SER LA COUPOLE, dont le siège social est situé 55 Rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur d’Exploitation, dûment habilité aux présentes,
Et D’autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale ;
Monsieur , Délégué Syndical ;
Monsieur , Délégué Syndical ;
Monsieur , Délégué Syndical .
PREAMBULE :
Une négociation s’est engagée entre la société SER LA COUPOLE et les délégations syndicales représentatives, conformément aux article L.2241-1 et L.2242-2 du Code du travail. En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire. Il est précisé que les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes : La CFDT a demandé :
La revalorisation générale des salaires :
Une augmentation générale de 4% minimum pour l’ensemble des salariés ;
Une majoration complémentaire selon l’ancienneté :
+1% après 5 an d’ancienneté ;
+1,5% après 10 ans d’ancienneté ;
+2% après 15 ans d’ancienneté.
Le versement d’une prime de partage de la valeur selon l’ancienneté :
200 euros pour les salariés de moins d’1 an d’ancienneté ;
400 euros pour les salariés entre 1 an et 4 ans d’ancienneté ;
600 euros pour les salariés entre 5 ans et 9 ans d’ancienneté ;
800 euros pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté.
La reconnaissance des conditions de travail : mise en place d’une prime de chaleur pour le personnel de cuisine pendant les 3 mois d’été de 80 euros nets au prorata des jours de présence ;
L’augmentation du budget des activités sociales et culturelles (ASC) de 0,1% ;
La pérennisation d’une dotation exceptionnelle annuelle au budget des ASC de 50 euros/personne ;
La revalorisation de la prise en charge à hauteur de 70%.
La CFTC a demandé :
Le versement prime de partage de la valeur à hauteur de 1 000 euros pour tous les salariés, modulable afin de favoriser les plus bas salaires ;
Une augmentation générale des salaires afin de faire bénéficier aux plus bas salaires, en ajoutant une majoration supplément pour le personnel de cuisine afin de rétablir des écarts réels avec le SMIC :
Commis de cuisine : SMIC + 3 à 4% ;
Cuisinier : SMIC + 10 à 12% ;
Chef de partie : au-delà.
La création d’une indemnité de 5 à 8 euros par coupure supérieur à 2 heures ou d’un forfait mensuel pour les postes régulièrement soumis à la coupure ;
L’activation de la fonction « pourboires » sur les TPE avec reversement intégral de la somme au salarié, sans prélèvement de l’employeur.
La CGT a demandé :
Une augmentation générale de 4% avec effet rétroactif au 01/01/2026 pour tous les salariés ayant au minimum une ancienneté de 6 mois ;
Le versement d’une PPV de 500 euros pour l’ensemble des salariés ;
La mise en place d’une prime « chaleur » annuelle de 250 euros bruts pour le personnel de cuisine ;
La mise en place d’un engagement écrit clair sur le respect au travail et la dignité des salariés.
FO a demandé :
Revalorisation des salaires selon les conditions suivantes :
1% pour les salariés de moins de 5 ans d’ancienneté ;
1,5% pour les salariés entre 5 et 10 ans d’ancienneté ;
2,5% pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté ;
Attribuer une PPV à hauteur de 500 euros pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté ;
La mise en place d’une prime pénibilité pour les salariés de la cuisine.
Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, dont les réunions se sont tenues le 27 mai, le 18 juin et le 23 juin 2026.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’établissement de la société SER LA COUPOLE, sauf mention contraire. En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 2 du présent accord. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la Convention Collective de branche des Hôtels, Cafés, Restaurants. Le présent accord est conclu au titre de l’année 2026. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du travail.
2 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire est relatif à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée, au budget des activités sociales et culturelles du CSE et à l’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés. 2.1. Revalorisation des salaires Des augmentations salariales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base pour les salariés employés et agents de maîtrise, à l’exclusion des contrats d’apprentissage.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté des salariés :
Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 9 ans révolus : 1% ;
Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 1,5%.
L’ancienneté du salarié sera appréciée à la date du 30 juin 2026.
Ces augmentations seront applicables de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026.
L’application de ces revalorisations sera effective sur le bulletin de salaire du mois de juin 2026, à l’ensemble des salariés éligibles, présents au 30 juin 2026. 2.2. Versement d’une prime de partage de la valeur Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur non reconductible à l’ensemble des salariés éligibles liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement, conformément aux dispositions régies par la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la Loi N°2024-664 du 29 novembre 2023. Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté des salariés :
Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an : 100 euros ;
Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an : 400 euros.
Il est convenu entre les parties, que cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’août 2026.
La date d’ancienneté pour déterminer le montant de la prime sera appréciée à la date du 30 juin 2026.
Son attribution sera totale pour les salariés à temps plein, présents de manière effective et totale entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026. Elle sera proratisée compte tenu du temps de travail et de la durée de présence effective entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 pour les salariés entrés dans l’entreprise durant cette période et ayant été absents au cours de cette période. Aussi, le montant de la prime d’un salarié en temps partiel sera proratisé compte tenu de sa durée de travail contractuelle.
Conformément au III.- 2° de l’article 1 de la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022, seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé supplémentaire de naissance, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé.
La prime de partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et la CRDS.
Toutefois les salariés qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime sur le plan d'épargne entreprise (PEE) mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan.
Le versement au PEE entraîne adhésion au règlement dudit Plan. Il est précisé que tout salarié bénéficiaire disposera d’un délai suffisant pour décider du versement de la prime sur le PEE ou du paiement de celle-ci.
Il est rappelé que ces sommes sont bloquées cinq ans, sauf en cas de retraits autorisés par les dispositions légales. Les sommes affectées au PEE sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
A titre d’exemple, il sera versé à un salarié, en temps plein, ayant une ancienneté de 6 ans à la date du 30 juin 2026, n’ayant eu aucune absence entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 et ayant choisi le paiement, une prime de 400 euros sur le bulletin de salaire du mois d’août 2026. 2.3. Versement d’une dotation exceptionnelle au titre du budget des activités sociales et culturelles du CSE Une dotation exceptionnelle de 7 050 euros sera versée sur le budget des activités sociales et culturelles au mois de juillet 2026, au titre de l’année 2026. 2.4. Insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination.
La politique handicap s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait partie intégrante de sa stratégie globale de croissance.
3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Fait à Paris, le 23 juin 2026.
