Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps
Entre :
La Société SEPHORA SAS, dont le siège social est situé 41 Rue Ybry, 92576 Neuilly Sur Seine Cedex et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 712 286, représentée par, dûment habilitée aux fins des présentes en qualité de Directrice Ressources Humaines SEPHORA Monde,
Ci-après dénommée « Sephora » ou « la Société »
D'une part,
Et,
La Fédération des Services CFDT
Représentée par ;
Le Syndicat National CFE-CGC SNEC
Représenté par ;
La Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC
Représentée par ;
La Fédération Commerce Distribution Services CGT
Représentée par
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Préambule
Le 14 juin 2023, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de la Société a été signé.
Les Parties ont manifesté leur volonté de voir cet accord modifié afin qu’il tienne compte des dispositions spécifiques au Compte Epargne Temps présentes au sein :
de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Unique (PERU) signé le 16 décembre 2024 ;
de l’accord d’entreprise portant sur le maintien dans l’emploi des seniors signé le 29 avril 2025.
La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives se sont donc réunies lors des réunions du 25 octobre 2024, 09 décembre 2024 et 22 avril 2025 et ont abouti à la conclusion du présent avenant.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
d’ajouter un article 8 Bis portant sur le transfert du CET vers un plan d’épargne ;
de modifier l’article 5.2. portant sur le plafond total du CET.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps du 17 juin 2023 demeurent, en revanche, inchangées et restent pleinement applicables.
Article 2 : Ajout de l’article 8 bis « TRANSFERT DES DROITS INSCRITS AU CET DANS LE PERU»
Il est inséré un article 8 bis « TRANSFERT DES DROITS INSCRITS AU CET DANS LE PERU » rédigé de la façon suivante :
« Les droits inscrits sur le CET peuvent être utilisés, en tout ou partie, pour alimenter le PER Unique mis en place au sein de la Société dans les conditions exposées ci-après.
Les droits inscrits au CET transférés vers le PER Unique sont, en l’état actuel de la législation, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.
Ils seront abondés par l’employeur de 10% de la valeur des droits au jour de leur transfert.
La valorisation des jours transférés s’effectue conformément aux dispositions prévues par l’article 7.1.
Les jours de congés correspondant à la 5eme semaine du congé légal ne peuvent pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de rémunération et sont donc non transférables vers le PER unique. »
.
Article 3 : Modification de l’article 5.2. « PLAFOND TOTAL DU CET »
L’article 5.2. de l’accord signé le 14 juin 2023 est annulé et remplacé par la rédaction suivante :
« Les parties conviennent que le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 40 jours. A titre d’exception et conformément à l’accord relatif au maintien dans l’emploi des seniors dans l’entreprise au sein de Sephora SAS, les salariés Seniors (âgés de 55 ans et plus) auront la possibilité de placer 20 jours supplémentaires sur leur CET venant s’ajouter au plafond prévu au premier alinéa ».
Article 4 : Durée de l’avenant, entrée en vigueur et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 14 juin 2023 relatif à la mise en place du CET.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 1er septembre 2025,
Pour SEPHORA SAS
Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par
Pour le Syndicat National CFE-CGC SNEC, représenté par
Pour la Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC, représentée par
Pour la Fédération Commerce Distribution Services CGT, représentée par
