PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE SERCEL
La Société SERCEL, dont le siège social est situé à CARQUEFOU- 16, rue de Bel-Air - Zone industrielle, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , Président Directeur Général, domicilié au dit siège
D'une part,
ET
L'organisation syndicale représentatives au sein de la Société, ci-dessous désignées :
Le syndicat
CFDT, représenté par M
Le syndicat
CFDT, représenté par M.
D'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Par un accord collectif conclu en date du 23 octobre 2019, la Direction et les organisations syndicales ont défini les principes et modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Société.
Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales ont conclu un accord en date du 17 octobre 2019 afin de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
C'est donc en application de l'accord collectif relatif au Comité Social et Economique en date 23 octobre 2019 et de l'accord collectif relatif au vote électronique en date du 17 octobre 2019 que les parties au présent protocole préélectoral ont défini les règles destinées à organiser l'élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Par courrier en date du 3 septembre 2019, la Direction de l'entreprise a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral destiné à organiser l'élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Au terme de la réunion de négociation qui s'est tenue les 26 septembre et le 3 octobre 2019, les parties ont conclu le présent protocole.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d'élections professionnelles.
TITRE 1ER : ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
Il est rappelé qu'en application de l'accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique conclu en date du 23 octobre 2019, il a été convenu de mettre en place un Comité social et économique central au niveau de l'entreprise et des Comités sociaux et
économiques d'établissement au niveau de l'établissement distinct de Carquefou et au niveau de l'établissement distinct de Valentine.
Les autres sites de l'entreprise qui ne constituent pas des établissements distincts sont rattachés aux établissements distincts de Carquefou et Valentine pour l'élection des Comités sociaux et économiques d'établissement comme indiqué ci-après :
-Sites rattachés à l'établissement de Carquefou : Brest, Labège et Massy
Article 1 - Vote Electronique
En application de l'accord d'entreprise à durée indéterminée signé le 17 octobre 2019 relatif au vote électronique, les élections du Comité Social et Economique seront effectuées par vote électronique accessible sur site et à distance.
Le vote s'effectue exclusivement par vote électronique . Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales .
Le prestataire choisi pour la mise en œuvre du vote électronique est la société : AGRUME SAS, 110, avenue Barthelemy Buyer, 69009 Lyon, RCS de Lyon, n°827 730 532. Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l'arrêté du 25·avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles et modifiant le Code du travail.
Le présent protocole comporte en annexe une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales .
Article 2 - Date, heures et lieu des élections
Le premier tour des élections se déroulera du 14 novembre 10 heures au 19 novembre 2019 à 14 heures.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, ce second tour sera organisé de la même manière que le premier et aura lieu du 4 décembre au 10 décembre 2019 aux mêmes heures.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l'électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l'électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
En complément du vote électronique organisé préalablement au jour du scrutin, les salariés auront la possibilité le lundi 18 Novembre 2019 (entre 9h et 18h) et le mardi 19 novembre 2019, (entre 9h et 14h) de voter sur des bornes informatiques sur les sites de Carquefou et de Valentine . En cas de deuxième tour, les salariés auront la possibilité le lundi 9 Décembre 2019 (entre 9h et 18h) et le mardi 10 Décembre 2016 , (entre 9h et 14h) de voter sur des bornes informatiques sur les sites de Carquefou et de Valentine .
Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du vote électronique, il est possible qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
Article 3 - Effectif - Collèges électoraux - Répartition et nombre de sièges Article 3.1 - Effectif équivalent temps plein Les parties constatent que l'effectif équivalent temps plein de la Société au 23 octobre 2019 est de 788.64 salariés, tel qu'il résulte des dispositions légales en vigueur, et est réparti de la manière suivante entre les établissements de la Société :
CARQUEFOU VALENTINE 541.48 247.16
Article 3.2 - Collèges électoraux
Les collèges électoraux sont les suivants :
pour le premier, par les ouvriers et employés jusqu'au coefficient 215 inclus; pour le deuxième, par les employés, par les techniciens, agents de maîtrise et assimilés des coefficients 225 à 365 inclus; pour le troisième, par les ingénieurs, et cadres.
