Article 2 : Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc193471068 \h 7
Article 3 : Amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc193471069 \h 8
CHAPITRE 4 : TRANSITION VERS LA RETRAITE PAGEREF _Toc193471070 \h 9
Article 1 : Préparation à la retraite PAGEREF _Toc193471071 \h 9
Article 2 : Dispositifs d’aménagement du temps de travail en fin de carrière PAGEREF _Toc193471072 \h 10
CHAPITRE 5 : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION PAGEREF _Toc193471074 \h 12 ARTICLE 6 : COMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc193471075 \h 13 ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc193471076 \h 13 ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc193471077 \h 13
PREAMBULE
Dans un contexte d’allongement de la durée de la vie professionnelle du fait du report de l’âge légal de la retraite et du vieillissement de la population, il est devenu primordial d’engager une réflexion collective portant sur les salariés Seniors dans l’entreprise. C’est la raison pour laquelle lors des NAO de 2023, puis de 2024, il a été évoqué l’opportunité d’ouvrir des négociations au sein de Sephora SAS afin de mettre en place des dispositifs spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi des Seniors. La Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé, dans le cadre d’un accord de méthode, une double démarche portant :
d’une part, sur la recherche de mesures en faveur du maintien dans l’emploi de ces salariés et sur leur accompagnement dans la transition vers la retraite ;
d’autre part, sur la mise en place d’un dispositif d’épargne retraite PERU qui a fait l’objet d’un accord distinct.
Convaincues que le bien-être des Seniors dans l’entreprise est un facteur d’engagement et de fidélisation, et conscientes de la part de responsabilité de l’entreprise tant vis-à-vis de la société qu’à titre individuel pour la préparation d’un départ à la retraite serein de ses salariés, les Parties ont convenu des mesures portant, pour les collaborateurs concernés sur :
le maintien dans l’emploi ;
la santé et la sécurité ;
l’accompagnement dans la transition vers la retraite.
L’ensemble des mesures prévues par le présent accord viendront ainsi en complément des accords en vigueur dans l’entreprise et organismes partenaires déjà existants dans l’entreprise pour accompagner les Seniors tant sur des problématiques sociales que de bien-être.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SEPHORA SAS embauché en CDI ou en CDD, sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Définition du Senior
Le terme Senior utilisé dans le présent accord désigne les salariés âgés de 55 ans et plus. Certaines mesures telles que prévues par le présent accord pourront, lorsque cela est explicité, être mises en œuvre à des âges différents, au regard de l’objectif recherché, tel que la prévention de la santé au travail, l’accompagnement de la seconde partie de carrière, la préparation du départ à la retraite, etc.
CHAPITRE 2 : EMPLOYABILITE
Sephora s’engage à poursuivre une politique de non-discrimination liée à l’âge dans tous les aspects de la relation de travail et notamment quant à l’embauche, la formation, ou encore la gestion de la seconde partie de carrière avec pour objectif de maintenir l’employabilité des Seniors.
Article 1 : Recrutement
Les Parties réaffirment leur attachement à garantir l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche. Dans ce cadre, l’entreprise applique des procédures de recrutement respectant ce principe de non-discrimination, notamment lié à l’âge, et se fondant exclusivement sur les aptitudes et compétences professionnelles du candidat à l’emploi. Le respect scrupuleux de ces principes implique une sensibilisation effective de l’ensemble des parties prenantes.
Equipes RH Recrutement Réseau et Siège
Sephora s’engage à s’assurer que les nouveaux entrants au sein des équipes RH chargées du recrutement soient formés au principe de non-discrimination, notamment lié à l’âge, dans les meilleurs délais et au plus tard dans l’année suivant leur prise de poste. L’entreprise s’engage à former les équipes recrutement qui n’auraient pas suivi cette formation dans un délai d’un an à compter de la signature de l’accord via une formation en présentiel.
Directeurs de Magasin, Managers du Réseau et du Siège amenés à faire du recrutement
Les nouveaux Directeurs de Magasin, Managers du Réseau et Managers du Siège impliqués dans le processus de recrutement seront accompagnés dans ce cadre par le service Ressources Humaines et formés à la non-discrimination dans les meilleurs délais et au plus tard dans l’année suivant leur prise de poste. Lors des réunions régionales DM, une journée sera dédiée en présentiel au recrutement avec un focus sur le principe de non-discrimination, ainsi que les Seniors dans les 12 mois suivants la signature de l’accord. Lors des réunions régionales Managers, un point sera dédié en présentiel au recrutement avec un focus sur le principe de non-discrimination, ainsi que sur les Seniors dans les 24 mois suivants la signature de l’accord. La formation sera ensuite renouvelée tous les trois ans dans le cadre d’un e-learning obligatoire.
