Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,
Pour l’Unité Economique et Sociale Seqens constituée de :
La Société Seqens dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
La Société Seqens Accession dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
La Société Seqens Solidarités dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Représentée par : Madame Marion OECHSLI, Directrice Générale de Seqens ayant reçu délégation des représentants légaux de Seqens Accession et de Seqens Solidarités
Pour la Délégation Syndicale :
Madame Marie-France DERIAU-REINE (CFTC) Monsieur Pascal FRASCOGNA (CFTC) Monsieur Daniel SOUVAY (CFTC) Monsieur Patrick BARBERON (UNSA-SNPHLM) Monsieur Boubakar HAMDANI (UNSA-SNPHLM) Monsieur Serge GAUBERT (CFDT) Madame Corinne GOULET (CFDT) Monsieur Philippe POIRATON (CFDT) Monsieur Jean-Michel LECOUSTRE (FO) Monsieur Pascal PHILIPPE (FO) Monsieur Driss ZEMANI (FO) se sont rencontrés les 4, 19 et 25 novembre puis les 9 et 19 décembre 2024. A l’issue de ces réunions et au terme de la négociation, un accord ayant été conclu, il est établi le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-4 du Code du Travail.
COMPOSITION DE LA DELEGATION DES SALARIES
Ainsi que le prévoit l'article L 2232.17 du Code du Travail, les participants se sont mis d’accord sur la composition de la délégation chargée de participer aux réunions de la Négociation Collective. Ainsi, chaque organisation syndicale représentative a pu compléter, le cas échéant, sa délégation par des salariés de l'entreprise n’ayant pas le mandat de délégués syndicaux.
INFORMATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION
Ainsi que le prévoit l'article L 2242.2 du Code du Travail, les documents permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ont été remis aux participants le 4 novembre 2024, à savoir :
Effectif total réparti par genre en nombre de contrats (au 30/09/2024)
Répartition de l’effectif total par genre, par type de contrat et par catégorie professionnelle (au 30/09/2024)
Nombre de salariés en situation de handicap par genre et par catégorie professionnelle (au 30/09/2024)
Répartition de l’effectif total par tranche d’âge et par catégorie professionnelle (au 30/09/2024)
Rotation de l’effectif CDI (au 30/09/2024)
Promotions de l’année réparties par genre et par coefficient d’origine
Augmentations versées à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2024 réparties par genre
Nombre de salariés en temps partiel par genre et par catégorie professionnelle (au 30/09/2024)
Nombre de salariés en forfait jour par genre et par catégorie professionnelle (30/09/2024)
Temps de travail
Rémunération mensuelle de base par genre et par coefficient (au 30/09/2024)
Rémunération annuelle par genre et par coefficient (au 30/09/2024)
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
Répartition des effectifs par tranche de rémunération (au 30/09/2024)
Abondements versés par tranche de rémunération
Grille des minima conventionnels en vigueur (au 01/11/2024)
Ces documents ont été étudiés et commentés par les participants.
PRESENTATION DU CONTEXTE
La Direction présente aux organisations syndicales représentatives (OSR) les incidences du contexte macroéconomique sur les finances de l’entreprise. La période actuelle est marquée par un environnement défavorable en termes de production immobilière, qui impacte durablement notre activité : remontée des taux d’intérêt bancaires depuis 2022 et progression du taux du livret A, hausse du coût des matériaux et de l’énergie, raréfaction et difficulté d’accès au foncier, déficit de l’offre et hausse des défaillances d’entreprises depuis la période Covid, attentisme sur les orientations gouvernementales en matière de logement dans les mois à venir alors qu’un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables venait d’être déposé au Parlement. Une part significative des filiales du groupe Action Logement a vu, au cours du dernier exercice, son autofinancement net descendre en dessous de la barre des 3%, c’est-à-dire du ratio de solidité financière du secteur. Deux indicateurs constituent des repères clés dans le cadre de la NAO :
En 2024, l’inflation se monte à
1,3% sur un an ;
En parallèle, l’Indice de Référence de Loyers (IRL) progresse de +3,26% sur un an au 2ème trimestre 2024 (contre +3,5% au 2ème trimestre 2023). Ainsi, hors mises à l’habitation 2025 et effets report des livraisons de 2024, nous retiendrons une augmentation de la masse des loyers des logements de +3,26%, hormis pour les logements classés F ou G, conformément aux dispositions de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui devraient représenter 0,2% du patrimoine.
