SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES dont le siège social est situé 50, avenue de Grosbois – 94 440 MAROLLES EN BRIE, représenté par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Agence,
ET :
Le syndicat
CFTC, représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat
FO, représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
L‘objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
Le présent accord contient des dispositions relatives à :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail ;
A la date d‘entrée en vigueur et durée de l‘accord ;
Aux conditions de révision et de dénonciation de l‘accord ;
Aux possibilités d‘adhésion à l‘accord ;
Aux formalités de publicité et de dépôt de l‘accord.
TITRE 1 ; OBJET
Le présent accord s‘inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
Au terme de 3 réunions en date des 27 octobre 2025, 21 novembre 2025 et 27 novembre 2025, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l‘entreprise
SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
TITRE 2 ; CHAMP D‘APPLICATION
Le présent accord s‘applique à l‘ensemble des établissements de l‘entreprise
SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES dont le siège social est situé 50, avenue de Grosbois – 94 440 MAROLLES EN BRIE,
TITRE 3 ; DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours de la première réunion en date du 27 octobre 2025, la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :
Cerfa 2058A – Détermination du résultat fiscal.
Cerfa 2065 – Liasse fiscale impôts sur les sociétés,
Cerfa 2055 – Liasse fiscale amortissements,
Bilan 2024, Compte de résultat 2024.
Déficits, indemnités pour congés payés et provision non déductibles 2024.
Rapport commissaire aux comptes 2024.
Provisions inscrites au bilan.
Au cours de la seconde réunion en date du 21 novembre 2025, La Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :
Effectif par type de contrat de travail, répartition des salariés par nature d’emploi, répartition des salariés par titre et par type de contrat
Le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées
Bilan social 2024.
Liste des formations réalisées en 2024.
La délégation syndicale FO a présenté les revendications suivantes :
Passage des salariés en CDD en CDI pour les postes vacants.
Evolution des coefficients pour les salariés ASP à ASC et ASC à ASCS.
Prime de panier de 12.00€ ou tickets restaurant.
Prime de lavage des tenues de travail 35€ par salarié.
Augmentation de 18% de la prime de fin d’année.
Prise en charge de la mutuelle à 70% par l’employeur.
Augmentation des œuvres sociales à 0.5%.
Cumul des congés payés une année sur deux.
Passage de temps partiel à temps complet.
Prime de vacances de 150 € par salarié.
Augmentation des salaires hors grille (de 5% à 10%).
La délégation syndicale CFTC a présenté les revendications suivantes :
Prise en charge intégrale de la journée de solidarité par l’employeur sans aucune retenue sur salaire.
Revalorisation des tickets restaurant de 0.50€ à 1€ et la part patronale portée à 60% par l’employeur.
Congés payés d’ancienneté à 1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté et 2 jours pour 20 ans d’ancienneté entreprise.
Augmentation des salaires hors grille (de 1% à 2%).
Octrois de 2 jours rémunérés accordés pour tout déménagement
Adaptation des postes pour les salariés reconnus handicapés en aménagement de poste systématique, étude individuelle des situations et former et sensibiliser les managers.
Avancement de la date de paiement des salaires à la date du 5 du mois.
Au cours de la dernière réunion en date du 27 novembre 2025, la Direction a répondu aux demandes de la délégation syndicale par des propositions en cohérence avec la stratégie de l‘entreprise.
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l‘ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation.
ARTICLE 1 ; PRIORISER LES SALARIES EN CDD POUR L’OBTENTION D’UN CDI
La direction s’engage à proposer les postes vacants en CDI pour les agents en CDD.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DU TITRE RESTAURANT A 12 EUROS
La mise en place sera effective pour les salariés concernés à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 ; PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE PAR L’EMPLOYEUR A HAUTEUR DE 55%
La mise en place sera effective pour les salariés concernés à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 ; REVALORISATION DES SALAIRES CONVENTIONNELS ET HORS GRILLE
La revalorisation des salaires sera applicable selon les accords de notre convention collective. Concernant les salariés hors grille le pourcentage d’augmentation sera équivalent à la revalorisation des accords de branche.
ARTICLE 5 ; CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES
La direction s’engage sur des congés supplémentaires :
1 jour de congé supplémentaire par année à partir de 10 ans d’ancienneté entreprise.
2 jours de congés supplémentaires par année à partir de 20 ans d’ancienneté entreprise
1 jour de congé rémunéré pour le motif de déménagement.
La mise en place sera effective pour les salariés concernés à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 6 ; ADAPTATION DES POSTES POUR LES SALARIES HANDICAPES
La société Sequoia Propreté et Multiservices s’engage à mettre en place avec la commission handicap :
Aménagement de poste systématique.
Etude individuelle du poste et de la situation du handicap.
Mettre en place un module formation pour les managers sur la sensibilisation du handicap en entreprise.
ARTICLE 7 ; PASSAGE DE TEMPS PARTIEL A TEMPS COMPLET
La société Sequoia Propreté et Multiservices s’engage à prioriser les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un temps plein. Une fiche de souhait sera transmise à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 8 ; MODIFICATION DE LA DATE DE PAIEMENT DES SALAIRES
La direction s’engage à realiser le paiement des salaires le 8 du mois suivant.
TITRE 4 ; ENTREE EN VIGUEUR DE L‘ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
29 novembre 2025.
TITRE 5 ; DUREE DE L‘ACCORD
L‘accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 29 novembre 2025.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celle-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
TITRE 6 ; REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.
TITRE 7 : DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l‘ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
TITRE 8 ; ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l‘objet d‘un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
TITRE 9 ; PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
à la DRIEETS du Val de Marne en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Villeneuve Saint Georges.
Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