Article 2 : Accès à la formation
L’Entreprise veillera à garantir l’employabilité des salariés Seniors, notamment par le biais de la formation. Une attention particulière sera portée à l’attribution de formations aux salariés Seniors, ainsi qu’à la sensibilisation des managers qui encadrent des Seniors, afin de les maintenir dans leur emploi ou de leur permettre une mobilité professionnelle lorsqu’ils le souhaitent. Par ailleurs, les Seniors ayant un projet de reconversion professionnelle pourront, après validation du Manager et du Responsable Ressources Humaines, réaliser un bilan de compétences ou une formation financée via le Compte Personnel de Formation (CPF) sur le temps de travail après examen d’un projet réel et sérieux.
Dans ce cadre, le salarié devra fournir les pièces relatives à son projet de reconversion, à savoir une lettre de motivation, tous les éléments d’information relatifs à son projet, la pertinence de sa formation (durée, calendrier prévisionnel, programme, modalités de suivi, niveau de qualification associé, diplôme/titre/certificat délivré…), les organismes identifiés et tout élément nécessaire à la bonne appréciation de la reconversion professionnelle.
En cas de refus du Manager et du Responsable Ressources Humaines, celui-ci sera motivé et communiqué au salarié.
Dans l’hypothèse où le coût de cette formation ou du bilan de compétences serait supérieur au montant des droits inscrits sur le compte CPF du salarié, l’entreprise s’engage à financer le reste à charge dans la limite de 300 euros HT par salarié. Lors de cette formation sur le temps de travail, le salarié sera rémunéré par Sephora. La mise en place de cette formation nécessitera un délai de prévenance de 4 mois afin d’adapter et de planifier l’activité en conséquence. Afin de s’assurer du bon suivi de la formation, le salarié s’engage à fournir à la fin de chaque mois une attestation de présence.
Article 3 : Gestion de carrière
L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles vise à favoriser le parcours professionnel, anticiper les évolutions et accompagner les collaborateurs dans la définition de leur seconde partie de carrière. De nombreux outils permettant d’accompagner les collaborateurs dans leur évolution professionnelle existent déjà au sein de Sephora, tels que l’entretien annuel d’évaluation, le bilan mi-année, etc. Ces moments d’échanges privilégiés permettent à chaque collaborateur de se développer et de définir son projet professionnel.
L’entretien de seconde partie de carrière
A partir de 45 ans, chaque salarié bénéficiera d’un entretien spécifique de seconde partie de carrière, mené par son Manager et/ou son Responsable Ressources Humaines.
Cet entretien, distinct des autres moments d’échanges existants chez Sephora, sera l’opportunité de :
rappeler les dispositions du présent accord aux parties prenantes ;
effectuer un bilan formalisé des expériences du collaborateur et de concrétiser le développement d’un nouveau champ de compétences, d’une formation ou d’une actualisation de ses connaissances et de son expérience ;
définir ses projets professionnels et/ou personnels ;
faire un point sur un éventuel aménagement des conditions de travail qu’il souhaiterait pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels ;
formuler ses souhaits en matière de formation et notamment indiquer s’il souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF).
Un entretien de seconde partie de carrière sera réalisé à compter de l’année des 45 ans et au plus tard l’année suivante. Cet entretien sera renouvelé tous les 5 ans à l’initiative de l’entreprise et il pourra être renouvelé plus régulièrement à la demande du salarié en adressant une demande écrite au Responsable des Ressources Humaines. Par ailleurs, une attention particulière, comprenant une présentation du présent accord, sera portée aux salariés Seniors lors des revues des Talents Sephora Réseau (notamment lors des rendez-vous à 3) et Siège.