En 2024, les recettes de l’entreprise pâtissent significativement du contexte économique. L’accession à la propriété est toujours fragilisée par
des conditions d’accès aux crédits plus difficiles pour nos clients, venant ainsi impacter à la baisse la trajectoire de nos ventes. Pour rappel, les ventes (hors ventes à l’ONV) s’élevaient à :
85,7 M€ en 2021 et portaient sur 392 biens
52,1M€ en 2023 et portaient sur 270 ventes (Vs 330 prévues au budget 2023)
42M€ en 2024 et porterait sur 203 ventes (Vs 265 prévus au budget 2024)
Quant à nos dépenses, Seqens doit faire face à une hausse de ses coûts de fonctionnement évaluée à 1,7 % en 2025 : loyers, entretien, assurance, charges de personnel et fiscalité. Par ailleurs, alors que notre dette est principalement contractée auprès de la CDC à des taux indexés sur le taux du livret A, les évolutions de taux récemment observées entrainent une hausse de la charge de la dette. Le TLA a ainsi été ramené à 3% le 1er février 2023 et sera maintenu à ce niveau jusqu’en janvier 2025. Enfin, l’indice du coût de la construction (ICC) a progressé, sur un an, de +7,22% au 1er trimestre 2024, contre 6,62% au 1er trimestre 2023. La forte augmentation des prix, constatée dans le secteur du bâtiment, ne ralentit pour l’instant pas générant une hausse des coûts de revient des opérations. Ces différents éléments réduisent considérablement les marges de manœuvre de l’entreprise en matière de négociation salariale. Pour autant, la direction pense qu’il est possible de trouver un point de convergence entre le respect des grands équilibres économiques de l’entreprise d’une part et la prise en compte des intérêts des salariés d’autre part.
PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION
La direction souhaite que les éléments de contexte dans lequel se trouve l’entreprise soient pris en compte dans la négociation des salaires. Les mesures d’augmentation des salaires à effet du 1er janvier 2025 seront mises en œuvre par tranches de salaires sur la base des collaborateurs ayant une ancienneté UES antérieure au 1er octobre 2024. La direction a initialement envisagé une augmentation générale détaillée ci-après, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et des mesures complémentaires présentées à la suite, auxquelles s’ajoute la prime d’ancienneté conventionnelle.
Augmentations générales
Salaires annuels ≤ à 35 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : augmentation brute de 390 € annuel soit une augmentation de 30 € mensuelle hors prime d’ancienneté. Salaires > à 35 000 € et ≤ à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : augmentation brute de 325 € annuel soit une augmentation de 25 € mensuelle hors prime d’ancienneté. Salaires > à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : pas d’augmentation générale A ces augmentations générales, s’ajoutera l’éventuelle prime d’ancienneté de 0,6% qui se déclenchera en fonction des dates anniversaires d’entrée des salariés dans l’entreprise (ou dans le coefficient).
Augmentations individuelles
Salaires annuels ≤ à 35 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : augmentations individualisées de 1,9 % Salaires > à 35 000 € et ≤ à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : augmentations individualisées de 1,9 % Salaires > à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : augmentations individualisées de 1,7 %
La direction précise que les promotions et revalorisations salariales individuelles prévues avant la date de signature du présent accord, pour 2025, s’ajouteraient aux augmentations générales négociées.
