ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SEPTODONT
58, rue du Pont de Créteil 94 107 SAINT MAUR DES FOSSÉS CEDEX
représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe de la société SEPTODONT,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CFDT : XXXXXX, déléguée syndicale CFDT, Pour le Syndicat CGT : XXXXXX, déléguée syndicale CGT,
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Pour rappel, la négociation annuelle obligatoire, NAO, concerne principalement les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. Dans les entreprises ainsi définies, l’employeur engage tous les ans, ou au moins une fois tous les quatre ans (en cas d’accord spécifique en vigueur) :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et des conditions de travail et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,
Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Un calendrier de négociation a été proposé par la Direction aux délégués syndicaux lors de la réunion de cadrage organisée le 28 septembre 2023. Ces derniers ont validé le calendrier proposé. Toutefois, compte tenu de l’avancée des négociations, et la volonté manifeste de conclure un accord favorable prenant en compte les dispositions négociées, les parties ont décidé d’un commun accord unanimement de modifier le calendrier initialement négocié et ainsi d’avancer la réunion de clôture au 23 novembre 2023.
Ainsi, les parties se sont rencontrées à six reprises :
Réunion 0 : 28 septembre 2023 - Réunion de cadrage et signature d’un accord de modalités,
Réunion 1 : 16 octobre 2023,
Réunion 2 : 26 octobre 2023,
Réunion 3 : 8 novembre 2023,
Réunion 4 : 16 novembre 2023,
Réunion 5 : 23 novembre 2023 - Réunion de clôture.
Lors des premières réunions, la Direction a partagé avec les délégués syndicaux de nombreuses informations et notamment des informations relatives aux résultats économiques et financiers de la Société, à l’évolution de l’emploi, aux rémunérations, à l’égalité femmes/hommes, au handicap ou encore à la formation des jeunes.
Il est précisé qu’au cours des quatre réunions de négociation qui se sont déroulées conformément à l’accord sur les modalités de la NAO signé en réunion 0, la Direction a exprimé une volonté sans équivoque de parvenir à un accord avec les organisations syndicales représentatives.
Pour se faire, de multiples échanges entre les partenaires à la négociation et la Direction se sont produits lors des différentes réunions. Un compte rendu faisant état de leurs avancées (concessions et contreparties) était systématiquement réalisé après chaque réunion afin de synthétiser l’état précis des mesures négociées. Ceci dans un but clair de favoriser le dialogue social.
Par ailleurs, la Direction a tenu compte des propositions des organisations syndicales en y apportant des contrepropositions étayées.
Il est constaté aujourd’hui le souhait de la Direction et des organisations syndicales représentatives d’aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et d’établir le présent procès-verbal d’accord. Le présent procès-verbal clôt officiellement les négociations annuelles obligatoires de la société Septodont pour l’année 2024. Les mesures finales décrites ci-après constituent donc les dispositions d’accord entre la Direction et les organisations syndicales.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, selon les modalités définies ci-après, à l’ensemble des salariés de la société SEPTODONT, quel que soit leur statut : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, relevant de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique, basés sur l’ensemble des sites de la Société, et présents dans les effectifs de la Société à la date d’effectivité des différentes mesures.
Concernant les salariés occupant les fonctions de représentant (V.R.P) au 1er janvier 2024 et relevant de la Convention Collective Nationale des « Voyageurs, Représentants, Placiers », compte tenu des particularités liées notamment au statut et aux modalités de rémunération, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’exception de celles relatives au budget d’augmentation (article 2.1).
Les parties ont également convenu de faire évoluer les règles d’éligibilité aux augmentations (article 2.1). Le tableau ci-après récapitule les dites règles d’éligibilité :
LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Budget d’augmentation 2024
Le budget d’augmentation alloué pour l’année 2024 s’élève à 4,20% de la masse salariale annuelle des salariés concernés. Ce budget de 4,20% sera réparti de la manière suivante :
Un budget d’augmentation générale de 2,40% de la masse salariale annuelle des salariés concernés,
Un budget d’augmentation individuelle de 1,80% de la masse salariale annuelle des salariés concernés.
Budget d’augmentation générale
Le budget d’augmentation générale s’élève à 2,40% de la masse salariale annuelle des salariés concernés avec un montant minimum de 80 € bruts sur la base d’un temps plein.
