58, rue du Pont de Créteil 94 107 SAINT MAUR DES FOSSÉS CEDEX
représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines EMEA de la société SEPTODONT,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CFDT : XXXXXX, déléguée syndicale CFDT,
Pour le Syndicat CGT : XXXXXX, déléguée syndicale CGT,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La politique environnementale du Groupe veille à adresser l’enjeu du réchauffement climatique, pour cela une stratégie bas carbone a été définie et est en cours de déploiement. L’ambition du Groupe est de respecter les Accords de Paris et d’être en ligne avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Le bilan des émissions de gaz à effet de serre sur 2022 montre que les transports domicile-travail des collaborateurs représentent une part non négligeable des émissions et qu’il est donc important d’agir sur ce poste pour réduire notre impact environnemental global.
Dans le cadre de l’engagement continu en faveur de la préservation de l'environnement, et de la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Septodont reconnaît l'importance de soutenir et d'encourager les pratiques de mobilité durable auprès de ses collaborateurs.
Consciente des défis environnementaux actuels et de la nécessité d'agir de manière responsable et proactive, l'entreprise souhaite mettre en place des mesures concrètes pour favoriser l'utilisation de moyens de transport écologiques pour les trajets domicile-travail.
En harmonie avec l'esprit de l'accord mobilité durable et transition écologique conclu au niveau du LEEM le 17 octobre 2023, qui souligne la nécessité d'une transition écologique et valorise l'engagement envers la mobilité durable, Septodont a pris appui sur le cadre législatif de la loi dite LOM : Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, entrée en vigueur en mai 2020 pour entamer un dialogue constructif avec les partenaires sociaux. Ce dialogue a abouti à la formulation d'un accord dédié aux mobilités durables, visant à encourager et à soutenir les collaborateurs désireux d'adopter des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement et économiquement bénéfiques.
Cet accord s'inscrit donc pleinement dans la dynamique instaurée par la loi dite LOM, laquelle priorise l'optimisation des trajets entre le domicile et le lieu de travail des salariés, reflétant une préoccupation sociale majeure. Notre ambition est double : d'une part, participer activement à la sauvegarde de l'environnement en incitant à une mobilité durable ; d'autre part, répondre aux besoins de mobilité émergents, en phase avec les évolutions sociétales actuelles, en offrant des alternatives de transport innovantes et accessibles à tous. Par cet engagement, Septodont affirme son rôle d'acteur responsable, œuvrant pour une meilleure qualité de vie de ses collaborateurs tout en contribuant à l'effort collectif de protection de notre planète.
Notre entreprise s'engage aussi à une démarche d'amélioration continue dans l'accompagnement de nos salariés vers une mobilité plus durable, prenant en compte l'évolution de leurs besoins ainsi que les progrès techniques et environnementaux.
Ainsi, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un calendrier de négociation a été proposé par la Direction aux délégués syndicaux en décembre 2023 tel que cela avait été négocié dans le cadre de la NAO 2024. Ainsi, les parties se sont rencontrées à quatre reprises :
Réunion 1 : 18 mars 2024,
Réunion 2 : 27 mars 2024,
Réunion 3 : 8 avril 2024,
Réunion 4 : 11 avril 2024 - Réunion de signature.
Il est précisé qu’au cours des trois réunions de négociation qui se sont déroulées conformément au calendrier établi, la Direction a exprimé une volonté sans équivoque de parvenir à un accord avec les organisations syndicales représentatives. Pour se faire, de multiples échanges entre les partenaires à la négociation et la Direction se sont tenus lors des différentes réunions. Un compte rendu faisant état de leurs avancées (concessions et contreparties) a été systématiquement rédigé après chaque réunion afin de synthétiser l’état précis des mesures négociées, ceci dans un but clair de favoriser le dialogue social.
Par ailleurs, la Direction a tenu compte des propositions des organisations syndicales en y apportant des contrepropositions étayées.
