PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
La société SERENIS CENTRE représentée par <……………………> en sa qualité de Gérant,
< …………………………..>, en sa qualité de déléguée syndicale FO,
< …………………………>, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT.
Ont conclu le présent accord dans le cadre des dispositions des articles L 2242-6 et suivants du code du travail suite aux réunions qui se sont tenues les 21 décembre 2023, 06, 22 et 27 février 2024.
ART.1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.
ART.2 : OBJET DE L’ACCORD
Fonctions dans l’entreprise
Libellés des fonctions des téléopérateurs
Il a été convenu de renommer les libellés des fonctions des Téléopérateurs en Chargé de relation client pour tenir compte du multicanal et ainsi mieux valoriser le métier.
Conditions d’évolution des Leaders d’Equipe et des Moniteurs Qualité
Salaires effectifs
2.1 SALAIRES EFFECTIFS - AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Les salaires seront les suivants à partir du
1er janvier 2024 :
Les taux horaires des Chargés relation client et Assistant Leader d’Equipe suivront l’évolution du SMIC 2024 sur la période de
janvier à décembre 2024 selon la grille ci-dessous :
Libellés fonctions
Qualif.
coef
Grille pour l'année 2024
Taux horairebrut 01/2024
Salaire mensuel brut de base pour 151h67
Evolution tx vs 01/2023
Evolution tx vs 12/2023
Chargé relation client débutant (0 à 6 mois) Employé 120
Les personnels Moniteurs Qualité et Leaders d'Equipe bénéficieront d’une augmentation de 4% par rapport à leur taux horaire de janvier 2023, soit :
Profil Junior (coef 160) : taux horaire de 12,46€ brut/h pour l’année 2024
Profil Confirmé (coef 170) :taux horaire de 12,80€ brut/h pour l’année 2024
Profil Expérimenté (coef 170) : taux horaire de 13,16€ brut/h pour l’année 2024
Evolution de la prime Qualité de service des Assistants Leader d’Equipe : de 120 à 130 € brut maximum
Les personnels Administratifs, Agents de maitrise et Cadres bénéficieront d’une augmentation générale de +2% de leur taux horaire brut ainsi qu’une augmentation individualisée de 0 à 2% par rapport à leur taux horaire 2023. L’attribution de l’augmentation individuelle dépendra de l’atteinte des objectifs et donnera lieu à un entretien avec le manager.
L’ancienneté retenue pour l’application des taux horaires et des primes sera celle acquise par le collaborateur pour le mois concerné.
2.2 AJUSTEMENT DU SYSTEME DES PRIMES
MODIFICATION DES MODALITES DE LA PRIME EXCELLENCE
Les nouvelles modalités de cette prime sont les suivantes.
La prime d’excellence de 50€ brut par mois pour un temps plein, sera affectée aux salariés qui auront atteint les critères suivants :
A partir de 1 000 actes traités (*) dans le mois pour un temps plein d’activité de Chargé relation client (sinon au prorata)
(*) Création d’un palier à 600 actes traités pour les effectifs dédiés « Bouygues » uniquement
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Aucune absence injustifiée ou arrêt maladie, aucun courrier de sanction et aucune réclamation client dans le mois
Avoir été évalué sur les deux critères de la prime Qualité de Service (Qualité et Efficacité)
PRIME ANGLAIS
La prime Anglais est remise en place afin de tenir compte de la compétence linguistique de la personne. Son montant est de 50€ brut par mois pour un salarié à temps plein (sinon prorata), sous réserve d’avoir traité 50 actes en anglais dans le mois.
PRIME DES ENCADRANTS
Le nouveau système est décrit dans le document annexé au présent protocole d’accord.
PRIME EFFICACITE (dans la prime mensuelle qualité de service)
Evolution du barème du ratio d’efficacité en créant un palier pour récompenser la surperformance des collaborateurs sur le critère :
Ratio d’Efficacité < 75% : prime efficacité à 0%
Ratio d’Efficacité > ou = 100% : prime efficacité à 100%
Ratio d’Efficacité compris entre 75% et 100% : prime efficacité proportionnelle
Ratio d’Efficacité > 115 % : bonus de 15 € brut pour un temps plein (sinon prorata)
Les modalités relatives à l’ajustement du système des primes s’appliqueront le mois suivant la signature de l’accord NAO.
