Dont le siège social est situé 12 rue Sarah Bernhardt, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, Représentée par XXXX ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Société SERENEST ENTREPRISE, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société SERENEST ENTREPRISE, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé au personnel que des élections professionnelles en vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) seront très prochainement organisées au sein de notre entreprise
Afin de faciliter l’organisation des prochaines élections du Comité Social et Economique (CSE) et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires ont souhaité recourir au vote électronique et ce, conformément au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique et aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du Travail.
C’est dans ce cadre qu’au terme d’une réunion en date du
8 août 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé qu’il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de conclure préalablement un accord de méthode compte tenu tant de l’objet que de la durée du présent accord collectif.
Article 1. Objet et champ d’application
L’objet du présent accord d’entreprise est donc :
d’organiser le recours au vote électronique pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la Société SERENEST ENTREPRISE qui se tiendront en fin d’année 2024,
ainsi que de fixer les principes du fonctionnement et du déroulement des opérations électorales.
Le présent accord d’entreprise est applicable pour les élections professionnelles qui se dérouleront dans les prochaines semaines dans le respect du calendrier électoral qui sera arrêté lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 2. Mise en place du vote électronique
Le processus de vote électronique est mis en place pour les deux tours des élections de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique.
La mise en place du vote électronique par Internet exclut toute autre modalité de scrutin dans le cadre des élections des représentants du personnel (dont le vote à bulletin secret sous enveloppe).
Article 3. Principe du recours à un prestataire
L'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique sera confiée à une société prestataire (ci-après dénommée "le prestataire").
Le choix du prestataire sera réalisé dans le respect du cahier des charges joint en annexe de la présente décision. Le cahier des charges contient les prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et celles de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
La société prestataire devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
L'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure,
Le caractère personnel du vote.
Le système de vote électronique proposé par le " prestataire fournisseur " devra répondre notamment aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.
Le " prestataire fournisseur " retenu fournira le dernier rapport d'expertise réalisé par un expert indépendant sur l'utilisation du système de vote dans le cadre des élections professionnelles. L'expertise sera tenue à la disposition de la CNIL.
Article 4. Modalités de vote
Il sera défini dans le protocole d'accord préélectoral ou, à défaut, dans la note de service organisant les élections qui sera adoptée par l’employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral, la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux.
Le protocole préélectoral ou la note de service organisant les élections définira le nombre de jours de scrutin et mentionnera l'existence du présent accord d’entreprise.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture du bureau de vote électronique, à partir de n'importe quel navigateur Internet ou Intranet (en lien avec le site du prestataire), sur leur lieu de travail (y compris depuis leur poste de travail) ou en dehors (domicile ou tout autre lieu), en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Le salarié pourra voter à l'aide d'outils informatiques tel qu’ordinateur, smartphone ou tablette bénéficiant d’une connexion internet.
Par ailleurs, pendant la période du scrutin et lorsque le vote sera réalisé, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Leur implantation devra garantir la confidentialité du vote.
Toutes les facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter, y compris sur leur temps de travail. Les salariés seront ainsi informés de l'ouverture et de la clôture du scrutin dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral ou dans la note de service organisant les élections.
Le protocole d'accord préélectoral ou la note de service organisant les élections définira les délais de prévenance associés ainsi que, le cas échéant, la possibilité d'adresser aux salariés un mail de rappel sur la campagne électorale se déroulant.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Article 5. Communication des listes électorales et des listes de candidats
Les listes électorales seront établies à la date prévue par le protocole préélectoral ou, à défaut, par la note de service établie par la Direction.
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral ou, à défaut, de la note de service, ainsi que les logos et les professions de foi seront adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les professions de foi et les logos devront être fournis selon les modalités définies par le cahier des charges.
Article 6. Bulletins de vote
Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes seront présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
Article 7. Déroulement des opérations de vote
7.1 Information des électeurs
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.
7.2 Formation sur le système de vote électronique
Les membres des bureaux de vote bénéficieront, en amont de l’élection, d’une formation sur le système de vote électronique conformément aux dispositions légales.