Les salariés listés ci-dessous ne sont pas éligibles à l’augmentation générale :
Salariés arrivés dans l’Entreprise à partir du 1er octobre 2023 inclus,
Salariés ayant, par évolution d’emploi ou promotion interne, déjà bénéficié d’une augmentation de salaire à partir du 1er janvier 2024 inclus.
Budget d’augmentation individuelle
Le budget d’augmentation individuelle s’élève à 1,80% de la masse salariale annuelle des salariés concernés.
Les salariés listés ci-dessous ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle :
Salariés arrivés dans l’Entreprise à partir du 1er octobre 2023 inclus,
Salariés ayant, par évolution d’emploi ou promotion interne, déjà bénéficié d’une augmentation de salaire à partir du 1er octobre 2023 inclus.
Ce budget sera affecté de façon individuelle en tenant compte des deux critères ci-dessous :
La performance du salarié au cours de l’année 2023
L’augmentation individuelle allouée tiendra compte de l’évaluation de la performance du salarié résultant de l’entretien annuel de performance qui aura lieu avec son manager. Quatre niveaux d’évaluation sont définis :
Dépasse les performances attendues,
Atteint les performances attendues,
Atteint partiellement les performances attendues,
En-dessous des performances attendues.
Ces différents niveaux de performance s’appliquent à l’ensemble des salariés de manière individuelle.
Le positionnement du salaire de chaque salarié au regard des salaires médians internes voire du benchmark par emploi
Afin de réduire les éventuels écarts qui pourraient exister entre les salaires pour un même poste, des études sur les salaires internes sont établies de manière à avoir des éléments comparatifs :
En interne : rémunérations moyennes par emploi, par catégorie,
En externe : benchmark des données statistiques sur le marché de l’emploi.
L’augmentation individuelle qui pourra être attribuée tiendra compte du positionnement du salaire par rapport à ces différentes données statistiques et de ces deux critères, conformément à une grille support communiquée aux managers par les directeurs de l’Entreprise.
Concernant le principe d’équité de salaires entre des salariés occupant un même poste, une analyse sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines et les écarts de salaires seront indiqués aux managers lors du processus de revue des salaires. Une attention sera apportée à la réduction de ces écarts dès lors que ces derniers ne seraient pas justifiés notamment par un diplôme, des compétences spécifiques, un niveau de performance différent ou encore des conditions d’emploi particulières.
Les augmentations générales et individuelles seront mises en œuvre en paie au mois de mars 2024 et prendront effet rétroactivement à la date du 1er janvier 2024.
Grille de rémunération des alternants
Afin de proposer une rémunération plus attractive aux alternants, il a été décidé de revaloriser la grille légale de rémunération des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage de 5 points.
La grille applicable à partir du 1er janvier 2024 aux contrats d’apprentissage figure ci-dessous :
La grille applicable à partir du 1er janvier 2024 aux contrats de professionnalisation figure ci-dessous :
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024 et effective dès la paie du mois de janvier 2024.
Mesures liées à l’évolution dans l’emploi
Afin de valoriser le concours des plus anciens collaborateurs dans le développement de l’Entreprise, il a été décidé de modifier les groupes niveaux en lien avec l’ancienneté pour les 3 premiers groupes d’emploi.
Ainsi, les salariés dont l’ancienneté sera supérieure, à compter du 1er janvier 2024, à 15, 20 ou 25 ans, verront leur classification évoluer de la manière suivante :
A l’année d’anniversaire des 15 ans : le groupe niveau 1B évoluera vers 1C ;
A l’année d’anniversaire des 20 ans : le groupe niveau 1C évoluera vers 2B, 2B évoluera vers 2C, le groupe niveau 3B évoluera vers 3C ;
A l’année d’anniversaire des 25 ans : le groupe niveau 2B évoluera vers 2C, 2C évoluera vers 3B, le groupe niveau 3B évoluera vers 3C.
Ces évolutions seront effectives sur le bulletin de salaire du mois suivant la date anniversaire du salarié concerné.
L’application de cette mesure sera limitée à la durée du présent accord soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Réintégration de la prime d’assiduité
Il est prévu d’intégrer dans le salaire de base des salariés ayant atteint une ancienneté au sein de la Société de 2 ans ou plus au 1er janvier 2024, la somme mensuelle de 53,36 € bruts correspondant à la prime d’assiduité. La prime d’assiduité pourra continuer à être attribuée pour toute nouvelle embauche d’un salarié non-cadre notamment au sein de la Production.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024 et effective dès la paie du mois de janvier 2024.
