGIS SUD OUEST Centre 0180 NEVERS SUD OUEST Centre 0152 LIMOGES ST MARTIAL SUD OUEST Languedoc 1563 MONTPELLIER ODYSSEUM SUD OUEST Languedoc 0205 MONTPELLIER POLYGO N3 SUD OUEST Languedoc 0279 NIMES GALERIE SUD OUEST Languedoc 2367 AVIGNON LE PONTET
ZONE
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N° MAG
VILLE
SUD OUEST Languedoc 0254 MONTPELLIER LATTES SUD OUEST Languedoc 0118 AVIGNON SUD OUEST Languedoc 1682 BEZIERS SUD OUEST Languedoc 0266 AVIGNON MISTRAL 7 SUD OUEST Languedoc 0261 AVIGNON CAP SUD SUD OUEST Languedoc 0171 NIMES SUD OUEST Languedoc 1447 ALES SUD OUEST Languedoc 0238 RODEZ SUD OUEST Languedoc 1699 ORANGE CC SUD OUEST Languedoc 0195 SETE SUD OUEST Languedoc 1833 PERPIGNAN AUCHAN SUD OUEST Languedoc 0218 PERPIGNAN SUD OUEST Languedoc 1610 NARBONNE SUD OUEST Languedoc 2598 CARCASSONNE SUD OUEST Midi Pyrénées 0262 TOULOUSE BLAGNAC SUD OUEST Midi Pyrénées 1006 TOULOUSE CAPITOLE SUD OUEST Midi Pyrénées 0141 TOULOUSE LABEGE SUD OUEST Midi Pyrénées 0208 TOULOUSE ROQUES SUD OUEST Midi Pyrénées 2782 TOULOUSE CV SUD OUEST Midi Pyrénées 0249 PORTET SUR GARONNE SUD OUEST Midi Pyrénées 1749 TOULOUSE WILSON SUD OUEST Midi Pyrénées 1455 ALBI SUD OUEST Midi Pyrénées 1605 MONTAUBAN SUD OUEST Midi Pyrénées 0220 AGEN SUD OUEST Midi Pyrénées 0202 SAINT ORENS SUD OUEST Midi Pyrénées 0214 TARBES SUD OUEST Midi Pyrénées 0191 BRIVE CONTINENT SUD OUEST Midi Pyrénées 0235 BRIVE (HOTEL DE VILLE) SUD OUEST Midi Pyrénées 0194 AURILLAC SUD OUEST Midi Pyrénées 0278 PAU LESCAR SUD OUEST Midi Pyrénées 0287 PAU PYRENEES SUD OUEST Pays de Loire 1758 NANTES ATLANTIS SUD OUEST Pays de Loire 0117 LA ROCHELLE MERCIERS SUD OUEST Pays de Loire 0083 NANTES FELTRE C.V. SUD OUEST Pays de Loire 0227 ANGERS SUD OUEST Pays de Loire 1142 ANGERS ANJOU SUD OUEST Pays de Loire 0082 NANTES BEAULIEU SUD OUEST Pays de Loire 0257 NANTES ST SEBASTIEN SUD OUEST Pays de Loire 0182 NANTES R.ORL. SUD OUEST Pays de Loire 2756 LES SABLES D'OLONNE SUD OUEST Pays de Loire 1569 CHOLET SUD OUEST Pays de Loire 0137 LA ROCHELLE TEMPLE SUD OUEST Pays de Loire 1698 NANTES OCEANE
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N° MAG
VILLE
SUD OUEST Pays de Loire 1384 ST NAZAIRE RUBAN SUD OUEST Pays de Loire 1454 LORIENT LANESTER SUD OUEST Pays de Loire 0133 VANNES SUD OUEST Pays de Loire 1457 LORIENT NAYEL SUD OUEST Pays de Loire 0169 LORIENT PORT