Article 4 : Partage des savoirs
Le transfert de compétences permet de sécuriser les savoirs de l'entreprise, en particulier ceux qui sont rares, peu formalisés ou seulement basés sur l'expérience du salarié. Il permet ainsi de transmettre les connaissances et les savoirs théoriques, mais surtout les savoir-faire issus de l'expérience. L’entreprise s’engage à favoriser une culture d’entraide intergénérationnelle, valorisée notamment lors de la journée européenne de la solidarité intergénérationnelle du 29 avril. Cette culture donnera lieu à la mise en place d’actions dans le cadre d’un plan dédié (par exemple, communications, réunions d’équipe sur le sujet, etc.). Les Parties ont également souhaité valoriser l’expertise des Seniors en confiant en priorité, lorsque cela est possible dans le magasin ou dans le service du Siège, à des salariés Seniors ayant une légitimité et une expérience professionnelles reconnues, l’accueil et la transmission des savoirs à l’égard des nouveaux entrants. Cette mission est basée sur le volontariat et soumis à la validation du manager. Enfin, une flamme personnalisée sera remise aux salariés Seniors ayant 30 ans et plus d’ancienneté au sein de l’entreprise afin de valoriser leur séniorité et les compétences acquises tout au long de leur carrière.
CHAPITRE 3 : SANTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Sephora réitère ses engagements en faveur de la diversité et de l’inclusion de l’ensemble de ses collaborateurs. Une des raisons d’Être de Sephora est de promouvoir un monde d’inspiration et d’inclusion où tout le monde est invité librement à célébrer sa beauté. Le bien-être de tous ses collaborateurs est au cœur des préoccupations de Sephora. C’est pourquoi il existe au sein de l’entreprise plusieurs dispositifs permettant un soutien et un accompagnement personnalisé des salariés faisant face à des situations de difficultés personnelles via notamment un soutien psychologique. Une vigilance accrue sera portée au suivi des Seniors RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
Article 1 : Suivi médical
La prolongation de la durée d’activité professionnelle conduit nécessairement à accorder une plus grande attention à la santé au travail au regard de l’âge. Les salariés bénéficieront d’une visite médicale de mi-carrière dans les 2 ans avant ou durant l’année civile de leur 45ème anniversaire, laquelle sera organisée à l’initiative de l’employeur. Cet examen médical visera à :
établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
La périodicité de la visite médicale Seniors est portée à deux ans pour les collaborateurs de plus de 45 ans. L’employeur s’engage à solliciter le rendez-vous auprès de la médecine du travail. Il est rappelé que, conformément au Code du travail, le temps de trajet nécessaire pour se rendre à une visite médicale obligatoire auprès de la médecine du travail, tout comme la visite en elle-même, sont considérés comme du temps de travail effectif.
Enfin, dans le cadre des échanges qui se tiendront au sein de la Commission Sociale et Handicap du CSE, une vigilance particulière sera portée aux Seniors.
Article 2 : Aménagement du temps de travail
Jours de repos accolés
Les salariés Seniors, qui en font la demande, pourront bénéficier deux fois par an (l’année étant entendue comme l’année de référence au sens de l’accord relatif aux modalités d’organisation du travail) de deux jours de repos supplémentaires accolés. Cela portant ainsi au minimum à 4 fois par année de référence les deux jours de repos accolés, selon les mêmes conditions que dans l’accord relatif aux modalités d’organisation du travail.
Journées administratives pour les Directeurs de Magasin
Les Directeurs de magasins Seniors pourront bénéficier de deux journées administratives supplémentaires, portant ainsi à 5 journées administratives par année de référence (entendue comme l’année de référence au sens de l’accord relatif aux modalités d’organisation du travail), selon les mêmes conditions que dans l’accord relatif aux modalités d’organisation du travail.
Repos hebdomadaire fixe
Les salariés Seniors, qui en font la demande, pourront bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire fixe dans la semaine sur l’année entière (novembre et décembre inclus), selon les mêmes conditions que dans l’accord relatif aux modalités d’organisation du travail.
Bonification des heures supplémentaires en temps de récupération
Les salariés Seniors non-cadres à temps plein pourront bénéficier jusqu’à 6 jours de récupération (soit 42 heures) dans le cadre de la bonification des heures supplémentaires en temps de récupération. Chaque heure supplémentaire ouvrira droit à un repos compensateur équivalent en temps (une heure supplémentaire = une heure récupérée) dans la limite de 6 jours de récupération par an et à prendre avant la fin de la période d’annualisation de l’accord relatif aux modalités d’organisation du travail. Ces repos sont à prendre sinon ils seront perdus et non rémunérés.