En fonction de l'effectif des établissements, le personnel est réparti en 3 collèges tel que précisé ci après :
CARQUEFOU VALENTI NE
Article 3.3 - Nombre et répartition des sièges
Etablissement de CARQUEFOUDans le respect des dispositions du Code du travail, selon l'effectif équivalent temps plein de chaque établissement, le nombre de sièges à pourvoir au titre des élections des membres des comités sociaux et économiques d'établissement est le suivant :
Nombre de sièges par collège 1er collège 2"d collèg e 3ème collège Titulaires 1 Suppléants Titulaires 1 Suooléants Titulaires 1Suppléants 2
1 2 6
1 6 5 1 5
Etablissement de VALENTINE Nombre de sièges par collège
1er collège 2"d collège 3ème collège
Titulaires
Suppléants
Titulaires Suppléants
Titulaires
Suppléants
3 3 6 6 1 1
La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral de chaque établissement s'établit dans les conditions suivantes :
Proportion de femmes Proportion d'hommes Etablissement de CARQUEFOU 1er collèqe 69% 31%
2nd collège 32% 68%
3ème collèqe 11% 89%
Proportion de femmes Proportion d'hommes
Etablissement de VALENTI NE 1er collège 17% 83%
2nd collèqe 20% 80%
3ème collège 12% 88%
Article 4 : Listes électorales
Article 4.1 : Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont âgés de 16 ans révolus ; ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ; n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l'entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l'entreprise.
Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l'entreprise mis à disposition d'une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Article 4.2 : Listes électorales
Les listes électorales seront établies par la Direction pour chaque établissement et chacun des collèges et comporteront : les nom et prénom des salariés électeurs ; leur âge et leur date d'ancienneté à la date du premier tour , et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité la mention "ELIGIBLE".
Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet, le 24 octobre 2019. Article 5 : Salariés éligibles Article 5.1 : Conditions d'éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont électeurs au sein de l'entreprise ; sont âgés de 18 ans révolus ; travaillent dans l'entreprise depuis au moins un an ; ne sont pas conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.
Article 5.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 6 : Information du personnel
Par diffusion d'un document en date du 23 octobre 2019, le personnel a été informé de l'organisation des élections professionnelles.
Il sera, en outre, procédé, le 23 octobre 2019, pour le premier tour, à la diffusion d'un document :
Informant le personnel des conditions d'organisation des élections professionnelles ; Comportant un appel à candidature.
Dans l'hypothèse d'un second tour, cette diffusion sera renouvelée le 20 novembre 2019.
Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Article 7 : Présentation des candidatures
Article 7.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d'accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.
Article 7.2 : Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidatures précisent pour chaque établissement : l'organisation syndicale qui présente la liste ; la nature du mandat : titulaire ou suppléant ; le collège auquel elles se rapportent.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège sont admises.
Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
Dans l'hypothèse d'un second tour, ces règles demeurent applicables à l'exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l'organisation syndicale présentant la liste.
Article 7.3 : Listes communes
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s'engagent à informer l'employeur et les électeurs , lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu'elles entendent appliquer entre elles. A défaut d'indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Articl e 7.4 : Mention de l'affiliation à une organisation syndicale
Lors du dépôt de leurs listes, les syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience électorale prévue au 5° de l'article L. 2121-1 du Code du travail.
Article 7.5 : Représentation équil ibrée des femmes et des hommes
En vertu des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées : d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application de cette disposition n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5.
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire .
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Sièges Titulaire1 Sièges Suppléant
Femmes Hommes Femmes Hommes Etablissement de CARQUEFOU 1er collège 1 1 1 1
2nd collèçie 2 4 2 4
3ème collèqe 1 4 1
4 Ainsi, conformément à la proportion d'hommes et de femmes par collège définie ci-dessus :
Sièqes Titulaire Sièqes Suppléant
Femmes Hommes Femmes Hommes Etablissement de VALENTINE 1er collèqe 1 2 1 2
2nd collège 1 5 1 5
3ème collèqe 0 1 0 1
Article 7.6 : Dépôt et affichage des listes de candidatures
Les listes de candidats établies par collège en distinguant titulaire(s) et suppléant(s) devront être communiquées au Service des Ressources Humaines par lettre recommandée ou remises contre récépissé.
Pour des raisons matérielles tenant au bon déroulement du scrutin et notamment pour éviter tout problème de preuve du dépôt d'une liste dans les délais impartis, il est expressément convenu que seules les listes reçues par LRAR ou remises contre récépissé au Service des Ressources Humaines seront recevables à l'exclusion notamment des listes communiquées par télécopie ou par lettre simple qui ne seraient pas retenues.
Pour des raisons d'organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées avant :
pour le premier, tour le 4 novembre 2019 à 10 heures le cas échéant, pour le second tour le 22 novembre 2019 à 10 heures
Une fois communiquées au service des Ressources Humaines, les listes de candidats ne peuvent plus être modifiées sauf par les organisations syndicales émettrices et suivant les mêmes règles de forme et de délai.