Abondement PEG/PERCOL
Par ailleurs, la direction propose de maintenir, sur l’année 2025, l’abondement de PEG et du PERCOL établit selon les modalités suivantes :
PEG : reconduction de l’augmentation du plafond d’abondement de 1 200€ à 1 500€ et de la modification des tranches d’abondement. Ainsi, l’abonnement maximum sera déclenché pour 600€ versés (voir tableau ci-dessous)
PERCOL : reconduction de l’augmentation du plafond d’abondement de 1 300€ à 1 500€ et de la modification des tranches afin de déclencher un abondement maximum pour 600€ versés (voir tableau ci-dessous) :
PEG
PERCOL
De 0€ à 450€ versés 300% 0€ à 1 350€
De 0€ à 450€ versés 300% 0€ à 1 350€ De 450€ à 600€ versés 100% 1 350€ à 1 500€
De 450€ à 600€ versés 100% 1 350€ à 1 500€
Plafond
1 500€
Plafond
1 500€
Ces mesures seraient effectives uniquement pour les versements réalisés en 2025 à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Pour mémoire, et à titre purement informatif, les abondements prévus de façon pérenne par les accords PEG et PERCOL à ce jour sont les suivants :
Rappel Avenant n°5 au PEG
PEG
Rappel Avenant n°5 au PERCOL
PERCOL
De 0€ à 300€ versés 300% 0€ à 900€
De 0€ à 300€ versés 200% 0€ à 600€ De 300€ à 600€ versés 100% 900€ à 1 200€
De 300€ à 800€ versés 100% 600€ à 1 100€
De 800€ à 1 200€ versés 50% 1 100€ à 1 300€
Plafond
1 200€
Plafond
1 300€
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Propositions initiales de la CFTC
Augmentations générales (hors ancienneté):
Pour les salaires annuels ≤ à 35 000 € (hors prime d’ancienneté et prime vacances), il est proposé une augmentation annuelle brute de 750 € ;
Pour les salaires annuels > à 35 000 et ≤ à 45 000 (hors prime d’ancienneté et prime vacances), il est proposé une augmentation annuelle brute de 620 € ;
Pour les salaires annuels > à 45 000 € (hors prime d’ancienneté et prime vacances), il est proposé une augmentation annuelle brute de 469 € ;
Augmentations individuelles :
Pour les salaires annuels ≤ à 35 000 € (hors prime d’ancienneté et prime vacances), il est proposé une augmentation individualisée de 0,5% ;
Pour les salaires annuels > à 35 000 et ≤ à 45 000 (hors prime d’ancienneté et prime vacances), il est proposé une augmentation individualisée de 1% ;
Pour les salaires annuels > à 45 000 € (hors prime d’ancienneté et prime vacances), il est proposé une augmentation individualisée de 1,7% ;
Octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de :
Le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 12 mois : 1 000 €
Le salarié est présent dans l’entreprise depuis au moins 6 mois : 500 €
Le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 6 mois : 250 €
Concernant la proposition de la Direction relative à l’abondement sur le PEG et le PERCOL, la CFTC l’accepte.
Propositions initiales de la CFDT
Augmentations générales (hors ancienneté) :
Pour les salaires annuels ≤ à 35 000 €, il est proposé une augmentation annuelle brute de 845 € ;
Pour les salaires annuels > à 35 000 € et ≤ à 45 000 €, il est proposé une augmentation annuelle brute de 780 € ;
Pour les salaires annuels > à 45 000 €, il est proposé une augmentation annuelle brute de 455 € ;
Augmentations individuelles sur la base d’un budget global de 241 218 € réparti comme suit :
Pour les salaires annuels ≤ à 35 000 €, 33% de l’enveloppe à répartir ;
Pour les salaires annuels > à 35 000 € et ≤ à 45 000 €, 34% de l’enveloppe à répartir ;
Pour les salaires annuels > à 45 000 €, 33% de l’enveloppe à répartir ;
Ouverture dans le 1er trimestre 2025 d’une négociation pour proposer la semaine de 4 jours pour tous les salariés volontaires, sans perte de salaire
Prise en charge financière de la journée de solidarité
Prise en charge de tous les types d’abonnements de transports en commun (navigo, SNCF, covoiturage, …) avec maintien à 60% du remboursement
Prime vacances à 1 000 €
Afin de récompenser la fidélité des salariés, ajout de congés supplémentaires liés à l’ancienneté dans l’entreprise :
+10 ans : +1 jour /an
+20 ans : + 2 jours /an
+30 ans : +3 jours /an
Augmentation individuelle pour les « oubliés » depuis 3 ans : 5% supplémentaire en rattrapage
Mise en place de 5 « ponts » : vendredi 2 mai, vendredi 9 mai, vendredi 30 mai, lundi 10 novembre et vendredi 26 décembre
Prime de Partage de la valeur : 750 € versés en mars 2025 et 750 € versés en septembre 2025
Ouverture d’une étude pour proposer une cessation progressive d’activité (CPA) pour les plus de 60 ans dans le cadre des départs en retraite
Concernant la proposition de la Direction relative à l’abondement sur le PEG et le PERCOL, la CFDT l’accepte.
