ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
L’entreprise SEPUR SAS dont le siège est situé ZA le Pont Cailloux, Route des Nourrices à THIVERVAL-GRIGNON (78850), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET :
Les représentants des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :
SAP
SUD-SOLIDAIRES
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Suite à la loi du 24 décembre 2018, numéro 2018-1213 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction de SEPUR a proposé aux partenaires sociaux de négocier un accord collectif relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Ce point a également été abordé en CSE puis la Direction a convié les Organisations Syndicales Représentatives à la table des négociations afin d’envisager un accord relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’entreprise SEPUR.
Les partenaires sociaux ont convenu des dispositions ci-dessous :
ARTICLE 1 : SALARIES ELIGIBLES
Tous les salariés de SEPUR sas, en contrat à durée indéterminée et déterminée, (y compris les apprentis) ayant un contrat de travail signé avant le 31 décembre 2018 et toujours présents à l’effectif de SEPUR au 31 mars 2019, dont la rémunération annuelle globale brute 2018 est inférieure à 53 944,80 euros sur la base de la durée légale du travail et dont la durée du travail (heures payées, le bulletin de paie faisant foi) sur l’année 2018 est supérieure à une heure.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 200 euros par salarié éligible pour les salariés ayant travaillé plus de 455 heures (heures payées, le bulletin de paie faisant foi) sur l’année 2018. Le montant de la prime est fixé à 20 euros par salarié éligible pour les salariés ayant travaillé moins de 455 heures (heures payées, le bulletin de paie faisant foi) sur l’année 2018.
ARTICLE 3 : DATE DE VERSEMENT
Les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat seront versées avec la paie du mois de mars 2019, soit le 31 mars 2019 au plus tard.
ARTICLE 4 : EXONERATIONS SOCIALES ET FISCALES
La prime exceptionnelle versée aux salariés est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution. La prime exceptionnelle ne sera pas soumise au prélèvement à la source.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, dans le respect d’un préavis de 3 mois et dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et déposée selon les modalités figurant dans l’article précité.
ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE
Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera affiché dans tous les sites SEPUR dès sa signature.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