En toute hypothèse, le dernier courrier adressé dans les formes et délais prescrits fera foi.
Passé les délais susvisés, compte tenu des impératifs liés à l'organisation du vote, aucune candidature ou modification de candidature(s) ne sera prise en compte.
Les listes seront affichées : pour le premier tour, le 4 novembre 2019 le cas échéant, pour le second tour, le 25 novembre 2019
Article 7.7 : Organisation éventuelle d'un second tour
Dans l'hypothèse, au premier tour, de l'absence de quorum ou d'une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé du 4 décembre au 10 décembre 2019 aux mêmes heures que celles du premier tour.
Par conséquent, la Direction diffusera un document en vue de l'appel à candidature le 20 novembre 2019 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir. Des candidatures libres pourront être formulées à l'occasion du second tour. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance du Service des Ressources Humaines, dans les formes prévues ci dessus pour un dépôt, jusqu'au 22 novembre 2019 à 10 heures
Une fois reçues par le Service des Ressources Humaines, les listes de candidats ne peuvent plus être modifiées sauf par leurs émetteurs et suivant les mêmes règles de forme et de délai.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.
Article 8 : Bureau de vote
Il est constitué un bureau de vote unique au niveau de chaque établissement composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.
Ce bureau est effectivement constitué le 14 novembre 2019 pour les 1er et 2ème tours de scrutin.
La Présidence du bureau de vote revient à l'électeur le plus âgé. Les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.
Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d'assesseur.
Dans l'hypothèse où un membre refuse d'occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d'âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d'âge.
Les membres du bureau de vote détiennent les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l'intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de
scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d'entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La semaine précédant le scrutin, les membres du bureau de vote sont formés par la cellule d'assistance technique .
Le temps passé par les membres du bureau de vote à l'accomplissement de leur mission sera rémunéré comme temps de travail.
Le bureau de vote se réunit à partir de 9 heures le jour du scrutin.
Article 9 - Modalités pratique du vote électronique
9.1 Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant) .
Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d'une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
9.2- Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une colonne selon un ordre alphabétique.
Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction, qui les transmet au prestataire, en format GIF, PNG ou JPG jusqu'au 4 novembre à 17 heures pour le 1er tour et jusqu 'au 22 novembre à 17 heures pour le second tour.
A défaut de remise d'un logo dans les conditions et délais impartis, le prestataire pour le vote électronique choisira un logo type de l'organisation syndicale pour l'écran de vote.
9.3- Matériel de vote - Codes confidentiels
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu'ils soient communiqués à l'entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
9.4- Communication des codes de vote
Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse) , l'électeur pourra prendre contact avec la Direction des Ressources Humaines ou, pendant le vote, avec la cellule technique du prestataire ou les membres du bureau pour se voir attribuer des nouveaux codes de vote.
9.5- Protocole de restitution des clefs de vote
En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.·
Après vérification de l'identité de l'électeur, la Direction ou les membres du bureau en inforr.neront le prestataire qui enverra à l'adresse déclarée dans le système un nouveau matériel de vote énoncé ci dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d'accès, ou sur une adresse email fournie par l'électeur.
9.6- Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique eUou webformation .
Cette intervention consiste à : Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides, Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
La cérémonie de scellement sera animée par le prestataire et un représentant de l'équipe des Ressources Humaines.
L'information et la formation sont assurées : pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote, pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle le jour de la cérémonie de scellement.
9.7- Cellule d'assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d'assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l'objet d'un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
9.8- Assistance aux électeurs
Un numéro spécifique d'assistance (04 28 29 28 29), permettant une mise en relation avec la cellule d'assistance technique sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Article 10 - Modalités de désignation des élus
Les élus sont désignés selon la méthode d'attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
Article 11 - Proclamation et affichage des résultats
Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.
Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.
Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant : présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ; participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, et même si de ce fait les résultats ne sont pas valables pour l'attribution de sièges, il est précisé qu'il sera tout de même obligatoirement procédé au dépouillement du scrutin afin de permettre de mesurer l'audience des organisations syndicales au 1er tour. Il est en outre précisé que dans cette situation, les résultats du 1er tour avec quorum non atteint seront en outre retranscrits dans le procès-verbal (avec la mention « quorum non atteint »).