L’application de cette mesure sera limitée à la durée du présent accord soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Mesure liée à la séniorité
La prime de 25 ans d’ancienneté sera reconduite pour l’année 2024. Cette prime à hauteur d’un mois du salaire de base brut sera versée pour les salariés qui atteindront 25 ans d’ancienneté au cours de l’année 2024. Cette prime sera versée dans la limite de 1 500 € bruts.
Le versement de la prime interviendra sur le bulletin de salaire du mois suivant la date anniversaire du salarié concerné.
L’application de cette mesure sera limitée à la durée du présent accord soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Prime d’habillage
Le montant de la prime d’habillage est réévalué et porté à 1,52 € bruts par jour travaillé.
Les salariés éligibles sont tous les collaborateurs non-cadres qui sont attendus habillés en tenue de travail à l’heure fixe de la prise de poste sans qu’ils n’aient la possibilité d’arriver en tenue :
Salariés Production et Maintenance,
Salariés Logistique,
Salariés Maintenance Sites.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024 et effective dès la paie du mois de janvier 2024.
Prime d’habillage complémentaire
Les parties se sont accordées sur la mise en place d’une prime d’habillage complémentaire d’un montant de 0,75 € bruts par jour travaillé.
Les salariés éligibles sont tous les collaborateurs non-cadres qui travaillent en ZAC (Zone à Atmosphère Contrôlée) au sein de la Production Injectables (impactés par les modifications d’habillage en lien avec l’annexe 1) et ceux dont le port de l’Air Flow est lié à l’activité du poste de travail :
Fabrication injectable,
Thérapeutique,
Préleveur en Supply Chain.
Ainsi, sont exclus les collaborateurs dont l’entrée en ZAC ou le port de l’Air Flow est ponctuelle et non continue.
Cette prime vient s’ajouter à la prime d’habillage.
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2024 et sera mise en œuvre sur la paie du mois de janvier 2024.
Augmentation de la prime mobilité VSD
Les salariés affectés en équipe VSD bénéficient d’une prime dite mobilité VSD. En contrepartie de cette prime, le salarié affecté en équipe VSD s’engage à venir travailler un jour habituellement non travaillé, à la demande de son responsable hiérarchique, sous réserve du respect d’un délai de prévenance raisonnable.
Les parties se sont accordées pour réévaluer le montant de la prime mobilité VSD de 275 € bruts par mois à 300 € bruts par mois.
De manière tout à fait exceptionnelle, cette mesure sera applicable de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023 et effective dès la paie du mois de janvier 2024.
Prime intempéries
Les parties ont convenu de la mise en place d’une prime intempéries d’un montant de 1,50 € bruts par jour travaillé.
Les salariés éligibles sont les salariés non-cadres du Service Réception Saint-Maur et de la Maintenance Sites amenés à travailler, en lien avec leur poste de travail, de manière régulière à l’extérieur quelles que soient les conditions climatiques ainsi que dans des espaces (zones techniques ou de stockage) où les températures ne sont pas régulées.
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2024 et sera mise en œuvre sur la paie du mois de janvier 2024.
Prime panier
Montant
Le montant des deux primes panier jour et nuit est harmonisé et porté à 7,10 € nets par jour travaillé.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024 et effective dès la paie du mois de janvier 2024.
Travail exceptionnel
Les salariés venant travailler de façon exceptionnelle :
En équipe d'après-midi,
En équipe de nuit,
Les jours fériés,
Le week-end,
bénéficieront de la prime panier. Cette mesure s'applique aux salariés cadres et non-cadres des sites de Saint-Maur (58) et Croissy quand la cantine est fermée.
Cette mesure sera applicable de manière rétroactive à compter du 28 août 2023 et effective dès la paie du mois de janvier 2024.
Renouvellement de l’accord d’intéressement
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations en vue d’aboutir à la signature du renouvellement de l’accord d’intéressement d’ici le 30 janvier 2024 au plus tard, de telle sorte que l’avenant soit signé avant le 30 juin 2024 pour un versement en 2025 au titre de l’année fiscale 2024.
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Il est rappelé que les augmentations envisagées s’inscrivent dans le respect du principe relatif à l’égalité femmes-hommes qui fait partie intégrante de la politique salariale de l’Entreprise.