7.3 Tests et vérifications avant l’ouverture du scrutin
Il sera procédé :
Par le prestataire :
à un test, avant que le vote ne soit ouvert, du système de vote électronique et à une vérification de l’urne électronique, à savoir que celle-ci est bien vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
à un test spécifique, avant que le vote ne soit ouvert, du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
à un contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, du scellement de ce système ;
Par les membres du bureau de vote avant que le vote ne soit ouvert, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Article 8. Modalités d’accès au serveur de vote
Le système de vote choisi devra prévoir l'authentification des personnes autorisées à accéder au système pour exprimer leur vote. Il devra garantir la confidentialité des moyens fournis à l’électeur pour cet accès et prendre toutes précautions utiles afin d’éviter qu’une personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à l’électeur. La procédure d'authentification des électeurs sera déterminée dans le respect des règles du droit électoral et précisée dans le protocole d'accord préélectoral ou la note de service organisant les élections.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se sera identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes par une procédure déterminée par le prestataire fournisseur.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes distincts et indépendants mis en place par le prestataire dont le contenu, après enregistrement, est inaltérable.
L'ouverture du système de vote par internet se fera à l'heure prévue dans le protocole d'accord préélectoral ou la note de service organisant les élections pour l'ensemble du scrutin, les électeurs devant avoir la possibilité de voter sans interruption, 24 heures sur 24, pendant la durée du scrutin qui aura été définie.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
Article 9. Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Le flux de vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés, l'opinion de ce dernier étant cryptée et stockée dans l'urne électronique dédiée sans aucun lien possible avec le fichier des électeurs, garantissant de ce fait la confidentialité de son vote et la sincérité des opérations électorales.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège. En cas de contestation des élections, le prestataire fournisseur conservera l'ensemble des éléments de vote et fichiers informatiques afférents jusqu'à la décision du Juge afin que la procédure de décompte des votes puisse être de nouveau exécutée.
A l'expiration des délais de recours ou intervention d'une décision de justice devenue définitive, le prestataire fournisseur s'engagera à procéder à la destruction des fichiers stockant les informations saisies lors des opérations de vote électronique et plus précisément les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation.
Les opérations de dépouillement seront effectuées avec la présence obligatoire des membres du bureau de vote et de l'employeur ou son représentant.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Le Président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il sera procédé au décompte des voix qui seront ensuite consignées dans des procès-verbaux.
Les membres du bureau de vote vérifieront l'exactitude des procès-verbaux avant de les signer.
Article 11. Modalités de suivi et d'évaluation
En cas d’éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger concernant l’application du présent accord d’entreprise, une commission se réunira immédiatement, laquelle sera composée d’un à 2 membres de la Direction et des déléguées syndicales de l’entreprise.
Article 12. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 15.
Article 13. Durée de l’accord
Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel au CSE (soit courant 2028).
A l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 14. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par écrit conférant date certaine, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 14. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DDETS des Hauts-de-Seine,
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE;
enfin, mention de cet accord figurera sur les panneaux d'affichages.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Asnières sur Seine En 4 exemplaires originaux Le 12 août 2024
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Pour la Société SERENEST ENTREPRISE XXXXXX XXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative CGT XXXX
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
Cahier des Charges – Organisation des élections des membres la délégation du personnel au CSE
Préambule
Dans le cadre de l’élection des membres du CSE, la Société SERENEST ENTREPRISE. souhaite recourir au vote électronique afin de faciliter l’organisation du processus électoral ainsi que le vote en lui-même pour les électeurs.
Afin de sécuriser l’ensemble de son processus électoral, la Société SERENEST ENTREPRISE souhaite être accompagnée par un prestataire spécialiste du vote électronique, mandaté par la Direction (ci-après désigné le « Prestataire »).
Ce document reprend l’expression des besoins auxquels le Prestataire devra répondre, à savoir :
Les fonctionnalités attendues du système électronique (
1.) ;
Les aspects techniques clés et le respect des règles associées au vote électronique (
2.) ;
L’accompagnement des différents acteurs et l’assistance technique (
3.).
***
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1.Fonctionnalités attendues du système électronique PAGEREF _Toc114155983 \h 9
Le système sélectionné doit assurer l’organisation de l’élection dans son ensemble, à savoir :
La phase pré-électorale ;
La phase électorale ;
La phase post-électorale.
La phase pré-électorale
Il est attendu du système proposé par le Prestataire un accompagnement sur l’organisation de l’élection. Le système doit dès lors proposer une interface permettant de guider l’organisateur dans la préparation de l’élection, de paramétrer l’élection et de permettre un contrôle des informations intégrées.
Le système doit permettre à plusieurs personnes de se connecter sur la plateforme de paramétrage, potentiellement avec des droits d’accès et d’actions différents. Par ce biais, les organisateurs devront disposer à tout moment d’une vision de l’avancement du paramétrage ainsi que des éventuelles anomalies identifiées par le système.
