Accord d’entreprise 2021 – 2023 relatif à l’égalité professionnelle ET SALARIALE entre les hommes et les femmes
Entre :
L’entreprise
SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES dont le siège social est situé 50, avenue de Grosbois – 94 440 MAROLLES EN BRIE, représenté par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur d’Agence,
d’une part,
Et :
Le syndicat
CFTC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat
FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part.
PREAMBULE
La Direction de l’entreprise et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, des décrets du 07 juillet 2011 et du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’ égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 et de la loi n° 2015 du 17 août 2015. L’ accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. Il contient des dispositions relatives :
A l’analyse de la situation professionnelle des hommes et des femmes dans l’entreprise ;
Aux mesures déjà prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;
Aux objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle ;
Aux conditions de suivi de l’accord et prochains rendez-vous des parties signataires ;
A la date d’entrée en vigueur et à la durée de l’accord ;
Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord ;
Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’ APPLICATION ET OBJECTIFS DE L’ ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. Il s’ applique à l’ ensemble du personnel de la société. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs. Les partenaires sociaux concluent un accord dont les mesures seront déclinées et mises en œuvre dans les domaines suivants :
Formation professionnelle
Promotion professionnelle
Articulation entre l’ activité professionnelle et la vie personnelle
Rémunération effective
ARTICLE 1.1 – FORMATION PROFESSIONNELLE
SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES accorde une importance à la formation de son personnel. L’ accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans leur évolution et le déroulement de leur carrière. Au 30 novembre 2020, xxx salariés de SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES (dont xxx femmes, soit xxxx%) ont bénéficié d’ actions de formation. La proportion la plus importante de femmes ayant suivi des formations en 2020 est représentée par des agents de service ce qui permet d’ assurer l’employabilité de ce personnel et son éventuelle évolution vers des postes de qualification supérieure.
Objectifs de progression
Promouvoir l’ accès des femmes à des métiers plus techniques (exemple machiniste), traditionnellement occupés par des hommes : Formations techniques.
Favoriser la mixité des emplois et l’ accès à des actions de formation certifiantes et qualifiantes.
Actions retenues
Formations techniques : Lors des entretiens individuels et de l’ analyse des fiches de souhaits, identifier les personnes intéressées pour une évolution dans un domaine plus technique.
Lors de l’ entretien professionnel, présentation systématique des formations qualifiantes et certifiantes.
Indicateurs retenus
Nombre de formations techniques suivies par sexe, classification et année.
Nombre d’ entretiens professionnels et bénéficiaires (CQP, VAE), par sexe, classification et année.
ARTICLE 1.2 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
La mixité professionnelle doit être encouragée dans toutes les qualifications et classifications. Elle doit donc être prise en compte dans le processus d’ évolution professionnelle des salariés. Tout salarié peut évoluer au sein de l’ entreprise et le temps partiel n’ est pas un obstacle à l’ évolution de la carrière professionnelle Les promotions sont attribuées indistinctement aux hommes et aux femmes et il en ressort que depuis 2018 le nombre de promotion est supérieur chez les femmes. Au 30 novembre 2020, xxxx salariés de SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES (dont xxxxx femmes, soit xxxx%) ont bénéficié de promotion.
Objectifs de progression
Assurer l’ égalité d’ accès à la promotion professionnelle
Actions retenues
Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions femmes/hommes avec leur proportion.
Indicateurs retenus
Nombre de femmes et d’ hommes promus d’une année sur l’ autre.
ARTICLE 1.3 – ARTICULATION ENTRE L’ ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
Aujourd’hui les contraintes de la vie familiale sont principalement supportées par les femmes. La recherche d’ une meilleur articulation entre vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’ amélioration qui permet aux femmes et aux hommes de mieux travailler et mieux vivre. SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES s’ engage à rester attentif à la situation des salariés de retour de congé (maternité, paternité,ou adoption), afin de leur permettre une reprise d’ activité dans de bonnes conditions. SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES a signé un accord sur le droit à la déconnexion en date du 12 décembre 2018 pour améliorer l’ équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Objectifs de progression
Entretiens de pré-reprise des congés de maternité, d’ adoption ou parental.
Aménagements d’ horaires lors de la rentrée scolaire.
Actions retenues
Avant son retour de congé de maternité, d’ adoption ou parental, le ou la salarié(e), à sa demande expresse, pourra avoir un entretien avec son supérieur hiérarchique pour évoquer les modalités de retour et notamment les besoins en formation ou demande d’ information.
Décaler les horaires de prise de poste dans le respect des contraintes d’ organisation.
Indicateurs retenus
Nombre d’ entretiens pré-reprise réalisés selon le critère de congés (maternité, adoption ou parental).
Nombre d’ aménagements horaires autorisés et nombre de demandes formulées.
ARTICLE 1.4 – REMUNERATION EFFECTIVE
L’ égalité salariale constitue la composante essentielle de l’ égalité professionnelle. SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES affirme sa volonté d’ appliquer le principe d’ égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail et un parcours professionnel de même valeur. La grille de salaire définie au niveau conventionnelle est conforme à ce principe car les salaires horaire de base sont identiques pour les femmes et les hommes et n’ induit pas de discrimination entre les femmes et les hommes. Toutefois, des écarts peuvent apparaître pour la rémunération moyenne brute. Ils ne révèlent en aucun cas une égalité de traitement entre les femmes et les hommes mais des situations différentes (absences, majorations nuit ou dimanche, heures complémentaires et supplémentaires etc.) ainsi qu’ à la particularité de la branche propreté qui conditionne les transferts du personnel avec obligation de maintien de rémunération dans le respect d’ une obligation légale ou conventionnelle. Comme actuellement, SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES appliquera le principe du respect de non-discrimination salariale entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES s’ assurera de l’ égalité de rémunération des l’ embauche et appliquera les mesures visant à ne pas créer d’ inégalités salariales et à réduire les éventuelles inégalités.
Objectifs de progression
Favoriser la promotion interne permettant à une rémunération supérieure.
Etude annuelle des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Actions retenues
Lors des entretiens individuels et de l’ analyse des fiches de souhaits, identifier les personnes intéressées pour une évolution et communiquer sur les postes disponibles.
Aucun écart de rémunération.
Indicateurs retenus
Nombre d’ entretiens professionnels par sexe, classification et année ainsi que le nombre de demandes de changements de poste pour une classification supérieure par sexe et par classification.
Rémunération mensuelle brute minimale, moyenne et maximale des femmes et des hommes.
ARTICLE 2 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires et des membres de la commission égalité professionnelle.
Le comité établit un rapport de suivi annuel. Le rapport de suivi aborde les thèmes suivants : - Suivi du calendrier de mise en place des actions ; - Effets des actions ; - Suivi des objectifs de progression ; - Eventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.
Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au second semestre en fonction du calendrier des négociations afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 9 fevrier 2021.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 9 février 2021.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Marolles , le 28 janvier 2021
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Le Directeur xxxxxxxxxxxxxxxx
La déléguée syndicale CFTC xxxxxxxxxxxxxxxx
Le délégué syndical FO xxxxxxxxxxxxxxxx
Signature et remise en mains propres, le 28 janvier 2021, valant notification aux signataires