Chaque année, l’Entreprise s’engage au travers de sa politique salariale à réduire et supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Une analyse poste par poste est menée lors du processus d’augmentation annuelle pour identifier si d’éventuels écarts existent entre les salaires des femmes et des hommes dans le même emploi, le même niveau de responsabilité ou d’exécution et les mêmes conditions d’environnement professionnel. Si des écarts étaient identifiés sur certains postes, la Direction des Ressources Humaines le signalerait dans les données transmises aux responsables pour qu’ils soient corrigés.
Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 3 avril 2023 pour une durée de 4 ans. Une commission annuelle est mise en place pour le suivi des indicateurs chiffrés. L’accord est réalisé autour des domaines d’actions suivants :
La rémunération effective,
L’embauche,
La formation,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les cartes cadeaux ancienneté
Des cartes cadeaux seront attribuées aux salariés dont l’ancienneté atteindra au cours de l’année 2024 : 10, 20, 30 ou 40 ans. Le montant alloué est fonction de l’ancienneté atteinte tel que défini dans le tableau ci-dessous :
Il a ainsi été convenu entre les parties de renouveler la remise des cartes cadeaux d’ancienneté mais également de faire évoluer le montant attribué à 30 ans d’ancienneté à hauteur de 350 €.
La distribution des cartes cadeaux d’ancienneté aura lieu au cours du troisième trimestre 2024.
L’application de cette mesure sera limitée à la durée du présent accord soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
La médaille d’honneur du travail
La Direction s’engage à poursuivre le dispositif d’accompagnement d’obtention de la médaille du travail. La loi définit les conditions d’attribution de la médaille du travail à savoir :
Le salarié doit avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers) ou à l'étranger chez un employeur français,
Les années de travail prises en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectuées chez un nombre illimité d'employeurs.
La distribution des médailles du travail aura lieu au cours du troisième trimestre 2024.
L’application de cette mesure sera limitée à la durée du présent accord soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Jour de congé lié à l’ancienneté
Les parties conviennent de l’attribution de 1 jour de congé lié à l’ancienneté dès 5 années de présence révolue dans l’Entreprise.
Ainsi, des jours de congés seront attribués en fonction de l’ancienneté selon le tableau ci-dessous :
L’acquisition se fera le 1er janvier de chaque année et sera à prendre dans l’année d’acquisition.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024 et effective dès la paie du mois de janvier 2024.
Jours pour enfant(s) malade(s)
Les parties conviennent de réévaluer le nombre de jours pour enfant(s) malade(s) de moins de 16 ans à hauteur de 1 jour supplémentaire ce qui porte le nombre de jours pour enfant(s) malade(s) à 2 jours par an et par enfant dans la limite de 4 jours.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
Dispositif de rachat de jours de RTT et de jours de repos supplémentaires
Les parties conviennent de la possibilité pour chaque salarié, non-cadre ou cadre, bénéficiant de JRTT/JRS de les racheter dans la limite de 2 jours par an.
Le rachat des JRTT/JRS s’effectuera dans le respect des dispositions légales :
Pour les non-cadres :
Le rachat de JRTT s’effectuera en application du dispositif prévu par la Loi de finance rectificative 2022 du 16 août 2022 et donnera lieu à une majoration de salaire égale à 125%. Le régime social applicable est le même que celui applicable pour les heures supplémentaires : les sommes correspondant au rachat des JRTT bénéficieront de réduction de cotisations salariales et seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Ces sommes seront soumises à la CSG et à la CRDS et incluses dans le montant du revenu fiscal de référence.
Pour les cadres :
Le rachat de JRS s’effectuera en application de l’article L. 3121-59 du Code du travail et donnera lieu à une majoration de salaire égale à 110%. Les sommes correspondantes au rachat des JRS seront intégralement soumises à charges sociales et à l'impôt sur le revenu à la date de leur versement. La renonciation aux jours de repos permet au salarié de travailler au-delà de 218 jours dans l’année mais sans dépasser 235 jours dans l’année.
La demande de rachat pourra être effectuée :
Pour les JRTT/JRS acquis au titre de l’année 2023 : la demande de rachat pourra être effectuée jusqu’au 10 mars 2024 pour un paiement au plus tard sur la paie du mois de mars 2024, sous réserve de ne pas avoir déjà bénéficié de cette mesure au cours de l’année 2023.