Plus précisément, au cours de la phase pré-électorale, le système doit donc permettre :
La gestion du calendrier électoral
La définition de l’ensemble des dates de l’élection de manière assistée à partir de la saisie de la date du 1er tour. La planification de l’élection débutera avec l’information des salariés et la convocation des organisations syndicales et s’achèvera avec le dépouillement du 2nd tour de l’élection le cas échéant ;
Le contrôle du respect des délais légaux et règlementaires applicables à la procédure d’organisation d’élection du CSE.
Le paramétrage des éléments clés de l’élection
Ce qui recouvre notamment :
Les renseignements administratifs relatifs à l’entreprise ;
La définition du cadre de l’élection (unité économique et sociale, entreprise, établissement distinct) ;
Le renseignement des différents sites couverts par l’élection ;
La définition du nombre de sièges à pourvoir avec indication du nombre de sièges à pourvoir au regard des dispositions règlementaires ;
La définition des collèges électoraux avec possibilité de paramétrer des collèges spécifiques ;
La répartition des effectifs et des sièges entre les collèges ;
Le renseignement de la proportion femmes/ hommes au sein des collèges ;
Les renseignements pratiques relatifs à l’élection (signataire du PAP, choix du nombre de canaux pour la communication des identifiants, taille des mots de passe, ordre d’affichage des listes de candidats, paramétrage des messages adressés aux électeurs etc.).
La génération d’un projet de Protocole d’Accord Préélectoral (ci-après désigné « PAP »)
La génération par le système d’un projet de PAP tenant compte des éléments renseignés par l’organisateur de l’élection sur la plateforme de paramétrage ;
La mise à jour automatique du projet de PAP en fonction des éléments modifiés sur la plateforme de paramétrage.
La gestion de la liste électorale
L’intégration des électeurs à la liste électorale par saisie et import d’un fichier ;
Le contrôle de validité de la liste électorale au regard de la durée de présence dans l’entreprise et de l’âge des électeurs ;
Le contrôle du rattachement de chaque électeur à un établissement et à un collège ;
L’intégration par ce biais du ou des moyens de communication de l’électeur qui seront requis pour la transmission des éléments d’authentification permettant l’accès à la plateforme de vote électronique. Il pourra s’agir du numéro de téléphone mobile et/ou de l’adresse mail et/ou de l’adresse physique.
La génération de la liste électorale définitive pour affichage expurgée des moyens de communication.
La gestion des listes de candidats
La saisie des listes de candidats en y intégrant, le cas échéant, le logo de la liste, les photos des candidats, les documents propagandes électorales ;
Le contrôle de la cohérence entre la candidature d’un salarié et son collège et établissement d’appartenance ;
Le contrôle de l’éligibilité d’un candidat au regard de son ancienneté à la date du 1er tour ;
La gestion de listes communes entre plusieurs syndicats. Le système devra tenir compte de la composition de la liste de candidats et des résultats obtenus ;
Le contrôle de la présence au sein de plusieurs listes de titulaires ou de plusieurs listes de suppléants d’un même candidat, le système n’émettant en revanche pas d’alerte en cas de présence à la fois sur une liste de titulaires et sur une liste de suppléants.
La détermination de l’ordre d’affichage des listes de candidats. Il pourra s’agir d’un ordre alphabétique, aléatoire à chaque connexion des électeurs ou conforme à un ordre spécifiquement convenu avec les syndicats (ceux-ci pouvant par exemple fixer l’ordre selon un tirage au sort et reporter les résultats du tirage dans l’ordre choisi dans l’outil) ;
Après validation définitive des listes de candidats par l’organisateur, la publication des listes de candidat sur le site de vote et l’information des électeurs de la possibilité de consulter les listes. Les électeurs auront donc accès aux noms des candidats, le cas échéant, au logo des listes, aux photos des candidats et aux documents de propagande.
La gestion des bureaux de vote
La définition du nombre de bureaux de vote, le système devant permettre la mise en place d’un bureau unique mais également d’un bureau par scrutin ;
Le renseignement des membres du bureau et identification de son président ;
Gestion des acceptations et des refus des membres potentiels des bureaux de manière électronique avec alerte destinées aux organisateurs ;
Le contrôle de la qualité d’électeur des membres des bureaux de vote et alerte éventuelle si ces derniers sont candidats.
Contrôle des listes électorales par les électeurs
Chaque salarié figurant dans la liste électorale recevra un message (mail ou SMS) préalablement aux élections l’informant des modalités de connexion, du contrôle qu’il peut réaliser sur les informations le concernant dans la liste électorale et de la possibilité de demander des corrections auprès de la Direction en cas d’anomalie.