Il est constaté aujourd’hui le souhait de la Direction et des organisations syndicales représentatives de conclure un accord relatif aux mobilités durables.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne la société SEPTODONT SAS. Il s'applique à l'ensemble des salariés, qu'ils soient liés par un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD) y compris les apprentis, ainsi que les stagiaires et ce, sans qu'une condition d'ancienneté ne soit requise pour en bénéficier.
ARTICLE 2. LE FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
À travers cet accord, Septodont s'engage à soutenir activement ses collaborateurs optant pour des alternatives de transport respectueuses de l'environnement et inscrites dans une démarche de durabilité. Cet engagement se matérialise par une prise en charge financière des coûts associés à l'adoption de ces nouvelles pratiques de mobilité professionnelle, à travers le dispositif du Forfait Mobilité Durable (FMD), institué par la loi dite LOM.
Ce dispositif permet d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transport dits à « mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur lieu de travail et leur résidence habituelle telle que déclarée auprès du service paie.
Cette mesure, au-delà de son impact écologique positif, est conçue pour encourager une transition vers des pratiques de mobilité dites douces, tout en reconnaissant et en soutenant les efforts individuels des salariés dans cette dynamique.
Le présent accord détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilité Durable, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 2.1. Moyens de transport éligibles au Forfait Mobilité Durable
En application de la législation actuellement en vigueur, les modes de transport éligibles au Forfait Mobilité Durable sont :
Le vélo et le vélo à assistance électrique ;
La trottinette et la trottinette à assistance électrique ;
Le covoiturage en tant que passager ou conducteur ;
Les tickets de transports en commun à l’unité.
Ainsi, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les salariés pourront opter en fonction notamment des conditions climatiques pour l’achat de titres (tickets à l’unité ou par carnet) de transports en commun ou pour un autre moyen de mobilité douce. Il est précisé que sont notamment exclus du dispositif les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, les véhicules personnels, la marche à pied, les scooters thermiques, les gyropodes.
ARTICLE 2.2. Montant du Forfait Mobilité Durable Le montant du Forfait Mobilité Durable est fixé à 40 € nets maximum par mois soit un montant de 480 € nets maximum par an.
Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilité Durable devront justifier de l’utilisation de mobilités douces listées à l’article 2.1 du présent accord et attester sur l’honneur de leur fréquence d’utilisation chaque mois.
Le montant du Forfait Mobilité Durable sera versé mensuellement selon le barème défini ci-dessous :
Le Forfait Mobilité Durable est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2.3. Modalités de mise en œuvre
Le salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilité Durable devra justifier d’un déplacement entre son domicile et son lieu de travail, au moyen d’un mode de transport rentrant dans le cadre du Forfait Mobilité Durable, en établissant une attestation à destination du service paie chaque mois (au plus tard le 10 de chaque mois) pour passage en paie le mois suivant (cf modèle d’attestation fourni en annexe à titre informatif).
Exemple : au plus tard le 10 juin, le salarié atteste de ses déplacements domicile-travail au moyen d’un mode de transport éligible au FMD effectué au cours du mois de mai. Ainsi, sur sa paie de juin, il percevra le montant du FMD en fonction du nombre de jours d’utilisation au cours du mois de mai de ce mode de transport.
À titre dérogatoire, il pourra être accepté de manière exceptionnelle une rétroactivité sur une période maximale d’un mois (en cas d’oubli ou d’erreur du salarié).
Exemple : en cas d’oubli, au plus tard le 10 octobre, le salarié peut attester de l’utilisation d’un mode de transport éligible au FMD effectué au cours du mois d’août.
Cet accord permet aux salariés de combiner diverses formes de mobilité douce au sein d'une même période mensuelle. L’utilisation des différentes mobilités douces est ainsi possible dans le calcul du versement du Forfait Mobilité Durable. Cette flexibilité vise à encourager l'adoption de modes de transport écologiquement responsables et adaptés aux besoins individuels de chaque salarié.
