ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE
Entre les soussignés,
La SARL SEQUOIA PROPRETE MULTISERVICES, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro CréteilB 512 659 186, SIRET n°512 659 186 00047, dont le siège social est situé 50 avenue de Grosbois, 94440 MAROLLES EN BRIE, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de directeur d’agence, dument mandaté par Monsieur XXXXXX, en qualité de gérant.
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFTC :
Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXX
Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXX
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autres part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) est fixée à 4 ans. A ce titre, les dernières élections professionnelles du CSE de la SARL SEQUOIA PROPRETE MULTISERVICES s’étaient tenues :
Au 1er tour, le 13 décembre 2019
Au 2nd tour, le 27 décembre 2019
Par conséquent, les mandats des représentants du personnel au sein du CSE de la SARL SEQUOIA PROPRETE MULTISERVICES arriveront par principe à échéance en décembre 2023. La société fait état d’un projet de cession de parts à la HOLDING CANOPEE, à compter du dernier trimestre 2024, et réalise une procédure de valorisation des sociétés à compter de septembre 2023. Dans ce contexte particulier et dans l’intérêt général, afin de préserver et s’assurer du bon déroulement des élections professionnelles, les parties souhaitent ainsi unanimement proroger la durée des mandats de 15 mois. Les organisations syndicales signataires (CTFC et FORCE OUVRIERE) et la Direction se sont donc rencontrées en vue de conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE de la SARL SEQUOIA PROPRETE MULTISERVICE. Les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord porte sur la prorogation des mandats des membres du CSE de la SARL SEQUOIA PROPRETE MULTISERVICES.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD : PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de la SARL SEQUOIA PROPRETE MULTISERVICES, et ce, jusqu’au 31 mars 2025. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de la société puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
ARTICLE 3 – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les représentants élus du personnel, dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Titulaires 1er Collège (Ouvriers et employés)
Suppléant 1er Collège (Ouvriers et employés)
Titulaires 2e Collège (Techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres)
Suppléant 2e Collège (Techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres)
Pendant la durée de la prorogation, il est précisé que l’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 4 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la SARL SEQUOIA PROPRETE MULTISERVICES, et au plus tard le 31 mars 2025.
Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail, pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant respectant les conditions posées par l’article L2232-12 du Code du travail.
Toute demande de révision présentée par une des parties contractantes est adressée par lettre recommandée avec accusé réception, à toutes les autres parties signataires et doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée. Au cas où l'une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle de la présente convention, l'autre partie pourra se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord dans un délai de six mois. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera à s'appliquer.
Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéant prévue pour la dénonciation.
ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Villeneuve Saint Georges. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par voie d’affichage (affichage de l’accord signé sur le panneau de la direction prévu à cet effet, et une information relative à la signature de cet accord sera effectuée lors de la prochaine réunion du CSE. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Le présent accord a été établi en autant d’exemplaire originaux que nécessaire. Le dépôt est accompagné des pièces suivantes (support papier ou support électronique) :
Une copie du procès-verbal des résultats du premier et second tour des dernières élections professionnelles
Une copie du courrier accompagné de l’accusé de réception informant l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la signature de l’accord
Un bordereau de dépôt.
Sauf clause contraire, il entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt auprès de l’Administration de son lieu de conclusion. Fait à MAROLLES EN BRIE, Le 28.09.2023
Signatures :
Pour la SARL SEQUOIA PROPRETE MULTISERVICE Pour la CFTC :