Scellement des urnes par les membres du bureau et vérifications préalables
Préalablement au scellement de l’urne, le système doit permettre à chaque membre du bureau de vote de vérifier que l’urne est vide ;
Le système doit permettre d’envoyer aux membres du bureau de vote un message de rappel concernant l’opération de scellement à mener ;
Avant le début du vote, les urnes devront être scellées par les membres du bureau de vote. A minima, trois membres du bureau de vote seront nécessaires pour réaliser cette opération. Le système devra empêcher le début du vote tant que l’urne n’est pas scellée ;
La date à partir de laquelle le scellement des urnes est possible est précisée dans le paramétrage de l’élection.
La phase électorale
Le système du Prestataire doit permettre de gérer les principaux aspects de la phase dite électorale, à savoir :
Connexion sécurisée des électeurs
A chaque connexion, l’électeur doit recevoir un mot de passe à usage unique avec une durée de validité limitée. Ce code peut être envoyé soit par SMS soit par e-mail, au choix l’organisateur de l’élection ;
Si le Prestataire ne dispose ni du téléphone portable ni du mail pour un électeur, les informations de connexion seront envoyées par courrier. Elles n’auront dans ce cas pas de caractère temporaire ;
Le système de vote doit être accessible depuis les principaux systèmes et explorateurs sur PC et Mac ainsi que depuis des smartphones et tablettes. Le site de vote doit être « responsive ».
Le système devra permettre de régénérer les moyens d’authentification en cas de perte par l’électeur.
Information et relance des électeurs au cours de l’élection
Le système proposé doit permettre d’envoyer des messages (SMS ou mails) aux électeurs :
Les informant des dates des élections ;
Les informant de l’ouverture du vote ;
Leur rappelant, le cas échéant, qu’ils n’ont pas voté.
Vote de l’électeur
Le système doit permettre à l’électeur, au cours de la période de vote, d’accéder aux listes de candidats – lesquelles devront apparaître à l’écran conformément au choix opéré en phase de paramétrage – mais également aux logos, photos et documents de propagande.
Le système doit permettre à l’électeur d’exercer son droit de vote au cours de toute la durée programmée ; le vote ne pourra intervenir ni avant cette période ni après. Le système permettra néanmoins de programmer un délai de grâce : un électeur connecté sur le site de vote avant la fin de la période de vote disposera d’un laps de temps déterminé au-delà du temps imparti pour effectuer son vote. S’agissant de l’exercice de son droit de vote :
L’électeur devra pouvoir voter pour une liste titulaire et/ou une liste suppléant ;
Pour un même scrutin, l’électeur ne pourra sélectionner qu’une seule liste ;
L’électeur pourra rayer le nom de certains candidats ;
L’électeur pourra voter blanc.
Le système doit permettre le vote de l’électeur, urne par urne, en deux étapes et exigera donc une confirmation expresse par scrutin. Tant que le vote pour une urne n’est pas validé, le candidat pourra se reconnecter pour poursuivre son vote ;
Durant la période de vote, qu’il ait d’ores et déjà exercé son droit de vote ou non, l’électeur devra pouvoir se connecter et avoir accès au taux de participation ;
L’électeur devra pouvoir vérifier la présence de son bulletin dans l’urne après son vote grâce à un moyen fourni par le système.
Contrôle des opérations électorales par les membres du bureau de vote
Le système doit fournir aux membres du bureau de vote un moyen de contrôle permettant de vérifier au cours du vote qu’aucune modification ou intervention sur les données de l’élection et sur les programmes permettant la réalisation du vote n’est intervenue ;
Le système doit également permettre d’alerter les membres du bureau en cas d’intervention sur le scrutin au cours de l’élection ;
Le bureau de vote devra pouvoir suspendre le scrutin en cours en cas de problème identifié pendant le vote.
La phase post-électorale
Le système du Prestataire doit permettre, pour terminer, de gérer les opérations post-électorales à savoir :
Descellement des urnes et dépouillement des bulletins par les membres du bureau de vote et calcul des résultats
Plus précisément, il permettra :
D’envoyer aux membres du bureau de vote des messages de rappel concernant les actions à mener post-élection (dépouillement et établissement des documents légaux) ;
Le descellement des urnes et le dépouillement des bulletins par deux membres du bureau de vote a minima ;
Le calcul des résultats en appliquant la règle de la proportionnelle à plus forte moyenne. Pour ce faire, le système procèdera :
Au calcul du quorum ;
L’attribution des sièges aux différentes listes ;
La détermination des membres élus, en tenant compte des éventuels sièges réservés ;
Le cas échéant, le nombre de sièges restant à pourvoir au 2nd tour ;
Le calcul de la représentativité syndicale à l’issue du 1er tour.
