Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »
Entre
La société SERCEL, SAS au capital de 25.000.000 euros, dont le siège social est à CARQUEFOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 378 040 497 000 26, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Executive Vice-Président,
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ci-dessous désignées :
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur
Le syndicat
CGT représenté par Monsieur
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « parties ».
PREAMBULE
Ces dernières années ont enregistré une dégradation très importante de l’équilibre global du régime de prévoyance. Pour le renouvellement du contrat au 1er janvier 2025, l’assureur SwissLife a demandé une augmentation significative des taux de cotisation. La commission frais de santé a décidé d’organiser un appel d’offres afin de challenger l’assureur tenant et confirmer que SwissLife proposait le meilleur renouvellement possible pour notre régime. Pour pérenniser notre régime de prévoyance, une augmentation des cotisations est nécessaire. Après information et consultation du Comité Social et Economique Central, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
ARTICLE 1.1 GENERALITES
Le présent régime concerne l'ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 1.2 SUSPENSION DU CONTRAT DE TAVAIL
Pour l’application du dispositif et de ses modalités dans les hypothèses de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions de l’article 15.2 de l’annexe 9 de la CCN de la Métallurgie.
Article - 2 PRESTATIONS
Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 3 - COTISATIONS
ARTICLE 3.1 Modification taux, répartition, assiette des cotisations
Les taux de cotisation au
1er janvier 2025 servant au financement du régime de prévoyance sont fixés dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation Global - 2025
T1
T2
1,73%
3,79%
Dont décès 0,49% 0,49% Dont Incap/Inval 0,47% 2,53% Dont Rente de Conjoint 0,71% 0,71% Dont Accident corporel 0,06% 0,06%
Taux de cotisation Employeur - 2025
T1
T2
1,45%
1,92%
Dont décès 0,40% 0,40% Dont Incap/Inval 0,44% 0,91% Dont Rente de Conjoint 0,55% 0,55% Dont Accident corporel 0,06% 0,06%
Taux de cotisation Salarié - 2025
T1
T2
0,28%
1,87%
Dont décès 0,10% 0,10% Dont Incap/Inval 0,02% 1,62% Dont Rente de Conjoint 0,16% 0,16% Dont Accident corporel 0,00% 0,00% Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche 1 : tranche de salaire brut inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
Tranche 2 : tranche de salaire brut comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS.
La rémunération de référence est définie par le contrat d’assurance. Conformément au contrat A44080021 en vigueur à la date de signature du présent avenant, pour le calcul des prestations, il est tenu compte du salaire de base des 12 derniers mois entiers ayant précédé le mois au cours duquel est survenu l’arrêt, ou le décès lorsque ce dernier n’a pas été précédé d’un arrêt. Le salaire de base est égal à la rémunération globale brute de l’assuré soumis aux cotisations prévoyance (dans la limite des tranches 1 et/ou 2). Le reste des dispositions en vigueur demeure inchangé.
ARTICLE 3.2 EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION
En cas de déséquilibre du régime et d’augmentation subséquente des cotisations à la demande de l’organisme assureur, le présent accord fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Article 4 - INFORMATION
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 5 - DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet
le 1er janvier 2025. Il annule et remplace tout éventuel accord ou avenant antérieur portant sur le même objet.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
Article 6 Dépôt et Publicité
Le présent avenant, dès sa signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale.
Le présent avenant sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.
Les salariés seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Carquefou, le 30 décembre 2024
Pour la Société
Monsieur
Executive Vice President
Pour le syndicat CFDT
Monsieur Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CGT
Monsieur Délégué Syndical Central
Annexe : Résumé des garanties de prévoyance
Résumé des garanties prévoyance
Garantie supplémentaire en cas d’accident corporel (selon la définition de la notice assureur)