2 copies des procès-verbaux seront envoyés à la DIRECCTE et une copie au CTEP, (Centre de Traitement des Elections professionnelles) TSA79104 76934 ROUEN cedex 9
Article 12 - Elections partielles
Les parties conviennent que si des élections partielles devaient être organisées en cours de mandat en application du Code du travail, elles interviendraient dans les conditions fixées par le présent protocole (sans qu'il soit nécessaire d'en négocier un nouveau) et dans le respect du calendrier théorique suivant :
J-45 au plus tôt Informationdupersonneldel'organisation d'élections partielles J-45 au plus tôt Affichageàtitred'informationduprésent protocole d'accord préélectoral J-45 au plus tôt Affichage à titre d'information du calendrier aoolicable aux élections partielles J - 25 Affichage des listes électorales J - 25 Aooel aux candidatures 1er tour J - 18 Expirationdudélaideprésentationdes candidatures J - 15 Affichaqe des listes de candidatures J - 15 Envoidesdocumentspourvotepar correspondance J - 15 Constitution du ou des bureaux de vote J -10 Formation du ou des bureaux de vote J Date du 1er tour J Dépouillement du scrutin et proclamation des résultats J+1 APPel aux candidatures 2ème tour J+3 Expirationdudélaideprésentationdes candidatures J+5 Affichage des listes de candidatures
J+5 Envoidesdocumentspourvotepar correspondance J+8 Constitution du ou des bureaux de vote Formation du ou des bureaux de vote J+14 Date du 2ème tour
Pour chaque tour de scrutin au titre des élections partielles, le vote aura lieu sur une seule journée de dont les horaires seront définies à J-45.
Il est expressément convenu que ce calendrier théorique pourra être adapté par la Direction d'au plus deux jours avant et/ou après pour chaque étape selon la localisation des jours fériés, samedis et dimanches.
En vue d'assurer une parfaite information de tous, le calendrier de chaque élection partielle avec indication de chaque date retenue sera affiché par la Direction au sein de chaque établissement en même temps que le présent protocole d'accord préélectoral.
TITRE 2 : ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Article 13 - Nombre de membres du CSE central
Conformément à l'article L. 2313-1 du Code du Travail, il est institué un Comité Social et Economique Central d'Entreprise au niveau de la Société composé de 11 membres Titulaires et 11 membres Suppléants issus des comités sociaux et économiques d'établissement dans les conditions suivantes.
Le nombre de membres au CSE Central d'Entreprise est réparti entre les CSE d'établissement en fonction de leur importance numérique.
Ainsi, le CSE d'établissement de Carquefou élira en son sein 6 membres titulaires et 6 membres suppléants au CSE central et le CSE d'établissement de Valentine élira en son sein 5 membres titulaires et 5 membres suppléants au CSE central.
Au moins un membre titulaire du collège cadre et un membre suppléant du collège cadre seront désignés au CSE central par les CSE d'établissement.
Les élections des membres du CSE central auront lieu au plus tard le 31 décembre 2019 .
Participent à l'élection les seuls membres titulaires des comités sociaux et économiques d'établissement ou le suppléant remplaçant un titulaire absent. Le Président ne prend pas part au vote.
Le vote est effectué par un collège unique, c'est-à-dire l'ensemble des électeurs du CSE d'établissement.
Sont éligibles au poste de membres titulaires du CSE central les seuls membres titulaires des comités sociaux et économiques d'établissement.
Les membres suppléants du CSE central peuvent être choisis parmi les titulaires ou les suppléants au CSE d'établissement.
Le représentant syndical d'un CSE d'établissement n'est pas éligible au CSE Central, n'étant pas un membre élu du comité.
Pour des raisons tenant au bon déroulement du vote, il est souhaitable que les candidatures au CSE central soient communiquées auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins 3 jours avant par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre simple remise contre récépissé.
Cependant, seront admises les candidatures présentées au plus tard lors du scrutin.
Les membres des comités soc iaux et économiques d'établissement seront informés le jour du scrutin des candidatures valablement déposées à cette date.
L'élection intervient au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe.
Il sera procédé à un vote séparé pour l'élection des titulaires et des suppléants.
Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est proclamé élu. En cas de partage des voix entre les candidats en présence, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.
En cas de cessation anticipée du mandat d'élu au CSE central, pour cause de départ définitif de l'entreprise SERCEL ou de démission du mandat et/ou de cessation du mandat de membres du CSE d'établissement, il est remplacé lors de la réunion du CSE d'établissement suivante par un autre membre du CSE d'établissement par résolution prise à la majorité selon les mêmes modalités que ci dessus.
Article 14 : Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord préélectoral qui n'est pas tacitement reconductible , ne produit effet qu'à l'occasion des élections des comités sociaux et économiques d'établissement et du CSE Central pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet.
Fait à Carquefou le 23 octobre 2019
Pour la Société SERCEL
Représentée. par MonsieurPrésident t Directeur Général
Pour les organisations syndicales : L'organisation syndicale CFDT Monsieur