Propositions initiales de FO :
Augmentations générales :
Pour les salaires annuels ≤ à 35 000 €, il est proposé une augmentation annuelle brute de 715 € ;
Pour les salaires annuels > à 35 000 € et ≤ à 45 000 €, il est proposé une augmentation annuelle brute de 585 € ;
Pour les salaires annuels > à 45 000 € et ≤ à 60 000 €, il est proposé une augmentation annuelle brute de 390 € ;
Pour les salaires annuels > à 60 000 €, il est proposé une augmentation annuelle brute de 200 € ;
Augmentations individuelles :
Pour les salaires annuels ≤ à 35 000 €, il est proposé une augmentation individualisée de 1,2% ;
Pour les salaires annuels > à 35 000 € et ≤ à 45 000 €, il est proposé une augmentation individualisée de 1,1% ;
Pour les salaires annuels > à 45 000 € et ≤ à 60 000 €, il est proposé une augmentation individualisée de 1% ;
Pour les salaires annuels > à 60 000 €, il est proposé une augmentation individualisée de 0,9% ;
Sur l’ancienneté : proposition du maintien de l’ancienneté à 0,60% pour les collaborateurs qui sont ou seront plafonnés
Concernant l’abondement PEG et PERCOL, nous souhaitons une réévaluation à 1600 €
Prime de partage de la valeur à hauteur de 500 € par salarié, sans distinction de rémunération
Enfin concernant les salariés n’ayant eu aucune augmentation individuelle de salaire depuis la fusion, nous souhaitons que ces derniers puissent être priorisés, en concertation avec la ligne managériale, sans référence au « nuage de points » afin de fidéliser les salariés.
Propositions initiales de l’UNSA
Augmentations générales :
Pour les salaires annuels ≤ à 35 000 €, il est proposé une augmentation mensuelle brute de 62 € ;
Pour les salaires annuels > à 35 000 € et ≤ à 45 000 €, il est proposé une augmentation mensuelle brute de 52 € ;
Pour les salaires annuels > à 45 000 € et ≤ à 60 000 €, il est proposé une augmentation mensuelle brute de 40 € ;
Pour les salaires annuels > à 60 000 €, il est proposé une augmentation mensuelle brute de 30 € ;
Augmentations individuelles :
Pour les salaires annuels ≤ à 35 000 €, il est proposé une augmentation individualisée de 1,4% ;
Pour les salaires annuels > à 35 000 € et ≤ à 45 000 €, il est proposé une augmentation individualisée de 1,3% ;
Pour les salaires annuels > à 45 000 € et ≤ à 60 000 €, il est proposé une augmentation individualisée de 1,2% ;
Pour les salaires annuels > à 60 000 € (hors prime d’ancienneté), il est proposé une augmentation individualisée de 0,5% ;
Ancienneté : maintien des 0,60% sur toute l’année pour les collaborateurs qui sont ou seront au plafond au-delà des 18 ans d’ancienneté
Reconduction de la prise en charge employeur des frais de santé : 0,1% soit près de 70.000 euros annuels (Prise en charge à 100% de la surcomplémentaire obligatoire)
Reconduction de la prise en charge employeur prévoyance : 0,1% soit un peu plus de 66.000 euros annuels (Prise en charge à 76% de la TA)
Reconduction de la prise en charge de 60% des abonnements de transports en commun dans la limite d’un plafond annuel de 700€ (600€ si pas d’abonnement transports en commun) : 0,01% de la MS
Augmentation de la prime vacances de 830 € à 900 €
Concernant la proposition de la Direction relative à l’abondement sur le PEG et le PERCOL, l’UNSA l’accepte.
Propositions communes de l’ensemble des syndicats représentatifs
Au cours des échanges, l’ensemble des syndicats (CFTC, CFDT, FO et UNSA) se sont rapprochés afin de faire une proposition commune, à savoir :
Augmentations générales :
Pour les salaires annuels ≤ à 35 000 €, il est proposé une augmentation mensuelle brute de 64 € ;
Pour les salaires annuels > à 35 000 € et ≤ à 45 000 €, il est proposé une augmentation mensuelle brute de 57 € ;
Pour les salaires annuels > à 45 000 € et ≤ à 60 000 €, il est proposé une augmentation mensuelle brute de 41 € ;
Pour les salaires annuels > à 60 000 €, pas d’augmentations générales
Augmentations individuelles :
Pour les salaires annuels ≤ à 35 000 €, il est proposé une augmentation individualisée de 106 € bruts en moyenne ;
Pour les salaires annuels > à 35 000 € et ≤ à 45 000 €, il est proposé une augmentation individualisée 125 € bruts en moyenne ;
Pour les salaires annuels > à 45 000 € et ≤ à 60 000 €, il est proposé une augmentation individualisée de 112 € bruts en moyenne ;
Pour les salaires annuels > à 60 000 € (hors prime d’ancienneté), il est proposé une augmentation individualisée de 171 € bruts en moyenne ;
Versement d’une prime de partage de la valeur : 500€ versée en mars 2025 et 500€ versée en septembre 2025 (Avec une clause de revoyure en juin 2025).