Semaine de 4 jours
Si l’organisation du magasin ou le service du Siège le permet, les salariés Seniors pourront bénéficier d’une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures réparties sur 4 jours selon les mêmes conditions que dans l’accord relatif aux modalités d’organisation du travail.
Télétravail pour les salariés du Siège
Le salarié Senior de 55 ans et plus, éligible à l’accord de Télétravail, pourra bénéficier d’une journée supplémentaire de télétravail par mois dans les conditions définies par l’accord Télétravail. Cette journée supplémentaire ne pourra pas faire porter le nombre de jours télétravaillés par semaine à plus de 3 jours. A partir de 60 ans, le Senior pourra bénéficier de deux journées supplémentaires de télétravail par mois dans les conditions définies par l’accord Télétravail. Ces journées supplémentaires ne pourront pas faire porter le nombre de jours télétravaillés par semaine à plus de 3 jours.
Mobilité
Toute demande de mobilité géographique et/ou fonctionnelle d’un salarié Senior sera étudiée attentivement afin d’accompagner les Seniors dans l’environnement de travail et des conditions de travail adaptées à ses compétences professionnelles et son état de santé.
Article 3 : Amélioration des conditions de travail
La santé et la sécurité des collaborateurs est un enjeu primordial pour Sephora. L’entreprise s’attache à cet égard à garantir, en permanence, des conditions de travail optimales avec une prévention de la santé des collaborateurs.
Formation Gestes et Postures
Dans les deux ans suivant la signature du présent accord, les salariés Seniors suivront une formation Gestes et Postures en présentiel. Une formation E-learning Gestes et Postures devra également être réalisée une fois par an par tous les salariés de l’entreprise.
Rituel SSCT
Pour le personnel concerné par la gestion des livraisons, dans une logique de prévention et afin de réduire les contraintes physiques auxquels les salariés Seniors et non seniors pourraient être confrontés, un rituel SSCT portant sur l’ergonomie sera mis en place. Il comportera notamment un exemple d’exercices d’échauffement. Par ailleurs, soucieuse du bien-être de ses salariés, l’entreprise déploiera un test d’un an sur 10 magasins afin de tester un vêtement ergonomique visant à limiter les contraintes physiques au niveau du dos dans le cadre des tâches liées à la gestion des livraisons. Une attention particulière sera également portée aux salariés du Siège concernant la posture au bureau et la prévention de la sédentarité.
Ouvertes/Fermetures et livraisons
Si l’organisation du magasin le permet, les salariés Seniors qui en font la demande auront la possibilité de diminuer le nombre d’ouvertures/fermetures de magasin et de livraisons, dans les conditions qui seront définies avec le Directeur de magasin.
CHAPITRE 4 : TRANSITION VERS LA RETRAITE
L’entreprise s’engage à accompagner les salariés Seniors dans la transition vers la retraite, en leur permettant notamment d’accéder à une information complète sur les dispositifs existants en matière de retraite. Le passage de la vie active à la retraite constitue un changement majeur qui s’anticipe et s’accompagne afin qu’il soit vécu de façon positive et sereine. Dans le cadre de cet accord, Sephora s’engage à organiser des informations sur les modalités de liquidation des droits à la retraite notamment.
Article 1 : Préparation à la retraite
Formation départ à la retraite
Les Parties conviennent de poursuivre le déploiement de sessions d’information visant à la préparation du départ à la retraite pour les salariés Seniors volontaires avec l’aide d’organismes externes. Ces formations auront lieu à raison de :
deux sessions par an pour les salariés Seniors du Réseau ;
une session par an pour les salariés Seniors du Siège.
Accompagnement individuel
Les salariés Seniors qui le désirent pourront bénéficier d’un accompagnement individuel via les partenaires de l’entreprise. A titre indicatif, cet accompagnement pourra concerner la préparation du dossier de départ à la retraite ou la gestion financière.
Cumul emploi retraite
Il est possible, sous certaines conditions de cumuler la retraite du régime général et les revenus d’une activité salarié. Cela permet de compléter les revenus et de rester actif après la retraite, tout en respectant les règles de cumul fixées par la législation. Les salariés Seniors intéressés pourront se rapprocher du service RH, afin d’obtenir les informations utiles sur ce dispositif.
Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif permettant aux salariés remplissant certaines conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de réduire leur activité professionnelle tout en percevant une partie de leur pension de retraite. Ce mécanisme vise à faciliter la transition entre la vie active et la retraite complète. Il s'agit d'un dispositif qui permet de combiner une activité à temps partiel – ou à temps réduit pour les salariés au forfait – avec le versement d'une fraction de la pension de retraite. L'objectif est de permettre une transition en douceur vers la retraite. Selon les conditions légales, le salarié peut exercer une activité à temps partiel (ou à temps réduit), dont la durée doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail. La pension de retraite progressive est calculée en fonction de la réduction du temps de travail. Afin de prendre en compte les attentes des Seniors qui souhaitent bénéficier d’une transition mieux organisée entre leur activité professionnelle et la retraite, la Direction s’engage à accepter toute demande de passage à temps partiel ou à temps réduit en vue de bénéficier du dispositif de retraite progressive, dès lors qu’elle est compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise ou du service auquel est affecté le salarié. Cette disposition vaut tant pour les Seniors en décompte horaire que pour les Seniors en convention de forfait-jours.
Formation
L'accès à la formation via le CPF notamment sera facilité pour envisager une autre activité post retraite et/ou un coaching individuel de préparation à la retraite.
Demi-journées de préparation à la retraite
Les salariés Seniors de 60 ans et plus pourront bénéficier de 2 demi-journées par an pouvant être prises en demi-journées ou journée complète afin d’effectuer notamment les formalités administratives liées au départ à la retraite et se rendre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Ces 2 demi-journées seront soumises à la validation du Manager et à prendre dans l’année de référence des congés payés. Elles seront rémunérées au même titre qu’un congé payé.
Article 2 : Dispositifs d’aménagement du temps de travail en fin de carrière
Dispositif de dispense de fin de carrière
Un dispositif de dispense de fin de carrière, permettant un taux d’activité à 90% avec maintien de salaire à 100%, sera mis en place au profit de tout salarié en CDI à plein temps pour une durée maximale de 24 mois précédant la date effective de son départ à la retraite. L’aménagement de fin de carrière pourra être d’une durée de 6, 12, 18 ou 24 mois. Cet aménagement du temps de travail offre la possibilité aux salariés de poser une demi-journée par semaine pour les non-cadres et une journée tous les 15 jours pour les cadres. Le dispositif sera mis en œuvre à l’initiative du collaborateur, lequel devra envoyer sa demande par courrier avec accusé réception ou remis en mains propres à son Responsable Ressources Humaines, dans les 6 mois avant la date souhaitée du début du dispositif, accompagné de sa demande de départ à la retraite afin de bénéficier du dispositif. Une fois la demande validée, l’entreprise accusera réception de la demande et un avenant au contrat de travail sera signé dans ce cadre, confirmant la mise en place de dispositif de dispense de fin de carrière, ainsi que la date de départ à la retraite. Ce congé devant être pris au fil de l’eau à la semaine ou toutes les deux semaines selon le choix du salarié en en accord avec le manager. Il ne sera pas reportable ni cumulable. Le salarié sera rémunéré pendant ce dispositif de dispense de fin de carrière à 100% comme du temps de travail effectif. Il est précisé que les cotisations retraite pour ces collaborateurs resteront calculées sur les assiettes plein temps avec répartition inchangée des parts patronale et salariale. L’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base de l’horaire contractuel qui prévalait avant la réduction du temps de travail. Par ailleurs, aucun prorata des primes d’intéressement et de participation ne sera réalisé dans ce cadre. Les salariés bénéficiant, avant la mise en place de cet accord, des dispositifs de cumul emploi retraite ou de retraite progressive ne pourront pas cumuler avec ce dispositif Sephora de dispense de fin de carrière. Tout salarié entré dans ce dispositif bénéficiera de son application jusqu’à la fin convenue par avenant au contrat de travail, y compris en cas de date de départ à la retraite in fine postérieure au terme de l’accord.
Mesures spécifiques Compte Epargne Temps
Les Parties ont souhaité mettre en place des dispositions plus favorables pour les Seniors en matière de Compte Epargne Temps (CET). Les salariés Seniors auront ainsi la possibilité de placer jusqu'à 20 jours supplémentaires qui viendront s’ajouter au plafond du CET et ce dans les mêmes conditions que l’accord CET en vigueur. Cette mesure a pour objectif de permettre le financement d’un congé de fin de carrière ou de prendre des jours de repos ponctuels.
