Relatif à l’individualisation de l’activité partielle
Entre, d’une part,
L’entreprise S.E.R.A.C. –SOCIETE D’EXPLOITATION DES RESTAURANTS D’ALTITUDE DE CHAMONIX SIRET : 498 791 649 00037 Siège social : 65 chemin de la Glacière 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC Représentée par, en qualité de président
Et d’autre part,
Les membres du CSE : - Secrétaire - Trésorière
Préambule
Conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 7 de l’Accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle en date du 23 novembre 2020 négocié au sein de l’entreprise …, le présent avenant entend modifier les articles 1 et 2 de l’accord initial, portant sur les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité et sur les critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées. Il modifie également l’article 6 relatif à la durée de l’accord. La révision de l’accord d’initial fait suite aux nouvelles annonces gouvernementales du 24 novembre 2020, qui confirment le maintien de la fermeture des stations de ski jusqu’au 20 janvier 2021 minimum. Cette récente information, ainsi le contexte économique et sanitaire actuel, ne présagent en rien une reprise normale de l’activité de l’entreprise avant le premier trimestre 2021. De nouvelles mesures de répartition du travail doivent donc être envisagées pour tenter maintenir l’activité et envisager une reprise convenable.
Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
L’ensemble des postes, fonctions et métiers rattachés à l’activité de l’entreprise sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :
Cuisine ;
Communication ;
Administratif ;
Compétences rattachées aux différents postes restant sur sites fermés.
Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’entreprise en activité partielle sont les suivants :
Concernant l’activité de cuisine : maintien de l’activité à 100% pour le salarié travaillant dans la cantine de … ;
Concernant l’activité de communication : variation de l’activité pour la salariée : 4 jours d’activité partielle par semaine, sous réserve de certaines semaines ou l’activité s’avérerait plus importante et dans ce cas de figure, 3 jours par semaine d’activité partielle ;
Concernant l’activité administrative : les salariés du siège concernés par cette activité se verront être en activité partielle en moyenne à 4 jours par semaine tout en veillant à respecter les obligations d’échéances liées à leur fonction ;
Concernant les activités liées aux sites fermés : les salariés concernés par cette activité se verront être en activité partielle en moyenne 4 jours par semaine, sous réserve de certains besoins qui pourraient amener les salariés à être en activité partielle 3 ou 5 jours par semaine.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve de nouvelles dispositions gouvernementales qui modifierait la date limite d’utilisation du recours à l’individualisation de l’activité partielle. Dans ce cas, le présent avenant aura pour effet de reporter son terme au 31 mars 2021.
Les autres articles de l’accord initial en date du 23 novembre 2020 restent inchangés.
