Accord d'entreprise SERDEX

Accord Paritaire concernant le regroupement des régimes de retraite

11 accords de la société SERDEX

Le 27/09/2018

• Prévoyance collective, autre que santé maladie
• Retraite complémentaire - supplémentaire
• Couverture complémentaire santé - maladie

• CFTC

ACCORD PARITAIRE CONCERNANT LE REGROUPEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE

Entre :

La société SERDEX dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay - 75 007 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical

D'autre part

Préambule :

Le présent accord a pour objet de regrouper les régimes de retraite au sein d’un même Groupe de protection sociale.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SERDEX

Siren : 823 901 269

Code NAF

APE / 2041 Z

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de la circulaire ARRCO-AGIRC 2009-5 DRE du 16 janvier 2009 relative à la clause de respiration et a pour objet le regroupement des contrats retraite complémentaire auprès des institutions d’un même Groupe de protection sociale.

Article 3 : Institutions et conditions d’adhésion retenues

3.1 Institutions

Sous réserve de l’accord des bureaux des conseils d’administration de l’Agirc et de l’Arrco, la Société

SERDEX adhère à compter du 1 janvier 2019 aux institutions suivantes :

Pour le régime ARRCO, à la caisse AlproRetraite ARRCO-B2V

Pour le régime AGIRC, à la caisse AlproRetraite AGIRC-B2V

La société SERDEX s’engage à ne pas remettre en cause ses adhésions dans un délai de cinq ans, sauf survenance avant ce terme d’un fait générateur de nature à permettre une nouvelle possibilité de regroupement.

3.2 Conditions d’adhésion

La société SERDEX conserve les conditions d’adhésion actuellement en vigueur.

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE de PAU (1 exemplaire sur support papier et 1 exemplaire sur support électronique) et au greffe du conseil de prud'hommes de PAU.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Lons en cinq exemplaires, le 27 septembre 2018

Pour la Direction                     Pour l’organisation syndicale CFTC