AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE ET SOCIALES (BDES)
SIGNÉ LE 25.05.2021
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SEPTODONT
58, rue du Pont de Créteil 94 107 SAINT MAUR DES FOSSÉS CEDEX
représentée par xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe de la société SEPTODONT,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CGT : xxxxxx, déléguée syndicale CGT, Pour le Syndicat CFDT : xxxxxx, déléguée syndicale CFDT,
D’AUTRE PART,
Préambule
La société SEPTODONT SAS a conclu un accord relatif à la mise en place de la BDES le 25 mai 2021.
La BDES permet de remplacer les multiples versions « papier » des informations transmises aux représentants du personnel préalablement à chaque consultation périodique ou des rapports périodiques récurrents.
La BDES sert ainsi de support de préparation à la consultation annuelle du Comité Social et Economique sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La loi « Climat et Résilience » du 25 août 2021 a fait évoluer la BDES en BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise doivent désormais être ajoutées dans la Base de données.
La loi est applicable depuis un décret du 22 avril 2022 qui est venu fixer une liste d’indicateurs environnementaux à indiquer dans la BDESE en l’absence d’accord.
Selon les dispositions du Code du travail relatives à la BDES, l’article L. 2312-21 du Code du travail permet aux partenaires sociaux de définir par voie d’accord :
L’organisation, l'architecture et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales,
Ainsi que les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base, son support, et ses modalités de consultation et d'utilisation.
Dans le même esprit que l’accord BDES signé le 25 mai 2021, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour inclure dans la BDES les données environnementales adaptées au périmètre et aux modalités de fonctionnement de la Société, et comprenant des indicateurs à la fois pertinents et utiles aux représentants du personnel, pour l’accomplissement de leurs missions.
Ainsi, il est convenu de la mise en place d’un avenant à l’accord BDES pour que cette dernière puisse contenir les données sur l’impact de l’activité de la Société sur l’environnement. La BDES sera de ce fait naturellement renommée la BDESE.
Compte tenu des évolutions technologiques, la Direction et les partenaires sociaux ont également saisi l’opportunité de cette négociation pour redéfinir les modalités de mise à disposition de la BDESE.
C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont réunies en date du 29 juin 2023 et ont conclu le présent avenant qui vient modifier certaines dispositions de l’accord signé en date du 25 mai 2021.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉNOMINATION DE LA BDES
Les parties s’entendent sur le fait que la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) sera désormais intitulée Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
ARTICLE 2. MODIFICATION DU SUPPORT DE LA BDESE
L’article 2 du présent avenant remplace les dispositions de l’article 2 de l’accord du 25 mai 2021.
Les parties conviennent de la mise à disposition de la Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE) uniquement sur le support informatique Teams.
La BDESE prendra désormais la forme de plusieurs dossiers informatiques partagés sur le logiciel informatique Teams utilisé au sein de la Société, accessible à tout moment depuis l’entreprise et au moyen d’une connexion internet depuis l’extérieur de l’entreprise. Ce système permet le stockage et le partage de fichiers dans un environnement sécurisé.
Afin de centraliser l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice du mandat des représentants du personnel ayant accès à la BDESE dans un espace unique, il est convenu que l’espace Teams dédié à la BDESE comprenne les différentes rubriques de la BDESE, telles que visées à l’annexe 2 de l’accord du 25 mai 2021 ainsi qu’à l’annexe 1 du présent avenant. L’espace Teams contiendra également les documents et rapports visés à l’article 4.4 de l’accord du 25 mai 2021.
Afin de faciliter l’accès aux informations contenues dans la BDESE, celle-ci comportera en outre un sommaire.
Toute personne ayant accès à la BDESE dispose d’un accès sécurisé et personnel lui permettant de consulter ce dossier partagé.
Les utilisateurs pourront accéder à la BDESE en se connectant via un poste informatique équipé d’une connexion internet de la Société. L’accès aux dossiers de la BDESE sur le logiciel Teams sera accordé à l’ensemble des membres élus du personnel dès lors que la migration aura été finalisée. La BDESE restera accessible sur le réseau actuel tant que la migration n’aura pas été effectuée.
La mise à disposition de la BDESE ne se fera donc plus via le réseau informatique de la Société mais via le logiciel Teams.
ARTICLE 3. CONTENU DE LA BDESE SUR LES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX
La BDESE contient l’ensemble des informations environnementales qui ont été identifiées comme utiles à l’information périodique des membres du CSE ainsi qu’à la réalisation des trois consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail :
Information et consultation sur les orientations stratégiques,
Information et consultation sur la situation économique et financière,
Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Ainsi, les 9 thèmes prévus dans l’accord du 25 mai 2021 sont complétés par 1 thème sur les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise.
Désormais, la nouvelle architecture de la BDESE comprend les 10 thèmes suivants :
L’investissement social, matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Les fonds propres, endettements et impôts
La rémunération des salariés et des dirigeants
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe
Les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise
L’architecture et la liste exhaustive des nouveaux indicateurs environnementaux contenus dans la BDESE, sont annexées au présent avenant (Annexe 1).
La liste des nouveaux indicateurs environnementaux annexée au présent avenant (Annexe 1) remplit ainsi l’obligation prévue à l’article L. 2312-21 du Code du travail.
ARTICLE 4. DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur, selon les dispositions qu’il définit, au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 6. RÉVISION, MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’AVENANT
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires. La validité de l’avenant de révision est soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 2312-21 du Code du travail, fixant les conditions de validité du présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.
ARTICLE 7. DÉPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’avenant sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Société auprès de la Drieets via la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que la version du présent avenant, déposée en ligne, sera rendue anonyme : elle ne comportera pas l’identité des négociateurs et des signataires des présentes.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil, dans le ressort duquel il a été conclu.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés,
Le 29 juin 2023
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
XXXXXX
Directrice des Ressources Humaines Groupe
XXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CGTDéléguée syndicale CFDT
ANNEXE #1 : INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX
Cette annexe comprend les informations qui doivent être communiquées annuellement réparties selon les thématiques suivantes (Politique générale en matière environnementale, Économique circulaire et Changement climatique).
10. Impact de l’activité de l’Entreprise sur l’environnement
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail, et porteront sur : •L’année en cours ; •Les deux années précédentes à partir de 2025.
Pour la première année, les indicateurs environnementaux pour 2022 seront mis à disposition au plus tard le 31 octobre 2023.