Pour les JRTT/JRS acquis au titre de l’année 2024 : la demande de rachat pourra être effectuée du mois de mars 2024 au mois de décembre 2024. Le paiement interviendra en paie sur le mois de la demande, si la demande est reçue avant le 10 du mois.
Cette mesure sera applicable pour les JRTT/JRS acquis en 2023 et 2024.
L’application de cette mesure sera limitée à la durée du présent accord soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Budget ASC du CSE
Les parties conviennent de faire évoluer le budget ASC (Activité Sociales et Culturelles) du CSE de 0,60% à 0,65% de la Masse Salariale Brute.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
Mobilité des salariés
Les parties se sont également accordées sur l’ouverture de négociations visant à la conclusion d’un accord collectif sur la mobilité des salariés au cours du deuxième trimestre 2024.
LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITÉ DES MÉTIERS
Un cycle d’entretiens dédiés au développement des collaborateurs
La Direction s’engage à renforcer le cycle des entretiens annuels en aménageant le dispositif légal avec la mise en place des mesures suivantes :
Le plan individuel de développement
Chaque année au cours du cycle de performance un échange autour du développement du collaborateur pourra être organisé avec le responsable hiérarchique afin d’identifier les besoins de formation professionnelle au poste de travail.
L’entretien professionnel
Mis en place par la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire tous les 2 ans entre le collaborateur et son employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Afin de renforcer le cycle de l’entretien professionnel mis en place par la loi, le 3ème entretien professionnel et l’entretien de Bilan qui doivent avoir lieu au bout des 6 ans seront réalisés par un membre de la Direction des Ressources Humaines, et ce, afin de permettre à chaque collaborateur des échanges privilégiés. La Direction s’engage à déployer ce dispositif chaque année pour les salariés arrivant au terme du cycle des 6 ans.
Entretien de suivi et accompagnement RH spécifique
Un membre de la Direction des Ressources Humaines (équipe Learning and Development) rencontrera les collaborateurs qui en ont émis le souhait dans le cadre de leur entretien professionnel. Un entretien spécifique ayant pour objet d’échanger sur le projet professionnel du collaborateur et de l’accompagner dans ses démarches sera mis en place.
Le plan de développement des compétences
Le développement des compétences de nos collaborateurs est un élément essentiel de notre politique ressources humaines. Afin de poursuivre les actions menées au cours des dernières années, la Direction souhaite continuer à investir dans le développement de ses collaborateurs en maintenant un budget alloué à la formation professionnelle à un niveau identique.
Négociation collective GEPP
Les parties se sont également accordées sur l’ouverture de négociation visant à la conclusion d’un accord GEPP axé sur la thématique des seniors au cours du troisième trimestre 2024, étant entendu que l’ouverture de la négociation pourra être avancée au deuxième trimestre 2024 selon l’avancée des autres négociations.
DURÉE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, notamment en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur, selon les dispositions qu’il définit, au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès de la Drieets via la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que la version du présent accord, déposée en ligne, sera rendue anonyme : elle ne comportera pas l’identité des négociateurs et des signataires des présentes.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil, dans le ressort duquel il a été conclu.
La clôture des NAO 2024 pour la société Septodont sera également matérialisée par la remise d’un courrier de fin de NAO à chaque organisation syndicale représentative ayant participé aux réunions de négociations.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés,
Le 23 novembre 2023
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
XXXXXX
Directrice des Ressources Humaines Groupe
XXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFDTDéléguée syndicale CGT
ANNEXE
Calendrier prévisionnel des négociations collectives 2024
Soucieuse de maintenir un dialogue social de qualité, la Direction a proposé aux organisations syndicales de définir un calendrier prévisionnel des négociations collectives à mener au cours de l’année 2024.
Le calendrier validé par l’ensemble des parties figure ci-après :
Premier trimestre 2024 : Avenant de l’accord d’intéressement
Deuxième trimestre 2024 : Mobilité des salariés
Troisième trimestre 2024 : GEPP axé sur la thématique des Senior
Tout en rappelant sa volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord sur l’ensemble des thématiques mentionnées ci-dessus, la Direction a néanmoins précisé que l’engagement porte sur l’ouverture des négociations et non sur la signature d’un accord.