Aux membres du bureau de vote de contrôler les résultats puis de les valider définitivement pour communication aux électeurs ;
D’accéder aux documents faisant état des résultats calculés et notamment le procès-verbal des élections dument complété qui devra être vérifié et signé par les membres du bureau de vote. Ce document devra faire apparaitre toute anomalie durant le process de vote ;
L’accès à la feuille d’émargement.
Contrôle par les électeurs de la prise en compte de leur vote
L’électeur devra pouvoir vérifier la prise en compte de son bulletin dans le calcul des résultats postérieurement au dépouillement.
Publicité des résultats par l’intermédiaire de la plateforme WeChooz
Le système proposé doit permettre d’envoyer un message (mail ou SMS) aux électeurs les informant du dépouillement des bulletins et de la disponibilité des résultats sur le site de vote. Les résultats seront donc accessibles aux électeurs et aux membres des bureaux sur leur interface, par le même processus de connexion ;
Le système proposé devra rendre accessible les résultats des différents scrutins à la Direction via l’interface de paramétrage.
Initialisation du 2nd tour si nécessaire :
Le système devra permettre :
L’initialisation automatique du 2nd tour dans les cas prévus par la loi.
De reconduire automatiquement pour le 2nd tour les listes syndicales disposant encore de membres pouvant être élus au 2nd tour.
Communication des résultats à l’administration
Le système proposé permettra à l’organisateur de l’élection, s’il le souhaite, de remplir son obligation de transmettre les procès-verbaux au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) de manière dématérialisée par télétransmission via un téléservice dédié sur la plateforme WeChooz.
Les aspects techniques clés et le respect des règles associées au vote électronique
Le système de vote doit assurer le respect de l’ensemble des contraintes associées au vote électronique, que celles-ci proviennent du droit électoral, du droit du travail ou des recommandations édictées par la CNIL.$
Obligations de confidentialité et de sécurité
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le système de vote doit assurer :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ;
La sécurité de l’émargement ;
La sécurité de l’enregistrement ;
La sécurité du dépouillement.
Obligations relatives aux traitements informatiques
Les données relatives aux électeurs et celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Il est précisé par ailleurs que :
Le fichier des électeurs, contenant les identifiants et mots de passe est issu de la liste électorale ;
La feuille d’émargement est issue de la liste électorale ;
Les fichiers des électeurs, la liste électorale et la feuille d’émargement sont enregistrés de manière distincte de l’urne électronique de manière à ce qu’aucun lien ne puisse être réalisé ;
L’urne électronique doit être scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le cryptage du bulletin de vote est réalisé sur le poste de l’utilisateur et transmis sans altération dans l’urne électronique.
Après le dépouillement, le système de vote est scellé afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours augmenté de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers seront détruits.
Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier la conformité du système aux différentes exigences légales et règlementaires parmi lesquelles la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL.
L’expert réalisant la certification doit, conformément à la recommandation de la CNIL :
Être un informaticien spécialisé dans la sécurité ;
Ne pas avoir d'intérêt dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans l'organisme responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ;
Posséder si possible une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, en ayant expertisé les systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, d'au moins deux prestataires différents.
L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (paramétrage, logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
L’expertise doit porter sur l’ensemble des mesures décrites par la délibération CNIL et ainsi notamment sur :
Le code source correspondant à la version du logiciel effectivement mise en œuvre ;
Les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ;
Le système informatique sur lequel le vote va se dérouler ;
Les échanges réseau ;
Les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote ;
Les mécanismes d'authentification des électeurs et la transmission des secrets à ces derniers ;
L'évaluation du niveau de risque du scrutin ;
La pertinence et l'effectivité des solutions apportées par la solution de vote aux objectifs de sécurité.
Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’accompagnement des différents acteurs et l’assistance technique
Documentation fournie et formation dispensée
Chaque électeur devra avoir accès à une notice d'information détaillée relative aux opérations électorales sur la plateforme de vote.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote devront bénéficier d'une formation sur le système de vote électronique.
Le Prestataire doit fournir toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.
Cellule d'assistance technique
Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant notamment les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La présence du représentant du Prestataire ne sera pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques doit être mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