Conversion de l’indemnité légale de départ à la retraite en congé de fin de carrière
Le principe est de permettre aux salariés en CDI à plein temps qui le souhaitent de convertir tout ou partie de leur indemnité légale de départ à la retraite sous forme de congé de fin de carrière précédant immédiatement la liquidation de la retraite. Les Parties entendent ainsi permettre aux salariés un choix plus large de dispositifs afin d’assurer une transition vers la retraite dans les meilleures conditions. La durée maximale du congé de fin de carrière est au plus égale au nombre de mois entiers d’indemnité de fin de carrière dû à l’intéressé (conversion réalisée en jours ouvrés). Ce congé sera mis en œuvre à l’initiative du collaborateur, lequel devra envoyer sa demande par courrier avec accusé réception ou remis en mains propres à son Responsable Ressources Humaines, dans les 6 mois avant la date souhaitée du début du congé, accompagné de sa demande de départ à la retraite afin de bénéficier du dispositif. Le passage en congé de fin de carrière est formalisé par un avenant au contrat de travail précisant notamment, la date d’entrée dans le dispositif, la date de liquidation de la retraite, les modalités de calcul de l’allocation de congé de fin de carrière, les dispositions en matière de protection sociale, ainsi que l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite à la date prévue. Lors du passage d’un salarié dans ce congé de fin de carrière dans le cadre de la conversion de l’indemnité légale de départ à la retraite, il ne pourra pas cumuler avec le dispositif Sephora de dispense de fin de carrière. Les salariés bénéficiant, avant la mise en place de cet accord, des dispositifs de cumul emploi retraite ou de retraite progressive ne pourront pas cumuler avec ce congé de fin de carrière dans le cadre de la conversion de l’indemnité légale de départ à la retraite. En cas de modification importante et dûment justifiée de sa situation personnelle pendant le congé de fin de carrière (décès ou incapacité du conjoint, perte involontaire d’emploi du conjoint), le salarié pourra demander à reprendre une activité. Le salarié en congé de fin de carrière conserve la qualité de salarié. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d’un congé de fin de carrière, jusqu’à la liquidation des droits à la retraite. La période de congé de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés principaux ou supplémentaires ou indemnités correspondantes. Pendant le congé de fin de carrière, l’intéressé recevra mensuellement une allocation de congé de fin de carrière égale à une fraction de son indemnité de départ à la retraite. La période de congé de fin de carrière est comptabilisée pour le calcul de l’ancienneté. Pendant la période de congé de fin de carrière, le salarié bénéficie de la même couverture sociale obligatoire et complémentaire, que pendant la période d’activité. Ainsi, le salarié bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Les garanties décès prévus par le contrat prévoyance sont maintenues : les cotisations et les prestations sont basées sur l’allocation de congé de fin de carrière. Le salarié en congé de fin de carrière bénéficie des dispositifs d’épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Il est rappelé que la période de congé de fin de carrière n’est pas considérée comme du temps de présence dans l’entreprise notamment pour le calcul de l’intéressement ou de la participation.
CHAPITRE 5 : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
La Direction réaffirme sa volonté de mener une politique volontariste en faveur des Seniors par la mise en œuvre d’actions de communication, de sensibilisation, de formations, etc.
ARTICLE 6 : COMISSION DE SUIVI Le suivi de l’application de cet accord sera effectué dans le cadre de la commission de suivi, qui se tiendra à la suite de l’une des Commissions Sociale et Handicap, composée de 2 membres de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord et d’un représentant de la Direction, éventuellement assisté de 2 collaborateurs. Cette commission de suivi se réunira :
à l’issue de la première année de l’application de l’accord ;
à la demande d’une des parties signataires.
ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. A l’issue des 3 ans, les Parties conviennent de se réunir afin de renégocier un nouvel accord. Les dispositions s’appliqueront à compter du 1er mai 2025. Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La Partie signataire ou adhérente ou, le cas échéant, l’Organisation Syndicale Représentative qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les Parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour négocier.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Il figurera en outre aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
*****
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2025,
Pour SEPHORA SAS
Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par
Pour le Syndicat National CFE-CGC SNEC, représenté par
Pour la Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC, représentée par
Pour la Fédération Commerce Distribution Services CGT