2.3 REVISION DE L’INDEMNITE DE TELETRAVAIL
L’indemnité de télétravail est revalorisée et remplacée par les forfaits suivants :
Indemnité forfaitaire de 12€ net/mois : pour la formule 2j/semaine en présentiel
Indemnité forfaitaire de 7€ net/mois : pour la formule 3j/semaine en présentiel
Indemnité forfaitaire de 4€ net/mois : pour la formule 4j/semaine en présentiel
En cas d’arrêt maladie ou pour toutes autres absences non rémunérées d’une durée supérieure à une semaine sur un mois donné, l’indemnité sera calculée au réel selon le barème de 0,75€ net par jour travaillé.
Ces modalités s’appliqueront le mois suivant la signature de l’accord NAO.
2.4 PRIME ANCIENNETE
Les négociations ont abouti à la révision des montants de la prime annuelle d’ancienneté qui est versée chaque année sur le salaire de juin. Le montant de la prime varie en fonction de l’ancienneté qui sera appréciée au 31 mai de l’année en cours.
Les montants de la prime d’ancienneté sont révisés comme indiqué ci-dessous :
De 5 à 9 ans d’ancienneté : 110€ brut
De 10 à 14 ans d’ancienneté: 170€ brut
15 ans d’ancienneté et +: 220€ brut
Condition d’éligibilité : les salariés absents plus de 50% du temps sur les 12 derniers mois au 31 mai pour les motifs suivants ne seront pas bénéficiaires de cette prime (congé parental et absences injustifiées).
2.5 MODALITES LIEES A L’USAGE DU « JOKER ENFANT MALADE »
Le quota de 20 heures par an accordées dans le cadre du Joker « Enfant malade » est porté à 21 heures par an pour un salarié à temps complet. 7 heures par an en plus seront accordées par enfant, à partir du 2ème enfant. Un salarié à temps partiel ou en mi-temps thérapeutique disposera d’un nombre d’heures calculé au prorata selon son temps de travail. Les modalités concernant ce Joker sont ainsi précisées :
Le Joker s’utilise sur présentation d’un justificatif (certificat médical ou mot de l’école)
Ces heures sont fractionnables
Il ne concerne que les enfants de moins de 16 ans.
Ces modalités s’appliqueront le mois suivant la signature de l’accord NAO.
ORGANISATION DES PAUSES DEJEUNER (Pérennisation du dispositif mis en place en 2023)
Suite au bilan positif du dispositif mis en place lors de la NAO 2023 pour assouplir les modalités d’organisation de la pause déjeuner dans l’entreprise, il a été convenu de le pérenniser. Pour rappel, le dispositif est le suivant :
Des pauses déjeuner pourront être prises entre 11h à 16h afin de mieux équilibrer les séquences de travail dans la journée et ce notamment pour les salariés ayant une prise de service à midi.
En particulier, le créneau de pause déjeuner de 15h à 16h est réservé exclusivement aux salariés qui se seront portés volontaires auprès de la Direction et en fonction des besoins de l’activité.
Les pauses déjeuner pourront être prises au plus tard après 5 heures de travail effectif.
PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE A PROWEBCE
L’entreprise renouvellera sa participation à l’abonnement du Comité Social et Economique pour ProwebCE à hauteur de 5,60€ par salarié en CDI pour l’année 2024 par un versement complémentaire sur le budget des œuvres sociales du CE.
B – Durée effective et organisation du Travail :
2.8 DUREE DU TRAVAIL ET DATES DES CONGES ANNUELS
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. Les dates des congés annuels seront les suivantes :
Entre le 1er mai 2024 et le 31 octobre 2024 pour le congé principal,
Entre le 1er novembre 2024 et le 31 mai 2025 pour la cinquième semaine.
Pour assurer une meilleure organisation des congés annuels, la société privilégie la prise de congés payés en respectant les règles suivantes :
Prendre au minimum 2 semaines de congés payés continues entre le 1er juillet et le 15 septembre (idéalement 3 semaines),
Avoir pris 4/5e des jours acquis sur l’année N avant le 31 mars de l’année N+1Il est rappelé, en effet, que tous les jours de congés payés doivent être soldés à fin mai, sinon ils sont perdus.
Prendre ses congés payés par semaine entière pour au moins 4 des 5 semaines annuelles.
C- Egalité Homme/Femme :
Au 31 décembre 2023, l’effectif de l’entreprise était de 86 salariés réparti entre 68 femmes et 18 hommes. Le résultat de 95 points sur 100 de l’index égalité professionnelle au titre de l’année 2023 démontre l’engagement de la société en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui se traduit par une représentation équitable à tous les niveaux de l’entreprise et de l’absence des écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Le calcul de l’index a été fait selon la méthodologie prévue par les dispositions légales.
ART.3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à la date du 06 mars 2024. Il est applicable pour une durée déterminée à savoir du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ART.4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en version anonymisée (via le site Téléaccords) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Châteauroux.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