En tout état de cause, il est précisé que le montant alloué à chaque salarié au titre du Forfait Mobilité Durable ne saurait excéder 40 € nets maximum par mois.
La gestion du dispositif du Forfait Mobilité Durable sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans une communication.
Le collaborateur bénéficiaire du Forfait Mobilité Durable devra réaliser une attestation garantissant une utilisation conforme. Le collaborateur attestera sur l’honneur utiliser le Forfait Mobilité Durable en respectant les règles indiquées dans le présent accord. Il relève ainsi de la responsabilité de chacun de participer à l’objectif de la société de réduire son empreinte carbone.
ARTICLE 2.4. Cumul du Forfait Mobilité Durable avec la prise en charge de l’abonnement de transports en commun
Il est permis de cumuler le Forfait Mobilité Durable avec le remboursement de l’abonnement de transports en commun ou de services publics de location de vélo dans la limite de 40 € nets maximum par mois et par salarié.
Exemple : au cours du mois de mars, un salarié bénéficie d’un remboursement des frais d’abonnement à la location d’un vélo de 22€ : il sera éligible à un FMD de 18 € sur la base d’une utilisation maximale (40 € - 22 € = 18 €).
ARTICLE 2.5. Contrôle de l’utilisation des mobilités douces
La Direction des Ressources Humaines et/ou le manager pourront réaliser un contrôle aléatoire du type de transport utilisé par le bénéficiaire afin de s’assurer du respect de sa déclaration sur l’honneur.
En cas de divergence constatée à l’occasion d’un tel contrôle avec la déclaration du bénéficiaire, le versement de l’indemnité en cause (Forfait Mobilité Durable) au profit du bénéficiaire sera définitivement supprimé.
ARTICLE 3. PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT DE TRANSPORTS EN COMMUN
Au titre de l’année 2024, la loi prévoit de manière exceptionnelle que la prise en charge des frais de transport en commun peut être supérieure à 50 % et bénéficier ainsi d’une exonération des charges sociales et fiscales et ce, dans la limite de 75 % du coût de l'abonnement de transport public pour l’ensemble des salariés.
À cet égard, il est convenu que la prise en charge de l’abonnement de transports en commun passera à 55 % à compter de l’entrée en vigueur de l’accord et ce, jusqu’à la fin de l’année 2024.
Cette mesure se prolongera d’année en année pendant la durée de vie de l’accord dès lors que les dispositions légales le permettent. Dans l’hypothèse où ce ne serait plus le cas, la prise en charge serait ramenée à l’obligation légale soit 50 %.
La prise en charge partielle de l’abonnement de transport en commun (mensuel ou annuel) sera effectuée sur la base d’une attestation sur l’honneur transmise chaque année par le salarié au service paie. Concernant l’abonnement mensuel, le salarié devra être en mesure, en cas de contrôle, de justifier du paiement mensuel effectif de son abonnement. Dans le cas contraire, la prise en charge sera suspendue et les éventuels remboursements effectués de manière injustifiée devront être restitués par le salarié. En tout état de cause, en cas d'interruption de son abonnement de transport (mensuel ou annuel), le salarié devra en informer le service paie sans délai.
ARTICLE 4. COVOITURAGE
Septodont réaffirme son engagement en faveur d'une mobilité durable en s’engageant à poursuivre un partenariat avec un prestataire offrant des solutions innovantes facilitant le covoiturage et adaptées aux besoins de ses salariés.
À la date de signature du présent accord, le partenaire identifié est l'entreprise KAROS.
Cet engagement vise à faciliter et à encourager activement le partage de trajets entre collaborateurs, contribuant ainsi à la réduction de l'empreinte carbone et à la promotion d'une culture d'entreprise écologiquement responsable.
