Avenant n°9 a l’accord relatif au regime collectif de remboursement des frais médicaux de SERCEL SAS
Entre
La société SERCEL, SAS au capital de 25.000.000 euros, dont le siège social est à CARQUEFOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 378 040 497 000 26, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Executive Vice-Président,
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ci-dessous désignées :
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur
Le syndicat
CGT représenté par Monsieur
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « parties ».
Préambule Ces dernières années ont enregistré une dégradation très importante de l’équilibre global du régime de frais de santé. La commission frais de santé s’est réunie plusieurs fois en 2024 afin d’étudier les aménagements de garanties et les différentes solutions permettant un retour à équilibre et/ou de contenir la dérive des dépenses de santé de notre régime. Un appel d’offres a également été organisé afin de challenger l’assureur tenant et confirmer que SwissLife proposait le meilleur renouvellement possible pour notre régime. Afin de pérenniser notre régime de frais de santé il a été décidé d’aménager des garanties et d’augmenter les cotisations au 1er janvier 2025. Après information et consultation du Comité Social et Economique Central, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - Modification de l’article Suspension du contrat de travail.
Pour l’application du dispositif et de ses modalités dans les hypothèses de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions de l’article 15.2 de l’annexe 9 de la CCN de la Métallurgie.
Article 2 - Modification DES COTISATIONS
2.1 Montant des cotisations Les parties prennent acte d’une augmentation globale de 8 % des cotisations pour le régime « frais de santé ». A compter du 1er janvier 2025, les montants fixés pour les cotisations servant au financement du présent régime, seront :
D’un montant total de : 54,11 € + 0,84% du salaire brut calculé dans la limite des tranches A* et B** par mois pour les adhérents « isolé ».
D’un montant total de : 108,22 € + 1,71% du salaire brut calculé dans la limite des tranches A et B par mois pour les adhérents « famille ».
(*) Tranche A = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (**) Tranche B = salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale Pour rappel, on entend par adhérent « isolé », tout salarié : célibataire, veuf ou divorcé ne vivant pas maritalement et sans enfant à charge. Par opposition à cette définition, les autres adhérents cotisent au taux « famille ». Les ayants droit du salarié, induisant une obligation d’adhérer au régime en « famille », sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Toutefois dans l’hypothèse, où les deux conjoints travaillent au sein de la Compagnie, il est admis que l’un des deux membres du couple soit affilié en cotisation « famille », l’autre pouvant l’être en tant que cotisant « isolé ». 2.2 Evolution ultérieure de la cotisation En cas de déséquilibre du régime et d’augmentation subséquente des cotisations à la demande de l’organisme assureur, le présent accord fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 3 - Modification DE LA REPARTITION EMPLOYEUR/SALARIE DES COTISATIONS « FRAIS DE SANTE »
Compte tenu de la hausse du montant des cotisations , la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu du maintien de la répartition décrite ci-dessous pour l’année 2025 : Part employeur : 55 % Part salariale : 45 % Afin de limiter l’impact sur la partie forfaitaire de la contribution « salarié » notamment pour les bas salaires, la prise en charge de la contribution entre VIRIDIEN et le salarié sera différentiée entre la partie forfaitaire et la partie taux (exprimée en % du salaire) pour l’année 2025 comme suit :
Cotisation "employeur"
Forfait
Part employeur (60%)
Taux
Part employeur (50%)
Cotisation "salarié"
Forfait
Part salariale (40%)
Taux
Part salariale (50%)
Les nouveaux montants de cotisations pour l’année 2025 seront les suivants :
Cotisation "Isolée"
Cotisation "Famille"
Cotisation "employeur"
Forfait
Part employeur (60%) 32,46 € 64,93 €
Taux
Part employeur (50%) 0,42% 0,85%
Cotisation "salarié"
Forfait
Part salariale (40%) 21,64 € 43,29 €
Taux
Part salariale (50%) 0,42% 0,85% En outre, à compter de 2026, en l’absence d’accord ou d’avenant sur ces thèmes à l’issue de l’année 2025, la répartition de la cotisation sera automatiquement revue aux taux historiques suivants, à savoir : Part employeur 50% ; Part salariale 50%. Cette répartition aux taux historiques ne s’applique que pour une durée correspondant à l’application du contrat en cours avec l’assureur SwissLife. En cas de dénonciation du contrat, cette répartition prendra fin. Les autres mesures prévues par les accords et avenants précédents ne sont pas modifiées.
Article 4 - MODIFICATION DES GARANTIES
La grille de garanties « Fais de santé » présentée en annexe du présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Afin de bénéficier de tarifs négociés auprès des opticiens notamment, la commission Frais de Santé a décidé de mettre en place à effet du 1er janvier 2025, le réseau de soins SANTECLAIR en préservant les garanties hors réseaux. Un bilan sera fait en fin d’année prochaine ou début d’année suivante pour décider de son renouvellement. A titre préventif, une limitation des frais de séjour en cas d’hospitalisation est introduite au 1er janvier 2025.
Article 5 - INFORMATION
En sa qualité de souscripteur, la société mettra à disposition de chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
ARTICLE 6 - Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025. Il annule et remplace tout éventuel accord ou avenant antérieur portant sur le même objet. Le présent avenant pourra à tout moment être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties en application de la procédure prévue par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 7 - Dépôt et Publicité
Le présent avenant, dès sa signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Le présent avenant sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Carquefou, le 30 décembre 2024
Pour la Société
Monsieur
Executive Vice President
Pour le syndicat CFDT
Monsieur Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CGT
Monsieur Délégué Syndical Central
Annexe : Grille des garanties de « frais de santé » au 1er janvier 2025
Annexe : Grille des garanties de « frais de santé » au 1er janvier 2025