Re mise en place gracieuse de la demi-journée d’absence (après-midi) la veille du 25 décembre et du 01 janvier.
Mise en place des 5 ponts : vendredi 2 mai/vendredi 9 mai/vendredi 30 mai/lundi 10 novembre/vendredi 26 décembre 2025
Augmentation individuelle pour l’ensemble des « oubliés » depuis 3 ans : 5% supplémentaire en rattrapage.
Préparation et proposition en juin 2025 du 14ème mois pour la mise en place en 2026
Ancienneté : maintien des 0,60% sur toute l’année pour les collaborateurs qui sont ou seront au plafond au-delà des 18 ans d’ancienneté
Reconduction de la prise en charge employeur des frais de santé (Prise en charge à 100% de la surcomplémentaire obligatoire)
Reconduction de la prise en charge employeur prévoyance (Prise en charge à 76% de la TA)
Reconduction de la prise en charge de 60% de tous les types d’abonnements de transports en commun sans restriction géographique.
Augmentation de la prime vacances de 830 € à 1000€.
ACCORD NAO 2025
Les échanges ont été nourris et se sont développés dans le cadre de cinq réunions successives, entre novembre et décembre 2024. Le contexte en mutation que traverse actuellement le secteur du logement social mais aussi l’enjeu de préservation du pouvoir d’achat des salariés ont constitué le fil rouge des échanges. La direction a rappelé d’une part la nécessité pour elle de tenir compte de tous ces éléments de fragilisation de notre modèle dans la maîtrise de la masse salariale 2025, et d’autre part son souhait de définir un point de rencontre avec la délégation syndicale. La délégation syndicale quant à elle a redit sa préoccupation de voir reconnaitre l’engagement des salariés au quotidien et de préserver le pouvoir d’achat de tous. A l’issue des débats, les délégués syndicaux CFTC, UNSA et FO font savoir qu’ils ont décidé de signer le présent accord pour permettre au personnel de Seqens de bénéficier des acquis obtenus par la négociation, par rapport à la proposition initiale de la direction. Par conséquent, la direction et les organisations syndicales représentatives signataires conviennent des mesures suivantes : une augmentation générale détaillée ci-après, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et des mesures complémentaires présentées à la suite, auxquelles s’ajoute la prime d’ancienneté conventionnelle.
Augmentation générale
Bénéficiaires : ensemble du personnel dont la date d’entrée au sein de l’UES est antérieure au 1er octobre 2024 hors contrat d’alternance. Les collaborateurs entrés au sein de l’UES entre le 1er octobre et le 31 décembre 2024 et bénéficiant également d’une reprise d’ancienneté antérieure au 1er octobre sont éligibles aux dispositions du présents accord.
Les propositions d’augmentations à effet du 1er janvier 2025 seront mises en œuvre par tranches de salaires annuels brut temps plein : Salaires annuels ≤ à 35 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : augmentation annuelle brute de 650 € soit une augmentation de 50 € mensuelle hors prime d’ancienneté. Salaires > à 35 000 € et ≤ à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : augmentation brute annuelle de 585 € soit une augmentation de 45 € mensuelle hors prime d’ancienneté. Salaires > à 45 000 € et ≤ à 60 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : augmentation brute annuelle de 520 € soit une augmentation de 40 € mensuelle hors prime d’ancienneté. Salaires > à 60 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : pas d’augmentation générale A ces augmentations générales s’ajoutera une prime d’ancienneté de 0,6% jusqu’au coefficient G6 qui se déclenchera :
Pour les collaborateurs ayant 18 ans ou moins dans le coefficient en 2025, la prime d’ancienneté se déclenchera en fonction des dates anniversaires d’entrée dans l’entreprise (ou dans le coefficient).
Pour les salariés présents plus de 18 ans dans le même coefficient au 1er janvier 2025, la prime d’ancienneté se déclenchera rétroactivement au 1er janvier 2025.
Augmentations individuelles
Salaires annuels ≤ à 35 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : augmentations individualisées de 0,2 % Salaires > à 35 000 € et ≤ à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : augmentations individualisées de 0,5 % Salaires > à 45 000 € et ≤ à 60 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : augmentations individualisées de 0,8 % Salaires > à 60 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : augmentations individualisées de 1,5 % Afin d'accompagner le management dans l'attribution des AI, la direction demandera de formaliser les demandes d’augmentions en fonction de critères d’analyse à prendre en considération :
L’engagement au quotidien du/de la salarié(e) ;
Les résultats obtenus ;
L’esprit d’équipe ;
L’expertise notamment les connaissances sur le métier ;
La fidélisation ;
L’historique des augmentations individuelles avec une vigilance sur l’absence d’augmentation individuelle durant les 3 dernières années.
