SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro377 956 636, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 820 918 258, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
ZENDIAG SAS, anciennement KLEVALTO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 790 608 715, dont le siège social est à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), route de Provins,
La Société
MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS, anciennement Magellan Immobilier puis Sergic Corporate, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 407 671 460, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 410 634 620, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
CCGA SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 326 625 290, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC SERVICES HOTELIERS SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro804 042 299, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
CABINET DEVAUX SAS, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 442 506 564, dont le siège social est à NANCY (54000), 127 rue St Dizier,
représentées à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de ***,
d’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SERGIC :
Le syndicat CFDT, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
Les
représentants du personnel de la société CABINET DEVAUX représentés à la signature des présentes par ***, agissant en qualité d’élu titulaire du Comité Social et Economique ;
d’autre part,
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
L’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue parmi différentes entités du Groupe SERGIC («
UES SERGIC ») par une ordonnance du tribunal d’instance en date du 9 juin 1999, entérinée par la signature d’accords collectifs ultérieurs dont l’accord collectif du 16 avril 2004.
Par la suite, l’UES SERGIC a fait l’objet d’extensions, d’une part, par décisions successives du tribunal d’instance en date des 02 juin 2010, 10 octobre 2017 et 26 février 2019 et, d’autre part, par un avenant n°1 en date du 7 juin 2021 à l’accord collectif du 16 avril 2004. L’UES SERGIC est, à la date de conclusion du présent accord, composée des sociétés suivantes :
SERGIC INVEST SAS
SERGIC SAS
SERGIC ENTREPRISES SAS
SYNDIC ONE SASU
ZENDIAG SAS
MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU
SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS
SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS
CCGA SAS
INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU
SERGIC SERVICES HOTELIERS SAS
L’objet du présent accord d’extension est de prévoir, en application de l’article 4 de l’accord du 16 avril 2004, l’intégration de la Société
CABINET DEVAUX SAS, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 442 506 564, dont le siège social est à NANCY (54000), 127 rue St Dizier, représentée par ***, ***, au sein de l’UES SERGIC.
Le présent accord constitue ainsi l’avenant n°2 de révision à l’accord du 16 avril 2004.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Extension du périmètre de l’UES SERGIC
L’UES SERGIC regroupe des sociétés juridiquement distinctes qui présentent des critères d’identité économique et sociale.
En effet, les parties constatent que l’ensemble des sociétés constituant l’UES SERGIC ainsi que la Société CABINET DEVAUX forment :
une unité économique caractérisée par :
une détention capitalistique directe ou indirecte des sociétés par la holding (la Société SERGIC INVEST SAS) ;
une concentration des pouvoirs de direction par le Directoire formé par *** ;
des fonctions support communes permettant de fédérer les branches d’activité dont l’autonomie a été progressivement renforcée avec des moyens propres ;
une coopération entre les différentes sociétés et l’absence de concurrence entre elles ;
l’exercice des activités de gestion immobilière ou d’activités complémentaires à celle-ci par les sociétés ;
une allocation des ressources globale permettant d’assurer le développement de chaque branche d’activité au-delà de ses contraintes propres et/ou des aléas conjoncturels ;
une unité sociale caractérisée par :
une politique de gestion des Ressources Humaines fédératrice et centralisée ;
la permutabilité du personnel entre lesdites sociétés ;
la volonté d’application d’usages communs pour les salariés des sociétés ;
la volonté d’affiliation des salariés aux mêmes organismes mutuelle et prévoyance.
Pour toutes ces raisons, il en découle l’intégration de la Société CABINET DEVAUX au sein de l’UES SERGIC.
Article 2 – Organisation des relations sociales
L’UES SERGIC forme un établissement unique pour l’organisation des relations sociales au sein des sociétés signataires notamment dans les domaines suivants :
la mise en place d’instances représentatives du personnel communes et, en particulier :
du Comité Social et Economique ;
des Délégués Syndicaux ;
la coordination des attentes et remarques de l’ensemble des collaborateurs des sociétés constituant l’UES ;
la négociation et la signature des accords d’entreprise qui définissent les règles applicables au sein de l’UES en complément des Conventions Collectives Nationales applicables.
2.1. Elections des représentants du personnel
Les précédentes élections au sein de la Société CABINET DEVAUX ont été organisées en 2023, les représentants du personnel ont été élus le 22 mai 2023.
Les précédentes élections au sein de l’UES SERGIC ont été organisées en 2019, les représentants du personnel ont été élus le 29 mai 2019.
Des accords de prorogation des mandats des représentants du personnel de l’UES SERGIC ont été conclu le 30 mars 2023 et le 13 juillet 2023, portant ainsi la fin des mandats des représentants du personnel de l’UES SERGIC au 31 mars 2024.
L’existence du Comité Social et Economique de la Société CABINET DEVAUX cesse par son intégration au sein de l’UES SERGIC.
La conclusion du présent accord entraîne la mise en place de nouvelles élections des représentants du personnel au sein de l’UES SERGIC étendue.
La Direction déclenche le processus électoral en vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’UES SERGIC dans son nouveau périmètre. L’ensemble du personnel sera ainsi informé de l’organisation de ces élections le 25 janvier 2024.
2.2. Accords d’entreprise
Les accords d’entreprise antérieurement conclus à la date d’entrée en vigueur du présent accord au niveau de l’UES SERGIC ne seront pas automatiquement applicables à la Société CABINET DEVAUX à compter de son intégration au sein de l’UES SERGIC.
Il est cependant convenu que la Société CABINET DEVAUX adhère, à compter de la date d’effet du présent accord, soit à la date de sa signature, et sans réserve, aux accords d’entreprise de l’UES SERGIC suivants :
l’accord relatif au fonctionnement du CSE du 19 juillet 2019 ;
l’accord cadre d’entreprise du 22 octobre 1999 ;
l’accord 35 heures du 22 juin 1999 ;
l’avenant à l’accord sur le télétravail du 10 septembre 2021 ;
l’avenant à l’accord sur la rémunération variable 2022-2024 du 13 juillet 2023 ;
l’accord GPEC 2023-2025 du 14 février 2023.
Il est entendu que, pour les accords d’entreprise signés postérieurement à l’intégration de la Société CABINET DEVAUX au sein de l’UES SERGIC, la Société CABINET DEVAUX figurera parmi les signataires.
2.3. Participation aux résultats de l’entreprise
Les Réserves Spéciales de Participation seront, à compter de l’exercice 2024, calculées au sein de chaque entité juridique qui constitue l’UES SERGIC dans son nouveau périmètre.
Les modalités de calcul et de répartition des sommes sont précisées par accord d’entreprise.
La Société CABINET DEVAUX adhère ainsi sans réserve à l’accord d’entreprise de l’UES SERGIC relatif à la participation à compter de l’exercice 2024.
2.4. Titres restaurant
Les collaborateurs de la Société CABINET DEVAUX bénéficieront, à compter du 1er janvier 2024, des titres restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’UES SERGIC.
Article 3 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.
Article 4 – Suivi et révision de l’accord
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer le présent accord, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
divergences d’interprétation.
Le présent accord pourra ainsi faire l’objet de révisions par voie d’avenants conclus entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Dénonciation
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. A Wasquehal, le 16 janvier 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES SERGIC :
*** (*)
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES SERGIC :
Pour le syndicat CFDT, *** (*)
Pour le syndicat FO, *** (*)
Pour les représentants du personnel de la Société CABINET DEVAUX :
*** (*)
(*) Paraphe sur chaque page et signature précédée le la mention « lu et approuvé »