Dans le but d'optimiser la visibilité et l'utilisation du dispositif de covoiturage, l'entreprise s'engage à déployer des efforts soutenus en matière de communication interne. Cette stratégie comprend l'information régulière des salariés sur les avantages et les modalités du covoiturage, ainsi que la mise en avant des initiatives et des succès en la matière au sein de l'entreprise.
Par ailleurs, Septodont s'engage à dynamiser l'adoption de cette pratique par l'organisation d'événements spécifiques tels que des animations sur les sites où le covoiturage rencontre le plus grand succès, et la tenue d'un webinaire informatif au cours de la première année suivant la signature du présent accord.
ARTICLE 5. AUTRES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DURABLE
En complément des différentes actions déjà listées ci-dessus, Septodont s’engage à améliorer les conditions d’accueil et l’utilisation des moyens de mobilité douce au travers des mesures suivantes :
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’amélioration de la flotte de vélos à assistance électrique entreprise afin de faciliter les déplacements entre les sites de 58 rue du Pont de Créteil et Beaurepaire :
Mise en place d’une nouvelle flotte de vélos à assistance électrique,
Mise à disposition d’équipements de sécurité,
Simplification du processus de prêt.
L’entreprise s’engage également à améliorer l'offre de parking vélo sur le site du 58 rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés.
L’entreprise s’engage à mettre en place une animation autour du vélo (exemples : "Remise en selle et sécurité" ou "Atelier réparation sur site ») au minimum une fois par an.
L’entreprise s’engage à communiquer et sensibiliser régulièrement les salariés sur la transition écologique et le développement durable.
Ces mesures seront mises en œuvre au plus tard au cours de la première année de vie de l’accord. ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel, transmis aux organisations syndicales dans le cadre de la NAO chaque année et présenté au cours d’un CSE. Ce bilan portera sur :
Le nombre de salariés bénéficiaires de la prise en charge de l’abonnement de transports en commun,
Le nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilité Durable,
La fréquence d’utilisation (% des déplacements),
Le coût des dispositifs financiers,
permettant ainsi d’évaluer l’efficacité des différentes actions déployées dans le cadre de ce premier accord sur les mobilités durables.
ARTICLE 8. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il prendra effet à compter du 1er mai 2024 jusqu’au 30 avril 2028.
Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords ou usages antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.
À l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et en conséquence de faire peser toute obligation sur l’employeur. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Les parties s’engagent à se rencontrer avant la fin de l’échéance.
ARTICLE 9. ENTRÉE EN VIGEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur, selon les dispositions qu’il définit, au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 10. RÉVISION DE L’ACCORD, MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est susceptible de révision, en tout ou partie, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, sur proposition d’une des parties, et selon les modalités et les délais légaux dans lesquels une telle révision est susceptible d’intervenir.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
À l’issue de la période d’application du présent accord, les parties jugeront de l’opportunité du renouvellement ou non de l’accord.
ARTICLE 11 - DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Ainsi, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée : « TéléAccords » et accessible via le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que la version du présent accord, déposée en ligne, sera rendue anonyme : elle ne comportera pas l’identité des négociateurs et des signataires des présentes.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil, dans le ressort duquel il a été conclu.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le 11 avril 2024
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
Vous trouverez ci-dessous un exemple d’attestation fournie à titre informatif. Une communication viendra préciser le processus à suivre.
EXEMPLE D’ATTESTATION FOURNIE A TITRE INFORMATIF
Je soussigné(e), Nom : Prénom : Lieu de travail : Date de naissance : Adresse : CP : Commune :
Atteste sur l’honneur utiliser un ou plusieurs modes de transport ci-dessous, afin de me rendre sur mon lieu de travail (cocher la ou les cases correspondantes au moyen de transport utilisé) :
Vélo ou vélo à assistance électrique Trottinette ou trottinette à assistance électrique Covoiturage en tant que conducteur ou passager Ticket à l’unité de transport en commun
Pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail à raison de ….. jours sur le mois …. .