Par ailleurs, la direction s’engage également à examiner les situations individuelles :
des salariés éligibles à une augmentation individuelle et qui, trois ans d’affilée (2022, 2023 et 2024), n’en ont pas bénéficié,
des salariés en décrochage nécessitant une révision salariale sur la base des écarts constatés, le cas échéant, au regard des salaires moyens et médians de l’emploi concerné, dans le cadre de la démarche dite de « convergence des salaires ».
Enfin, la direction précise que les promotions et revalorisations salariales individuelles prévues avant la date de signature du présent accord, pour 2025, s’ajouteraient aux augmentations générales négociées.
Lutte contre les discriminations
La direction réaffirme son engagement à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles. La direction veillera à ce que tout au long du parcours professionnel, des écarts ne se créent pas avec le temps. En matière de protection des femmes enceintes, et conformément à l’article L.1225-26 du code du travail, les salariées en congé maternité bénéficient, à leur retour, de la moyenne des augmentations générales accordées pendant leur absence aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles telles que définies ci-dessus.
Après étude des différents documents, le diagnostic des partenaires sociaux ne laisse pas apparaître d’écarts de rémunération significatifs, à poste et expérience équivalents, entre les femmes et les hommes. Ce constat partagé fait l’objet d’un PV d’ouverture de négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’UES, PV annexé au présent accord. Concernant l’emploi des personnes en situation de handicap, la direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière d’emploi et/ou d’accueil des personnes en situation de handicap pour consolider et idéalement amplifier le taux de personnes en situation de handicap chez Seqens, d’ores et déjà supérieur aux 6 % réglementaires.
Abondement PEG/PERCOL
Par ailleurs, l’abondement du PEG et du PERCOL reste établi, sur 2025, selon les modalités suivantes :
PEG : reconduction de l’augmentation du plafond d’abondement de 1 200€ à 1 500€ et de la modification des tranches d’abondement. Ainsi, l’abonnement maximum sera déclenché pour 600€ versés (voir tableau ci-dessous)
PERCOL : reconduction de l’augmentation du plafond d’abondement de 1 300€ à 1 500€ et de la modification des tranches afin de déclencher un abondement maximum pour 600€ versés (voir tableau ci-dessous) :
PEG
PERCOL
De 0€ à 450€ versés 300% 0€ à 1 350€
De 0€ à 450€ versés 300% 0€ à 1 350€ De 450€ à 600€ versés 100% 1 350€ à 1 500€
De 450€ à 600€ versés 100% 1 350€ à 1 500€
Plafond
1 500€
Plafond
1 500€
Ces mesures sont effectives uniquement pour les versements réalisés en 2025 à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2025 inclus. Pour mémoire, et à titre purement informatif, les abondements prévus de façon pérenne par les accords PEG et PERCOL à ce jour sont les suivants : Rappel Avenant n°5 au PEG
PEG
Rappel Avenant n°5 au PERCOL
PERCOL
De 0€ à 300€ versés 300% 0€ à 900€
De 0€ à 300€ versés 200% 0€ à 600€ De 300€ à 600€ versés 100% 900€ à 1 200€
De 300€ à 800€ versés 100% 600€ à 1 100€
De 800€ à 1 200€ versés 50% 1 100€ à 1 300€
Plafond
1 200€
Plafond
1 300€
Revalorisation de la prime vacances à 880€
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), et à compter de l'année 2025, les parties conviennent d'une revalorisation de la prime vacances à 880 €, en lieu et place des 830 € prévus actuellement par la Convention Collective Nationale (CCN). Cette prime reste attribuée au prorata du temps de travail effectif.Sur l’année 2025, première année de revalorisation, cette prime vacances majorée sera versée à l'ensemble des salariés de l'UES Seqens présent à l’effectif au 1er janvier 2025 sous réserve de satisfaire aux conditions d'éligibilité et de versement définies par la CCN. Pour les salariés concernés, elle sera ainsi recalculée rétroactivement sur la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 pour inclure la majoration.
VII) - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente
à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un pour le secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes,
un à chacune des parties.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 15 janvier 2025 Pour l’UES Seqens composée de Seqens, Seqens Accession et Seqens Solidarités
