PORTANT SUR LA GESTION DU TEMPS DE VOYAGE INTERNATIONAL
NAO 2023
ENTRE
La
SEPR, Association à but non lucratif, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 46, rue Professeur ROCHAIX – 69003 Lyon, représentée par, agissant en qualité de,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la SEPR :
Le syndicat SEPR-CFDT, représenté par;
Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par;
Le syndicat UNSA, représenté par;
D’autre part,
PREAMBULE
Dans la continuité de l’accord collectif d’entreprise portant sur la gestion du temps de voyage international conclu le 10 décembre 2019, les parties conviennent de renforcer les dispositions prises.
Ce nouvel accord s’inscrit dans la stratégie de développement d’activités à l’international mise en place au sein de la SEPR, que ce soit pour :
Découvrir d’autres méthodes de travail et pratiques pédagogiques et échanger avec des pairs ;
Développer des partenariats avec des établissements de formation en Europe et dans le monde, pour partager et enrichir des pratiques, co-construire, expérimenter ;
Proposer une offre de formation pour des publics étrangers sur des modules courts ou des parcours diplômants ;
Proposer une offre de conseil auprès de structures étrangères pour les accompagner dans le développement de leur offre de formation.
NB : Tous les déplacements en situation d’accompagnement d’apprenants en mobilité sont expressément exclus de cet accord.
Cet accord vise à définir les dispositions applicables en matière de déplacements professionnels à l’international et de récupération des dépassements d’horaires liés à ces déplacements professionnels.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SEPR étant amenés à intervenir à l’international dans les situations ci-dessous :
Découvrir d’autres méthodes de travail et pratiques pédagogiques et échanger avec des pairs ;
Développer des partenariats avec des établissements de formation en Europe et dans le monde, pour partager et enrichir des pratiques, co-construire, expérimenter ;
Proposer une offre de formation pour des publics étrangers sur des modules courts ou des parcours diplômants ;
Proposer une offre de conseil auprès de structures étrangères pour les accompagner dans le développement de leur offre de formation.
La gestion du temps de voyage international pourra faire l’objet d’une indemnisation de voyage et/ou d’une récupération du temps de voyage international.
ARTICLE 2 : Définitions
Le présent accord ne traite que des déplacements professionnels à l’international pour des missions relevant des situations définies à l’article 1 du présent accord.
Les mobilités entrantes, sortantes ou les actions pédagogiques visant à accompagner des apprenants ne sont pas concernées par les mesures définies par le présent accord.
Le temps de voyage est le temps nécessaire pour se rendre, en grand déplacement, sur le lieu de la prestation. Le temps de voyage intègre le temps de transport et le temps de trajet pour la partie excédant le temps habituellement nécessaire pour se rendre du domicile au lieu de travail habituel.
Le temps de transport est le temps passé dans un mode quelconque de transport (voiture, train, avion) pour effectuer le trajet nécessaire pour se rendre sur le lieu de la prestation. Ce temps intègre également le temps d’attente avant le départ.
ARTICLE 3 : Indemnité de voyage international
Le montant de l’indemnité de voyage versé au salarié tient compte de la destination et de la durée du déplacement.
Destination
Durée de déplacement
en jours calendaires
Montant de l’indemnité
en euros brut
Dans l’Union Européenne Inférieur ou égal à 5 jours hors du domicile 0 €
Supérieur à 5 jours hors du domicile 15 € brut par jour à partir du 1er jour En dehors de l’Union Européenne Inférieur ou égal à 5 jours hors du domicile 15 € brut par jour à partir du 1er jour
Supérieur à 5 jours hors du domicile 25 € brut par jour à partir du 1er jour
Le montant de l’indemnité de voyage sera calculé postérieurement au déplacement selon les règles définies ci-dessus et transmis au service RH après validation du responsable hiérarchique.
Le traitement en paie se fera le mois suivant la transmission de l’information au service RH.
ARTICLE 4 : Récupération des temps de voyage internationaux
La durée du déplacement à l’international déclenche selon le statut du salarié le principe d’une récupération, qui devra être prise immédiatement après le retour du salarié, voire dans la semaine qui suit.
4.1 Dispositions spécifiques au personnel dont le temps de travail est géré en heures
Lorsque le temps de voyage se déroule en semaine du lundi au vendredi, le salarié a droit à des heures de récupération calculées en temps réel et tenant compte de son temps de travail initial.
Lorsque le temps de voyage se déroule un samedi, un dimanche ou un jour férié, le salarié a droit à une journée de récupération indépendamment des heures réelles du déplacement.
4.2 Dispositions spécifiques aux cadres relevant d’un forfait jour
Compte tenu de l’autonomie dont les cadres au forfait jour disposent dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail, le temps de voyage effectué en semaine du lundi au vendredi ne donne lieu à aucune récupération.
Lorsque le temps de voyage se déroule un samedi, un dimanche ou un jour férié, le cadre au forfait jour a droit à une journée de récupération indépendamment des heures réelles du déplacement.
4.3 Tableau récapitulatif des modalités de récupération
Par commodité de lecture, les dispositions prévues aux points 4.1 et 4.2 sont reprises dans le tableau ci-dessous :
Statut du salarié
Période de déplacement
Modalité de traitement
Cadre au forfait jour En semaine du lundi au vendredi Pas de récupération
Samedi, dimanche et jours fériés Récupération d’un jour sans tenir compte des heures réelles Salarié en gestion horaire En semaine du lundi au vendredi Récupération en heure en temps réel
Samedi, dimanche et jours fériés Récupération d’un jour sans tenir compte des heures réelles
ARTICLE 5 : Prime de déplacement international
Afin d’inciter les salariés de la SEPR à intervenir à l’international dans le cadre des situations visées à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle unique de 150€ bruts au titre du 1er déplacement international. Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant le 1er déplacement international.
Les parties conviennent que le versement de cette prime se fera de manière rétroactive pour tous les salariés ayant participé à un premier déplacement international depuis le 1er septembre 2023.
ARTICLE 6 : Date d’effet et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er janvier 2024 pour tous les déplacements internationaux susvisés.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en six exemplaires, trois exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire pour la direction et deux exemplaires pour permettre les dépôts suivants :
deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;
une version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
La notification de l’accord fait courir le délai d’opposition, égal à 8 jours pour les accords d’entreprise. A l’issue de ce délai, le présent accord sera envoyé aux dépositaires susvisés, à la diligence de la SEPR.
ARTICLE 8 : Information des salariés et des représentants du personnel
Le présent accord fera l’objet d’une information au Comité social et économique lors de la réunion du mois de janvier 2024. La Direction communiquera au personnel une version du présent accord sur support électronique.
Fait à Lyon, le 18 décembre.2023
Pour la SEPR, Pour le SEPR-CFDT,Pour le SNPEFP-CGT,Pour l’UNSA,
